Abella. Tr. de dr. adm., t. II, p. 344 ets

gradués en droit. Si la députation ne peut fournir un nombre suffisant de titulaires et d’adjoints,ilest pourvu aux vacances par un tirage au sort portant sur les professeurs de droit, les avocats et les magistrats retraités. Les députés provinciaux ne prennent part qu'aux délibérations sur les exceptions dilatoires et sur la décision définitive du procès. Les juges composant le tribunal sont désignés annuellement par le président de la Cour, suivant un roulement. L'administration est représentée par les avoués de l'État et de l’Assistance publique. C’est donc une juridiction mixte où domine l'élément judiciaire.

b) A {tributions.— Les tribunaux provinciaux connaissent en premier ressort des réclamations en matière de contributions générales, provinciales et municipales, de taxes relatives à la construction et à l’entretien des chemins publics ;ils statuent sur les contestations touchant à la voirie, au régime des eaux, aux mines, aux établissements dangereux et insalubres, à l’expropriation pour cause d'utilité publique, aux dommages causés par l’exécution des travaux publics, à l’usage et au partage des biens communaux, au bornage et à la délimitation des forêts appartenant à l’État, aux communes et aux établissements publics; ils sont compétents en ce qui concerne le contentieux des listes élec-

torales municipales (1).