SERBIE

La loi serbe du 10 décembre 1896 sur les Sociétés par actions est rédigé dans un esprit analogue :

Art. 71. — « Le Conseil de direction se conformera aux dispositions suivantes pour dresser le bilan :

« a) Tout bien meuble et toute créance de la Société

seront portés au bilan d’après la valeur au dernier jour de l’année courante ; les immeubles au prix de revient.

Si la valeur des immeubles subissait une dépréciation pour une raison quelconque, le Comité de contrôle désignera trois experts non actionnaires aux fins de leur évaluation, et la valeur ainsi déterminée sera portée au bilan.

« à) Les titres figureront au cours du dernier jour de l’année. |

€ c) Les créances litigieuses figureront pour leur valeur probable; les créances perdues ne figureront pas au bilan.

« d) Les dépenses d'administration seront portées au bilan à la rubrique des dépenses. Les dépenses pour premier établissement seront amorties dans un délai prévu par les statuts.

«e) Le capital social, ainsi que le fonds de réserve prescrit par les statuts, seront portés au passif.

€) Les profits et les pertes résultant de la comparaison de l'actif et du passif figureront au bilan comme conclusion . définitive. »