LE RÉGIME FINANCIER DES DIVERS MODES D’ASSISTANCE
Procédons à un rapide examen du régime financier des divers modes d’assistance :
Les der
1° Assistance médicale gratuite.
L’articie 26 de la loi du 15 juillet 1893 prévoit comme dépenses ordinaires du service de l’assistance médicale gratuite :
1° Les honoraires des médecins, chirurgiens et sages-femmes du service d’assistance à domicile.
2° Les médicaments et appareils. Les frais de séjour des malades dans les hôpitaux.
« Ces dépenses sont obligatoires et supportées dans les conditions établies par les articles 27, 28 et 29. »
Au contraire, les dépenses extraordinaires, qui sont des frais de construction et d’aménagement des hôpitaux ne sont pas obligatoires. L'Etat y contribue au moyen de subventions.
Les communes couvrent les dépenses ordinaires de l'assistance médicale gratuite au moyen :
— Des ressources spéciales de l’assistance médicale gratuite.
— Des ressources ordinaires de leur budget.
— À défaut, au moyen de centimes additionnels et de taxes d’octroi.
La part des dépenses couvertes au moyen de ces centimes additionnels et taxes d’octroi est comprise entre 20 et 90 % de la dépense à couvrir, conformément au tableau À annexé à la loi (art. 27) (6).
Les départements, aux termes de l’article 28, sont tenus de subventionner les communes qui ont dû recourir à des centimes additionnels et taxes d’octroi, d’autant plus que leur centime sera plus faible ; la subvention à la charge du département est comprise entre 10 et 80 % de la dépense conformément au tableau A.
Le département peut également recourir à des centimes additionnels au principal des 4 contributions directes.
Th
Enfin, l'Etat concourt aux dépenses départementales par des subventions variant de 10 à 70 0/0 de la dépense couverte par les centimes additionnels, en raison inverse de la valeur du centime départemental par kmq., conformément au tableau B annexé à la loi (art. 29) (7).
Bien entendu, l'Etat assume également la charge des malades sans domicile de secours et les frais d’administration relatifs à l’exécution de la loi.
Pour l'assistance médicale gratuite, c’est le centime communal et le centime départemental par kmg. qui ont été pris comme éléments d'appréciation, pour déterminer la part restant à la charge de chacune de ces collectivités.
Le centime communal s’obtient en additionnant le montant des divers centimes additionnels au principal
(6) TaBceau À, servant à déterminer la part de dépense à couvrir par les communes au moyen de ressources extraordinaires (centimes additionnels et taxes d’octroi) et le montant de la subvention qui doit leur être allouée pour Rue médicale gratuite, eu égard à leur valeur du centime addilionnel.
Portion de la dépense à couvrir
Valeur du centime communal par le département
ar les commun P es au moyen
Free OYeR de ses subventions
es ressources et de extraordinaires Cole RTE
Au-dessous de 20 fr........ 20 p. 100 80 p. 100
Dem0 OA OA PCR 25 » 75 »
De 40,01 à 60 fr........ 30 » 70 »
DenGO DIMAReOAr ES 39 » 65 »
