Ann. de lég. étr., 1958, p. 436 trad. C. Jordan

juridictionnelles et que sa compétence se borne aux litiges prévus par la loi. Malgré la longue énumération d’affaires prévues par le législateur, il reste encore bien des lacunes. Aussi ne faut-il voir dans cette organisation qu’un premier pas dans le sens d’une hiérarchie de tribunaux administratifs. Le législateur hongrois incline de préférence vers l’organisation de juridictions, uniquement investies d’une mission contentieuse. Les discussions qui se produisirent lors de la présentation du projet sur les tribunaux de comitats tendent d’ailleurs à confirmer cette opinion. Jusqu’à la loi du 30 décembre 1907, les conflits furent jugés en Conseil des ministres. Désormais un tribunal des conflits est institué ; il siège à Budapest (1). Présidé alternativement par le président de la Cour royale hongroise et le président du Tribunal administratif, il est composé par moitié de membres de la

Cour royale et du Tribunal administratif.