Dareste. Conslilul. Modern., t. I, p. 52, éd

sions du tribunal prévôtal sont portées en appel devant

le tribunal consistorial.

$ 3. — Hollande.

Le contentieux administratif appartient en principe aux tribunaux ordinaires ; mais la Commission permanente de chaque province possède certaines attributions juridictionnelles en matière d'élections municipales. En outre la loi du 27 septembre 1892 qui établit un impôt sur la fortune donne compétence pour juger les réclamations aux receveurs en première instance à un Conseil spécial en appel. Ce Conseil est composé de trois membres: un désigné par la députation permanente, un autre par le tribunal du ressort, le troisième par le ministre des Finances ; son président est nommé par la reine et il a seulement voix

consultative (1).

$ 4. — Roumanie.

Un Conseil d’État fut organisé en février 1864 sous le règne d’Alexandre-Jean [". L’article 131 de la Constitution de 1866 supprima cette juridiction et ses attributions contentieuses administratives furent remises aux tribunaux civils. Mais les actes d'autorité de-

meuraient sans autres juges que les administra-