L'ACQUISITION DU DOMICILE DE SECOURS
Examinons maintenant en détail les règles posées par la loi de 1893, pour l’acquisition et la perte du domicile de secours.
La loi du 15 juillet 1893 n’étant que le premier terme d’un ensemble de lois qui forment un véritable Code de l’Assistance, nous étudierons, en même temps, ces autres lois. Elles ont, en effet, repris dans leur ensemble, les dispositions de la loi de 1893 sur le domicile de secours, mais elles les ont modifiées sur quelques points de détail. Cette étude d’ensemble nous
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permettra d'illustrer notre examen, par quelques: exemples des décisions de jurisprudence, sur des cas qui ont pu se présenter à propos de l'application de l’une ou de l’autre de ces lois, et non de la seule loi du 15 juillet 1893. Ces lois sont :
La loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés ;
La loi du 14 juillet 1905 sur les vieillards, infirmes et incurables ;
La loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses.
D'autre part, certains caractères du domicile de secours varient suivant le genre d’assistance envisagé. Une étude d’ensemble permettra, en évitant les répétitions, de faire ressortir ces quelques différences, et souvent, d’en faire apparaître immédiatement la raison.
Quelles sont les ‘conditions d'acquisition du Domicile de Secours ?
1° Modes directs d’acquisition du Domicile de Secours. Résidence.
La loi de 1893, dans son article 6, $ 1, prévoit une résidence d’un an dans la commune; il en est de même pour toutes les autres lois d’assistance, sauf la loi sur jes vieillards infirmes et incurables (Loi du 14 juillet 1905), qui exige une résidence de 5 ans. Cette différence s'explique par le caractère permanent de l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables. En effet, tandis que, pour l'assistance médicale gratuite, par exemple, les secours sont temporaires, et prennent fin lors de la guérison (ou, éventuellement, du passage dans une autre catégorie), ici, les secours sont permanents et ne peuvent en général prendre fin que par le décès de l’assisté, Si, pour les vieillards âgés de
