APEVÇU DU COMTÉ ANGLAIS

§ I. Les quatre autorités du Comte.

Le Comté est la division territoriale intermédiaire entre la Paroisse et la Province. Il y a en Angleterre et dans le pays de Galles 52 Comtés contenant 14,010,990 hectares, 20,066,224 habitants, 627 Unions et 14,623 Paroisses. Le Comté correspond donc en moyena* à 269,442 hectares, 385,889 habitants, 12 Unions et 281 Paroisses; il offre, comme on voit, une certaine analogie avec le département français, qui correspond en moyenne à 610,168 hectares, 420,022 habitants, 33 cantons et 422 communes.

L'administration du Comté est le foyer où se concentrent les principaux intérêts collectifs des classes rurales. Elle constitue par ce motif une des manifestations les plus caractéristiques de la vie publique de l'Angleterre. Elle est dirigée par quatre autorités, ayant chacune une action propre, et se prêtant un mutuel secours, savoir : le Sheriff, le [Lord-lieutenant, les Magistrates réunis en Quarter-session et le Jury.

§ IL Le Sberlif.

Le Sheriff est le représentant de la reine et le premier magistrat du Comté. Il exerçait autrefois une

juridiction civile qui comprenait les contestations relatives à des sommes moindres que 50 francs. Cette juridiction est tombée en désuétude depuis la création récente des Cours de Comté (new county courts) , dont il sera question plus loin. Bien que choisi en fait parmi les Magistrates du Comté, le Sheriff ne peut exercer, pendant la durée de son mandat, la juridiction criminelle dévolue à ces derniers.

Il a une haute surveillance sur la police, et il est réputé gardien de la paix du souverain (Keeper of the queeris peace). En cette qualité il doit faire incarcérer tous ceux qui troublent Tordre public, même les Pairs du royaume4. Il doit également, s'il y a lieu, défendre le Comté contre les ennemis de l'Etat ; et , à cet effet, il peut requérir toute personne qui est âgée de plus de quinze ans. Il a pour mission d'assurer l'exécution de la loi; en conséquence, il intervient dans la procédure judiciaire; il pourvoit à l'arrestation et à la garde des débiteurs insolvables et des personnes accusées de délits ou de crimes; il prend caution, dresse les deux listes du jury, convoque les jurés, siège dans les cours d'assises à côté des juges, et fait exécuter les arrêts de ces cours. Il nomme YUnder-sheriff ou Deputysheriff, auxiliaire salarié qui remplit en fait la plupart de ses fonctions. Il nommef aussi les autres agents inférieurs de la procédure judiciaire , tels que

1 Les Pairs du royaume ne sont inviolables qu'en matière civile.

110 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

les huissiers {Bailiffs), les gardiens de prison (Gaolers) et les exécuteurs des hautes œuvres. Il reçoit du Grand chancelier Tordre écrit (writ) enjoignant de procéder aux élections générales ou partielles des membres de la Chambre des communes , il le transmet aux fonctionnaires spéciaux (Returning officers) chargés de faire procéder à ces élections, soit dans la partie rurale du Comté, soit dans les boroughs (58, I) ou villes incorporées qui ont à élire un représentant; enfin il prépare avec le concours des Paroisses les listes d'électeurs à soumettre aux fonctionnaires (Revising barris ters) chargés de la re vision annuelle. Il intervient encore dans diverses solennités ou réunions publiques : ainsi il préside à l'élection des Coroners* qui ont pour mission de procéder, avec le concours d'un jury, à des enquêtes sur tous les cas de mort soudaine.

Le Sheriff est choisi parmi les grands propriétaires ruraux du Comté. Cette charge, entièrement gratuite, exige une représentation en rapport avec une situation aussi éminente, et elle est en résumé fort onéreuse. Les personnes en position d'y prétendre sont loin de la rechercher dans tous les cas. Elles ne peuvent toutefois s'y refuser sans encourir une forte amende. La fonction de Sheriff dure seulement

1 Officiers publics , nommés à vie par les propriétaires de biens freehold (54, XII) {Freeholders). Les circonscriptions dans lesquelles chaque coroner exerce sont depuis longtemps déterminées : elles sont au nombre de 228 pour la partie rurale des 52 Comtés, «t de 113 pour les Boroughs.

une année , sauf certains cas exceptionnels que le souverain apprécie1.

Les noms des personnes jugées dignes de remplir ces hautes fonctions sont présentés à la cour de l'Échiquier (Exchequer court) par les deux juges qui viennent de faire les circuits d'assises (59, Net III) dans le Comté. Le Grand chancelier, le Chancelier de TÉchiquier et les juges de cette cour se réunissent le jour de la Saint-Martin pour entendre les observations produites par les personnes qui désirent être dispensées de ce service, et pour lesquelles le défaut de fortune est une excuse suffisante. Ils arrêtent ensuite, pour chaque Comté, une liste de trois candidats ; cette liste est présentée, en Conseil privé (60, X), le jour de la Purification, au Souverain, qui tranche la nomination par une sorte de tirage au sort1. Une charte spéciale attribue à la cité de Londres le droit de nommer ses Sheriffs.

g III. Le Lord -lieutenant.

Le Lord -lieutenant a pour mission principale le gouvernement militaire du Comté. Il commande la

1 Un Sheriff peut être nommé pour une période indéterminée spécifiée par cette formule : durante bene placito. En conséquence, sa charge n'expire pas avant que son successeur ne soit nommé. Mais, en règle générale, toute personne qui a rempli les fonctions de Sheriff pendant une année ne peut être appelée à les exercer de nouveau dans les trois années qui suivent, s'il y a dans le Comté •Vautres personnes capables. (1, Car. II, c. 4.)= 2 Par l'opération traditionnelle dite pricking for Sheriffs , qui consiste à percer avec un poinçon la liste , sans regarder les noms ; le candidat dont le nom est atteint est proclamé Sheriff»

112 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

milice (militia), recrutée exclusivement dans la localité ; il signe les commissions, des officiers , sauf celle de YAdjutant, qui doit être signée par le Souverain, et il fixe la durée des exercices annuels. Il nomme les Deputy - lieutenants , auxquels il délègue une partie de ses pouvoirs ; il accompagne le Souverain visitant le Comté, et il joint alors à son titre principal celui de Custos rotulorum. Cette dernière fonction confère à celui qui en est revêtu le premier rang parmi les Magistrates. C'est à ce titre que le Lord- lieutenant propose au Grand chancelier la nomination, de ces derniers. Le Lord -lieutenant est toujours l'un des propriétaires ruraux les plus considérables du Comté ; ses fonctions sont complètement gratuites; il est nommé à vie par le Souverain.

§ IV. Les Magistrales.

Les Magistrates 4, dits aussi Justices of the peace, ont un double caractère. En premier lieu ils sont les administrateurs civils du Comté, et en cette qualité ils votent les dépenses, nomment et contrô-

1 Je répèle qu'on ne doit point traduire, comme on l'a fait souvent, cette expression par celle de juges de paix. Les officiers publics ainsi nommés en France n'ont point à intervenir dans l'administration du département; ils ne jugent guère que de petites causes civiles ; ils se recrutent dans la classe moyenne , et reçoivent un salaire ; a tous ces titres, ils sont presque le contre-pied des justices of the peace, qui sont les principaux administrateurs du Comté , jugent les délits et la plupart des crimes , sont choisis dans la classe la plus élevée , et exercent gratuitement leur fonction. On a singulièrement égaré les esprits en appliquant chez nous le même nom à des situations sociales si différentes.

lent les fonctionnaires chargés de la direction des services. En second lieu ils sont investis d'attributions judiciaires fort étendues. Ils répriment notamment les délits et les crimes qui n'entraînent ni la mort, ni la servitude pénale (pénal servitude) qui remplace, depuis 1857 (20 et 21, Vict., c. 3), la peine de la déportation aux colonies.

Les Magistrates offrent au Comté trois degrés de juridiction. Tantôt ils jugent isolément, et, pour ainsi dire, en permanence, à leur propre domicile. Tantôt, réunis au nombre de deux au moins , ils tiennent, un jour par semaine ou par quinzaine, des audiences dites petty- sessions, dans une dizaine de petites villes du Comté. Tantôt enfin, jugeant ensemble et au moins au nombre de deux dans chaque audience , ils tiennent au chef- lieu du Comté les sessions trimestrielles dites quarter- sessions.

Les Magistrates sont choisis parmi les propriétaires fonciers possédant au moins 2,500 fr. de revenu en immeubles libres de toute charge1. Le nombre n'en est point limité, et s'élève souvent, pour un seul Comté anglais proprement dit , à plus d'une centaine. Ils exercent gratuitement leurs fonctions ; cependant ils peuvent être logés aux frais du Comté pendant la durée des quarter- sessions. Ils se concertent habituellement pour se suppléer au besoin

1 Ce cens n'est point exigé des Pairs , des membres du Conseil privé , des juges , des sous-secrétaires d'État et des directeurs de collèges dans les universités d'Oxford et de Cambridge. Il ne l'est point non plus des Magistrates exerçant dans les villes incorporées.

144 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lr0 p. CHOIX DES MODÈLES

l'un l'autre, et pour accomplir leur devoir avec la moindre dépense de temps. C'est pour quelquesuns presque une sinécure ; c'est pour d'autres un travail assidu , allégé toutefois par l'intervention permanente d'agents professionnels convenablement rétribués. Les Magistrates sont, comme je l'ai dit, nommés à vie par le Souverain , sur la proposition du Gustos rotulorum ; leur commission est délivrée par le Grand chancelier , revêtue du grand sceau. Ils peuvent être révoqués, s'ils cessent de résider dans le Comté, ou s'ils enfreignent les devoirs généraux que l'opinion, fort rigoureuse sur ce point, impose à un gentleman, c'est-à-dire à un homme comme il faut. Ils cessent leurs fonctions à la mort du Souverain , et ils doivent alors recevoir un nouveau mandat de son successeur.

§ V. Les Jurys.

Le Jury , comprenant deux sections dites grandjury et petty-jury, est le corps de citoyens chargés de prononcer sur les questions de fait dans les affaires civiles ou criminelles, et sur les mises en jugement dans ces dernières (59 , IV et V). Son intervention est considérée en Angleterre comme un des fondements principaux de la constitution. Elle a lieu selon d'anciennes coutumes ayant pour but de constater l'existence des garanties morales qui doivent être exigées de chaque Juré. Ces coutumes ont été coordonnées en 4825 (6, Georg. IV, c. 50), et amendées par plusieurs lois postérieures. Chaque année, au 1er septembre, les«Church-wardens et les Overseers

de chaque Paroisse ou de chaque Borough dressent dans la circonscription une liste de toutes les personnes ayant qualité pour servir comme jurés. Cette liste est affichée pendant les trois premiers dimanches du moi6 à la porte principale de tout édifice consacré au culte , et elle rappelle que les réclamations peuvent être soumises, pendant l'un des sept derniers jours du mois, aux Magistrates jugeant en pettyçession. Les listes ainsi préparées , modifiées s'il y a lieu par les Magistrates, sont réunies, par le fonctionnaire dit Clerk of the peace , dans un registre nommé Juror's book. Le Sheriff s'aide de ce document pour arrêter définitivement les deux listes {panels) nécessaires au service des quarter- sessions et des assises. Des peines sont encourues par ceux des officiers ci -dessus nommés qui négligent de concourir, en ce qui les concerne, à la confection de la double liste.

Les citoyens parmi lesquels on peut seulement choisir les membres du Jury sont âgés de 21 à 60 ans. Ils appartiennent à quatre catégories, savoir : 1° les propriétaires d'immeubles situés dans le Comté , donnant un revenu de 250 francs au moins ; 2° les tenanciers occupant à vie ou avec un bail de 21 ans les immeubles d'un revenu de 500 francs au moins ; 3° les citoyens payant la taxe des pauvres , qui occupent une maison d'un loyer de 750 francs au moins dans le Comté de Middlesex , et de 500 fr. dans le reste de l'Angleterre ; 4° enfin ceux qui habitent des maisons ayant au moins 15 fenêtres. Ces

divers cens sont réduits aux trois cinquièmes pour les habitants du pays de Galles.

Les catégories dispensées de ce service sont : les Pairs du royaume, les membres de la Chambre des communes pendant les sessions, les personnes appartenant à la magistrature, aux clergés, à l'armée, à la flotte militaire et à la plupart des autres services publics; enfin certaines professions privées, telles que celles de médecin, de chirurgien et de pharmacien. Les jurés qui viennent de remplir leurs fonctions en sont dispensés de droit pendant un délai , qui s'étend parfois à quatre ans, mais qui se réduit à deux ans dans la plupart des Comtés. Toutefois pendant cette période ils ne peuvent se refuser à faire partie d'une cour autre que celle où ils ont déjà siégé.

§ VI. Les principaux services du Comté.

Pour la description des principaux services du Comté, je suivrai à peu près le classement établi par les budgets locaux1.

1 Les dépenses des 52 Comtés anglais et gallois restent depuis

longtemps à peu près invariables. En 1859 elles se sont élevées

en nombres ronds à 45,716,000 fr. Elles sont réparties entre les

divers services ainsi que l'indique le tableau suivant :

Répression des crimes et délits. ....... 2,627,000 fr.

Police rurale et service des coroners 15,307,000

Service des prisons et transport des prisonniers, 8,566,000

Service des asiles d'aliénés 4,731,000

Vérification des poids et mesures 332,000

Service des ponts et routes 1,193,000

Administration générale ; dépenses diverses . . 1 ,628,000

Intérêt et amortissement de la dette 5,085,000

Service de la trésorerie ; impôts et payements. . 6,247,000

Totai 45.716,000 fr.

Conformément à la coutume anglo-saxonne, et selon la règle suivie par les autres subdivisions du gouvernement local, le Comté anglais exerce seulement les attributions qui ne sauraient être remplies par les particuliers. Au nombre des principaux services , j'ai surtout à mentionner : la répression des crimes et délits ; la police rurale et le service des Coroners ; le service des prisons, le service des asiles d'aliénés ; la vérification des poids et mesures ; le service des ponts et routes ; l'administration générale et diverses dépenses fort inférieures à celles qui se rapportent aux services précédents ; enfin les services financiers de la dette, de la perception des impôts et du payement des dépenses.

§ VII. La répression des délits et des crimes.

La répression des délits et des crimes offre , comme je l'ai indiqué, dans le Comté proprement dit, trois juridictions principales en rapport avec la gravité des offenses.

Chaque Magistrate est en droit de faire incarcérer, sur un ordre signé de sa main, les personnes qui troublent la paix publique. Toutefois il agit dans ce cas sous sa responsabilité personnelle , et il doit respecter les garanties générales acquises à cet égard à tous les citoyens1. Les Magistrates peuvent égale-

1 L'une des principales garanties se trouve dans la loi dite Habeas corpus act, qui confère à chaque citoyen emprisonné le droit d'obtenir un mandat dit Writ of Habeas corpus. En vertu de cette loi, le citoyen incarcéré doit être entendu publiquement,

118 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

ment juger seuls les cas de vagabondage et d'ivrognerie, et en général les menus délits entraînant une amende de quelques francs ou un emprisonnement de quelques jours.

Les Magistrates, réunis en petty- session, jugent les contestations entre patrons et ouvriers, les délits pour lesquels les peines restent inférieures à l'amende de 125 francs et à l'emprisonnement de six mois. Ils prononcent, sauf l'appel aux quarter- sessions, sur les oppositions que les contribuables élèvent contre les impôts de la Paroisse et de l'Union , ou contre la confection des listes du Jury. Ils examinent avec une sollicitude spéciale les réclamations présentées par les filles -mères contre leurs séducteurs, et ils imposent, s'il y a lieu, à ces derniers la charge d'une pension alimentaire, sans préjudice des dédommagements qui peuvent être alloués par les juridictions supérieures. Enfin les Magistrates autorisent provisoirement le transfert des licences pour débits de

dans un bref délai , devant une cour de justice , qui le met immédiatement en liberté avec ou sans caution s'il n'y a pas de motifs suffisants pour maintenir l'emprisonnement. Cette loi, rendue en 1641 (16, Car. 1er, c. 10) et amendée en 1679 (31, Car. II, c. 2), s'appliquait d'abord exclusivement aux personnes prévenues de crimes. En 1816 (56, Georg. III, c. 100), la même garantie a été étendue à toutes les autres causes d'arrestation ; elle a donné à tous les juges du Royaume-Uni le pouvoir d'émettre les Writs of Habeas corpus. Les effets de cette loi peuvent être suspendus aux époques d'agitation politique : dans ce cas les prisonniers ne sont plus admis à donner caution , et peuvent n'être ni jugés ni relâchés; mais ils conservent tout recours, selon les règles du droit commun, contre le magistrat qui les aurait indûment incarcérés.

boissons (alehouses), dans l'intervalle des sessions spéciales consacrées à ce genre d'affaires.

Les Magistrates constitués en quarter- session jugent seuls les délits ou les crimes punis par des amendes inférieures à 250 francs et par un emprisonnement au-dessous de deux ans. Assistés par le Jury, ils jugent les crimes plus graves qui ne sont punis ni par la mort ni par la servitude pénale ; et la procédure suivie dans ce dernier cas se rapproche beaucoup de celle qui sera décrite plus loin pour les cours d'assises (59, V). Les Magistrates font à huis clos l'instruction des affaires ; mais ils jugent toujours en présence du public. Conformément à la loi de 4830 (44, Georg. IV, et 4, Will. IV, c. 70), les quarter -sessions doivent être tenues dans la première semaine qui suit les 44 octobre, 28 décembre, 34 mars et 24 juin. Cependant, par une loi de 4835 (4 et 5, Will. IV, c. 47), les Magistrates sont autorisés à éviter la coïncidence de leur session d'avril avec la session des cours d'assises; et, en conséquence, ils peuvent dans ce cas choisir une époque plus à leur convenance entre le 7 mars et le 22 avril,

La haute administration de toutes les affaires où les Magistrates interviennent en quarter- session, est confiée à un fonctionnaire supérieur salarié, dit Clerk of the peace, assisté d'autres agents. Enfin le service de bureau et la procédure des petty- sessions sont attribués à des agents établis à proximité des lieux de session. Un agent suffît souvent au service

120 L. VII. LE GOUVERNEMENT — ire P. CHOIX DES MODÈLES

de deux chefs -lieux de petty- session; parfois même il exerce plusieurs autres fonctions publiques ou privées. J'ai habituellement entendu désigner ces utiles fonctionnaires locaux sous le nom de Clerk to justices. Les Magistrates se réunissent en outre , soit exceptionnellement pour des nécessités accidentelles, soit régulièrement pour certains services déterminés , dans des spécial sessions. Ce dernier cas se présente notamment pour l'octroi annuel des Licences1, sans lesquelles personne ne peut en Angleterre entre-

1 La législation compliquée qui règle le service des Licences a pour origine des coutumes fort anciennes. Ces coutumes ont été confirmées ou modifiées par plusieurs lois, notamment en 1794 (35, Georg. III, c. 113). La loi organique actuelle est celle de 1828 (9, Georg. IV, c. 61), complétée par beaucoup de lois postérieures, notamment en 1842 (5 et 6, Vict., c. 44). Elle fixe les formalités, et entre autres celles d'affichage , imposées aux personnes qui veulent obtenir une licence ou en transférer une à un autre titulaire. Elle détermine les contraventions punies par l'amende ou par la fermeture des établissements selon la décision des Magistrates. Elle interdit , d'un autre côté , l'intervention des Magistrates ayant, comme propriétaires d'immeubles ou par toute autre cause, un intérêt à l'octroi ou au rejet des demandes. Elle s'applique , en un mot, à concilier la liberté du commerce avec les motifs d'ordre public qui , même chez les peuples les plus libres , ont toujours conféré aux autorités locales le droit de réglementer, pour la restreindre , la vente des spiritueux. — Les propriétaires ruraux de l'Angleterre attachent une importance extrême au pouvoir qui leur est ainsi attribué, comme Magistrates, de défendre la partie imprévoyante de la population contre les entreprises de spéculateurs peu honorables, plus ou moins secondés par l'administration financière dite Excise (60, XVI), laquelle est chargée de percevoir, au profit de l'État, un impôt considérable sur la vente des boissons spiritueuses. (Note de 1864.) — En l'absence d'un contrôle analogue, les cabarets ont pris en France un développement incompatible avec l'ordre public. Ils ont donné lieu, sous le second empire et surtout sous la dictature du 4 septembre 1870, à des désordres inconnus chez les autres peuples civilisés. (Note de 1872.)

prendre le débit des bières et autres boissons spiritueuses. Les dates de ces réunions sont fixées, au choix des Magistrates, du 1er au 10 mars pour les Comtés de Middlesex et de Surrey, et du 28 août au 14 septembre pour le reste de l'Angleterre.

§ VIII. Les Cours du Comté.

La petite juridiction civile qui appartenait autrefois au Sheriff, a été développée et attribuée, par une loi de 1846 (9 et 10, Vict., c. 95), à une administration ( County Court department) centralisée à Londres sous la haute direction du Grand chancelier. Cependant le personnel de ce service se rattache par des liens intimes aux Comtés; et ceux-ci d'ailleurs supportent les frais relatifs aux locaux de ces cours de justice. Il semble donc opportun de mentionner ces nouvelles institutions à la suite de celles que je viens de décrire.

Les New County Courts jugent les affaires civiles dans lesquelles les valeurs en litige n'excèdent pas 1,250 francs. Cette juridiction est limitée aux actions pour dettes et dommages. Elle ne s'étend point à celles qui concernent les titres de propriétés foncières, les donations, les testaments, les contrats de mariage, les successions , les concessions de l'État, la diffamation, la séduction et les promesses de mariage. Cependant les actions pour dettes et dommages, quelle qu'en soit l'importance, peuvent être jugées par ces cours , si les deux parties s'accordent sur le

122 L. VII. LE GOUVERNEMENT — 4r0 P. CHOIX DES MODÈLES

choix de cette juridiction. Les plaideurs peuvent faire appel aux cours supérieures de Londres (59, II et III), des décisions rendues par les cours du Comté* Toutefois, dans la plupart des cas, ils ont le bon sens d'accepter ces décisions.

En vertu d'une loi de 1864 (28 et 29, Vict., c. 99), les 'New County Courts exercent une juridiction d'équité analogue à celle de la Hante cour de Chancellerie (59, II). Cependant cette juridiction s'applique seulement aux causes où le litige ne dépasse pas 1 ,250 fr. Les deux parties ont toujours le droit d'appeler du ju* gement à l'un des Vice~Chancellor$.

Le domicile du défendeur détermine la cour de Comté où le procès doit être jugé. Les juges apprécient à la fois les questions de droit et de fait ; mais les dernières peuvent être soumises à un jury, si la demande en est formée par les parties. La loi organique a fixé à 60 le nombre des juges et des circonscriptions judiciaires ; mais une loi de 1858 (21 et 22, Vict., c. 74), tout en maintenant ce nombre de juges, a conféré au Grand chancelier le pouvoir de modifier le nombre ou les limites des circonscriptions, d'attacher au besoin deux juges à l'une d'elles, et en général de faire les règlements propres à améliorer les détails du service. Ces juges touchent un traitement annuel de 30,000 fr. Ils habitent ordinaire-; ment, dans la circonscription de leur cour, des résidences rurales. Hs sont assistés par trois fonctionnaires principaux : un trésorier (Treasurer), un greffier (Registrar), et un agent, dit High bailiff, chargé

de la police des audiences. A ces fonctionnaires se trouve adjoint un nombre d'aides en rapport avec l'importance de la juridiction. Ces juges ne siègent en permanence qu'à Manchester et dans cinq subdivisions de Londres. Partout ailleurs ils se transportent successivement dans les diverses localités, de manière à siéger douze fois par an dans les villes principales , et six fois seulement dans les autres. Les 54 juges qui se transportent ainsi ont à desservir en tout 323 villes à douze sessions, et 188 villes à six sessions. Ils reçoivent, indépendamment de leur traitement fixe, des indemnités de voyage.

§ IX. La police rurale.

L'administration de la police rurale est depuis un temps immémorial, attribuée par la coutume au Comté. Elle a été revisée par une loi de 4839 (2 et 3, Vict., c. 93), qui a été successivement amendée en 1840 (3 et 4, Vict., c. 88), en 1856 (19 et 20, Vict., c. 69), et en 1859 (22 et 23, Vict., c. 32). Les Magistrates en quarter- session choisissent parmi eux les membres qui doivent former le comité de police {police commitleé) chargé de la surveillance et delà direction supérieure du service. Ils nomment le Chief constable, qui en centralise toutes les affaires, et qui a tout le personnel sous ses ordres immédiats. Us nomment également, sur la proposition de ce dernier, trois classes principales d'agents, savoir : les Superintendants, qui centralisent habituellement le

124 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lr0 P. CHOIX DES MODÈLES

service dans les circonscriptions de petty- session; les Inspectors, placés dans de moindres localités sous les ordres des précédents ; enfin les agents inférieurs dits Constables. Ces derniers, en ce qui concerne le salaire, sont divisés en trois grades. Ils sont isolément répartis dans les villages , ou groupés par brigades de trois ou quatre hommes dans les bourgs ou les villes de marché. Quelquefois on institue en outre des Constables locaux. Ceux-ci sont rétribués par les localités qui en font la demande ; ils sont nommés parles Magistrates en petty -session, sur la présentation du Chief constable. Sur la demande des particuliers et des entreprises privées, telles que les compagnies de chemins de fer, le Chief constable, avec l'approbation des Magistrates , nomme des Constables dits supplémentaires, qui sont rétribués par ceux qui les emploient.

Les agents de police ont pour unique devoir de maintenir la paix publique. Ils sont spécialement chargés des trois groupes suivants d'attributions : d'empêcher la violation de la loi et d'arrêter les contrevenants; de prêter main -forte aux agents de l'Excise (60, XVI) et des autres administrations publiques; d'exécuter les ordres d'arrestation délivrés par les Coroners et les Magistrates. Dans l'accomplissement de ces devoirs ils peuvent réclamer l'assistance des personnes présentes : celles-ci, sous peine d'amende ou d'emprisonnement, sont tenues de se rendre à l'appel qui leur est fait; et dans la plupart des cas elles tiennent à honneur de remplir

ce devoir. Les agents de police cumulent souvent leur service principal avec d'autres fonctions, notamment avec la surveillance des pauvres et des vagabonds, l'inspection des logements loués en garni, la répression des contraventions et des délits relatifs à la salubrité, et l'inspection des poids et mesures. On pourvoit habituellement aux frais considérables de ce service au moyen d'une taxe spéciale {policerate), fixée par les Magistrates en quarter- session, perçue et répartie selon les formes suivies pour les autres services du Comté. On distingue, dans la comptabilité de la police, les dépenses et les taxes applicables soit aux diverses localités, soit à l'ensemble du Comté.

§ X. Les prisons.

Chaque Comté entretient au moins une prison (common gaol) pour garder les prévenus, es criminels condamnés et les débiteurs insolvables. Il doit entretenir également une maison de correction (house of correction) pour recevoir temporairement les vagabonds et les personnes emprisonnées pour des délits ayant peu de gravité. Les réformes considérables dont l'Angleterre a pris l'initiative ont été provoquées, en 1823, par la loi (4, Georg. IV, c. 64) qui a favorisé la reconstruction des édifices. Elles ont été complétées par une multitude de lois postérieures, notamment: en 4824 (5 Georg. IV, c. 85), en 1836 (5 et 6, Will. IV, c. 38), en 1837 (6 et 7, Will. IV, c. 10), en 1839 (2 et 3, Vict.,

126 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lrc f. CHOIX DES MODÈLES

c. 56), en 1842 (5 et 6, Vick, c. 53); enfin plus récemment, pour les jeunes criminels, en 1854 (17 et 18, Vict., c. 8), et pour les prisonniers militaires, en 1861 (24 et 25, Vict., c. 7).

Ces améliorations incessantes se résument, pour ainsi dire, chaque année, dans le règlement qu'on voit affiché dans toutes les prisons. Elles pourvoient à sept convenances principales , savoir ; séparer les diverses catégories dç prisonniers, afin de prévenir la corruption provenant du contact; isoler les plus vicieux; accorder aux simples prévenus les égards qui leur sont dus; traiter humainement les condamnés, tout en leur infligeant les peines qu'ils ont encourues; provoquer par l'intervention du clergé leur réforme morale * ; mettre les prisonniers à l'abri des exactions et de l'oppression des agents préposés à leur garde; enfin étendre cette protection aux prisonnières , en les faisant garder par des personnes de leur sexe.

Les Magistrates exercent sur les prisons une surveillance qui rend plus efficace la mission des inspecteurs spéciaux institués en 1837. Les plus zélés se croient tenus d'aller chaque jour entendre les réclamations des prisonniers. C'est surtout à l'initiative de ces hommes éclairés et animés de l'esprit du christianisme que sont dues les réformes qui ont fait tant

1 Lorsqu'il y a dans une prison assez d'individus appartenant à une confession religieuse déterminée pour rendre opportune la nomination d'un ecclésiastique appartenant à cette confession, les Magistrates sont autorisés, par une loi récente (26 et 27, Vict.. c. 79), à en désigner un et à lui assigner une rémunération.

d'honneur à l'Angleterre, et qui se propagent de plus en plus dans les autres parties du monde. Les Magistrates ont d'ailleurs été parfaitement secondés par des associations privées qui continuent à faire preuve d'un admirable dévouement. En cette matière, comme dans leurs autres attributions, ils ont tout pouvoir pour faire le bien; car ils nomment ou révoquent le personnel et fixent le budget des prisons. Ils n'abusent pas de ce pouvoir, comme pourraient le faire de simples fonctionnaires. Ayant, en qualité de principaux contribuables , à payer la majeure partie des dépenses, ils sont particulièrement intéressés à maintenir dans de justes limites la tendance aux améliorations. Les dépenses relatives aux prisons ne restent pas toutes à la charge du Comté. Celles qui concernent les prisonniers condamnés aux peines les plus graves sont remboursées par l'État. Celles qui concernent les vagabonds sont remboursées par les Paroisses où ces derniers ont leur domicile de secours (56, VI).

Le rôle des prisons dans le système pénal de l'Angleterre a été singulièrement modifié depuis vingt ans. Il a été étendu par les lois qui, en 1847 (10 et 11 , Vict., c. 67), en 1853 (16 et 17, Vict., c 99), et en 1857 (20 et 21 , Vict. , c. 3), ont substitué à la transportation dans les colonies la servitude pénale. Il a été restreint en 1847 (10 et 11, Vict., c. 82), par la loi dite Juvénile offenderract. Cette loi, qui fut complétée en 1850 (13 et 14, Vict., c. 37), a principalement pour objet de con-

jurer les maux que pouvait occasionner la détention préventive des enfants accusés de vols simples. Sous le nouveau régime, les prévenus ayant moins de seize ans peuvent comparaître, suivant une procédure très sommaire , soit devant deux Magistrales en petty-session, soit devant un juge des cours de police {police courts) de Londres, ou un juge (Stipendiant magistrate) (58, X) de toute autre ville du Royaume-Uni. Ces magistrats sont en droit d'infliger un emprisonnement de trois mois ou une amende de 75 francs. Ils peuvent en outre condamner à la peine du fouet les garçons âgés de quatorze ans au plus. Cependant le délit est jugé selon les formes ordinaires, si l'accusé ou ses parents repoussent cette procédure spéciale.

§ XI. Les asiles d'aliénés.

Les Comtés sont obligés d'entretenir à leurs frais des asiles (lunatic asylums) destinés aux aliénés pauvres ou condamnés pour crimes. On a en outre établi à Londres une commission centrale (gênerai board of commissioners in lunacy) ayant pour mission de surveiller ces établissements , afin de prévenir les séquestrations et les autres abus dont ce genre d'infirmité a été souvent le prétexte, notamment dans les familles riches. Plus de trente lois ont été rendues sur cette matière depuis quarante ans. Le régime actuel a surtout été fixé par trois lois de 1853 (46 et 47, Vict., c. 70, 426 et 127), lesquelles ont été amendées en 4855 (48 et 49,

Vict., c. 405), en 1856 (19 et 20, Vict. , c. 87), en 1860 (23 et 24, Vict., c. 75), et en 1861 (M et 25, Vict., c. 56). Le Grand chancelier, pour renforcer l'action de l'administration centrale, peut instituer deux hauts fonctionnaires, hommes de loi, dits Masters in lunacy, qui reçoivent chacun des appointements de 50,000 francs, avec droit à une pension de retraite. Ces fonctionnaires sont secondés par trois Visitors, dont deux sont docteurs en médecine. Le Grand chancelier peut également faire apprécier par un jury les réclamations des aliénés. Chaque Comté peut se concerter avec d'autres Comtés pour établir en commun un asile d'aliénés ; il peut aussi traiter avec des établissements privés. Il paraît toutefois que certains Comtés continuent à disséminer les aliénés dans les Workhouses des Unions; mais dans ce cas ces établissements sont soumis à une inspection spéciale. Les Magistrates dirigent le service, sous la haute surveillance de la commission centrale, et ils instituent chaque année comme auxiliaires des commissions locales de Visitors. Chacune de ces dernières commissions est attachée à un asile; elle nomme elle-même son secrétaire ainsi que le trésorier, le chapelain et les autres agents. Les Magistrates en quarter- session peuvent, dans l'intérêt du service des aliénés, acheter des terrains, faire des constructions ou des réparations, et passer des baux. Pour vendre, échanger ou emprunter, ils doivent recourir à l'autorisation du Secrétaire d'État de l'intérieur (60, XIII); ils

130 L. VU. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

doivent aussi soumettre à l'approbation de ce fonctionnaire le plan des constructions.

Une taxe spéciale, votée par les Magistrates en quarter- session, subvient à la fois aux frais du service des aliénés pauvres, et à l'amortissement des emprunts dans un délai inférieur à trente années; les autres frais sont en partie remboursés à l'aide d'allocations (fées) prélevées sur le revenu des aliénés non indigents.

§ XII. Les poids et mesures.

Le service des poids et mesures est fondé en Angleterre sur deux principes, l'unité et la vérification permanente. Il est confié à diverses sortes d'agents, sous la direction combinée de l'État et du Comté. L'unité établie comme règle générale dans le royaume dès l'année 1225 (9, Henr. III, c. 25), a été spécialement propagée, dans les temps modernes, par les lois de 1824 (5, Georg. IV, c. 74), de 1825 (6, Georg. IV, c. 12), de 1835 (4 et 5, Will. IV, c. 49), de 1836 (5 et 6, Will. IV, c. 63) , et de 1855 (18 et 19, Vict, c. 72). La vérification chez les commerçants, attribuée depuis longtemps aux Comtés, a été plus expressément réglementée en 1794 (35, Georg. III, c. 102), en 1796 (37, Georg. III, c. 143), en 1814 (55, Georg. III , c. 43) et en 1853 (16 et 17, Vict., c. 79). Sous le régime actuel, les étalons de poids et mesures sont conservés à Londres chez le Contrôleur général de l'Échiquier (60, XV). Des types authentiques sont délivrés

aux Comtés et aux villes qui en font la demande. Les inspecteurs locaux ont la conservation de ces types, et ils s'en servent pour vérifier et poinçonner les instruments employés par les commerçants. Ceux de ces derniers qui se servent d'instruments non poinçonnés sont passibles d'une amende de 125 francs. Les contrats ne sont valables que quand ils ont pour bases les mesures légales. Les grains et autres objets vendus précédemment au boisseau comble , doivent être mesurés ras ou vendus au poids. Depuis 1795, les Magistrates contrôlent le service , et nomment en petty-session les agents locaux. Les frais de personnel et de matériel sont en partie remboursés par la taxe de poinçonnage ; le surplus reste à la charge du Comté.

§ XIII. Les grandes routes.

Les grandes routes forment, au point de vue administratif, deux subdivisions principales : les routes à parcours gratuit (high-ways), et les routes à péages {turnpike-roads) . L'État reste, en général, étranger à la direction de ces deux services. On ne trouve au budget que de faibles sommes destinées, soit à la construction de ponts ayant un caractère d'utilité générale, soit à la rétribution de commissaires chargés de favoriser l'établissement des routes dans le pays de Galles, et dans quelques régions montagneuses où l'initiative locale ne suffit pas à cette tâche. Comme je l'ai indiqué ci-dessus (55, III), le service des high-ways est exclusivement dévolu

132 L. VU. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

aux Paroisses. Le Comté y intervient, en vertu d'anciens usages, mais seulement pour la construction et l'entretien des ponts.

En ce qui concerne les turnpike-roads, les autorités du Comté , et notamment les Magistrates en quarter- session, ont à se prononcer sur la déclaration d'utilité publique des projets; mais ils restent étrangers à l'exécution de ces voies. Chaque turnpike-road est instituée par une loi spéciale qui confie à une corporation (trust), représentant les bailleurs de fonds, le soin de la construction et de l'exploitation. Chaque loi est un code complet pour la turnpike-road à laquelle elle se rapporte. Elle règle les péages (tolls) apercevoir, les exemptions de oéages, les obligations des concessionnaires (trustées) et des percepteurs (Toll-collectors). Elle définit les diverses contraventions (nuisances) qui peuvent être commises au détriment des concessionnaires et du public , en ce qui concerne l'usage de la route, et elle détermine les pénalités correspondantes.

La législation des routes est naturellement fixée par l'ensemble de ces lois spéciales; mais, depuis une quarantaine d'années, elle a été résumée dans des lois générales qui sont imposées habituellement aux nouvelles turnpike-roads. La loi organique qui coordonna les décisions antérieures fut rendue en 1822 (3, Georg. IV,' c. 126); elle a été amendée et complétée par beaucoup de lois postérieures. Chaque année, par exemple, le Parlement prolonge la durée de certaines dispositions dérogeant à la Coutume :

Cfl. 57. — LE COMTÉ ANGLAIS 133

c'est ainsi qu'il maintient en vigueur beaucoup d'autorisations, qui appliquent à l'entretien des turnpike-roads une partie de l'impôt levé par les Paroisses pour le service de high-ways.

Les exemptions de péage sont fort nombreuses. Elles concernent notamment les catégories suivantes : tous les piétons , les chevaux et les voitures employés au service du souverain et de sa famille; les chevaux et les voitures qui conduisent les personnes au service divin le dimanche (aller et retour), excepté dans un rayon de 8,100 mètres autour de la Bourse de Londres et du palais de Westminster ; les chevaux et voitures chargées d'engrais agricoles. Des exceptions analogues s'appliquent aux funérailles, aux ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents en exercice de la force publique et de la police , aux personnes se déplaçant (aller et retour) pour les élections, et, depuis '1861 (24 et 25, Vict. , c. 126), aux volontaires (volunteers); aux animaux et voitures de toutes sortes transportant (aller et retour) les produits agricoles aux marchés ; aux animaux et voitures traversant la voie sans y parcourir plus de 91 mètres; aux animaux et voitures allant au travail , au pâturage et à l'abreuvoir ou en revenant , pourvu qu'ils ne parcourent pas sur la route une distance supérieure à 3,200 mètres.

134 L. VII. LE GOUVERNEMENT — 1™ P. CHOIX DES MODÈLES § XIV. Tendances à la centralisation dans le service des routes.

On remarque en Angleterre une tendance assez marquée à centraliser le service des grandes voies publiques. Dès Tannée 1826 (7, Georg. IV, c. 142), une loi a autorisé les concessionnaires des routes de la ville de Londres, au nord de la Tamise, à former avec les membres du Parlement pour Londres, Westminster et le comté de Middlesex , une commission de trente -deux membres, investie de pouvoirs spéciaux pour l'amélioration de la viabilité. Une loi de 1849 (12 et 13, Vict. , c. 46) donne les mêmes facilités à toutes les turnpike-roads placées dans des conditions favorables à une réunion. Les concessionnaires administrent en commun les turnpike-roads réunies; mais chacune d'elles conserve son péage et sa loi spéciale.

Un autre essai de ce genre vient d'être tenté , sur une plus grande échelle, par la loi du 29 juillet 1862 (25 et 26, Vict., c. 61). Cette loi, laissant aux localités le pouvoir de conserver le régime actuel, les encourage à concentrer le service. A cet effet, elle autorise les Magistrates réunis au moins au nombre de cinq en quarter- session, à ordonner provisoirement la centralisation de tous les high* ways du Comté, ou leur réunion en groupes partiels. Le district correspondant à l'un de ces groupes n'est légalement constitué que si deux Magistrates au moins, ayant leur résidence dans cette localité, ont pris part à la décision. Cette organisation provisoire ne devient définitive que par une nouvelle dé-

cision rendue en quarter- session, après l'accomplissement de formalités prescrites par la loi. Un comité spéciale, composé de Way-wardens (55, III) élus par les Paroisses, et des Magistrates de la circonscription représentant le Comté , dirige la construction , l'amélioration et l'entretien des high-ways de chaque district. Il constitue une corporation ayant la personnalité civile. Il nomme ses agents , et les rétribue sur un fonds commun fourni par les Paroisses. Chaque Paroisse contribue en proportion des dépenses qu'elle a faites, pour l'entretien des highways, pendant les trois années précédentes. La spécialité des dépenses par Paroisse est rigoureusement maintenue. Les agents paroissiaux continuent à lever la taxe des routes , et ils en versent le montant dans la caisse du comité.

Le maximum de cette taxe n'excède pas 12 pour 100 de la rent, et chacun des trois appels faits annuellement ne peut excéder le tiers de ce maximum. Cependant un supplément de taxe peut être voté par le Vestry, pourvu que l'assemblée, dûment convoquée, réunisse au moins les trois cinquièmes de ses membres. Comme pour la taxe des pauvres, les poursuites contre les contribuables en retard sont autorisées par deux Magistrates. Les personnes ou les corporations ayant l'obligation d'entretenir à leurs frais certains high-ways faisant partie d'un nouveau district , peuvent s'en racheter par le payement d'une somme fixée au moyen d'une procédure que la loi détermine. Chaque année le budget du dis-

trict, arrêté par le comité, est soumis au Secrétaire d'État de l'intérieur, qui le présente aux deux chambres du Parlement.

§ XV. Administration générale: Quarter- sessions, Clerk ot the peace.

L'administration générale du Comté est placée sous la haute direction des Magistrates en quarter-session. Elle est centralisée dans les mains du Clerk of the peace, qui, tout en subissant le contrôle de toutes les personnes influentes du Comté, y jouit en fait d'une haute situation. Ce fonctionnaire dirige avec le concours des chefs spéciaux les services dont il vient d'être question. Il prend Soin également de plusieurs services accessoires, au nombre desquels se trouve l'entretien des bâtiments affectés au service des cours du Comté, et à la conservation du matériel de la milice.

§ XVI. La milice et la yeomanry.

Les Coutumes relatives à la milice sont fort anciennes. Elles ont été coordonnées et complétées par deux principales lois organiques, savoir: en 1801 (42, Georg. III, c. 90) et en 1852 (15 et 46, Vict., c. 50). Celles-ci ont été amendées l'une et l'autre par plusieurs lois postérieures. Les plus récentes ont organisé des régiments spéciaux de milice qui ont rendu de grands services , hors du royaume, pendant la guerre de Crimée. Ces régiments ont depuis lors été licenciés; et chaque année le Parlement accorde

des indemnités à une partie des miliciens qui y avaient été incorporés.

Le milice comprend 80,000 hommes d'infanterie ; mais elle pourrait être portée à 120,000 hommes dans le cas où il y aurait danger d'invasion. Elle forme en tout 437 régiments, dont 96 en Angleterre, 47 en Ecosse et 24 en Irlande. Elle se recrute d'àbord par des engagements volontaires de cinq années , au moyen d'une prime qui ne peut excéder 450 fr., et qui est payée en une fois ou par allocations mensuelles de 3 fr. 42 c. Le contingent est fixé par le gouvernement pour chaque Comté , et par les autorités du Comté pour chaque Paroisse. Dans le cas où le contingent d'un Comté ne serait pas complet , on soumettrait à la conscription par voie de tirage au sort les Paroisses dans lesquelles le nombre des engagés volontaires serait insuffisant. Les miliciens n'ont d'ailleurs en temps de paix que des obligations légères. Ils sont simplement tenus d'assister chaque année à des manœuvres dont la durée est fixée en général à vingt -quatre jours. Cependant le Conseil du souverain peut , par décision spéciale , élever cette durée à cinquante -six jours ou la réduire à trois. Le lieu de réunion est fixé par le Conseil , et Tordre de s'y rendre est adressé à chaque milicien par le Lord -lieutenant ou par l'officier commandant. Sont exempts du service de la milice tous les citoyens âgésde plus de trente-cinq ans, les Pairs du royaume, les professeurs ou maîtres employés à l'enseignement delà jeunesse, et certaines catégories d'étudiants et

138 L. VU. m GOUVERNEMENT — lr0 P. CHOIX DES MODÈLES

de fonctionnaires publics. Le Conseil du souverain détermine l'organisation des régiments et des cadres, les conditions d'âge et de taille, le taux de la prime au-dessous du maximum fixé par la loi, T époque des manœuvres et les conditions d'admission des officiers. On exige en général que chaque officier possède une propriété immobilière (40,111) située dans une partie quelconque du Royaume- Uni.

La Yeomanry est une force de cavalerie qui est analogue à la milice , mais qui ne paraît point avoir un rôle essentiel dans les institutions militaires du pays. La loi organique la plus récente est de 4826 (7, Georg. IV, c. 58); elle paraît tomber en désuétude.

Il en est autrement des volontaires, organisés comme réserve de Tannée par une loi de 1859 (22 et 23, Vict., g. 42). Ces corps prennent aujourd'hui un grand développement sous l'influence des classes dirigeantes, qui ont excité l'opinion publique à augmenter la force défensive du pays, et qui ont provoqué à ce sujet une suite de dispositions législatives. Ainsi deux lois de 1860 (23 et 24, Vict., c. 140) et de 1862 (25 et 26, Vict., c. 41) autorisent les corps des volontaires, constitués en corporation civile (trust) , à acquérir des terrains pour le tir de la carabine et du canon.

Les volontaires supportent tous les frais de leur armement et de leur équipement. Pour les miliciens, ces frais sont à la charge de l'État. Les locaux né-»

cessaires à la conservation du matériel sont fournis par le Comté.

§ XVII. L'administration financière.

L'administration financière complète et résume en quelque sorte tous les services du Comté. Comme celle de l'État, elle est admirablement organisée. Elle est chargée de pourvoir au service de la Dette, et elle fait toutes les opérations de trésorerie qui se rattachent aux dépenses et aux recettes. Sous l'active impulsion des Magistrates , elle se préoccupe sans cesse d'établir l'égale répartition de l'impôt, d'ouvrir aux localités et aux contribuables un recours contre toute imposition inexacte , et en général de prévenir les abus. Elle est dirigée et soigneusement contrôlée par les Magistrates. Ceux-ci centralisent l'action chez le trésorier (Counly-treasurer)* , l'un des agents les plus importants et les mieux rétribués du Comté. Ils se répartissent la surveillance en s'appupnt sur un comité de trqis membres [Finance - committee) . Les Magistrates consacrent le premier jour de chaque quarter- session à entendre les rapports du Comité et du Trésorier, à arrêter les comptes du trimestre écoulé et les dépenses à faire dans le trimestre qui commence. La somme ainsi votée est recouvrée au moyen d'une taxe (County-rate) assise, comme celles de la Paroisse et de l'Union, sur la rent de toutes les valeurs locatives du Comté.

1 Le County-treasurer est quelquefois secondé ou remplacé par plusieurs trésoriers divisionnaires.

440 L. VII. LE GOUVERNEMENT — 4re P. CHOIX DES MODÈLES

La rent (revenu imposable) de chaque propriété immobilière est déterminée , pour l'assiette de la taxe du Comté et des autres taxes locales, avec des précautions très particulières. Cette évaluation se fait conformément à d'anciens usages, coordonnés par deux lois, en 4738(12, Georg. II, c. 29) eten4852 (45 et 46, Vict., c. 84). Les dispositions de ces dernières ont été amendées par diverses lois postérieures, notamment en 4858 (24 et 22, Vict., c. 33).

Les Magistrates en quarter- session nomment un comité d'évaluation spécialement chargé de ce soin. Ce comité est en droit de réclamer des Overseers de chaque Paroisse le tableau du revenu imposable de toutes les propriétés soumises aux taxes du Comté , et il enjoint à ces autorités d'y mentionner la date et le mode de l'évaluation, ainsi que le nom de l'expert.

Ces tableaux, avant d'être adressés au chef- lieu du Comté, sont soumis aux Vestries et aux autres autorités locales, qui y consignent leurs observations et celles des administrés. Le comité d'évaluation, lorsqu'il a reçu ces documents ainsi annotés , entend les réclamations des contribuables. Il contrôle au besoin toutes ces déclarations au moyen d'informations spéciales prises auprès des percepteurs, des constables , et de tous ceux qu'il cite pour les faire déposer sous serment. Il peut infliger des amendes de 500 fr. à tous ceux qui refuseraient de comparaître, et il désigne au besoin de nouveaux experts pour les évaluations dont l'exactitude reste douteuse.

Les frais de ces expertises sont, selon les cas, à la charge de la localité qu'elles concernent, ou des agents locaux dont le travail serait notoirement inexact.

Le comité , chaque fois qu'il adopte une évaluation nouvelle, doit indiquer les motifs du changement, et les notifier au Vestry intéressé. Celui-ci est convoqué dans les vingt et un jours par les Overseers, afin de mettre les contribuables en mesure de pçoduire leurs observations. Le comité tient compte, s'il le juge convenable, des observations adressées ; il statue en ce qui le concerne sur les tableaux d'évaluation , et il adresse son travail , avec toutes les pièces à l'appui , aux Magistrates en quarter- session. Enfin les Magistrates arrêtent définitivement ces tableaux, lorsque des avis insérés dans les journaux de la localité ont mis les intéressés en demeure d'adresser leurs dernières réclamations.

Muni de ces documents, le trésorier dresse un état donnant pour chaque Paroisse , en regard du revenu imposable, le montant total de l'impôt du trimestre prochain, calculé d'après la moyenne applicable au Comté. Le Glerk of the peace transmet cet état aux Overseers; et ceux-ci procèdent aussitôt au recouvrement des taxes , avec le concours des percepteurs , selon les formes suivies pour le Poor-rate (56, VI). Lorsqu'il s'agit de petites taxes levées pour des objets spéciaux , les Overseers et les Guardians peuvent simplifier le service en les prélevant sur la taxe des pauvres , sauf à établir la compensation à l'im-

142 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

position suivante. Les Overseers versent sans délai les sommes perçues chez le Trésorier du Comté. Faute par eux de remplir ce devoir, les Magistrates confient les recouvrements arriérés à des agents spéciaux, et la taxe est, dans ce cas, à titre d'amende, augmentée d'un dixième.

Sur la plainte du trésorier ou du Clerk of the peace , les Magistrates peuvent par un arrêté spécial ordonner te saisie ou la vente, au profit du Comté, des biens de tout agent qui néglige de verser des sommes qu'il a perçues. Pour la taxe du Comté, comme pour les autres taxes locales , les contribua^ blés peuvent en tout temps adresser leurs réclamations aux Magistrates en quarter- session. Un compte annuel des recettes et des dépenses du Comté est pfésenté par le Trésorier à l'une des quarter -sessions. Un extrait de ce compte est publié dans les journaux de la localité, puis communiqué aux Unions et aux Paroisses, ainsi qu'au Secrétaire d'État de l'intérieur. C'est un des documents que doivent rechercher les personnes qui veulent étudier le gouvernement local de l'Angleterre.

§ XVIII. Excellence du régime financier.

Le régime financier des Comtés et des Paroisses de l'Angleterre me paraît être le vrai modèle à suivre, pour les nations qui veulent acclimater chez elles les libertés locales, et notamment se soustraire au déplorable régime des octrois.

La Belgique s'est inspirée de ce sentiment quand

elle a procédé à la réforme financière de son gouvernement local. Elle a ordonné une enquête qui s'est résumée dans l'excellent ouvrage précédemment cité (53, VIII). L'idée première et l'exécution de ce travail ne sauraient être trop signalées comme exemples aux bureaucraties qui pèsent si lourdement sur toutes les branches de notre vie publique. Le rapport belge a modifié immédiatement les opinions des hommes d'État auxquels il était destiné. 11 les a déterminés à faire, dans le régime des octrois, la réforme qui a fait grandir leur pays dans l'estime de l'Europe.