APERÇU DBS UNIONS ANGLAISES DE PAROISSES

S I. L'Union, l'assistance des pauvres et le Workhouse.

L'Union est une circonscription territoriale intermédiaire entre la Paroisse et le Comté, ayant pour centre le Workhouse (maison de travail), c'est-àdire l'établissement dans lequel s'exerce principalement, d'après les règlements nouveaux, l'assistance des pauvres. Elle a été instituée en 1834 par une loi (5 et 6, Will. IV, c. 76) qui lui a attribué ce pénible service, confié jusque-là aux Paroisses. Selon la judicieuse méthode du Parlement, cette circonscription a été créée à titre d'essai. Elle garde encore un caractère provisoire, après avoir été amendée ou prorogée par une multitude de lois. Il existe 627 Unions 4 groupant chacune en moyenne 23 Paroisses. L'assistance des pauvres continue en outre

1 J'ai recueilli à ce sujet, à diverses époques, des chiffres différents; les trois nombres que je rapporte ici sont extraits du rapport belge cité (53, IX).

à s'exercer séparément dans 439 Paroisses, où une réforme avait été antérieurement accomplie.

Le service de l'assistance est essentiel à toutes les constitutions sociales. Il s'y présente avec des formes très différentes, et il est en général pour chacune d'elles un élément caractéristique. L'Angleterre est la contrée de l'Europe dans laquelle l'assistance des pauvres est le moins liée à la vie privée, absorbe les sommes les plus considérables, et prend par ces deux motifs au plus haut degré le caractère d'une institution publique. C'est par là que se révèle surtout aux esprits attentifs le vice principal des rapports sociaux de l'Angleterre. Si l'on tient compte des vicissitudes que l'institution a subies depuis trois siècles, et de l'incertitude qui, après une si longue expérience, pèse encore sur son avenir, on comprendra que la difficulté est aujourd'hui plus grande que jamais.

§ II. L'ancien régime de l'assistance.

La législation compliquée qui régit la distribution des secours aux indigents a pris naissance, en Angleterre, au milieu de la corruption qui se déve loppa au xvie siècle sous la dynastie des Tudors, en même temps qu'elle se produisait en France sous les derniers Valois (9, VI). Les classes dirigeantes de l'Angleterre manquèrent alors doublement à leur devoir. Elles dilapidèrent les fondations catholiques antérieurement appliquées à l'assistance des pauvres, et elles perdirent, par suite de la résidence

CH. 36. — l'union anglaise de paroisses 91

habituelle des nobles à la cour luxueuse de Henri VIII, les antiques traditions de patronage. Pour remédier d'abord aux désordres qui furent la conséquence de cet abandon des localités, les autorités ne trouvèrent, dit- on, d'autre moyen que de mettre à mort1 les vagabonds qui troublaient l'ordre public. Un gouvernement plus régulier s'étant établi , on comprit, vers la fin du règne d'Elisabeth, la nécessité d'imposer par la loi la pratique d'assistance , qui ne surgissait plus spontanément de la résidence des riches et des inspirations de l'esprit chrétien.

Telle fut l'origine de la loi organique de 1601 (43, Eliz., c. 2). Cette loi enjoignait aux propriétaires et aux tenanciers de fournir des moyens d'existence aux personnes de la Paroisse hors d'état de s'en procurer elles-mêmes. Elle confiait aux contribuables obligés de supporter cette charge le soin de choisir les officiers nommés Overseers qui, au nombre de trois ou quatre , se concerteraient avec les Churchwardens (54, II) pour lever l'impôt nécessaire et distribuer les secours. Elle prescrivait le travail aux pauvres secourus qui en seraient capables. Elle posait en principe que la taxe des pauvres serait proportionnelle à la valeur locative des immeubles occupés. Elle réglait les contraintes à exercer sur les contribuables récalcitrants. Enfin elle assurait à ces derniers les garanties nécessaires contre une taxation injuste.

1 Je cite , sous toute réserve , ce trait peu probable , qui m'a été souvent signalé, et au sujet duquel je n'ai fait personnellement aucune recherche.

92 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

Ces principes fondamentaux du système n'ont pas cessé depuis lors d'être en vigueur. Cependant ils ont subi dans l'application des changements qui, d'une époque à l'autre, ont notablement modifié le caractère de l'institution.

§ III* Les modifications successives du régime.

Dans l'origine, les personnes obligées de payer la taxe et d'en opérer la répartition songèrent peu à imposer le travail à ceux qui étaient secourus. Mais elles comprirent bientôt que le droit à l'assistance entraînerait la destruction de la propriété , s'il n'était tempéré par ce correctif combiné avec une sévère surveillance. Pour écarter de la liste des pauvres ceux qui s'y faisaient inscrire par paresse et par supercherie, on cessa de distribuer des secours à domicile. On mit peu à peu les indigents en demeure de renoncer à l'assistance ou de travailler, soit dans les ateliers ruraux organisés à cet effet, soit dans des établissements spéciaux qui forent alors nommés Poorhouses. L'expérience ayant démontré que ce système était le contrepoids nécessaire d'un principe trop absolu, le régime des Poorhouses fut généralisé en 1723 (9, Georg. I, c. 7) par une loi qui autorisa plusieurs Paroisses à se constituer en corporation pour faire en commun de tels établissements.

Cette réforme réduisit dans une proportion considérable les charges de l'assistance. Toutefois en pareille matière il est difficile de concilier les exi-

ch. 56. — l'union anglaise dk paroisses 93

gences de l'humanité avec celles de l'intérêt public. Les administrations locales exagérèrent souvent, vers la fin du xviii6 siècle, le principe modérateur de 4723. Les Overseers refusèrent rigoureusement toute assistance en dehors du système légal ; et l'on vit parfois périr les membres d'une même famille qui , voulant avant tout rester ensemble, ne consentaient point à se séparer pour être soumis isolément au régime des Poorhouses.

Émue des scandales auxquels donnait lieu cet état de choses, l'opinion publique, stimulée selon toute apparence par les événements qui s'accomplissaient sur le Continent, provoqua en 1795(36, Georg. III, c. 23) une nouvelle réforme. Celle-ci, sans abroger les dispositions tutélaires de 4723, rétablissait avec certaines garanties l'allocation temporaire des secours à domicile. Les Overseers furent formellement autorisés à accorder ce genre de secours. En cas de refus non justifié de la part de ces derniers, chaque Magistrate (57, IV) reçut le pouvoir d'assister les réclamants aux frais des Paroisses, pendant la durée d'un mois. Les mêmes préoccupations continuant à se manifester avec plus de force, une loi de 4814 (55, Georg. III, c. 137) autorisa chaque Magistrate à accorder des allocations de trois mois. Deux Magistrates réunis purent d'ailleurs assurer pendant six mois la subsistance des pauvres repoussés par les Overseers. Malgré ces améliorations , les plaintes soulevées par ce régime d'assistance ne cessèrent pas de se produire. Elles prirent une nouvelle vivacité

94 L. VII. LE GOUVERNEMENT — 4re P. CHOrî DES MODÈLES

après les événements de 1830. Sous l'impulsion des idées qui agitaient alors le Continent , plusieurs écrivains critiquèrent vivement la dureté avec laquelle certaines Paroisses éludaient les obligations qui leur étaient imposées.

C'est à la suite d'une longue enquête, poursuivie dans cette direction d'idées , que furent promulguées successivement en 4834 (4 et 5, Will. IV, c. 76) et en 1835 (5 et 6, Will. IV, c. 69), les lois qui ont posé les bases d'un régime nouveau , savoir : la centralisation de la surveillance dans les trois capitales du Royaume-Uni, et la centralisation des services locaux dans des Unions de paroisses spécialement instituées pour ce service. Les Législateurs anglais ne considérèrent point, tant s'en faut, cette nouvelle œuvre comme parfaite, surtout en ce qui concerne la centralisation provinciale (59, VI). Ils ne l'avaient d'abord établie que pour cinq années; mais, placés en présence des mêmes difficultés , ils ont déjà prorogé ce terme par sept lois postérieures, en conservant à l'institution son caractère provisoire.

§ IV. Le régime actuel.

Le régime de l'assistance publique comprend aujourd'hui en Angleterre quatre sortes d'institutions, savoir : 1° à Londres, une administration centrale dite Poor law board; 2° dans chaque Union de paroisses, un comité d'administrateurs dit Board of guardians, qui se réunit dans le Workhouse fondé et entretenu à frais communs par toutes les Paroisses de l'Union;

ch. 56. — l'union anglaise de paroïssbs 95

3°dans les villes populeuses, des asiles et des écoles de district distincts de ceux des Workhouses, et administrés par des commissaires spéciaux relevant du Board of guardians; 4° enfin, dans chaque Paroisse, des inspecteurs des pauvres dits Overseers , et des collecteurs d'impôts dits Collecter $ of rates, chargés de seconder dans cette Paroisse l'œuvre des Guardians. Les Poor law commissioners veillent, pour toute l'Angleterre, à l'exécution des lois concernant l'assistance des pauvres. La partie active de ce comité comprend habituellement un président rétribué et un certain nombre de membres que le souverain nomme par lettres patentes ou par commission. Le lord président du Conseil privé 4 , le lord du sceau privé, le secrétaire d'État de l'intérieur et le chancelier de l'Échiquier, en font de droit partie, pour y exercer au besoin une haute direction. Ils se concertent avec les lords de la trésorerie pour nommer leurs deux secrétaires et les autres fonctionnaires salariés qui administrent, contrôlent ou inspectent le service confié aux Commissioners. Us déterminent Je nombre des Guardians que chaque Paroisse doit envoyer à l'Union , et le taux du loyer à partir duquel on devient éligible pour cette fonction. Ils fixent le traitement des fonctionnaires nommés par le Board of guardians, et ont le droit de révoquer ceux qui

1 Pour éviter la confusion , je ne crois pas devoir placer à la suite de chaque terme le numéro du chapitre ou du paragraphe où il est défini ; le lecteur suppléera aisément à cette lacune et com* prendra , par exemple, que cette fonction doit être décrite au chapitre du Gouvernement central (60, XI11).

manqueraient à leur devoir. Ils autorisent, s'ils le jugent convenable, en dehors des Workhouses la création des asiles et des écoles de district; ils fixent le nombre des commissaires qui dirigent ces établissements, et le salaire des agents qui y sont employés; ils font ou approuvent les règlements que ces agents sont chargés d'appliquer. Ils nomment les fonctionnaires (Auditors) qui doivent contrôler les comptes des Unions, des Paroisses, des asiles et des écoles de district. Enfin ils présentent chaque année, sur l'ensemble des services , un rapport qui est soumis aux deux chambres du Parlement.

Les Boards of guardians sont la cheville ouvrière du système. Le nombre des membres de ces corporations est habituellement supérieur à soixante. Les Guardians ne reçoivent point de rétribution et se recrutent surtout parmi les propriétaires influents de l'Union. Les Magistrates de la localité font de droit partie de la corporation. Les Guardians sont élus pour cinq ans par les propriétaires et les locataires de biens imposés à la taxe des pauvres. Un immeuble d'un revenu annuel inférieur à 4 ,250 francs donne une voix à l'électeur. Chaque supplément de revenu de 4,250 francs donne droit à une voix de plus, sans que le nombre des voix puisse dépasser six.

Les Guardians se chargent, avec le concours des Overseers, de recevoir les personnes qui réclament des secours. Ils décident , en faisant au besoin une enquête, s'il y a lieu d'accorder l'un ou l'autre

ch. 56. — l'union anglaise dk paroisses 97

des deux modes d'assistance , savoir : les secours à l'intérieur du Workhouse (in door relief) , ou les secours à l'extérieur (out door relief). Ils surveillent personnellement, à tour de rôle, le Workhouse et ses dépendances. Ils nomment et contrôlent les agents salariés préposés aux nombreux détails du service de cet établissement. Parmi ces agents figurent : le secrétaire du comité (Clerck to the guardians), le trésorier (Treasurer of the union), le chapelain (Chaplain), le médecin de la maison de travail (Médical officer for the Workhouse) , le médecin de district (District médical officer), le directeur de la maison (Master of the Workhouse), la directrice du département des femmes et des filles (Matron of the Workhouse), le maître d'école (Schoolmaster) , la maîtresse d'école (Schoolmistress) , le portier (Porter), la garde-malade (Nurse), les agents visiteurs (Relieving officers), le surveillant des travaux extérieurs (Superintendant of out door labour).

% V. Les divers services du Workhouse.

Les services accumulés dans un Workhouse rural sont donc fort nombreux et constituent un petit monde; mais les ateliers de travail proprement dits n'y jouent qu'un rôle accessoire. Les hommes valides ne sont guère employés qu'aux travaux des chemins publics créés ou entretenus par les Paroisses. Ils ne sont employés qu'exceptionnellement , en qualité de manœuvres, à certains services intérieurs, tels que la culture d'un jardin potager, la

98 L. VH. LE GOUVERNEMENT — lr6 P. CHOIX DES MODÈLES

construction ef l'entretien des bâtiments. Les invalides et les vieillards se livrent parfois à quelques légers travaux appropriés à leur âge et à leurs forces, notamment à la préparation des étoupes de vieux cordages et à la confection de la charpie. Les femnïes valides , dont l'admission est moins onéreuse que celle des hommes, sont pour la plupart utilement employées au service de propreté et aux travaux de ménage; aux soins qu'exigent les malades, les vieillards et les enfants; au blanchissage dû linge; à la confection ou à l'entretien des articles de vêtement. Les enfants suivent régulièrement les exercices des deux écoles. Les filles secondent les femmes, et se rendent ainsi aptes à être placées dans la localité en qualité de servantes. Les garçons font, en général, dans deux ateliers spéciaux, l'apprentissage des métiers de tailleur ou de cordonnier.

Les locaux d'un Workhouse doivent pourvoi? au logement, à la nourriture et aux autres besoins d'une population qui dépasse souvent un millier de personnes. Ils comprennent habituellement une chapelle anglicane, une chapelle catholique dans les localités où affluent les Irlandais, les écoles des filles et des garçons, un hospice de vieillards, des infirmeries distinctes pour les deux sexes, des ateliers d'apprentissage , des bâtiments pour le logement du directeur et des employés , des bureaux de comptabilité et d'administration, un dortoir spécial pour les vagabonds admis à titre temporaire; enfin, dans beaucoup de villes , une infirmerie spéciale pour les

ca. 56. — l'union anglaise de paroisses £9

prostituées. Les sexes sojit toujours séparés, et Y ou ne fait pas exception à cette règle pour les membre? d'une même famille. Les médecins chargés des hospices et des infirmeries ne donnent au Workhow qu'une partie de leur temps , et ils exercent ftjissi leur art au dehors.

§ VI. Lie domicile de secours et la taxe des pauvres.

L'Union n'est pas tenue de recevoir indistinctement tous les pauvres. Chaque Paroisse elle-même a le droit de renvoyer dans leurs Paroisses respectives ceux qui sont étrangers à la localité A . On désigne par le nom générique de seulement la Paroisse dans laquelle un pauvre a le droit d'être secouru, ou ce qu'on pourrait nommer son domicile de secours. La première loi positive qui ait fixé à ce sujet les anciennes coutumes , paraît avoir été promulguée en 4662 (43 et 44, Car. II, c. 42). Une multitude de lois postérieures ont tenté de régler cette matière difficile. Celle qui a été promulguée en 4864 ne semble pas avoir résolu le problème à la satisfaction générale. Ces lois récentes tendent généralement à restreindre dans des limites de plus en plus étroites le renvoi des pauvres à leur seulement. Le droit aux secours dans un lieu déterminé s'acquiert surtout par deux conditions : par la nais-

1 L'exercice de ce droit se retrouve dans les communes allemandes. Voir les Ouvriers européens, 2e édition, tome VI, chap. i, § 19. Principes adoptés , touchant l'assistance des pauvres par les communes de l'Allemagne méridionale.

100 L. VII. LK GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

sance, ou par une résidence non interrompue de trois années dans les Paroisses d'une même Union. Des prescriptions fort compliquées règlent en outre les droits des veuves, des orphelins, des enfants illégitimes, des malades et des blessés.

La taxe des pauvres est due par tout propriétaire ou locataire d'immeubles situés dans l'Union. Comme les taxes de Paroisse, elle a pour base la rent (55, II) de ces immeubles. La détermination en est faite par l'administration financière du Comté (57, XVII), et elle peut être contrôlée par les Overseers et les Guardians. La répartition de la taxe entre les contribuables de chaque Paroisse est faite par les Overseers 4 , conformément aux évaluations consignées dans le registre des Guardians. Ce sont aussi les Overseers qui sont chargés du recouvrement des rôles au domicile des contribuables. Ils sont aidés au besoin dans cette perception par des agents salariés que nomme le Board of guardians. La taxe des pauvres varie dans des proportions énormes selon les localités : dans la plupart des Paroisses, elle reste comprise entre 5 et 15 pour 100 de la rent. La dépense annuelle varie dans les Unions rurales, de 100,000 à 200,000 francs. Elle dépasse 1 million dans les grandes villes manufacturières. À Londres, elle atteint 25 millions. Pendant l'exercice financier de 1856-1857, elle s'est élevée, pour l'Angleterre seule, à 160 millions.

1 Choisis aujourd'hui par les Magistrates sur une liste dressée par le Vestry de chaque paroisse. (Cabinet Lawyer, p. 134.)

CH. 56. — l'union anglaise de paroisses 101

§ VII. Les attributions accessoires de l'Union : l'enregistrement des naissances et des décès.

L'Union de paroisses a reçu plusieurs attributions étrangères à l'assistance des pauvres. Au premier rang figurent deux systèmes d'enregistrement : l'un pour les naissances et les décès 4 , l'autre pour les mariages. Le Board of guardians exerce le contrôle de ces services. Il les centralise habituellement dans les mains d'un agent salarié dit Superintendant registrar. Il institue en outre, selon les convenances propres à chaque localité, un certain nombre de circonscriptions groupant plusieurs Paroisses. Le service de chaque circonscription est confié à deux séries d'agents salariés dits Registrars, placés sous la direction du Superintendant. Tous ces agents sont rétribués au moyen d'un impôt spécial, perçu en même temps que la taxe des pauvres par le Board of guardians.

Les parents qui ne font point enregistrer la naissance de leurs enfants n'encourent aucune peine autre que la perte des avantages civils conférés par la constatation légale ; mais les Registrars sont tenus de suppléer autant que possible par l'enquête directe au défaut de déclaration. L'enregistrement réclamé par les parents a lieu sans frais dans les quarante-deux jours qui suivent la naissance; plus

1 Service déjà améUoré, en 4811, par la loi 52, Georg. III, c. 146; réorganisé et centralisé à Londres, dans le General régis ter office, en 1836, par la loi 6 et 7 WiU. IV, c. 86 ; amendé et complété par beaucoupfcde lois postérieures.

102 L. YII. £E GOUVERNEMENT — lro P. CHOIX DE$ MODÈLES

tard, il est soumis au payement d'une petite somme; après un délai de six mois, il est interdit. Une fausse déclaration entraîne une amende dont le maximum est fixé à 1,250 francs. Les nouveaunés exposés sur les voies publiques sont enregistrés sur la présentation des Overseers.

La déclaration des décès est indirectement obligatoire ; car aucune personne ne peut procéder au service religieux qui précède l'inhumation, ou à l'inhumation elle-même, sans un certificat du Registrar constatant le décès. L'omission de cette formalité entraîne une amende dont le maximum est fixé à 250 francs. Pour les cadavres trouvés hors des habitations, l'enregistrement a lieu sur la déclaration du Coroner (57, II). Cet officier public est chargé de l'enquête sur les causes de la mort; il peut délivrer le certificat requis pour l'inhumation.

§ VIII. L'enregistrement et la célébration des. niar}age&.

Les mariages sont enregistrés simultanément par les Registrars distincts des précédents, par les ministres anglicans ou presbytériens (54, II) des églises où les mariages peuvent être légalement accomplis, enfin par les personnes ayant reçu ce mandat de deux autorités centrales, constituées à Londres par les membres de la société des Amis (11 , VI) et par les israélites. Les agents chargés de l'enregistrement des mariages conservent leurs registres, contraireméat à ce qui a lieu pour les Registrars des naissances et des décès, Le Superintendant registrar inter-

CH. 56. — j/UMON ANGLAIS PB PAROIS^S 103

vient, en outre, soit de sa personne, soit par des certificats spéciaux, dans les mariages qui ne sont pas célébrés selon les rites de l'Église anglicane pu de l'Église presbytérienne.

Le mariage peut être , selon la volonté des parties appartenant aux Églises officielles, une cérémonie exclusivement religieuse. Pour tous, il peut être un acte exclusivement civil. Enfin il peut aussi recevoir à la fois ces deux caractères. En Angleterre, le mar riage civil a une tout autre signification qu'en France. C'est une simple convention faite en présence d'une sorte de notaire ; ce n'est point une solennité accomplie devant un magistrat.

Le mariage religieux peut être célébré, sans intervention de l'autorité civile , selon les rites des deux cultes officiels, sous la garantie des publications de bans. Ces dernières formalités peuvent d'ailleurs être supprimées , lorsque le ministre qui célèbre le mariage y consent, sur la production d'un certificat que délivre le Superintendant registrar d'après les formes suivantes : Les futurs conjoints donnent avi$ dy mariage projeté au Superintendant registrar des localités où ils ont résidé dans les sept jours précédant la demande; ils y joignent une déclaration écrite constatant qu'il n'y a anjrnn obstacle légal au mariage; les futurs âgés de moins de vingt et up ans doivent présenter \e .consentement de leurs parents. Le certi&eat est délivré vingt et un jours après l'en^egisfreipeiit ^e cet avis, s'il ne s'eat produit mom $ffi-

Le mariage religieux peut également être célébré dans toute église dissidente; mais dans ce cas le certificat précité est toujours nécessaire. La cérémonie doit avoir lieu, portes ouvertes, de huit heures à midi, en présence du Registrar de la localité où demeure l'un des conjoints, et de deux témoins dignes de foi; les futurs conjoints doivent en outre déclarer, en présence de ces derniers, qu'il n'y a aucun obstacle légal au mariage, et qu'ils se prennent l'un l'autre pour époux.

La déclaration du mariage civil est reçue, après la délivrance du certificat, portes ouvertes, de huit heures à midi, à l'office du Superintendant registrar, en présence de cet officier, du Registrar de la localité et de deux témoins.

§ IX. La conservation des registres de l'état civil.

Les divers agents préposés à l'enregistrement des naissances, des mariages et des décès doivent envoyer quatre fois par an un extrait authentique des trois séries d'informations au Superintendant registrar. Celui-ci conserve les registres ou les copies de registres que lui envoient les diverses classes d'agents ; il dresse chaque trimestre un rapport sur les faits recueillis dans toute l'étendue de l'Union. Il y joint, avec l'aide des Registrars, du médecin attaché au Workhouse, et avec le concours bienveillant des médecins libres de la contrée, des détails précieux sur les causes des décès, et en général sur l'hygiène publique, les maladies régnantes et

CH. 56. — l'union anglaise de paroisses 105

les épidémies. Revu par le Board of guardians, ce rapport est adressé au bureau central de Londres dit General register office. Ce dernier, comme toutes les administrations analogues, contrôle les services locaux, et peut au besoin révoquer les agents qui ne rempliraient pas convenablement leur devoir. Il soumet chaque année au Parlement un rapport offrant le résumé de tous les faits constatés pour l'ensemble du Royaume-Uni.

§ X. Le service de la vaccine.

Le gouvernement anglais tend aujourd'hui à conférer à l'Union, dans l'intérêt de l'ordre public, de l'hygiène et de la salubrité, diverses autres attributions étrangères à sa mission principale. Par mesure de simplification, il oblige les localités à pourvoir, avec le produit de la taxe des pauvres, aux dépenses de ces services accessoires.

C'est ce qui a été fait notamment pour le service de la vaccine. Selon sa méthode ordinaire, le Parlement a d'abord fait un appel indirect aux influences établies ; et ce n'est qu'après en avoir constaté l'impuissance qu'il a eu recours à des procédés plus énergiques. Par une première loi rendue en 4840 (3 et 4 , Vict. , c. 29), il a tenté de propager l'usage de la vaccine par les moyens dont disposait alors l'autorité publique. En 1841, une loi (4 et 5, Vict., c. 32) a donné à cette pratique une nouvelle impulsion. Elle porte trois dispositions , savoir : que les familles pourront, sur leur demande , être dispensées de con-

tribuer aux frais de ce service ; que les frais mis ainsi à la charge du public seront prélevés sur la taxe des pauvres; que, toutefois, ce genre de secours n'entraînera pas pour les familles assistées l'inscription sur la liste des indigents. En 1853 (16 et 1 7, Yict., c. 100), la vaccine est devenue obligatoire. En 1858 (21 et 22, Yict., c. 97), le Conseil privé (§ 60) a reçu le pouvoir de favoriser l'application de cette contrainte administrative. Enfin, m 1861 (24 et 25, Yict., c. 59), une dernière loi a rendu plus facile la répression des résistances individuelles ; l'exécution en est confiée aux Magistrates jugeant en petty-session (57, VII).

Ces mesures, d'après les rapports annuels présentés au Parlement sur les déclarations des fonctionnaires spéciaux, seraient encore insuffisantes; et, sous l'influence des idées réglementaires qui prévalent de plus en plus , on tend encore à les aggraver. Dans l'état actuel des choses , les parents ou les tuteurs sont tenus, sous peine d'amende, de faire vacciner les enfants dans les trois mois de la naissance. Les Registrars des naissances et décès enregistrent également les vaccines. Dans l'intérêt de ce service, les Guardians subdivisent le territoire de l'Union en districts spéciaux placés sous la direction çl'un irçédecin auquel ils allouent, selon la distance, 1 fr. 88 c. à 3 fr. 13 c. par enfant vacciné. Ils allouent en outre 0 fr. 30 c. au Registrar. Le produit des amendes est porté aux recettes de la taxe .clés paiivres. Des indemnités (fées) réglées par un tarif*

CH. S6. — l'union anglaise de paroisses 107

sont dues aux Registrars par les personnes qui réclament des certificats dé vaccihe.

Le service de la vaccine est le détail dans lequel le gouvernement central du Royaume -Uni manifeste surtout la tendance qui le porte à intervenir plus qu'autrefois dans les intérêts privés (61, XIV). Cependant des persofines qui ont suivi cette question depuis quinze ans m'assurent que le Parlement est resté fidèle à là tradition aaglo-saxontie : qu'il s'est préoccupé, rioû d'assurer le bien-être individuel, mm de protéger le public coMre la contagion propagée par les non- Vaccinés. L'erreur, si elle existe, serait, non dans le principe d'intervention, mais dans r&toptioiï/i'une doctrine médicale trop absolue. Ici , comme dans certains cas que j'ai observés sur le fiôatineiri, le rôle assigné aux médecins orthodoxes (40, X) tendrait à dépasser les limites tracées par l'intérêt public;

§ XI. Régime financier de& services accessoires.

Les fonds de la taxe des pauvres ne soht pas seulement attribués aux enregistrements et à la vaccine ; ils subviennent encore à des dépenses autres que. celles de l'assistance , faites dans l'intérêt des Unions ou des Paroisses. A cette . catégorie appartiennent certains frais de police ou de procédure devant les petty- sessions. Il faut faire déduction des dépenses relatives à ces derniers services , quand on veut apprécier, d'après les documents officiels, les charges réelles qu'imposé au pays l'assistance des pauvres.