‹ La Réforme du Conseil de PréfectureChapitre 76 sur 115 · Orban. Droit public de la Belgique, t. 2, p · texte numérisé non relu

Orban. Droit public de la Belgique, t. 2, p

tionnels en matière électorale et fiscale, La Roumanie a remis à une section de la Cour de cassation le jugement des recours contre les actes d’autorité.

Ainsi les États qui paraissaient les plus réfractaires au système des tribunaux administratifs sont obligés de reconnaître que la juridiction ordinaire ne suffit pas à garantir les particuliers contre l’arbitraire et peu à peu ils s'engagent dans la voie tracée par les États du pre-

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