RÉPARTITION

Réserve statutaire Dividende.

Tantièmes.

Report à nouveau

Etait-il possible d'apprécier si ce bilan surestimait ou non la valeur de l'affaire, et si l'émission de nouvelles actions avec une prime de 45 francs, était ou non justifiée ?

D'une part, le rapport entre le capital actions et le passif obligations était normal ; et d'autre part, la comparaison de leur total avec celui de l'actif industriel, comprenant, en dehors du domaine directement exploité par la Société et estimé 172 millions, de nombreuses participations dans des entreprises de traction, de production, de distribution de courant ou de fabrication de matériel électrique portées au bilan pour 92,5 millions, révélait une situation saine.

Le rapport des Commissaires au surplus rappelait que leur estimation avait été faite en tenant compte pour les titres cotés des cours au 31 décembre, et pour les titres non cotés de la situation des Sociétés. Par ailleurs, une réserve spéciale de 15 millions avait pour objet de parer à la dépréciation éventuelle de ce poste.

Le fonds de roulement qui se décomposait en 92 millions de matières premières, 231 millions de travaux en cours, 25 millions de matériel en magasin et 130 millions de réserves et de disponibilités, avait à faire face À une somme de 288 millions dont la Société était débitrice envers les tiers à plus ou moins bref délai.

Les réserves dépassaient 70 millions, et indépendamment des amortissements accusés au compte Profits et Pertes, le Conseil déclarait avoir procédé dans son inventaire à tous les amortissements nécessaires et désirables.

Le bénéfice disponible était de 29,5 millions pour un

capital de 250 millions permettant le maintien du dividende à 45 francs ; l’action cotait 800 francs environ.

La prime de 45 francs que l’on allait exiger des nouveaux actionnaires pour entrer dans cette importante Société n'apparaissait pas comme une exigence injustifiée. L’épargne souscrivit donc de confiance ; l’opération fut réalisée. Au cours de l’Assemblée, le Président avait signalé la progression du chiffre des ventes pendant les cinq premiers mois du nouvel exercice en cours et déclaré que le montant des commandes, qui restaient à livrer, était supérieur à tous les chiffres antérieurement enregistrés, et que de nouveaux ordres très importants étaient en vue.

Pour être à même de les exécuter, la Société émit donc à 545 francs 100.000 actions nouvelles au nominal de 500 francs.

Or, cette opération une fois faite, que révélèrent les comptes publiés un an plus tard, en juin 1925 ? La Société déclarait un bénéfice brut total de 43,4 millions, inférieur au précédent de plus de 2 millions, et cette diminution s’accompagnait d’un accroissement notable des charges, passant de 20 à 28 millions.

Le bénéfice net s’écroulait brutalement en un an de 25 à 14 millions. Toute distribution de dividende était supprimée ; les cours de l’action s’effondrèrent vers 400 francs, pour descendre plus tard aux environs de 300 francs.

Etait-ce une situation économique brusquement catastrophique, qui pouvait expliquer cet effondrement, une crise des affaires renversant toutes les prévisions et compromettant les situations les mieux assises ? Ou plutôt, ces

difficultés subitement révélées n’avaient-elles pas déjà pris naissance et ne s’étaient-elles pas développées pendant les exercices précédents ? Les facilités pour les dissimuler dans un bilan n’avaient-elles pas été utilisées pour les cacher aux yeux des souscripteurs éventuels, et pour justifier la prime d'émission que l’on exigeait d’eux ?

Tout d’abord, en effet, le montant des primes d’émission exigées des nouveaux actionnaires n'apparaît nullement au bilan. |

Or, en juin 1918, cette Société portait son capital de 60 à 120 millions par émission d'actions à 600 francs, soit 100 francs de prime.

En novembre 1919, elle le portait à 200 millions, par l'émission d'actions à 630 francs.

En mars 1923, elle l’élévait à 250 millions, en exigeant également une prime de 130 francs par action.

Enfin, en juillet 1924 — dernière opération de ce genre, que permirent les camouflages successifs des bilans — Ja prime demändéé était de 45 francs, pour chacune des 100.000 äctions nouvelles, dont l'émission air le chiffre du capital à 300 millions.

Quel était donc l'emploi du montant de ces primes élevées ? Au bilan de l'exercice 1919, arrêté après lé versement de la prime sur les actions provenant de l’augmentation de capital de novembre 1919, et s’élevant à plus de 20 millions, on note un poste « Prime sur augmentation de capital » s’élevant à une somme inférieure à 15 millions, et au bilan de 1920 cette rubrique a complètement disparu. Elle aurait été virée au compte d'amortissement. Inutile dé revenir sur les objections et l'incorrection de

semblable méthode d'amortissement par l'absorption d'une prime d'émission, c’est-à-dire, au fond, aux dépens du compte « Capital».

Pour les primes prélevées lors des augmentations de capital postérieures, leur affectation aurait été la même pour la plus grande partie de leur montant. Elles ne furént jamais mentionnées au bilan.

Pour le surplus, l’usage qui en fut fait est encore plus incorrect. |

En 1993, les frais de l’augmentation de capital furent acquittés par un prélèvement, de plus de 3,5 millions, sur ce véritable versement en capital que les actionnaires vénaient d'effectuer, alors que ces dépenses auraient dû être déduites du produit brut d’un, ou si besoin était, de plusieurs exercices.

De plus, à chacune des trois premières augmentations de capital, le solde de la prime servit à payer une partie du dividende. En 1918 sur les 9,6 millions exigés pour le paiément du dividende, {,4 million ont été prélevés sur la prime. En 1919 sur les 16 millions distribués, 6,4 millions ont été prélevés sur la prime. Enfin, au bilan de 1928, rapporté ci-dessus, la somme inscrite au poste répartition « dividende » ést de 20 millions, alors que le paiement du dividende de 45 francs aux 500.000 actions exigeait 22,5 millions ; le surplus, soit 2,5 millions fut donc prélevé sur la prime de 1380 francs, qui venait d'être encore apportée par les actionnaires.

Ce procédé, si on considère la prime d'émission comme un vérsement en capital, ne s’apparente-t-il pas avec le délit de répartition de dividende fictif?

Mais il fallait, pour faire accepter ces primes répétées, des dividendes importants, des cours élevés, un bilan d'apparence solide ; car la situation réelle de l’entreprise ne jusjustifiait point semblable droit d'entrée.

Chaque année la Société déclarait procéder avant inventaire à tous les amortissements nécessaires ou désirables, indépendamment de ceux accusés assez faibles, et dont la plus grande part provenait, ainsi, d’un virement de la prime. Le produit brut porté au bilan s’entendait donc, déduction faite de ces dépréciations, et on pouvait expliquer son fléchissement ou son apparente exiguité par l’élévation de ces amortissements avant bilan. La carence législative permettait cette incertitude et cette dissimulation.

Ignorance également, de la sûreté des créances élevées de la Société sur les tiers, et ignorance quand à l’exigibilité et à la composition de sa dette flottante, que l’on pouvait croire à l'abri de tout élément de variation spécial, alors qu'en réalité, elle avait été contractée, en majeure partie, en dollars et augmentait avec le change de cette monnaie. Ainsi, en 1925, la Société dut payer à titre d'intérêts, escompte et agios 12,3 millions, contre 8,3 en 1924.

Même arbitraire, pour l'estimation du Portefeuille titres et Participations. En dehors des valeurs cotées couramment, les titres qui la composent étaient évalués « en tenant compte de la situation des Sociétés ». Quelle latitude entre des évaluations optimistes ou pessimistes. La publication en annexe de la composition de ces postes aurait fixé cette incertitude sur ce compte, qui était l’un des plus importants du bilan.

Cet exemple permet ainsi de souligner la gravité particulière de l’absence d’une réglementation, en ce qui concerne la prime d'émission d’actions, le mode d’amortissement, l'évaluation des créances et des dettes et la publication du portefeuille titres.

IL. — La gravité des dissimulations sur la nature des créances sociales et la solvabilité des débiteurs, empêchant toute estimation de l'ampleur des amortissements nécessaires, est démontrée par l'exemple de la « Banque [ndus-

trielle de Chine ».

Pour l’exercice 1919, à la veille d’une augmentation de capital, cette Société présentait le bilan suivant :

Passir

Capitai À

Réserve légale

Fonds de prévoyance Réserve spéciale. :

Fonds d'amortissement A obill

Réserve pour dépréciation de portefeuille .

Compte courant à vue et dépôts .

Correspondants créditeurs .

Effets à payer é

Acceptations à échoir .

Créditeurs divers ï Emission de billets et Connie dévdre 3 Annuités Immeubles à

Profits et Pertes : Bénéfice de l'exercice.

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ACTIF

Kitionnatregite dat MNT 0 ESS 35.562.000 »

Espèces en caisse et en Banque . + + + *« : 11.936.981 84 Correspondants débiteurs . . + . + + + : 105.476.781 34 Parteteuille effets AL NOEL ET EEE 235 .524,203 18 Comptes courants débiteurs . : . «+ + + : 122.538.372 63 AVANCESITIVELSES. MINE NE CNE MN REV ANNE Dance 282.627.,066 27 Débit. pour acceptation . . : : + . he, AN A8 6040602.25 Débiteurs diVObs Ne VU UT ARNO DNS RENTE 31.245.291 04 Portefeuille titres et participations . . . + + 25.429.257 30 Immeubles et mobilier! 4, +2 2, +1." 41.842.456 T1 CoiptesdordreAbérAnvies ER LUE 118.036.850 50