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La pratique des amortissements el de « l’apurement des comptes » avant bilan permettait d'admettre les créances, qui étaient mentionnées, et qui constituaient de beaucoup l'élément le plus important de l'actif, comme moyennement sûres et, par suite, la Banque comme solide. Un appel était fait aux actionnaires et au public; le capital était doublé. Un bilan exact et sincère eût-il inspiré cette confiance.

Ce bilan était présenté en 1920 ; et le 25 juillet 1921 une Assemblée extraordinaire des actionnaires était réunie pour autoriser la demande d'admission de la Société au bénéfice du règlement transactionnel prévu par la loi du 2 juillet 1919.

Le Conseil dans une circulaire expliquait les raisons, selon lui déterminantes et subites, des difficultés survenues : baisse des riz, des frets des navires, des sucres, de

l'argent. Mais la situation n’était-elle pas déjà grave pour la Société un an plus tôt, et l'actif ne se trouvait-il pas alors déprécié, sans que le bilan l’indiquât? La solvabilité des débiteurs était-elle certaine, question d’autant plus grave que le total de ces comptes était considérable — 122,5 millions de comptes débiteurs, 282,5 millions d'avances diverses, 31 millions de débiteurs divers, et portefeuille effets — 235,5 millions; soit au total 671,6 millions et 120 millions de divers sur un actif de 1 milliard environ ? Du caractère plus ou moins sûr de ses créances avait toujours dépendu le sort de la Société, d'autant plus que les amortissements, réserves ou fonds de prévoyance étaient, pour ainsi dire, inexistants. Ayant au passif 675,5 millions de comptes courants à vue et de comptes de dépôt, elle aurait dû mentionner le degré de liquidité de ses créances. Mais aucune réglementation ne l’obligeait à renseigner les tiers sur leur valeur plus ou moins certaine et leurs échéances plus ou moins lointaines. Attitude aggravée par l'absence d’amortissements apparents.

Or, les pertes sur ces postes furent considérables. Au bilan de l'exercice 1921 n'étaient accusées que celles définitives et irrémédiables, créances irrécouvrables ou dépréciations d’actif certaines ; et elles s’élevaient à 106 millions.

Plus tard au 31 décembre 1930, la totalité du passif accusé s’élevait à 768 millions.

Ces pertes formidables n’auraient-elles pas pu être évitées, si des règles précises avaient dû être suivies pour l'établissement et la présentation des comptes ? C’est la réglementation des postes, « Amortissements » et « Comptes débiteurs », qui est ici en cause.

Les tribunaux ont d’ailleurs été appelés à se prononcer sur cette espèce ; et le 11 juillet 1930, la Cour de cassation (1) a déclaré expressément que « si le bilan dressé « d’après l'inventaire et présenté aux actionnaires renfer- « mait l’'énumération exacte des valeurs mobilières et « immobilières, ainsi que des créances actives et passives « de la Société, il révélait un caractère frauduleux du fait, « que l'évaluation des créances actives de ladite Société « n'était pas sincère; que les dirigeants de la Banque « Industrielle de Chine avaient fait figurer à l'actif pour « leur chiffre nominal, comme étant d’une réalisation cer- « taine et assurée, de nombreuses et très importantes « créances, à peu près irrécouvrables, qu'ils savaient être « dépourvues de valeur, et qui auraient dû faire l’objet « d'amortissement. »

Aïnsi, la sanction judiciaire n’a pas failli; mais son intervention ne pouvait être que postérieure à la catastrophe. Et la possibilité de semblables pratiques demeurera, malgré l'intervention répressive des j'ges, tant que des mesures préventives n’auront pas été édictées, et qu'un moyen de contrôle sérieux n’aura pas été institué.

IT. — Pour son excercice 1927, la Société en Commandite par actions « Compagnie Centrale d’Eclairage par le Gaz » présentait le bilan suivant :

Ne

Passir Capital aétions (non amort.} =: "1. 21.600.000 » Capital amorti . . . PIE TUNER 18.400.000 »

Fonds d'amortissement de AUTRE A) VIEN RUE 10.147 99 PRG SHARE) PR EME NS Ne Te 1.000.000 »

Réserve spéciale. ENS Din ARNO MERE 1.780.513 37 DST SReMOn LE CASA ARE EURE ne SES 89.267.124 34 CORSA HopS ambrtes ER M PNA Le: D3.138.269 55 Fonds de prévoyance . . DR A pee 500.000 »

Fonds d'amortissement des bons D RU ARE EURE 18.402.435 96 CONS AUONS EL RDS LAS. LES ART 96.078.949 11 Csen dé Felpaitens 0e rer Te fe 1.645.879 78 Créditeurs divers. . . IAE" SRI DL AIS 18.196.456 48 Comptes courants créditeurs CE NE RP NE TR 27.014.088 80 Obligations et coupons à payer . . . . . . 4.571.688 50 Actions restant à rembourser. . . . .: . . 882.900 » BERÉHCeS dell'eXCRCICON Er ANNEE 13.764.051 28

ACTIF USnesieteoneessions Er CE Ne eee 202.787.844 75 MHALOUDIES EYE RER PNR An Enr A) SN 1.017.000 » ORteFeIULIe DAS APCE Ce EU NEC MN 9.361.500 22 DÉPAERS ET INEPSCUNA I Er CREME | a 67.501.309 31 CS EP DANQUE ST LUN ORMAL NE AE MERE, 45.584.850 81