Ann. de lèg. étr., 1883, p

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res et de prestations en nature fournies à l’armée en temps de paix ; de diverses contestations relatives à la police de la voirie, de la chasse, de la pêche, des eaux, des constructions, du commerce et de l’industrie, sous réserve de la compétence attribuée aux Comités de district suivant l’importance des litiges.

Telles sont les principales affaires qui rentrent dans la compétence des Comités de cercle.

La loi du 3 juillet 1891 en donnant plus d'intensité à la vie municipale, a augmenté les attributions des Comités de cercle ruraux, qui statuent désormais sur les taxes, les partages de biens communaux, les délimitations de territoire, etc. De plus, une ordonnance du 29 août 1900 à modifié certaines attributions des Comités de cercle ; ils peuvent, d’après cette ordonnance, décider en dernier ressort sur toutes les contestations administratives prévues par les lois sur les accidents du travail, par la loi sur les assurances contre les accidents en matière agricole et forestière, par la loi sur les assurances en matière d’industrie du ‘bâtiment, par la loi sur les assurances maritimes.

Une ordonnance du 14% janvier 1901 attribue aux Comités de cercle et de ville Le droit de statuer sur les demandes d’autorisation ou de modification des fours à ciment, à chaux, à plâtre, de briqueteries et usines de produits céramiques.

La procédure à suivre devant ces Comités a été ré-

glée par la loi du 3 juillet 1875, modifiée par celle du

2 août 1880 (1). Le débat, en principe, est oral et public, mais les plaideurs peuvent y renoncer ; il est loisible au tribunal de prononcer dans certains cas le huis clos. Des mandataires peuvent être chargés de représenter les parties ;s’ils ne sont pas avocats ou avoués, le tribunal peut refuser de les entendre. Un commissaire spécial peut être délégué à titre de ministère public. Le Comité prend des décisions à la majorité des voix, mais il faut que trois au moins de ses membres, y compris le président, soient présents. Au cas où les membres du Comité participant à la délibération seraient en nombre impair, le plus jeune ne prend pas part au vote ; une exception est faite pour le rapporteur qui peut voter dans tous les cas.

Nous croyons devoir signaler, en passant, un {ribunal d’un caractère spécial, le tribunal de navigation sur le Rhin à Ruhrort, créé par décret du 20 août 1900; il est compétent pour toutes matières concernant le ressort de Ruhrort et les parties du port de Rubrort qui appartiennent au cercle de Duisberg (2).

Nous dirons quelques mots seulement des juridictions du second et du troisième degré : le Comité de district et le Tribunal administratif supérieur.

b) Comité de district. — Ce Comité se compose de fonctionnaires et de membres élus. Dans la première catégorie figurent le président du Gouvernement délé-