Ann. de lég. étr., 1376, p. 314. Note de M. F. Daguin

composé de quatre juges du Tribunal supérieur de Stuttgard et de trois membres de la Cour administrative ou hauts fonctionnaires de l'administration, Le conflitest élevé par le ministre ou la Cour de justice admi-

nistrative,

S 5. — Bade.

Les tribunaux administratifs du premier degré portent dans cet État le nom de Conseils de district (Bezirksrath). Ils ont été organisés par les lois des 5 octobre 1863 et 1° mars 1884 (1). Ce fut la première juridiction administrative allemande. Le nombre des membres de ce Conseil varie entre six et neuf; renouvelables par moitié tous les deux ans, ils sont nommés pour quatre ans par le ministre de l’Intérieur sur une liste comprenant un nombre triple de celui des membres à nommer et préparée par l’assemblée de cercle. Le Conseil de district n’est compétent au contentieux qu’en vertu d’une loi; ses attributions sur ce point ont été réglées par la loi du 14 juin 1884 ; elles concernent notamment: les contributions et prestations personnelles à fournir aux communes ou associations, l’obligation d'accepter les charges municipales, les difficultés entre unions charitables ou entre celles-ci et le Trésor public; certaines questions en matière d’assurance des

ouvriers contre la maladie ; la construction, l’amélio-