CHAPITRE II

TE — La loi a imposé l'obligation de faire l'inventaire une fois par an et de dresser une fois par an le bilan et le compte de Profits et pertes. En dehors de cette obligation, l’article 34 de la loi de 1867 exige qu'un état sommaire de la situation active et passive soit dressé chaque semestre dans toute Société anonyme, mais ce document est exclusivement réservé aux Commissaires aux Comptes.

Tel est le principe. Mais dans quel délai ces documents doivent-ils être établis, car il est pratiquement impossible qu’ils soient prêts aussitôt l'exercice social écoulé ? Il est souhaitable que les associés soient renseignés le plus tôt possible, et statuent le plus tôt possible, après délibération en Assemblée générale, sur l'approbation ou le rejet des comptes. Il ne faut pas que les responsabilités aient le temps de s’émousser. Il ne faut pas si la Société est engagée dans une mauvaise voie, que les mesures de redressement et de sanctions se fassent attendre, pour être efficaces.

La loi française à ce point de vue apparaît comme trop libérale. L'article 27 de la loi de 1867 n’exige la convocation de l’Assemblée générale des actionnaires chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, que dans l’année

qui suit la clôture de cet exercice. Ce délai est manifestement exagéré ; une comptabilité correcte peut être arrêtée beaucoup plus rapidement.

Plusieurs législations étrangères ont limité plus strictement ce délai. Le Code suisse le réduit à six mois après la clôture de l'exercice, et prescrit de mettre à la disposition des actionnaires huit jours avant cette Assemblée le bilan et le rapport des commissaires. L'article 260 du Code de commerce allemand de 1897 n’admet qu'un délai de trois mois, qui peut cependant être porté à un maximum de six mois par une disposition statutaire. Cette faculté ne se retrouve plus dans le Code italien, qui exige toujours la réunion de l'Assemblée dans les trois mois. La loi française pourrait heureusement s'inspirer de ces prescriptions,

L'année sociale se clôt ainsi par un inventaire et un bilan, qui vont permettre de considérer tout exercice clos comme indépendant du suivant, c’est-à-dire de donner à la répartition annuelle des bénéfices légalement distribués son caractère définitif, que des pertes postérieures ne sauraient atteindre. [Ce principe de l’indépendance des exercices avec ses conséquences et ses exceptions sera examiné en détail lors de l'étude des divers postes du bilan notamment : Frais de Premier Etablissement, Dépenses d'installation, Frais généraux, Compte d’ordre, etc.

IT. — La présentation du bilan de l'exercice clos pour approbation à l’Assemblée générale des actionnaires dans un délai maximum d’un an, est une prérogative du Conseil d'administration dans les Sociétés anonymes, du gérant

dans les Sociétés en commandite par actions. C’est pour :

eux une obligation, que sanctionnent les tribunaux, quand

ils ordonnent de rédiger ou de recommencer un bilan; ils ne peuvent confier ce soin à des experts qu’en cas de véritable « grève » des administrateurs.

Dans cette rédaction du bilan qui est ainsi leur prérogative exclusive, quels sont les pouvoirs des administrateurs ?

IL. — D'une façon plus précise, quelles initiatives peuvent-ils prendre? Quelles sont les limites théoriques de leur liberté de confection du bilan ?

En dehors des propositions relatives à la répartition des bénéfices qui leur incombent tout spécialement, comment peuvent-ils intervenir dans la rédaction même du bilan ? Dans quelles mesures peuvent-ils corriger par des évaluations et des amortissements les chiffres automatiquement déduits des comptes?

C'est là presque tout le problème de la réglementation des bilans, car c’est là que la fantaisie l'arbitraire ou la mauvaise foi, peuvent se donner libre cours. Nous n'avons ici, dans cette première partie, qu'à examiner la question en théorie, n'abordant les faits que pour dégager les données de la jurisprudence sur les conditions générales de la confection d'un bilan.

A. — Sur cette question, en effet, l’abstention législative est totale. Si les propositions de loi ont été nombreuses, jamais aucun texte n’est parvenu à l'existence légale. Après avoir posé le principe de l'inventaire et du bilan annuels, la loi n’impose pas la moindre règle, ni la moindre directive.

Le législateur avait à choisir entre deux intérêts très respectables : d’une part, conserver le secret des opérations

LU

engagées par une entreprise, ne pas l’obliger à dévoiler le sens de ses efforts, sa tactique commerciale, les moyens mis en œuvre, les buts envisagés. D'autre part, renseigner suffisamment l'actionnaire et plus généralement répondre aux raisons d’être du bilan, qui pour être utile doit être clair.

Il a laissé aux auteurs et aux tribunaux le soin de préciser les termes de cette conciliation.

B. — La doctrine en effet exige le respect dans l’établissement du bilan et dans les opérations préalables d’un certain nombre de conditions minima.

a) L’inventaire intra-comptable, ou clôture des comptes de l'exercice, exige essentiellement l’exactitude des écritures, la régularité des livres, condition pour ainsi dire toujours remplie, grâce à la comptabilité en partie double. De plus la multiplicité des livres, et la collaboration de nombreux employés et comptables écartent la possibilité d’erreurs involontaires ou d'irrégularités voulues.

b) Mais si la conformité avec les écritures est ainsi généralement respectée, la sincérité des évaluations dans les opérations extra-comptables, ou de récolement des existants est généralement méconnue. Cette méconnaissance ne peut entraîner, néanmoins que de rares conséquences répressives, car le libéralisme de la loi permet de défendre bien des méthodes d'évaluation, quelle que soit leur fantaisie, Sans doute, des majorations arbitraires et de mauvaise foi, entraînant des distributions de dividendes fictifs donnent lieu à des sanctions civiles et pénales contre les administrateurs ; mais la mauvaise foi, hors les cas extrêmes,

est à peu près indémontrable, en l'absence de bases légales à respecter.

Il ne peut être évidemment question d'exiger une exactitude mathématique ; et les formules générales qui développent ce principe de sincérité sont toujours assez vagues. Aussi, est-ce lorsde l'examen de chacune des différentes parties du bilan, qu'il sera seulement possible de chercher, quelle règle spéciale peut être formulée ; la nature de chacun de ces postes est trop différente pour permettre une règle unique.

Bornons-nous ici aux idées générales : la sincérité et la bonne foi exigées peuvent se traduire par l’abstention de toute majoration ou diminution de l'actif et du passif.

Majoration de l'actif et diminution du passif ces deux procédés sont unanimement condamnés par les auteurs. Nombreux au contraire sont ceux qui ne verraient aucun inconvénient dans une diminution de l'actif. Ce serait plutôt, en effet, à certains égards, un procédé de sage administration et de prévoyance ; mais le développement qu'il a pris ces dernières années et les conséquences qu'il a engendrées — nous le verrons — sont sa propre condamnation.

Parmi les autres principes généraux recommandés figurent la clarté et l'actualité.

c) La clarté exigerait un bilan détaillé, développé, rationnel ; des postes nombreux aux dénominations précises, la recherche d’une concordance entre les rubriques du passif et celles de l'actif. Mais sur ce point, l’unanimité des bilans se montre dédaigneuse d'une telle recherche, et ge révèle en général comme ayant la clarté d’une énigme.

d) Quant à l'actualité (1), elle se rattache aux différentes notions que l’on peut se faire de l'inventaire. Suivant l'objet auquel il doit répondre, il doit être dressé dans des conditions différentes. C’est ainsi qu'il faut distinguer nettement l'inventaire de liquidation et l'inventaire annuel, le seul qui nous intéresse ici. :

Tandis que le premier doit essentiellement tenir compte de la valeur de réalisation possible ; du prix de vente vraisemblable, l'inventaire annuel ne doit apprécier cette valeur qu’en raison de la continuité normale des opérations de la Société, qui ne cesse pas d’être en marche, de vivre, et dont les exercices successifs sont solidaires. Ici, c’est donc la valeur d'utilisation qui détermine la situation lors de la clôture de l’exercice, et donne à l’inventaire, et par suite au bilan, ce caractère d’actualité, qui n’a pas à connaître les conséquences d’une liquidation éventuelle.

C. — Les décisions où la jurisprudence a été amenée à appliquer ces principes ou à en formuler de nouveaux sont relativement rares, car, en dehors des questions, où le fisc était mêlé — notamment tout le contentieux des bénéfices de guerre — les tribunaux, en l'absence de toute obligation légale, ne sont généralement saisis que lorsque l’inexactitude du bilan ou l’évidente mauvaise fo ides administrateurs entraînent des conséquences pénales ou du moins une très sévère responsabilité civile. Or, ces graves sanctions sont le plus souvent inapplicables par suite de la difficulté de prouver la mauvaise foi ; et surtout par suite de l’atténuation que vaut à la faute, l'incertitude de l'obligation, le

(1) Cf. CaarPenTIER, Op. cit., p. 62.

FTPE OF Re Rer TS

silence de la loi, qui permet de justifier bien des évaluations, bien des combinaisons.

Les prescriptions de la jurisprudence, hors les cas de faute volontaire, sont donc aussi générales que les formules de principe établies par la doctrine non interventionniste. Nous n'aurons à dégager que ces formules, car pour les évaluations particulières, les jugements influencés par des considérations de fait, présentent des contradictions fréquentes.

Sans se montrer extrêmement exigeants, les tribunaux demandent cependant un inventaire qui ne soit pas un simple état trop succinct de recettes et de dépenses (Orléans, 19 juin 1886, D. 87, 2, 83) « Attendu que ces bilans ne répondent pas aux prescriptions de la loi, qu'ils constatent de simples états de situation, des tableaux de recettes et de dépenses où l'actif et le passif ne figurent qu'en bloc; qu’on n'y rencontre pas le détail des éléments dont ils se composent, qu'on y chercherait vainement le compte du banquier de la Société, les valeurs mobilières qu'elle possède et le fonds de réserve lui-même... »

[. — L'exactitude matérielle des relevés permet un contrôle assez strict et la jurisprudence est intervenue pour procéder à des rectifications de comptes trop fantaisistes.

Cass. 21 juillet 1884. S. 1886, 1, 291 « Attendu que les inventaires comme les autres écritures imposées aux commerçants doivent être sincères et exacts, qu'il appartient aux tribunaux de rectifier les erreurs et omissions qui s'y seraient glissées... » î

C’est ainsi qu'elle retranche de l'actif des éléments qui par leur nature ne doivent pas y figurer ou des éléments qui n'existent plus.

a) Ne sauraient y figurer, par exemple :

1° « En cas d'achat de terrains par la Société avec imputation sur le prix d'achat d’une somme déterminée pour l'exécution des travaux de viabilité, Le profit, résultant de la diminution obtenue sur cette dernière somme dans les traités passés avec les sous-entrepreneurs des travaux dont s’agit. Ni l’excédent sur le prix de revient des terrains de la Société, des prix de revente, lorsque ces prix payables par annuités n’ont pas été encaissés et que les annuités stipulées ne sont pas même échues. Ni surtout l'excédent, provenant d'aliénations non encore réalisées et qui ne constituent que de simples locations avec promesses de vente. » (Cour de Paris, 16 avril 1870,

2° Ni les frais de premier établissement qui. après un P )

certain temps n'auraient fait l’objet d'aucun amortissement (Cass. 2 juillet 1901, D. P. 1903, 1, 169).

b) D'autre part, doivent être considérés comme éléments

d’actif inexistants :

1° Des machines hors d'usage ou impayées :

« L’inventaire au vu duquel des dividendes fictifs ontété distribués doit être considéré comme frauduleux : si on y à porté comme bonnes des pièces de machines détachées inutilisables et des marchandises inutilisables, qu'il a fallu plus tard vendre à un prix infime. Si des machines remises en dépôt aux agences de la Société ont été présentées comme vendues, alors que les agents n'étaient que des consignataires… Si la valeur de certaines machines-outils a été portée à l'inventaire, alors que

ÊTABLISSEMENT DÜ BILAN 31

« le prix encore dû de ces machines n’était pas porté au « passif » (Lyon, 11 mars 1899, S. 1901, 2, 297).

c) Des gains éventuels qui pourraient résulter d’opérations en cours (Cass. 7 mai 1872, D. P. 72, 1, 233; Cass. 17 juillet 1885, S. 87, 1, 286).

II. — Le principe encore plus général et imprécis de la « sincérité des évaluations » n’a permis de sanctionner que des fraudes encore plus manifestes. Paris, 18 mars 1887 (D. P. 1888, 2, 135) « Considérant qu'il importe de s’as-

.surer si l'actif a été évalué sincèrement... »

Principe qui permet de déclarer dividendes fictifs, ceux qui sont apparus :

1° Après augmentation d'un trait de plume en bloc et d’un tant pour cent de la valeur des marchandises en chantier, au magasin, et mème en cours de route et que d’ailleurs l’irrégularité flagrante ne peut se concilier avec la bonné foi des administrateurs (D. P. 1895, 1, 159; Cass. 18 janvier 1894).

20 Ou bien après incorporation à l'actif de créances irrécouvrables (Rennes, 3 nov. 1887, D. P. 88, 2, 233 ; Cass. 11 juillet 1930, D. H. 1930, p. 525).

3° Ou bien grâce à des procédés et à des manœuvres tendant à la majoration de l'actif.

a) L'espèce célèbre de « Union Générale » est un éxemple classique (Cass. 23 juin 1883, D. 1883, 1, 425) : « Un « inventaire est frauduleux quand tout en étant exact au

« point de vue des opérations matérielles et des cours de bourse pris pour base d'évaluation de titres, on fait entrer . « dans l'avoir apparent de la Société des actions cotées à « des coùrs que la Société leur a fait atteindre par des

« opérations de report et par ses achats, et, quand au « bilan figurent pour certaines et disponibles des valeurs « purement éventuelles et aléatoires ». |

b) Cass. 24 avril 1891, D. 1893, 1, 49 : marchandises en magasin évaluées à un cours, faussé par une spéculation ardente et prolongée de la Société elle-même ; valeurs non cotées en bourse portées à l'actif pour des sommes considérables, et des créances contentieuses pour leur chiffre intégral.

c) De même : Cass. 18 janvier 1894 (D. P. 95, 1, 159); Cour de Lyon, 16 mars 1899 (D. P. 1900, 1, 137).

La Jurisprudence ne défend ainsi, que des principes incontestables dont la violation était manifeste. Mais les divergences et l'obscurité commencent quand il s’agit de savoir quelles bases il convient d'adopter pour les diverses évaluations. En effet, en matière d'évaluation, soit des immeubles, du matériel, des marchandises, des créances ou des valeurs mobilières, les décisions varient; admettant que ces éléments peuvent figurer à l'inventaire tantôt pour leur prix de revient, tantôt pour un prix supérieur au coût de production si le cours du jour l'était lui-même, tantôt exigeant que cette plus-value soit effectivement encaissée. Mais chaque fois les tribunaux ont été déterminés par des

considérations de pur fait, spéciales à chaque espèce; et il

ne se sont jamais ralliés d’une manière générale à un système de doctrine.

IV. — Le silence de la loi, les généralités et les incertitudes de la doctrine et de la jurisprudence seraient-ils suppléés du moins par l'exercice d’un contrôle efficace des actionnaires ou de leurs mandataires ? En l'absence d’une

rédaction réglementée, le bilan est-il du moins soumis à - une vérification, qui puisse donner une valeur relative à son obscurité ?

Les administrateurs, n'étant que les mandataires des actionnaires, ont un compte à rendre; ceux-ci un contrôle à exercer. Mais ce principe théorique se réduit en fait à de pures formalités.

a) Les actionnaires ne pouvant exercer personnellement un contrôle rigoureux des écritures et des livres, la loi a prévu que des délégués nommés par leur Assemblée générale, les remplaceraient dans ces fonctions. Le Conseil de surveillance dans les Sociétés en commandite par actions, les Commissaires aux comptes dans les Sociétés anonymes, sont chargés, avec des pouvoirs un peu différents, de ce rôle de vérification, qui devrait être efficace, si ses conditions d’application n'étaient pas virtuellement faussées.

L’étendue de leurs pouvoirs a été déterminée de façon à respecter à la fois, le droit pour les actionnaires d’être garantis contre les fautes et les erreurs de l'administration; et la nécessité d'assurer à la direction, une liberté d’action suffisante pour ne pas entraver son activité par des immixtions déplacées. Ce qui domine leur situation c’est ainsi l’idée générale de « ne pas laisser s'établir de confusion entre la gestion et le contrôle ».

Certaines différences dans l’organisation et dans les pouvoirs séparent cet organisme de contrôle dans les deux. espèces de Sociétés par actions.

Dans la commandite par actions, c’est le Conseil de surveillance, composé de trois membres au moins, choisis

parmi les actionnaires, qui exerce ce contrôle ; et il peut BOISSARIE 3

l'exercer à tout moment, à n'importe quelle date, pendant toute la durée de l'exercice, toutes les fois qu'il le juge à propos.

Les Commissaires aux comptes des Sociétés anonymes ne peuvent, au contraire, opérer leurs vérifications que pendant le trimestre qui précède l'Assemblée générale ; à tout autre époque ils n’ont droit qu'à l’état semestriel sommaire.

Cette différence ne se justifie pas, car les gérants, responsables sur l’ensemble de leur patrimoine, sont encore plus intéressés que les administrateurs à une gestion stricte, et ils sont les plus surveillés. Quant au maquillage du bilan, le danger est le même dans les deux cas, pour les actionnaires comme pour les tiers. Rien ne justifie donc cette restriction des prérogatives des Commissaires aux comptes.

Mais serait-ce là la seule réforme souhaitable en la matière? Quels sont exactement aujourd’hui leur tâche, leur mode de recrutement, leur organisation professionnelle et leur indépendance ?

Leur tâche est d’attester, après un contrôle sérieux, l'exactitude des chiffres portés au bilan, ce qui comporte, non seulement la vérification des écritures relatives à toutes les opérations de caisse portées aux livres, mais encore l'appréciation de l'évaluation des marchandises, stocks, valeurs en portefeuille, de la qualité des créances portées à l'actif, et de l'ampleur normale, insuffisante, ou exagérée, des amortissements et des réserves. Ils doivent également contrôler, si les frais généraux ne sont pas excessifs, et si les gaspillages sont évités. Cette surveil-

lance, aussi vaste et aussi stricte, ne porte néanmoins aucune atteinte aux prérogatives de la gestion ; elle pourrait être une garantie presque suffisante pour les actionnaires et les tiers, si elle ne se trouvait pas transformée, en une simple formalité.

Ce rôle est, peut-être, correctement rempli pour les écritures dites intra-comptables, où toute modification volontaire serait difficilement réalisable. Mais au contraire, les modifications extra-comptable, qui interviennent postérieurement, sur décisions des directeurs ou administrateurs, et dont la sincérité peut être plus ou moins approximative, sont trop souvent respectées et admises par les vérificateurs officiels, quelle que soit l’élasticité du mode d'évaluation. L'efficacité de ce contrôle en est annihilée.

C'est que les vérificateurs des comptes ne sauraient se permettre aujourd’hui d'entrer impunément en conflit avec - ceux, qui doivent leur soumettre ces comptes. Nommés et révoqués par l’Assemblée générale des actionnaires, ils le sont par là-même par le Conseil d'administration en exercice, qui détient toujours la majorité, généralement par suite de l’abstention ou des pouvoirs en blanc du plus grand nombre des actionnaires. Des lors l'indépendance de tels contrôleurs peut se concevoir. Véritables subordonnés des contrôlés, ils se bornent le plus souvent à apposer les yeux fermés leur signature au bas des documents, qui leur sont présentés. Créatures des Conseils d'administration, ils ne peuvent prétendre contrôler efficacement ceux dont ils dépendent, ceux dont ils ont souvent l'ambition de partager bientôt le rang.

Dans toutes les hiérarchies les contrôleurs dominent ceux

qu'ils contrôlent. Dans les seules Sociétés commerciales, ce cursus honorum se trouve inversé. La loi n’exige pas d’ailleurs la présentation du moindre diplôme pour pouvoir remplir ces fonctions techniques ; nombreux sont les Commissaires, dont les titres n’ont aucun rapport avec la comptabilité. Indépendance et compétence sont des conditions de leur recrutement que la loi ignore, et que les Conseils d'administration ne manquent pas de mépriser.

Et cependant il existe certaines organisations professionnelles sérieuses, qui apporteraient ces garanties essentielles, dont bénéficient de nombreux pays grâce à des organismes dont la vitalité se trouve consacrée par l'usage. En France, ils sont oubliés.

6) I faut enfin que ces documents, plus ou moins vérifiés, parviennent à la connaissance des actionnaires, afin de leur en permettre un examen personnel. La loi impose l'obligation de mettre certains d’entre eux à la disposition des intéressés 15 jours avant l'Assemblée générale, qui doit en délibérer. |

Tout actionnaire a la faculté durant ce délai de quinzaine, de consulter les pièces suivantes (et même de se faire délivrer copie de certaines d’entre elles) (1), personnellement ou par mandataire : l'inventaire, le bilan, les rapports du Conseil de surveillance et des Commissaires ; dans les Sociétés anonymes, il peut, en plus, connaître la liste des actionnaires.

Grâce à cette prescription, semble-t-il, l'actionnaire va pouvoir connaître le détail de la situation de la société,

(1) Cf. IIIe partie. Chap. IIL Sect. IL.

car, l'inventaire visé par l’article 35 ne peut être que l’inventaire complet et explicite, comprenant la liste intégrale de tous les biens, leur évaluation, leurs amortissements, etc. Il n'en est rien, car, arguant de la nécessité d'assurer le secret des affaires, les Sociétés ne mettent à la disposition des actionnaires, que la balance de l'inventaire, la dernière page, qui n’est guère plus développée en soi que le bilan (1). Et la jurisprudence se rangeant à ce point de vue, exige que pour obtenir communication du document intégral l'actionnaire justifie d’un intérêt « sérieux et légitime » et se montre sévère pour l’apprécier (2).

3° Ces mêmes pièces sont déposées sur le bureau lors de la réunion de l'Assemblée générale et tout actionnaire peut en prendre connaissance au cours de la séance.

Tout actionnaire, en principe, peut prendre part à cette Assemblée, à moins que les statuts n’exigent la possession d’un nombre minimum d’actions.

Les petits porteurs peuvent alors se grouper et se faire représenter par l’un d’entre eux (Loi 1° août 1893). Pour pouvoir délibérer valablement cette Assemblée doit comprendre une somme d’actions représentées égale au quart du capital social, sinon une deuxième réunion est nécessaire suivant les formes et délais prévus par les statuts. Cette Assemblée peut valablement délibérer sans aucune condition de quantum (Loi 1867, art. 29).

Les résolutions sont prises à la majorité des voix, après lecture des rapports du Conseil d'administration et des

(1) Decucis, Sociétés par actions, p. 582 et Rouen, 27 avril 1922, D. 1923, 2, 123.

(2) Cf. CHARPENTIER, p. 406.

Commissaires aux comptes, et après discussion de l’ordre du jour. L'actionnaire peut interroger le président, demander des précisions, mais ce dernier qui presque toujours dispose déjà de la majorité des voix, satisfait rarement la curiosité de ses mandants, attribuant aux affaires sociales une sorte de caractère confidentiel, et conférant à sa fonction un secret professionnel de circonstance.

Cette Assemblée générale pourrait néanmoins suppléer à la défaillance des Commissaires, devant la carence, la mauväise volonté où la mauvaise foi des administrateurs, car ses pouvoirs sont très étendus. Les actionnaires, en effet ont un pouvoir d'interrogation et de discussion, sanctionné par le droit de repousser les comptes présentés. Mais, là aussi, si le principe est parfait, les faits l’annihilent en pratique. Incompétence ou timidité des actionnaires, toutepuissance où mauvaise foi des administrateurs : L’assemblée se résume toujours en une approbation pour ainsi dire automatique des propositions du Conseil, dont la responsabilité, avec celle des commissaires, est ainsi déchargée pur une majorité, dont il a d'innombrables moyens de disposer.

Voilà comment s'établit le bilan : voilà son histoire en quelque sorte externe. Précisons maintenant sa structure interne, comment il est composé.