LA PROTESTATION DES COMMUNES

Toutefois, la promulgation du décret du 29 décembre 1936 a soulevé des protestations de la part des municipalités qui s’estimaient lésées par le pourcentage qui leur était imposé, surtout lorsqu'elles le comparaient au pourcentage subi par les communes d’autres départements.

C’est ainsi que M. HENRI-HAYE, Sénateur-Maire de Versailles, Président de l’Association des Maires de Seine-et-Oise, adressa à tous les Maires, membres de cette Association, une lettre les invitant à protester contre la répartition « arbitraire » des charges d’assistance. La charge incombant aux communes de Seineet-Oise ressort, en effet, à 54,43 % de la dépense totale, le département ne contribuant que pour 25,43 0/0 et l'Etat pour 20,14 %.

Le Maire de Versailles compare les chiffres concer-

nant les deux départements les moins favorisés avec les deux plus favorisés :

Départements Part Part Part

de l'Etat du départ. des Comm.

Seine-et-Oise ........ 20,14 25,43 54,43 SO ON RP PET 22,66 23,61 53,73 Ans Re 66,22 15,43 18,35 LOZÉTER PES REX 64,99 16,71 18,30

La comparaison est saisissante : les communes de Seine-et-Oise supportent une charge triple de celke que supportent les communes de Lozère ou des Landes. Or, les communes de Seine et Seine-et-Oise supportent déjà, du fait de leur situation suburbaine, des charges inconnues dans les départements uniquement ruraux que sont la Lozère et les Landes.

En effet, toutes les communes de la Seine et un nombre important de communes de Seine-et-Oise font partie, non seulement de la « Région Parisienne », telle que l’a définie la loi du 14 mai 1932, mais aussi de l « agglomération parisienne », c’est-à-dire d’une agglomération urbaine de plus de cinq millions d’habitants qui s’étend sur une distance de 20 à 25 kilomètres du Nord au Sud et de l'Est à l'Ouest. Dans toute cette agglomération qui forme un bloc avec la Ville de Paris elle-même, qui ne vit que par elle et pour elle, les conditions de vie sont à peu près identiques à celles que l’on rencontre à Paris, et surtout dans les quartiers ouvriers de la périphérie de Paris. Ces communes sont de grandes villes industrielles avec une population ouvrière très importante, entassée généralement dans des maisons surpeuplées. La plupart d’entre elles ont vu leur population augmenter en quelques années dans des proportions telles qu’il n’a pas été possible de construire assez vite le nombre d’habitations nécessaires pour loger conve-

nablement les nouveaux habitants. La construction massive d’H.B.M., en exécution de la Loi Loucheur, n’a pas supprimé le problème du taudis. Une partie de la population des communes suburbaines vit dans des conditions d'hygiène très défectueuse et de nature à engendrer un grand nombre de maladies. L’assistance médicale gratuite est donc appelée à fonctionner dans tous les cas où les malades privés de ressources ne sont pas des assurés sociaux.

D’autre part, dans une période de crise économique comme la période actuelle, les communes industrielles, particulièrement celles de la Région Parisienne, sont durement touchées par le chômage, ayant à supporter la charge des secours aux chômeurs.

Enfin, les communes de la Région Parisienne assument des dépenses considérables pour leurs nombreuses œuvres sociales et leurs services, et l’on se demande s’il est équitable de leur faire supporter plus de 50 % des dépenses d’assistance (53,73 0/0 dans la Seine, 54,43 0/0 en Seine-et-Oise). On peut noter que, dans les départements ruraux, le grand air et une vie moins agitée que celle des grandes villes devraient entraîner une meilleure santé pour l’ensemble de la population, et, par suite, de moindres charges d’assistance ; or, ces communes rurales ne participent que pour 18 % environ à ces charges.

En réalité, la question n’est pas aussi simple qu’elle semble, et elle paraît avoir été mal posée.

A vrai dire, les charges des communes de Seine-et- Oise n’ont pas été tellement aggravées, puisque le décret-loi du 30 octobre 1935 indiquait que le pourcentage de dépenses, mis à la charge des communes ne pourrait être supérieur à la portion de dépenses restant à leur charge en 1934.

La seule aggravation possible pourrait provenir d’un moindre rendement des contributions départe-

mentales et communales et de l’augmentation des dépenses d’assistance dans l’ensemble, en raison, particulièrement, de la situation économique. Avec le régime ancien, les centimes additionnels que la commune est autorisée à percevoir pour faire face aux dépenses d’assistance obligatoires auraient eu, dans ces conditions, un rendement moindre.

De même, l’augmentation des dépenses d’assistance, du fait de la situation économique, n’a aucune liaison avec le décret-loi de 1935.

De plus, il faut examiner, non seulement les charges supportées par les communes, mais aussi les ressources dont elles disposent.

A ce point de vue, les auteurs du décret du 29 décembre 1936 ont bien pensé que les ressources des communes de la Région Parisienne sont, toute proportion gardée, bien supérieures à celles des petites communes montagnardes ou des villages de la forêt landaise.

Les recettes, figurant au budget d’une grande ville, sont, en effet, très variées et peuvent être, dans certains cas, très productives :

Les centimes additionnels au principal des anciennes contributions directes (personnelle, mobilière, impôt foncier sur propriété bâtie et non bâtie, patente) sont beaucounp plus productifs à la Ville qu’à la campagne. Dans une grande ville la propriété bâtie domine, et le taux de l’impôt foncier sur la propriété bâtie est plus élevé que celui de limpôt sur les propriétés non bâties. Le produit des centimes additionnels au principal de l’impôt foncier sera plus élevé dans une grande ville que dans une commune rurale,

Les loyers étant généralement plus élevés à la Ville qu’à la campagne, la contribution mobilière sera également plus élevée. Il en est de même pour la patente,

les commerçants et industriels s’établissant surtout dans les Villes.

D'autre part, les grandes villes ont la possibilité de percevoir des taxes (taxes de balayage, d'enlèvement des ordures ménagères, de pavage, etc.), qui n'existent pas à la campagne, les communes n’ayant guère la possibilité d’assumer ces services.

De même, seules, les grandes villes ont la possibilité d’assurer la perception de droits d’octroi ; ces taxes entraînent des frais de perception considérables, mais restent généralement d’un très bon rendement.

Dans l’ensemble, il apparaît donc que les ressources dont dispose une grande ville sont plus élevées que celles dont dispose une commune rurale. Encore fautil distinguer, dans chacune de ces catégories, les communes plus ou moins riches, suivant le chiffre et la répartition de la population entre les diverses classes sociales et suivant les activités économiques.

Nous citerons, pour exemple, deux villes de populations à peu près équivalentes : Saint-Denis et Rennes. Il est certain que leur situation financière n’est pas comparable. L’une de ces villes est un grand centre industriel, à population presque exclusivement ouvrière, alors que la seconde est une ville eomportant, sans doute, quelques industries, mais est surtout le centre d’un département, d’une région agricole, une vieille ville aristocratique.

Les habitants de ces deux villes ne sont pas soumis aux mêmes impôts et le produit des impôts est bien plus élevé dans l’une des villes que dans l’autre.

Il est facile de prévoir que la différence sera encore beaucoup plus considérable lorsque nous comparerons la situation financière des communes de deux départements, dont le peuplement, l’activité économique, le genre de vie, etc, sont entièrement opposés, comme les départements de Seine et Seine-et-Oise, d’une part,

et ceux des Landes, de la Lozère, de la Corse d’autre part.

D'un côté, des villes surpeuplées, de l’autre une population clairsemée.

D'un côté, des usines et des cultures maraîchères intensives, de l’autre, des terres maigres, des Causses, ou le sable de la Forêt Landaise ou le maquis.

D'un côté, de riches industriels et des ouvriers bien payés, de l’autre des paysans et des montagnards faisant des travaux pénibles pour un maigre résultat.

En résumé, il est juste de ne pas imposer aux communes de ces régions pauvres des dépenses aussi importantes que celles que l’on peut imposer aux communes suburbaines de la Seine et de la Seine-et-Oise.

Il était donc indispensable de tenir compte de la situation de chaque département pour fixer un taux moyen de la participation communale aux dépenses d'assistance, La protestation du Sénateur-Maire de Versailles souligne que les départements ruraux, dont les ressources bénéficient d’un pourcentage très peu élevé, n’ont que des charges d’assistance très réduites, alors qu’en Seine-et-Oise, les communes supportent des charges très élevées. C’est vrai, mais, dans une certaine mesure seulement. Les charges d’assistance sont particulièrement élevées dans le département de la Seine et dans un certain nombre de communes de Seine-et-Oise limitrophes ou très voisines du département de la Seine (Argenteuil, par exemple).

En dehors de ces quelques agglomérations industrielles, le département de Seine-et-Oise est, en réalité, dans son ensemble, un département agricole. Une partie de la Beauce, ce grenier à blé de la France, est comprise dans le département, qui comporte, par ailleurs, un grand nombre de communes peuplées en majeure partie d’agriculteurs, ainsi qu’un certain nombre de villes de plaisance.

Dans l’ensemble des communes de Seine-et-Oise, les ressources sont donc assez élevées et les communes n’ont pas à faire face à des dépenses de solidarité sociale aussi importantes que celles assurées par les communes de la Seine, ou les agglomérations industrielles du Nord.

La protestation des Maires de Seine-et-Oise, fondée sur « l’injustice » de la répartition opérée par le décret du 29 décembre 1936, n’est donc qu’en partie justifiée. II n’en reste pas moins que la critique conserve une certaine valeur et que la répartition, établie par le barême unique annexé au décret du 29 décembre 1936, ne tient pas toujours un compte suffisant des charges réelles des communes ou de leurs ressources. Mais il s’agit surtout de cas d’espèce, et dans l’ensemble, la répartition tient compte de la situation des collectivités publiques. C’est à son application que l’on jugera ce que vaut le barême général unique,