‹ La Réforme Du Domicile De Secours En 1935-1937Chapitre 10 sur 57 · L'ASSISTANCE AUX ETRANGERS VIVANT EN FRANCE · texte numérisé non relu

L'ASSISTANCE AUX ETRANGERS VIVANT EN FRANCE

On sait que de très nombreux étrangers vivent en France (environ 3 millions au recensement de 1936 sur 41 millions 1/2 d'habitants). Ces étrangers peuvent-ils bénéficier des lois d’assistance, et, par suite, acquérir un domicile de secours en France ?

Il y a lieu de distinguer 2 catégories :

1° Les étrangers naturalisés ;

2° Les étrangers non naturalisés.

1° Etrangers naturalisés :

Pour les personnes ayant reçu, par voie de naturalisation, la nationalité française, il n’y a aucune difficulté, La loi les considère comme françaises au même titre que les Français de naissance. Elles possèdent donc les mêmes droits que les Français, à l'exception de ceux que la loi ne leur reconnaît pas, ou ne leur accorde qu’au bout d’un certain délai (droits politiques). Quant aux lois d’assistance, aucune restriction

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