Ann. de lég, élr., 1878, p

centrale, par les directeurs des cercles ou par le mi-

nistère public de la Cour administrative.

S 4. — Wurtemberg,

Le Tribunal administratif de première instance est dans cet Etat la Régence de cercle (Kreisregierung), régie par la Loi du 16 décembre 1876 (1). Elle est composée d'un président, de quatre conseillers et de deux ou trois membres supplémentaires ayant des connaissances techniques, tous nommés par le roi.

La Régence connaît des questions d'interdiction de séjour faite par une commune à des forains ; des différends entre deux unions charitables du royaume ; des rapports entre communes et fondations charitables, entre fondations religieuses et charitables ; du droit de bourgeoisie ; du paiement des taxes communales ; des actions des particuliers contre les communes pour prestations de guerre; des contributions aux frais des églises et des écoles ; de l'entretien des routes et ponts; du droit de pacage et de chasse; de lutilisation des eaux publiques, etc.

La décision des Régences de cercle est portée en appel devant la Cour de justice administrative qui statue, sur certaines matières, en premier et dernier ressort.

Le Tribunal de compétence, en Wurtemberg, est