SUISSE
La loi suisse réglemente ainsi l'établissement du bilan :
« Le bilan doit être dressé d’une facon assez claire et facile à saisir, pour que les actionnaires puissent se rendre un compte aussi exact que possible de la vraie situation de la fortune de la Société. 11 y a lieu, notamment, d'observer les règles suivantes :
« a) Les frais de fondation, d'organisation et d’administration doivent être portés intégralement aux dépenses de
l'année. Par exception, les frais d'organisation prévus par les statuts où par les décisions de l’Assemblée générale, soit pour l'installation primitive, soit pour une nouvelle branche d’affaires, soit enfin pour une extension des opérations peuvent être reportés sur une période de cinq années au plus, à condition de faire figurer aux dépenses de chaque année, au moins, la part afférente à cet exercice. |
« b) Les immeubles, bâtiments et machines, doivent être évalués tout au plus au prix d'acquisition, et déduction faite de l'amortissement, que comportent les circonstances. S'ils sont assurés, on indique, en outre, la somme pour laquelle ils le sont. ;
« c) Les valeurs cotées ne peuvent être évaluées audessus de leur cours moyen dans le mois qui précède la date du bilan.
« d) Les approvisionnements de marchandises ne peuvent être estimés au-dessus de leur prix d’achat, et, si ce prix dépasse le prix courant, au-dessus de ce prix.
«e) On doit indiquer le montant total des valeurs douteuses et des amortissements correspondants.
« f) Le capital social et les fonds de réserve et de renouvellement, doivent être inscrits au passif.
« g) Les obligations émises par la Société sont portées pour la valeur intégrale, à laquelle elles doivent être remboursées, mais on peut faire figurer à l'actif la différence entre le prix d'émission et le taux de remboursement, en la diminuant, chaque année, jusqu’au jour de l’échéance de la somme nécessaire à l’amortissement. »
Ainsi le prix de revient des immobilisations ne peut
être relevé, quels que soient les événements ultérieurs ; mais il doit être réduit toutes les fois que leur valeur diminue.
La Suisse a établi une formule de bilan spéciale pour les banques d'émission, avec beaucoup de détails, tels que la division des créances en trois catégories suivant les échances : 8 jours, 3 mois, après 3 mois.
Quant à la communication du bilan, elle est ainsi prévue ; 8 jours au plus tard avant l’Assemblée générale, le bilan et le compte de Profits et Pertes doivent être mis, avec le rapport des Commissaires vérificateurs, à la disposition des actionnaires. L'avis que ces pièces sont à leur disposition doit être donné directement aux actionnaires en nom, et par publication dans les journaux aux propriétaires d'actions au porteur.
L’Assemblée générale aurait en tout temps le droit de nommer des Commissaires spéciaux ou des experts pour examiner tout ou partie de la gestion.
SECTION IL. — Législations réglementant spécialement le contrôle ou la communication du bilan.
