Ann. de leg. étr., 1890, p

2. Bulletin des lois. Geselzblall für Elsass Lothringen, 1909, p. 21.

qui contestent les décisions des autorités ayant vérifié leurs comptes.

On peut se pourvoir devant le Conseil impérial (Kaiserlicher Rath), contre les jugements du Conseil de département, dans les trente jours à compter de la signification de la décision attaquée. Pour que l'appel soit suspensif, il faut qu’il ait été formé dans les dix Jours.

Lorsqu'il s’agit de contributions, les décisions rendues sont immédiatement exécutoires.

Le Conseil de département est encore investi d’une mission de tutelle administrative; il autorise les communes on autres personnes juridiques à ester en justice. Au cas de refus, la décision doit être motivée et elle peut être attaquée, dans les trois mois de sa significa-

tion, devant le ministre.

BELLENGER sin

TITRE Il