MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE

Commission chargée de préparer l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance. -

Le Ministre de la Santé Publique et de l’ Éducation Physique,

Vu l’article unique de la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement : prendre par décret toutes mesures ayant force de loi pour défendre le

ranc ;

Vu l’article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935, prévoyant l’unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l’application des lois d’assistance ;

Vu les désignations faites par les Ministres de la Santé Publique et de l'Éducation Physique, des Finances et de l'Intérieur.

Arrête :

ART, 47, — La Commission chargée de préparer l’unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l’application des lois d’assistance est composée comme suit :

A titre de représentants du Ministre de la Santé Publique et de l’Educaüon Physique :

M. SaArraz-BourneT, Inspecteur général des services administratifs au Ministère de l'Intérieur, Président.

M. Fouan, auditeur de {re classe au Conseil d’État, commissaire du Gouvernement près la Commission Centrale d’assistance.

A titre de représentants du Ministre des Finances :

Le Directeur du budget et du contrôle ou son représentant.

M. Formery, Inspecteur des Finances.

A titre de délégués du Ministre de l'Intérieur :

M. Brerton, Inspecteur général des services administratifs au Ministère de l’Intérieur,

M. Giraus», chef de bureau au Ministère de l'Intérieur,

M. CHENOT, auditeur au Conseil d’ État, chef adjoint du cabinet du Ministre de la Santé Publique et de l’ Éducation Physique, est chargé du secrétariat de la Commission.

Arr. 2. — Le Conseiller d'État, directeur général de l’Hygiène et de l’Assistance au Ministère de la Santé Publique et de l'Éducation Physique, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 23 novembre 1935.

Ernest Laronr.

1 Auditeur au Conseil d'Etat.

— Deux représentants du Ministre des Finances : Le directeur du budget et du contrôle ou son re-

présentant ;

1 Inspecteur des Finances.

— Trois délégués du Ministre de l'Intérieur : 1 Inspecteur Général des services administratifs ; Un chef de Bureau ; Un Auditeur au Conseil d'Etat.

Parallèlement, et afin d’éviter toute perte de temps, le Ministre de la Santé Publique instituait, par arrêté du 2 décembre 1935, une commission chargée de préparer un projet pour la codification des lois et règlements de l’assistance (16).

(16) Commission chargée de préparer un projet pour la codification des lois et règlements de l'assistance. ;

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Éducation Physique,

Vu l’article 12 du décret du 30 octobre, prévoyant l'unification et la simplification des lois d’assistance,

Arrête :

ART. 47. — Il est institué au Ministère de la Santé Publique une Commission chargée de préparer un projet pour la codification des lois et règlements de l’assistance.

ART. 2. — Cette commission est ainsi constituée :

Président : M. Lerepu, Sénateur, Membre du Conseil Supérieur de l’Assistance publique,

Membres :

M. le Docteur F1É, député, Président de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des Députés.

M. Louis RozLanp, député professeur à la Faculté de Droit de Paris.

M. Mauporz, Conseiller d’État, Membre du Conseil Supérieur de l’Assistance publique.

M. de Monvazron, Conseiller à la Cour de cassation.

M. de CasagBLancaA, Conseiller honoraire à la Cour de cassation.

M. Jules Renauzr, Membre de l’Académie de Médecine, Membre du Conseil Supérieur de l’Assistance publique.

M. Sarraz-BourneT, Inspecteur général des services administratifs, Membre du Conseil Supérieur de l’Assistance publique.

M. Lacaisse, Inspecteur général adjoint des services administratifs.

M. Prcar», substitut du procureur général près la Cour de Paris.

M. CHENEVRIER, secrétaire général de l’Assistance publique départementale de la Seine.

Rapporteur général : M. Ricnarp, président de Chambre à la Cour d’appel de Paris.

De cette façon, les deux commissions fonctionnant simultanément, il serait possible d’observer le délai prévu par l’article 12 du décret du 30 octobre 1935, et de promulguer le décret codificatif dans les six mois de la promulgation du règlement d'Administration Publique fixant le barême unique de répartition des dépenses d’assistance.

Un arrêté du 7 décembre 1935 nommait des rapporteurs auprès de la commission de codification et complétait ainsi le décret du 2 décembre 1935 (17).

Rapporteur général adjoint : M. Fouax, auditeur au Conseil d’État, commissaire du Gouvernement près le Conseil Supérieur de l’Assistance publique.

Les rapporteurs généraux seront assistés par des rapporteurs dont la désignation sera effectuée ultérieurement.

Secrétaire de la Commission : M. Srroux, sous-chef de bureau au Ministère de la Santé Publique.

ART. 3. — Le Conseiller d’État directeur général de l’Hygiène et de l’Assistance au Ministère de la Santé Publique et de l'Éducation Physique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 2 décembre 1935.

Ernest LAaronr.