Décret du 31 janvier

'1. Primilivemcnt, Paris comptait un députe par arrondissement, St-Denis en comptait 3 et Sceaux it. Aujourd'liui, la Seine compte iiO députés.

tants ou fraction de 70.000 habitants, sans y comprendre les étrangers. Au total, 584 députés. La loi du 13 février 1889 a rétabli le système de 1876.

Celle du 17 juillet 1889 a créé Tobligation de la déclaration de candidature, en interdisant les candidatures multiples.

Arrivons au régime du Sénat.

Le Sénat se compose de 300 membres, mais primitivement 75 étaient nommés à vie par FAssemblée nationale, puis devaient l'être par le Sénat lui-même au fur et à mesure des vacances (Loi constitutionnelle du 24 février 1875, art. l^""). Les 225 autres étaient élus pour neuf ans par les départements et renouvelables par tiers, sauf pour les premières années où les départements furent divisés en trois séries alphabétiques dont le renouvellement respectif fut fixé à trois, six et neuf années, afin d'établir le roulement. C'est le sort qui désigna les séries sortantes (art. 6 de la loi de 1875) *. Ces 225 sénateurs devaient être élus par un corps électoral composé, dans chaque département, des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et d'un délégué nommé par chaque conseil municipal. Le nombre des sénateurs attribués à chaque département fut fixé dans un tableau annexé à la loi constitutionnelle. A la suite de la révision de 1884, la législation a changé à un double point de vue. Les sénateurs inamovibles ont été supprimés (art. 1" de la loi du 9 décembre 1884) par voie d'extinction

1. Série A, de l'Ain au Gard, Alger, la Réunion et la Guadeloupe; série B, de la Haute-Garonne à l'Oise, Constantine et la Martinitjue; série C, de l'Oise à l'Yonne, Oran et l'Inde française.

C'est la série B qui fut renouvelée la première, puis la série C, puis la série A.

et leurs sièges ont été attribués aux départements. Désormais, tous les sénateurs ont eu la même origine : l'élection par le collège départemental. Toutefois, les inamovibles élus antérieurement ont été maintenus en fonctions. Aujourd'hui (10 novembre 1905), le Sénat compte encore sept membres inamovibles: MM. Bérenger, général Billot, Cazot, Gouin, Magnin, Berthelot et de Marcère, ces deux derniers élus par le Sénat, et les autres par l'Assemblée nationale. L'article 2 de la loi de 1884 a dressé le tableau du nombre de sénateurs attribués à chaque département au fur et à mesure du décès d'un inamovible. Dans les trois mois de ce décès, le département qui doit bénéficier de ce siège, est désigné par un tirage au sort auquel le président du Sénat procède en séance publique.

Quant à l'organisation des collèges départementaux, la loi de 1884 a établi le principe de la proportionnalité entre le nombre des délégués à élire par les conseils municipaux et le nombre de membres dont ceux-ci se composent (art. 6) \

Tel est le régime électoral qui existe actuellement en France. Nous verrons, dans la suite de ce travail,

i. Le nombre des délégués est déterminé comme il suit : Conseils composés de iO membres, \ délégué ;

— iG — 3 —

— 36 — 24 — Le conseil municipal de Paris élit 30 délégués.

Pour le nombre des conseillers municipaux, v. la loi du 5 avril 1884, art. 10.

les attaques dont il a été l'objet et les propositions nombreuses qui ont été présentées au Parlement ou dans la presse en vue de le modifier.

§ 2 Allemagne.

Il y a, en Allemagne, deux sortes d'assemblées législatives : le Reichstag ou Parlement de l'Empire et les Landtags, ou Parlements particuliers des États qui composent la Confédération.

Les élections pour le Reichstag sont régies par la loi du 31 mai 1869 qui a été mise en vigueur par celle du 16 avril 1871 et a été étendue aux vingtsix Etats faisant partie de l'Empire.

Tout citoyen ayant 25 ans et habitant depuis au moins un an dans une circonscription, possède l'éleclorat. Toutefois, les militaires sous les drapeaux sont éligibles, mais ils ne sont pas électeurs. Ceux qui reçoivent un secours d'une caisse publique sont exclus du vote. Les faillis, ceux qui sont en tutelle ou en curatelle, ceux à qui un jugement a retiré leurs droits politiques en sont également exclus.

Il y a un député par 131.686 habitants, ou par 28.818 électeurs.

Les députés sont élus au scrutin uninominal, à raison d'un par 100.000 habitants, avec un minimum de 50.000 habitants et un député par fraction de 50.000 habitants au delà du chiffre de 100.000.

Les listes électorales sont dressées par les auto-

rites locales, sous le contrôle des fonctionnaires administratifs, c'est-à-dire des Kreis-directoren. Le vote est secret. L'élection doit être faite, au premier tour, à la majorité absolue et, au second tour, on ne peut voter que pour un des deux candidats qui ont eu le plus grand nombre de voix au premier tour. Les frais des élections sont supportés par les communes. Les députés sont élus pour cinq ans et leurs pouvoirs sont vérifiés par le Reichstag qui ne peut prononcer d'invalidation qu'à la majorité des voix et la majorité des députés doit être présente à la séance.

Les députés ne reçoivent aucune indemnité, mais ils ont droit au parcours gratuit sur les chemins de fer allemands.

Le Reichstag est donc élu par le suffrage universel absolu, à rencontre des Chambres des États qui ont des régimes spéciaux, comme le régime censitaire (Saxe), le suffrage à deux degrés (Bavière et Grand-Duché de Bade), ou le vote par classes (Prusse), ou bien le régime du Mecklembourg sous lequel la noblesse seule est représentée, avec adjonction des bourgmestres des villes.

Mais il faut remarquer que le Reichstag est une assemblée d'Empire qui règle les intérêts généraux de la Confédération et qui laisse aux assemblées locales, aux diètes, aux parlements régionaux, le souci de débattre et de régler les intérêts spéciaux de chaque pays. Il ne faut donc pas confondre cette assemblée fédérative avec celle d'un pays qui, comme la France, est régi par la loi de l'unité, et dont c'est presque le seul ou, tout au moins, le véritable organe de représentation. En Allemagne,

les assemblées locales parlent aussi haut, dans les limites de leurs attributions qui sont fort étendues, que la Chambre de l'Empire, tandis qu'en France, il n'y a qu'un seul Parlement et, dans ce parlement, qu'une seule Chambre qui détienne vraiment la souveraineté. De plus, toutes les institutions allemandes sont dominées par la monarchie héréditaire. C'est là le véritable contre-poids, et les mouvements d'opinion ne peuvent y produire des résultats aussi importants, aussi dangereux que dans un pays régi par des institutions démocratiques, avec le suffrage universel comme maître souverain et comme pouvoir constituant suprême.

C'est à ce point de vue qu'il faut se placer pour comparer l'organisation électorale de la France avec celle de l'Allemagne. Et, du reste, les pouvoirs du Reichstag ne sont pas très étendus : il vote les lois et le budget général de l'Empire, mais ses membres n'ont pas le droit d'interpellation. Il peut être dissous par le Bnndesrat, sur la demande de l'Empereur. Le Bundesrat comprend 68 membres délégués par les Etats de la Confédération, en dehors des bourgmestres des trois villes libres, Hambourg, Lubeck et Brème. Ces délégués sont nommés par les souverains de ces États. Les délégués de l'Alsace-Lorraine sont désignés par le gouverneur. Pour modifier la Constitution, il faudrait qu'il n'y ait pas plus de 14 voix opposées à la révision. Or, la Prusse compte 17 délégués et possède ainsi la prépondérance absolue sur les délibérations. Enfin, le Bundesrat est présidé par le chancelier de l'Empire. Les ministres qui sont sous les ordres du chancelier ne forment pas un cabinet responsable ; ce sont,

à proprement parler, des secrétaires d'Etat nommés et révoqués par l'Empereur qui, comme roi de Prusse et chef de la Confédération germanique, est en réalité le seul maître de l'Empire.

Le Landtag prussien ^ — La Prusse a conservé son parlement et son ancienne législation électorale qui datent du décret du 30 mai 1849.

Pour être électeur, il faut avoir 25 ans et six mois de domicile dans la même commune. Il y a un député par 69.186 habitants, ou 13.833 électeurs primaires. Les circonscriptions électorales qui comprennent environ 150.000 habitants sont subdivisées en circonscriptions primaires de 750 à 1.749 habitants. L'élection est à deux degrés. Les électeurs primitifs sont divisés en trois classes, suivant le chiffre d'impôts qu'ils paient. Pour arriver à ce classement, on fait d'abord le total des impôts directs payés par les électeurs de la circonscription. On divise ce total en trois parties égales qui comprennent, par conséquent, chacune le tiers des impôts, et chaque classe réunit les électeurs qui, réunis, paient ce tiers. Dans la dernière classe, on inscrit les électeurs qui ne paient aucun impôt et que l'on compte pour un chiffre fictif de 3 marks. Chaque classe nomme le même nombre de délégués (au moins 3 et au plus 6), soit 1 par 250 habitants ; c'est ce qui explique les chiffres de 750 à 1.749 habitants dont nous avons parlé plus haut. Le vote est public et chaque électeur inscrit ou fait ins-

1. Voy. Lelevre-Pontalis, Les Élections en Europe, p. 138 et suiv.; Oscar Pyfferoen, L'Électoral politique et administratif en Europe, 1903, p. 20 et suiv.

crire en face de son nom, sur la liste électorale, le nom de son candidat. Pour être élu, il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin. Ce sont ces délégués qui élisent les députés à la même majorité, avec cette particularité que, s'il y a plusieurs députés à élire dans une circonscription, on ne vote pas au scrutin de liste, mais bien successivement pour chacun des sièges à pourvoir. Au troisième tour de scrutin, on élimine les candidats qui ont obtenu le moins de voix.

Ce système présente un avantage évident, c'est de contrebalancer la puissance du nombre par une sorte de représentation des intérêts. Mais on aboutit à un résultat extrême et contraire au principe même du suffrage, car les délégués des deux premières sections, qui sont deux fois plus nombreux que ceux de la troisième, sont élus par quelques grands propriétaires ou industriels, comme M. de Rothschild à Francfort-sur-le-^Iein, qui est seul électeur primaire de sa classe et qui peut être ainsi considéré comnK? électeur de droit dans sa circonscription. 11 en était de même pour M. Krupp, à Essen. C'est donc Toligarchie financière et terrienne qui est maîtresse de la majorité au Landtag, d'autant mieux que la publicité du vote compromet son indépendance et sa sincérité à l'égard de nombreux ouvriers des villes ou de cultivateurs qui ne peuvent guère voter autrement que le patron ou le maître. Le vote public n'est admissible que lorsqu'il s'agit d'une élection très restreinte où un petit nombre d'électeurs absolument indépendants ne craignent pas de manifester leur opinion.

En Baçfière il y a deux Chambres. La Chaml)re des seigneurs comprend 79 membres, dont quelquesuns de droit (les princes de la famille royale, les princes médiatisés, 4 membres du clergé catholique, le président du consistoire protestant) et les autres nommés à titre héréditaire ou à vie par le Floi.

La Chambre des députés se compose de 159 membres élus pour 6 ans. L'élection se fait à deux degrés. Sont électeurs primaires tous les contribuables, quel que soit le chiffre de leurs impôts, à la condition qu'ils soient bavarois, qu'ils aient 21 ans, qu'ils aient prêté le serment constitutionnel et qu'ils soient inscrits au rôle des contributions indirectes depuis 6 mois. Sont exclus les assistés, les interdits, les faillis et ceux qui ont encouru certaines condamnations.

Les électeurs primaires sont groupés en sections de vote qui nomment un délégué par 500 habitants. Le vote est facultatif pour les électeurs primaires et obligatoire pour les délégués. Il y a un député par 31.500 électeurs. L'élection, sauf dans 8 circonscriptions, a lieu au scrutin de liste.

Dans le royaume de Saxe, la Chambre Haute se compose de 49 membres, dont 8 de droit par leur naissance ou par suite de la possession de certaines seigneuries. Vingt et un membres sont nommés par le Roi et les 20 autres sont attachés à certaines fonctions municipales, ecclésiastiques ou universitaires.

La deuxième Chambre comprend 82 députés. Avant la loi du 28 mars 1896, la Diète saxonne était élue d'après le système du suffrage égal et direct par tous les citoyens payant 3 marks d'impôt. En môme temps que les députés titulaires, on élisait des

suppléants. Depuis cette loi, on pratique le système de l'élection à deux degrés, comme en Prusse. Pour être électeur, il faut avoir 21 ans, n'être pas failli, assisté ou interdit, payer l'impôt foncier ou au moins un mark d'impôt sur le revenu. Les électeurs sont divisés en trois classes, suivant l'impôt sur le revenu qu'ils payent à l'Etat. Ceux qui payent 300 marks d^mpôt sont dans la première classe, et ceux qui payent 38 marks sont dans la seconde. Les électeurs sont groupés en sections qui désignent de 3 à 7 délégués, soit 1 par 500 habitants; ceux-ci forment, dans chaque arrondissement, le collège électoral chargé de choisir le député, au scrutin uninominal, pour 6 ans. Pour être élu, il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, avoir 30 ans et payer 30 marks d'impôt.

En Wiii'tembergj la Chambre des Seigneurs comprend 36 membres héréditaires ou nommés par le Roi.

La Chambre des députés a 93 membres, dont 10 représentent le clergé et l'université, 13 sont élus par la noblesse et 70 par les villes et bailliages, au scrutin direct et pour 6 ans. Le suffrage est universel et sont électeurs tous les hommes de 25 ans, sauf les incapables, les indignes et les assistés. Chacune des 7 villes a un député, quelle que soit sa population. Pour être électeur, il faut posséder la nationalité Avurtembourgeoise, ce qui est beaucoup plus rigoureux qu'une simple question de domicile.

Dans le Grand-Duché de Bade, la Chambre Haute se compose des princes de la maison ducale quand

ils sont majeurs, des seigneurs médiatisés, de Tévêque de Fribourg-en-Brisgau qui représente le clergé catholique, d'un représentant du clergé protestant nommé à vie parle Grand-Duc, de deux professeurs ou hommes de lettres pour représenter les universités de Fribourg et de Heidelberg, de 8 membres nommés par le Grand-Duc et de 8 élus pour 8 ans par les circonscriptions seigneuriales.

La Chambre des députés comprend 63 membres élus par le suffrage universel à deux degrés, avec obligation de la majorité des deux tiers des voix. Dans ce nombre, 22 députés représentent les villes et 41 les campagnes. La Chambre élit parmi ses membres une délégation permanente de 10 députés, moyennant quoi elle n'est convoquée que tous les deux ans. Il faut 25 ans pour être électeur et 30 ans pour être élu.

Dans le Grand-Duché de Hesse, la Chambre Haute se compose de membres de droit, plus deux élus par la noblesse, trois désignés par leurs fonctions et douze nommés à vie par le Grand-Duc. La Chambre populaire est élue au scrutin secret à deux degrés par ceux qui payent un impôt quelconque, qui sont hessois, ont 25 ans et sont domiciliés depuis trois ans. Pour être électeur du second degré, il faut payer Timpôt qui correspond à un revenu de 900 à 1.100 marks. Cette Chambre comprend 50 membres, dont 40 élus par les campagnes et 10 par les villes.

Dans les Etats de Thuringe^ les diètes comprennent des membres de droit, des membres nommés par le

souverain et des membres élus. Pour être électeur, il faut être citoyen de l'État particulier, c'est-à-dire posséder l'indigénat local et payer un cens. Suivant les Etats, le scrutin est direct ou à deux degrés ; le vote plural existe dans plusieurs d'entre eux. En général, le vote est public. Quelques États exigent l'inscription préalable sur la liste électorale municipale, ainsi que la possession d'un foyer propre.

Il est inutile de donner des détails sur l'organisation électorale de la petite principauté de Waldeck et des duchés de Mecklembourg. Ces États n'ont qu'une Chambre élue par le suffrage censitaire, organisé par classes ou à deux degrés. Certains groupes d'électeurs nomment leurs représentants propres et il y a partout des membres de droit, non soumis à l'élection.

Les trois Villes libres ont chacune deux Chambres. Le principe général de l'élection est la division des représentants en catégories, suivant leur profession, afin de soustraire l'administration à la tyrannie du nombre, d'autant mieux que ces assemblées sont à la fois politiques et municipales. A Hambourg, il y a 3 classes délecteurs : la classe du suffrage universel, pour faire partie de laquelle il faut avoir 5 ans de domicile, posséder 1.500 marks de revenu, être citoyen de Hambourg et ne tomber dans aucune catégorie d'incapables. Ces électeurs ne nomment que la moitié de la Chambre. Deux autres classes d'électeurs nomment chacune 40 conseillers pour compléter la « Bourgeoisie » ou assemblée populaire; ce sont les propriétaires et les notables. On peut être électeur dans les trois classes à la fois, comme notable, comme propriétaire et comme électeur gé-

néral. Dans les trois classes, il faut, pour être électeur, avoir 25 ans et payer l'impôt sur le revenu. Le Sénat de Hambourg, seconde Chambre et pouvoir exécutif à la fois, compte 18 membres dont 7 doivent être de grands commerçants et 9 des juristes. Les sénateurs sont élus par la « Bourgeoisie » sur une liste double, élaborée par le Sénat et un comité libre. C'est un mode de recrutement tout aristocratique qui laisse l'administration dans les mains des familles patriciennes.

A Lubeck et à Brème, le Sénat est recruté de la même manière et il a les mêmes fonctions executives. Dans les trois villes, les sénateurs sont nommés à vie.

La Chambre des députés de Brème est un type de représentation professionnelle. Elle comprend 14 membres pris parmi les diplômés de l'université, 42 parmi les commerçants, 22 parmi les industriels et 44 parmi les autres électeurs. Les deux villes annexées à l'état de Brème ont leurs représentants, de même que les 35 communes rurales. Le vote est direct et secret ; pour être électeur, il faut être citoyen, et pour être citoyen, il faut payer 20 marks d'impôt et prêter serment.

En Alsace-Lorraine, le Landesauschuss comprend 58 membres, dont 34 délégués par les conseils généraux, 4 par les conseils municipaux de Strasbourg, Metz, Colmar et Mulhouse, et les vingt autres par les délégués des autres Conseils municipaux, à raison d'un délégué par mille habitants. 11 y a un député par cercle. Les conseils de cercle et d'arrondissement sont élus par les électeurs municipaux (loi du 15 juillet 1896).

Comme observation générale sur l'organisation électorale des pays qui composent l'empire d'Allemagne, il est bon de dire que, dans tous les pays confédérés, les membres des parlements locaux peuvent faire partie du Reichstag.

§ 3 Angleterre.

Ce qui caractérise le mouvement électoral en Angleterre, c'est le groupement très puissant et très centralisé de toutes les forces qui constituent les deux grands partis parlementaires en présence, — whigs et tories, — autour de leurs deux associations qui sont la Fédération nationale libérale et V Union nationale des associations conservatrices et constitutionnelles, à laquelle la Ligue de la Primevère est venue apporter l'appoint et l'appui considérables d'une organisation permanente.

Une autre remarque à faire, c'est celle qui porte sur l'inégalité des circonscriptions ; elles vont de 2 à 30.000 habitants. Dans ce pays de tradition, on n'a pas voulu toucher aux anciennes divisions électorales.

La liste électorale est dressée par les collecteurs delà taxe des pauvres (the overseers) et révisée par les délégués de l'autorité judiciaire.

L'électorat est basé sur l'habitation. Pour être électeur il faut avoir 21 ans, n'être pas assisté, interdit ou indigne; de plus, il faut habiter, depuis un an au moins, en Ecosse, depuis six mois, en Angleterre, une maison ou une partie séparée de maison

soumise à la taxe des pauvres, ou occuper une propriété bâtie ou non bâtie d'un revenu annuel de 250 francs. Dans les comtés, c'est-à-dire dans les circonscriptions rurales, sont électeurs ceux qui possèdent, comme propriétaires ou comme locataires à long bail, des immeubles dont la valeur locative est, en Angleterre, de 50 francs pour les propriétaires et de 1.250 francs pour les locataires de 20 ans; en Ecosse, de 125 francs, pour les propriétaires et de 250 francs pour les locataires de plus de 57 ans: en Irlande, de 125 francs, pour les propriétaires, et de 250 francs pour les locataires de 60 ans. Dans les bourgs, certaines corporations, certaines catégories de contribuables et de locataires donnent aussi le droit de vote. Le droit de vote est donc appuyé au moins sur le logement. Ce n'est donc pas le suffrage universel, puisqu'on exclut ainsi du scrutin les nomades, les serviteurs, les fils de famille et les locataires en garni. Certains électeurs, propriétaires dans quelques bourgs pourvus d'anciens privilèges, possèdent la pluralité du vote. Ils sont ainsi environ 500.000 sur 6.415.000 électeurs qui peuvent voter dans plusieurs collèges. Remarquons que, dans le nombre total des électeurs, figurent les 39.000 électeurs des universités (professeurs, gradés, pensionnés), qui sont représentés par 9 députés*. Ces électeurs possèdent aussi le vote plural.

Cette pluralité du vote s'explique par un détail très important de l'organisation électorale en Angleterre. Les élections n'ont pas lieu simultanément dans tout le pays, mais peuvent durer pendant une