LÉ DÉCRET DU 29 DÉCÉMBRE

Un fait nouveau est intervenu, peu de temps après le dépôt du rapport GALIMAND, et ce fait a modifié sensiblement le cours des événements.

Alors que le Gouvernement, comme la commission d'administration générale, départementale et communale semblaient considérer que le décret du 30 octobre 1935 avait manqué son but et était inapplicable, alors que l’exposé des motifs du projet gouvernemental faisait état de l’échec de la commission interministérielle chargée d’établir un barême unique, les travaux de cette commission aboutirent à un barême fixant un pourcentage de dépenses à la charge des trois collectivités publiques.

Ce barême tient précisément compte des dépenses supportées par chacune des coilectivités au titre de l'exercice 1934, à l’exclusion des dépenses facultatives et des dépenses des assistés sans domicile de secours.