Esmein, idem, p

:;. Constitution de 1791, tit. III, cii. ^«^ section 3, art. 7.

ment électoral, chaque parti a le droit de posséder le nombre de mandataires politiques que comportent ses forces. Quel est donc, après tout, le régime qui fractionne le vote et torture la géographie électorale de la France, si ce n'est le suffrage majoritaire qui crée près de 600 circonscriptions sans aucun lien entre elles et découpées, la plupart du temps, au gré d'un parti et de la fantaisie administrative?

On n'a qu'à regarder autour de soi pour voir combien sont isolées ces multiples divisions électorales et combien elles sont sensibles aux entraînements, à l'influence des grandes fortunes, combien grossissent peu à peu les frais d'une élection. Quand on a assisté aux fraudes, aux marchés, aux compromissions de toute nature qui accompagnent les scrutins, quand on voit la passion éloigner de la vie politique tant d'hommes de talent, tant de cœurs dévoués et généreux, on sait à quoi s'en tenir sur la sincérité d'un système qui est une prime perpétuelle à la corruption et aux sentiments les moins recommandables. On est peu touché par les raisonnements pointus des professeurs de droit et Ton se dit qu'il faut bien peu connaître les choses et les hommes, être bien étranger à la vie pratique d'un pays pour soutenir que la représentation proportionnelle substituerait l'intérêt particulier à l'intérêt générale

Au point de vue pratique, certaines personnes craignent qu'une organisation électorale nouvelle ne crée, à côté de la majorité, un trop grand nombre de

4. Voyez les Éléments de droit constitutionnel, de M. Esmein,p. 181, et la Lc(/islalion électorale comparée desprincipaux pays d^ Europe, (le M. Ed. Villey, p. 153. — M. Esinein est professeur à la faculté de droit deParis et M. Villey à celle de Caen.

députés représentant les partis vaincus dans chaque département et que Tassiette parlementaire ne soit ainsi profondément modifiée. Remarquons qu'un seul parti n'aurait pas à profiter ou à souffrir de la nouvelle législation, à cause de la réciprocité des résultats du scrutin ; il y aurait toujours une majorité et une minorité, la situation actuelle ne serait donc modifiée qu'au point de vue du recrutement des députés et de la stabilité de cette majorité. Sans doute, un certain nombre des représentants actuels, surtout ceux des petites circonscriptions, risqueraient de céder leur siège à un adversaire. Ce serait évidemment fâcheux pour eux, mais la majorité n'en subsisterait pas moins, — plus faible peut-être, mais plus durable. Du reste, les grandes majorités parlementaires, les blocs importants, mais disparates, ne sont pas désirables et il vaut mieux voir un gouvernement soutenu par des députés moins nombreux, moins aveuglément attachés à un parti, mais plus animés par l'esprit de justice et par l'amour du bien que par la volonté constante d'opprimer leurs adversaires.

La représentation proportionnelle ne détruira donc pas la majorité, si elle existe. Elle mettra en évidence, avec sincérité, la situation exacte des partis et elle fera une Chambre à leur image. Ce n'est pas elle qui est la cause de l'émiettement politique qui existe en France ; elle n'en sera que le témoin. Elle ne pourra pas évidemment faire que le Parlement français soit divisé en deux partis comme en Angleterre , ou en trois comme en Belgique. Elle reflétera d'abord les neuf ou dix partis qui se partagent l'opinion chez nous et ce sera non une cause, mais une

résultante. En tout cas, elle les classera et arrivera, par voie d'élimination, à les réduire et à les restreindre peu à peu au nombre et aux formules générales que comporte l'opinion. « Nous n'aurons pas ainsi ce qu'on appelle une majorité ministérielle, mais rien n'est plus faux que ces groupes parlementaires qui soutiennent ou attaquent un ministère sur toutes les questions, pour éviter ou assurer sa chute... Le gouvernement représentatif ne charge pas les députés de soutenir quand même ou d'attaquer quand même un ministère et de former des coteries parlementaires; il exige une Chambre qui soit la représentation exacte et fidèle du pays et il veut que le ministère la consulte pour connaître par elle la volonté nationale et y conformer sa conduite. Or, la représentation proportionnelle seule assure cette représentation exacte et fidèle \ »

Mais, dit-on encore, la réforme électorale par la représentation proportionnelle favorisera les partis non loyalistes qui veulent détruire en France le gouvernement de la République. Cette proposition aurait besoin d'être démontrée. On n'est pas l'adversaire de la République, — et l'exemple du cardinal Lavigerie pourrait amplement le démontrer, — parce que l'on combat le parti radical-socialiste, parce qu'on est partisan quand même de la liberté d'association contre les entreprises d'un ministère, parce qu'on croit en Dieu, qu'on repousse les doctrines internationalistes, qu'on ne veut pas accepter la théorie de rimpùt progressif sur le revenu, parce qu'on n'est ni collectiviste, ni socialiste d'Etat. La République,

i. Anlony Besson,op. cj7., p. 5G.

le gouvernement direct de la démocratie, n'est la propriété de personne et nul n'a le droit de la confisquer à son profit. C'est la chose de tous les citoyens dont la volonté s'exprime par le suffrage universel. Elle doit s'orienter comme le fléau d'une balance se déplace sous la pression qui provient de son plateau de droite ou de son plateau de gauche. Donc, la loi générale de la direction politique repose dans la volonté exprimée par le suffrage universel et si, aux élections de demain, il élisait une majorité de droite, les Jacobins seraient bien obligés de s'y soumettre. A moins de décréter que le gouvernement actuel est intangible, éternel et supérieur au suffrage universel, il faudra bien accepter le résultat des scrutins, qu'ils soient uninominaux ou qu'ils procèdent des règles de la représentation proportionnelle.

L'objection n'a donc pas sa raison d'être. Mais il en est d'autres plus graves. Les systèmes de réforme par la représentation proportionnelle sont tous plus ou moins compliqués et certains d'entre eux sont de véritables problèmes de hautes mathématiques, à tel point que dans un des projets que nous avons examinés plus haut, on a été obligé de prévoir la nomination de calculateurs salariés pour assister les commissions de recensement. D'autres arrivent à des résultats différents, suivant que le dépouillement du scratin commence par le nom de tel candidat plutôt que par celui de tel autre. Tous se heurtent à une difficulté importante, celle des élections partielles, et on ne peut l'éviter que par la nomination de députés suppléants, soit en les faisant présenter sur une liste séparée, ce qui complique le

vote, soit en proclamant les candidats qui viennent après les élus, ce qui est un peu arbitraire. Ce sont là autant d'arguments en faveur du scrutin majoritaire qui demeure, dans les élections partielles, ce qu'il a été dans les élections générales, — mauvais d'abord, mais pas pire ensuite ^ Il ne faut pas, du reste, exagérer l'importance des élections partielles qui sont assez rares et ne pourraient modifier la majorité d'une assemblée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le fait pourrait cependant se produire, mais il se produirait aussi bien avec un autre système de vote. Si un décès, un seul, s'était produit parmi les députés de gauche à l'Assemblée nationale, la veille du jour où elle a voté l'amendement Laboulaye qui a fondé la République en France; si une élection survenue le dimanche précédent avait apporté aux monarchistes l'appoint d'une voix, que serait-il arrivé dans notre pays ? En poussant à l'extrême le raisonnement sur des hypothèses exceptionnelles, on pourrait dire que, dans certains cas, une seule voix déplacée à l'élection municipale de la plus humble commune, serait susceptible de modifier la marche des événements dans toute une nation.

Sans doute, ces inconvénients sont importants, mais les avantages de la réforme sont si évidents qu'on ne doit pas regretter outre mesure une perfection absolue qui n'appartient pas aux institutions humaines.

Une autre objection est tirée de la répartition des

A. Non seulement, dit-on encore, les systèmes i)ro|)osés sont trop savants, mais il y en a trop et on ne sait vraiment auquel se vouer, lisse combattent l'un l'autre et celuideM.d'Hondt lui-même est vivement criiiquc. On leur reproche leur complication ; certains critiques prétendent qu'ils ne sont pas suffisamment scientifiques.

restes ou excédents qui se produisent en dehors des quotients adoptés pour fixer le chiffre électoral des listes en présence. Qu'on attribue les sièges qui appartiennent à la somme des excédents, à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ou à celle dont l'excédent est le plus important, c'est un résultat dû à l'arbitraire et qui peut être souverainement injuste. Ainsi, des élections à l'Assemblée constituante eurent lieu, en 1891, dans le canton de Tessin. Sur 95 sièges, les conservateurs en obtinrent 50 avec 11.348 voix et les radicaux 45 seulement avec 11.480 voix. Ce résultat qui donnait le pouvoir à la minorité était dû à ce que les conservateurs avaient profité des plus gros restes dans plusieurs circonscriptions. Il aurait pu être aussi injuste si on avait attribué les sièges à la liste la plus favorisée par le scrutin, car, dans le cas où plus de deux listes sont en présence, on arrive adonner la majorité des sièges à un parti qui est en minorité absolue ^

M. Charles Benoist insiste vivement sur le caractère compliqué et antipopulaire de la représentation proportionnelle ^. Si elle représentait, dit-il,