ALLEMAGNE

Le Code de commerce allemand de 1897 exige, qu'au moins 15 jours avant l’Assemblée générale, le-bilan, le compte des Profits et Pertes, et le rapport sur la situation sociale établi par le « Vorstand », soient mis à la disposition des actionnaires au siège social.

Au sujet de l’établissement du bilan, le Code de com- . merce stipule :

(1) Jap et Benenne, La réglementation des bilans, p. 8. Four, Op. cit., p. 800.

Neymarx, Rev. des Soc., 1903.

Doyen, Gazette des Sociétés, janvier 1917.

Serre, La réglementation des bilans en France et à l'étranger.

Art. 31. — « L’actif et le passif doivent figurer avec la valeur qu'ils ont lors de l'établissement du bilan.

« Les créances douteuses y figurent pour leur valeur probable ; les créances irrécouvrables en sont exclues.

Art. 185. — « Il y a lieu d'appliquer à la confection d’un bilan les dispositions de l’article 34 et en outre les prescriptions suivantes :

« 1° Les valeurs et marchandises cotées en Bourse, ou sur le marché seront estimées au maximum au cours du jour où le bilan a été dressé. Si ce prix dépasse le prix d’achat ou de revient, elle ne peuvent pas être estimées au-dessus de ce dernier prix.

« 2° Les autres valeurs ne peuvent être estimées au-dessus du prix d'achat ou de revient.

« 3° Les installations et autres objets qui ne sont pas destinés à être aliénés, mais qui servent, au contraire d’une manière permanente à l'exploitation de l’industrie de la Société peuvent, sans égard, à la moins-value, être estimées dans le bilan, à leur prix d'achat ou de revient, pourvu qu'on ait porté en compte une somme représenta-

tive de leur usure ou correspondant aux besoins de leur renouvellement.

« 4° Les frais de constitution et les dépenses d’administration ne doivent pas être compris à l'actif.

«€ 5° On inscrira au passif le montant de la commandite, la part d’actif social appartenant à chacun des associés responsables, et les fonds de réserve et de renouvellement.

« 6° Le bénéfice ou la perte qui ressort de l'écart entre l'actif total et le passif total doit être spécialement indiqué à la fin du bilan ».

Aussitôt après l'adoption par l'Assemblée générale, le bilan et le compte de Profits et Pertes doivent être publiés par les soins du Comité de Direction dans les journaux désignés pour la publicité de la Société et être déposés au registre de commerce.

Tandis que dans certains pays, le rôle de l'organe de contrôle se borne à la vérification des écritures, en Allemagne, l’Aufsichrat surveille théoriquement toute l'administration, et peut, parfois, s'opposer aux actes des administrateurs. Mais il n'y est pas non plus suffisamment indépendant pour pouvoir remplir sa mission avec efficacité.

Aïnsi, en Allemagne, la réglementation intervient surtout pour réprimer les sur-estimations des entreprises, ce qui est évidemment l'hypothèse la plus dangereuse. Les valeurs cotées ne peuvent être évaluées au-dessus du cours coté, même si le prix de revient est supérieur; les frais de constitution et d'augmentation de capital ne peuvent figurer à l’actif; on voit l’heureuse influence qu'aurait eu la présence de ces règles élémentaires dans la législation française.

2 Honcrie

Le Code hongrois dans son article 198, prescrit à la direction de publier huit jours avant l’Assemblée générale, le bilan examiné par le Conseil de surveillance, ainsi que le rapport de ce dernier.

Dans son article 199, il prend des dispositions réglementant les bilans analogues à celles du Code allemand.

On peut relever :

138 RÉr. DU RÉGIME DES BILANS DANS LES S0C: PAR ACTIONS

L'’amortissement des frais de premier établissement doit être reporté sur cinq ans au plus ; les créances douteuses doivent être inscrites au bilan pour leur valeur probable ; les créances irrécouvrables ne doivent pas y figurer.

Les primes sur les émissions d'actions et les versements opérés par les actionnaires pour se garantir un droit de préférence sont passés à la réserve.

Une fois le bilan approuvé, un exemplaire doit être déposé près du Tribunal compétent et mis à la disposition de tous.

3 Avrnicus

La loi autrichienne est déjà plus libérale. Elle se borne à disposer que les principes d’après lesquels les bénéfices sont calculés et répartis doivent être précisés dans les statuts. Le bénéfice net ne comprend que l'excédent de profit, une fois le passif déduit et les amortissements décomptés. La dotation du fonds de réserve doit primer toute répartition de l’excédent.

Les primes sur les émissions d’actions sont passées à la réserve. Le fonds de réserve sert à couvrir les pertes qui dépassent le 1/10° du capital: il pourrait aussi servir à constituer aux actionnaires un dividende n’excédant pas 5 0/0.

Un état détaillé des frais de fondation doit figurer dans les comptes du premier exercice : il ne peut comprendre que les dépenses indispensables et les frais de constitution proprement dits. Les statuts peuvent décider que ces frais de premier établissement, limitativement énumérés, pour-

ront être amorties pendant les premières années d’exploitation, mais au maximum sur les cinq premières.

4° Buzcanit

Où peut rapprocher de ces législations le Code de commerce bulgare, qui, au titre « des Sociétés » énumère un certain nombre de règles, qui doivent être observées dans la confection du bilan :

« a) Le capital doit figurer avec l'indication des objets dont il se compose, ainsi que l'actif existant au dernier jour de l'exercice annuel.

« b) Les valeurs cotées doivent être évaluées au cours, qu’elles avaient au dernier jour de l'exercice annuel.

« c) Le montant du capital social et celui du fonds de réserve doivent figurer au passif de la Société.

« d) Les frais d'établissement doivent être reportés sur les cinq premiers exercices annuels.

« e) Les créances douteuses figurent dans le bilan d’après leur valeur probable, et celles qui sont irrecouvrables ne peuvent figurer au bilan. L’actif et le passif doivent être mis en lumière à la fin du bilan. »