Ann. de lèg. étr

cureur près le tribunal d’arrondissement, du président de la Commission exécutive de la province et d’un membre de l'assemblée provinciale. Si le gouverneur ne croit pas devoir accepter la décision de cette Commission, il la soumet au ministère de l’Intérieur qui en ordonne l’exécution ou la défère au Sénat dirigeant à fin d'annulation.

Sénat dirigeant. — Son origine remonte à 1741 ; il est après l’empereur la plus haute autorité judiciaire et administrative. Tribunal suprême d’appel et de cassation, il surveille aussi les administrations dans l’exercice de leurs services de même que dans l’emploi et la perception des deniers publics ; il règle les conflits d’attributions entre les fonctionnaires administratifs et

judiciaires.

Il convient de mentionner la loi du 12 juillet 1889 sur l'administration locale des paysans dont les orgahes essentiels sont : les chefs cantonaux, le siezd de district et les comités provinciaux.

Siezd de district. — I est chargé particulièrement des affaires intéressant les paysans. Sa section administrative se compose du maréchal de la noblesse du district, du commissaire de police et du président de la Commission exécutive du district. Devant lui, sont portés tous les recours contre les décisions des chefs cantonaux. il autorise,sur la proposition de ces derniers,

la vente des biens meubles des paysans en retard pour

le paiement des impôts. Il sollicite du Comité provincial la révocation ou la mise en jugement des fonctionnaires des administrations communales et de volost, il annule, s’il y alieu,sur le rapport des chefs cantonaux les résolutions des assemblées de volost et de commune. Le recours contre ces décisions s’effectue devant le Comité provincial (1).

| Comité provincial pour les affaires de paysans. — I] est présidé par le gouverneur et comprend notamment le maréchal de la noblesse de la province, le vice-gouverneur, le procureur près le tribunal de l’arrondissement ou son substitut, il contrôle les actes des chefs cantonaux et des siezd du district. Son approbation est nécessaire pour l'exécution des décisions des assemblées communales relatives à l’expulsion des communes des individus dangereux, au refus de recevoir des individus qui ont subi une condamnation. Il statue sur les rapports du siezd du district concernant la révocation ou la mise en jugement des fonctionnaires communaux. [Il prononce sur les recours contre les décisions non définitives des chefs cantonaux se rapportant à l’organisation foncière des paysans, assure les recours contre les décisions non définitives des siezd de district.

Le président des assemblées de volost et l’ancien des assemblées de commune exercent aussi certains

pouvoirs juridictionnels.