CONSÉQUENCES

nées qu à servir des intérêts particuliers; elles ont permis la dépossession des actionnaires de leur droit de contrôle, elles ont rendu inamovibles les Conseils d'administration.

Nous ne prétendons pas que la liberté absolue dans l'établissement et la présentation des bilans est la source unique, ni même dominante, de ces déboires de l'épargne. Mais elle y a sa part de responsabilité. Cela nous suffit pour la signaler.

Nous n’estimons certes pas qu’une réforme sur ce point, même très sévère, puisse assurer à elle seule la disparition des abus innombrables, que nous n’avons cessé de relever.

Il nous suffit qu’elle permette la disparition de certains, qu'elle facilite celle de beaucoup, qu’elle contribue à celle de tous.

Nous avons aussi voulu souligner que ces conséquences désastreuses apparaissent toujours; qu'il n’est pas une Société qui n'offre à cet égard les mêmes dangers. Ceux inhérents à une surestimation n’ont jamais été contestés ; les facilités de truquage qui donnent aux entreprises les plus véreuses les plus apparentes solidités, entraînent, aux yeux de tous, la nécessité d’une réglementation. Mais il était souvent admis, que la gêne, qui en résulterait pour les entreprises sérieuses, c’est-à-dire ne surestimant pas leurs évaluations n'auraient aucune contre-partie ; puisqu’une sous-estimation ne semblait qu’un signe de gestion prudente. Nous avons démontré que l’épargne était, même dans ce cas, gravement en péril et que les deux excès devaient être également réprimés.

Aussi bien, les placements de valeurs mobilières ont pris une telle extension dans la masse du grand public,

qu'il est de plus en plus urgent de protéger des individus plus facilement influençables; de les renseigner d’une façon d’autant plus explicite, que leur ignorance se présume plus complète.

Leur dispersion et leur éloignement appuient encore la nécessité de faciliter leur connaissance et leur contrôle de ces documents.

Quatre chefs essentiels de réglementation se révèlent ainsi : ils concernent l'établissement, la communication, la publication et le contrôle des bilans.

Il nous reste à les discuter, dans la dernière partie de cette étude, après l’examen des exemples fournis par les principales législations étrangères, et par les projets successifs déjà élaborés en France.