PARTICULARITES PROPRES A CHAQUE CATÉGORIE D’ASSISTANCE

Les règles exposées précédemment s'appliquent à toutes les catégories d’assistance. Elles ont été posées par la loi de 1893 et reprises par les lois successives d’assistance. Maïs, chaque loi d’assistance a prévu quelques dispositions particulières en ce qui concerne le domicile de secours. Nous allons les examiner rapidement.

1° Assistance médicale gratuite.

La loi du 15 juillet 1893 a fixé des règles-types qui régissent le domicile de secours. Le caractère fondamental du Domicile de secours défini par elle est la -non-permanence. |

La liste d’assistance dans la commune est établie chaque année, et révisée tous les trois mois. On y