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La décision du Ministre porte liquidation des frais d'assistance, qui constituent une charge obligatoire pour le département. Elle est susceptible d’un recours contentieux devant le Conseil d'Etat. La décision du Ministre est également susceptible d’un recours gracieux.

CONSÉQUENCES ET CRITIQUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1893 ET DES AUTRES LOIS D'ASSISTANCE

Dans les chapitres précédents, nous avons examiné les principaux caractères, ainsi que les modes d’acquisition et de perte du domicile de secours, d’après la loi de 1893 et les lois d’assistance du début du xx° siècle.

Le principal caractère du domicile de secours, d’après ces lois, est d’être communal, sauf pour les enfants assistés qui ont un domicile de secours départemental. Nous avons indiqué les principales raisons pour lesquelles le législateur a cru devoir fixer, dans une commune déterminée, le domicile de secours.

En effet, la commune est, après la famille, la cellule sociale la plus proche de l'individu. L’homme, qui n’a plus de famille pouvant l’aider lorsqu'il est dans le besoin, s’adressera à la collectivité administrative la plus capable de connaître ses besoins : celle où il vit habituellement, c’est-à-dire la commune de sa résidence. C’est là qu’il a travaillé, qu’il a voté, qu’il a payé ses impôts. La commune a donc pu profiter de son activité, et il est normal, que ce soit elle qui lui vienne en aide, lorsqu'il n’est plus en état de subvenir à ses besoins.

C’est cette considération qui a prévalu jusqu’à ces