Nerincx. Organis. judic. aux Élats-Unis, p

aux comptables de deniers ou matières en cas de perte de fonds. Cette Cour des réclamations pourrait être considérée comme un tribunal administratif s’il n’était possible de se pourvoir contre ses décisions devant la Cour suprème des États-Unis.

Le droit d’appel des décisions de la Court of Claims peut être exercé par l'État dans tous les cas; le même droit n'appartient aux particuliers que si le litige ne dépasse pas 3.000 dollars.

Un autre tribunal a été institué par le bill Mac-Kinley sur le régime douanier, il statue sur les contestations relatives à la perception des droits et à l'application des lois et règlements en matière de douanes.

La loi du 3 mars 1891 à créé aussi une Cour spéciale pour trancherles litigesrelatifs aux concessions de terre.

La souveraineté du Gouvernement fédéral le soustrait aux arrêts ou injonctions des tribunaux, mais les Cours fédérales ont le droit de lancer contre tous les fonctionnaires de l’Union le writ d’habeas corpus qui garantit la liberté individuelle.

Mentionnons encore la Cour Suprême du district de Colombie, siège du Gouvernement fédéral, qui est considérée comme une Cour de common law pouvant délivrer des writs non seulement contre les autorités locales mais contre tous les fonctionnaires fédéraux lorsqu'ils agissent dans son ressort. Les appels des décisions de cette juridiction sont portés devant la Cour

Suprême.

$ 3. — Administration des États.

Avec ce régime de Self governemnt, Y'action s’est concentrée sur les groupes électifs locaux et principalement sur la commune. La tâche de l’État est donc des plus réduites puisqu'elle se borne à assurer l’observation de la Loi. Pourtant l’État prend des décisions, passe des contrats et les actes qu'il accomplit peuvent être jugés par les Cours judiciaires ou portées devant des juridictions spéciales qui relèvent de cette Cour en appel. L'État de New-York, par exemple, possède un bureau de réclamations Board of claims, comparable à la Court of claims de l'Union.

En ce qui concerne les fonctionnaires une distinction s’impose. Si le gouverneur ne relève en principe que du législateur et non des tribunaux, les autres officiers de l’État qui tiennent généralement leurs pouvoirs de l’élection sont soumis aux writs ou bills d’injonc-

tion des tribunaux.

S 4. — Administrations locales décentralisées.

Les Etats peuvent créer des administrations centralisées ou non, en dehors des pouvoirs réservés au Gouvernement fédéral, par la Constitution.

En réalité, c’est le système du Se/f government qui

a prévalu et il a eu pour conséquence une intervention

très large du juge dans les affaires d'administration. À défaut d'autorité hiérarchique, c’était le seul moyen qui permit d’assurer le maintien de l’ordre. Si l’autorité judiciaire exerce actuellement un rôle prépondérant, il semble que l’on tende ici comme en Angleterre à se rapprocher du système adopté par le groupe précédent.

De grands services publics centralisés ont été constitués pour Les chemins de fer, les canaux, la surveillance des ateliers et manufactures, la salubrité. L'apparition de ces services hiérarchisés aboutira vraisemblable-

ment à la création de tribunaux administratifs spéciaux.

TITRE Ill