Ann. de lég. élr., 1884, p. 210, notice de M. F, Daguin

ration et l’entretien des chemins communaux et des routes des cercles ; les prestations pour les travaux destinés à assurer l'écoulement des eaux, à prévenir les inondations; les questions de pêche, de chasse et de pâturage ; les contributions relatives aux dépenses pour Chambres de commerce ; les obligations concernant le logement des troupes, etc. (1).

L'appel de ces décisions est porté devant La Cour de justice administrative de Carlsruhe ; mais le Gouvernement badois n'a pas entièrement renoncé à la justice retenue et il se réserve le droit d’annuler par ordonnance du grand-duc rendue en Conseil des ministres, les arrêts de la Cour administrative en cas d’incompétence ou d’excès de pouvoirs.

Le Tribunal de compétence badois est composé de huit membres du Tribunal supérieur de Carlsruhe et de cinq membres de la Cour administrative ou hauts fonctionnaires de l’administration, tous nommés par le Gouvernement. Le conflit est élevé par le ministre intéressé.

La Chambre des comptes du duché de Bade est su-

bordonnée au Conseil des ministres.

$S 6.— Saxe Royale.

Comme la Prusse, cet Etat possède deux degrés de

juridiction administrative et un tribunal supérieur;