Ann. de lèg. étr., t. 19, p

$ 2. — Suède et Norvège.

Le système adopté par ces deux États peut être rapproché de celui de la Belgique.

Toutefois le gouverneur de la province possède une partie des attributions contentieuses relatives aux élections ainsi qu'aux réclamations en matière de contributions, de travaux agricoles et de domicile de secours. En Suède et en Norvège, le Conseil d’État a des attributions purement politiques.

Signalons aussi en ce qui concerne la Suède une loi du 26 mai 1909 qui crée un tribunal administratif du roi composé de conseillers de gouvernement investis de la mission de statuer, dans la mesure à déterminer par une loi spéciale, sur les recours pouvant,aux termes des lois et règlements, être formés devant le roi. Il appartient en outre au tribunal administratif de connaître et de prononcer sur toutes les requêtes adressées au roi, en cassation des jugements passés en force de chose jugée ou en relief de la déchéance résultant de l’expiration du délai légal (1).

Il existe en Norvège un tribunal prévôtal composé du juge du tribunal civil de première instance, d'un ecclésiastique appelé prévost et de deux pasteurs qui jugent les infractions commises par les ecclésiastiques et Le

personnel enseignant des écoles publiques. Les déci-