CHAPITRE

APERÇU DES BOBOU6H8 (VILLES IHGOBPORÉES) ET DES AUTRES AGGLOMÉRATIONS UHBAIAES OU RURALES DE l' ANGLETERRE

§ I. Organisation et réforme récente des circonscriptions urbaines dites Boroughs.

Depuis un temps immémorial on distingue des Comtés certaines circonscriptions à populations agglo^ mérées. Elles sont constituées, par la Coutume, par les chartes royales et par la loi, 'en corporations nommées Boroughs ou Citiesy et subdivisées souvent en quartiers nommés Wards. Le nom de City est iiioins commun que celui de Borough : il est employé par les lois modernes sans être défini ; il semble être

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habituellement attribué par la Coutume aux villes pourvues de sièges épiscopaux.

Les corporations municipales ont été pendant longtemps régies sans aucun contrôle de l'autorité centrale , et elles ont alors donné lieu à beaucoup d'abus. Ainsi , à une époque peu éloignée , beaucoup de villes administraient sans publicité leurs finances, et elles employaient parfois une partie de leurs revenus à des destinations dépourvues de tout caractère d'utilité publique. La connaissance de ces abus et le spectacle offert par les révolutions de 4830 et 4834 à Paris, à Bruxelles, à Berlin, à Vienne et dans plusieurs autres villes du Continent, éveillèrent la sollicitude du gouvernement anglais sur le régime des villes britanniques. Une enquête fut en conséquence ordonnée ; conduite avec la sincérité qui distingue en Angleterre ce genre de travaux, elle mit en lumière les vices des anciennes corporations, et démontra à tous les partis politiques la nécessité d'une réforme. Celle-ci, après de longues discussions, fut enfin accomplie par la loi du 9 septembre 4835 (5 et 6, Will. IV, c. 76). Cette loi a défini 478 circonscriptions urbaines : elle a constitué, en conservant autant que possible les vieilles traditions, une organisation civile et judiciaire dont tous les détails tranchent avec celle du Comté.

§ II. Distinction et indépendance réciproque des Comtés et des Boroughs.

Les corporations urbaines sont complètement indépendantes du Comté. Ces deux institutions diffèrent surtout en ce que les autorités du Borough ne réunissent point, comme celles du Comté, les attributions judiciaires aux attributions administratives. Elles n'interviennent point non plus, en principe, dans l'assistance des pauvres, la gestion des fondations charitables , l'enregistrement des mariages , des naissances et des décès, et la propagation de la vaccine. Ce sont les Paroisses urbaines , représentées par les personnes payant la taxe des pauvres, qui y pourvoient sous l'autorité des Unions de paroisses et des comités supérieurs siégeant dans les trois capitales. Cependant toutes les grandes villes, à l'exception de Londres, centralisent, en fait, ce service : en premier lieu, parce que l'Union de Paroisses coïncide généralement avec la circonscription urbaine; et en second lieu , parce que le Board of guardians et le conseil municipal , désignés par des corps électoraux peu différents l'un de l'autre , sont pour la majeure partie composés des mêmes personnes. C'est surtout dans les Unions urbaines que se manifeste la nécessité,' ci- dessus signalée (56, IV), d'instituer, indépendamment du Workhouse, des écoles de district pour les enfants pauvres, et des asiles de district pour les vagabonds.

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§ III. L'administration civile des Boroughs.

L'administration civile de chaque Borough relève du conseil municipal (Town-council) , composé d'un président désigné habituellement sous le nom de maire (Mayor) *, des Aldermen (anciens) et des simples conseillers municipaux (Town-counsellors). Elle est complétée par- deux classes de fonctionnaires élus en dehors du conseil : les Assessors, chargés du contrôle des listes d'électeurs, de l'assiette et de la recette des taxes ; les Audi tors, chargés du contrôle de la comptabilité et des dépenses. Sauf le maire , qui est parfois rétribué , ces fonctionnaires interviennent à titre gratuit, et ils confient, en général, les détails du service à des agents salariés choisis par eux. A la tête de ces derniers se trouve un fonctionnaire , nommé Town-clerk, qui centralise la direction des affaires de la corporation, comme le Glerk of the peace centralise celles du Comté. Il a souvent, en raison de son salaire et de l'importance de ses attributions, une situation supérieure à celle du principal ministre de l'un des petits États du Continent. Le corps dirigeant tire lui-même son pouvoir de la corporation proprement dite, formée do

i La réforme de 1835 , selon l'invariable tradition de l'Angleterre, a respecté les anciennes dénominations. Ainsi, à Londres, le président du conseil de la Cité a conservé le titre de Lord-mayor ; à Edimbourg et à Glasgow, le maire se nomme encore Lord-pnvust.

tous les citoyens communaux i appelés indifféremment Burgesses ou Freemen, depuis la suppression des privilèges relatifs à l'exercice des professions urbaines.

§ IV. Les listes de Burgesses (citoyens communaux).

La qualité de Burgess est acquise à tous les citoyens majeurs ayant occupé dans Tune des Paroisses du Borough, avant le 31 août de chaque année et pendant la durée entière des deux années précédentes, une maison, un magasin, un comptoir ou une boutique, et ayant pendant le même temps personnellement habité le Borough ou les campagnes voisines dans un rayon de 11,300 mètres, en payant la taxe des pauvres. Cette qualité est refusée aux étrangers et aux personnes qui , dans les douze mois précédant la confection des listes, ont reçu des secours de la Paroisse ou de toute autre corporation charitable. Les Overseers (56, II) dressent chaque année au 1er septembre, dans leur paroisse, une liste des Burgesses, et la tiennent gratuitement pendant quinze jours à la disposition du public. Le Town-clerk, de son côté réunit les listes de tous les Wards, et les expose du 8 au 15 septembre, sur la grande porte ou dans tout, autre lieu apparent

1 Les dénominations de Burgesses et de Freemen correspondent aux Gemeinde-Bùrger de l'Allemagne occidentale, et aux Vecinos de l'Espagne». Elles n'ont point d'équivalent dans la langue française. {Les Ouvriers européens, 2e édition, tome III, chap. vm,

de la Maison de ville (Town-hall). Les réclamations et les objections que ces listes soulèvent sont communiquées aux intéressés pendant la dernière semaine de septembre. Enfin , après avoir été définitivement arrêtées dans une séance publique tenue du 4er au 45 octobre par le maire et les Assessors, les listes dûment rectifiées sont livrées à l'impression et mises à la disposition du public.

§ V. Conditions requises des fonctionnaires municipaux.

Pour être élu membre du conseil municipal, Auditor ou Assessor, il faut être Burgess, et remplir en outre des conditions qui varient selon l'importance du Borough. Dans les villes ayant quatre quartiers pu plus, il faut posséder un immeuble de 25,000 francs, ou contribuer à la taxe des pauvres pour un loyer de 750 francs ; dans les villes ayant moins de quatre quartiers, posséder un immeuble de 12,500 francs, ou être taxé pour un loyer de 375 fr. Un Burgess perd son droit à être nommé membre du conseil municipal s'il est dans les ordres sacrés , ou s'il a des intérêts privés subordonnés aux décisions de ce conseil. Les Burgesses renouvellent par élection, le 4er novembre, le tiers des membres du conseil; en sorte que chaque membre ne reste en fonctions que pendant trois ans. Ces Burgesses nomment le 4er mars les Auditors et les Assessors. Le 9 novembre les conseillers municipaux nomrrtent le maire et les Aldermen. Les personnes ainsi élues qui refusent d'exercer leur charge peuvent être frappées , savoir :

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le maire, d'une amende de 2,500 francs; les autres, d'une amende de 4,250 francs. Le maire et tous les autres dignitaires du Borough sont indéfiniment rééligibles.

§ VI. Les attributions des conseils municipaux.

L'acte de réforme de 4835 attribue aux conseils municipaux le devoir d'administrer la police, les cours de justice, les prisons, la Maison de ville et les autres propriétés de la corporation. Ces attributions ont été singulièrement élargies par des lois postérieures qui tendent de plus en plus à placer le Borough dans des conditions analogues à celles du Comté. Ainsi, deux lois de 4849 (42 et 43, Vict., c. 82) et de 4853 (46 et 47, Vict., c. 79) autorisent les Boroughs à instituer des inspecteurs des poids et mesures, et à créer des asiles d'aliénés : elles les dispensent, par conséquent, de contribuer aux taxes levées dans le Comté pour ces deux services. Aux termes de l'acte de réforme , les Boroughs inspectent le service des compagnies instituées pour exécuter, dans l'intérêt public, le pavage et l'entretien des chaussées, l'éclairage des rues, les distributions d'eau, les ponts, les marchés, les bazars et les abattoirs. Ils peuvent en outre, depuis 4857 (20 et 21, Vict., c. 50), prendre à leur propre compte la direction de ces mêmes services. En vertu de cette loi, il suffit que la transmission de la propriété de ces établissements ait lieu, d'un commun accord, entre les représentants ( Trustées) de ces compagnies

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et le conseil municipal. Conformément à des lois spéciales, qui ont précédé ou suivi l'acte de réforme, les grandes villes ont également le droit d'entreprendre des travaux ou d'acquérir des établissements créés par des compagnies4.

§ VII. Les corporations spéciales d'arts et métiers.

A côté des corporations municipales se trouvent des corporations spéciales qui administrent une multitude d'établissements fondés par des libéralités particulières. A cette catégorie se rattachent souvent des asiles d'aveugles, d'aliénés et de sourds-muets; des hôpitaux et hospices; des écoles; des bibliothèques et des jardins publics.

On rencontre encore dans quelques Boroughs, notamment à Londres et à Glasgow, la trace des anciennes corporations urbaines d'arts et métiers. Les privilèges exclusifs que ces corporations s'arro-

1 La ville de Glasgow, par exemple, a dépensé, de 1770 à 1860, une somme de 78 millions de francs pour créer son port et pour porter de 2 à 6 mètres , au moyen de draguage , la profondeur de l'eau dans le bassin inférieur de la Clyde, qui met ce port en communication avec la mer. Pendant le même temps, les revenus annuels provenant surtout des droits perçus sur la navigation dans le port et dans la rivière, ont été portés de 26,000 à 2,450,000 fr. Autorisée par une loi spéciale, la même ville a acquis d'une compagnie , au prix de 30 millions de francs , un établissement hydraulique qui, par une conduite souterraine de 39 kilomètres, amène au-dessus du niveau des plus hautes maisons , et distribue aux habitants une quantité d'eau qui est déjà de 63,000 litres par minute, et peut être augmentée selon les besoins jusqu'à 126,000 litres. La redevance imposée aux habitants équivaut environ à 6 pour 100 de la Rent, et assure déjà à la ville un revenu de 1,800,000 fr.

geaient autrefois sont tombés en désuétude; ils ont même été formellement abrogés par l'acte de réforme de 1835. Cependant l'institution se maintient à la faveur d'une possession indivise de biens , ayant acquis avec le temps une valeur considérable. Le personnel se conserve ou s'étend, soit en vertu du droit d'héritage dévolu par testament, soit par des admissions prononcées à titre de récompense nationale, soit enfin par le payement d'un droit d'entrée en rapport avec la valeur des biens indivis. Les corporations gardent leurs anciennes dénominations , sans qu'il en résulte aucune obligation pour les membres actuels : ainsi , il y a telle corporation de tisserands ou de barbiers qui ne possède plus un seul membre appartenant à ces professions. Ces institutions de l'ancien régime forment un trait curieux du gouvernement rocal. Elles exercent, au moins indirectement, une certaine influence sur les affaires des Boroughs.

§ VIII. Division de l'administration municipale en comités.

Dans lesBoroughs populeux, l'administration municipale proprement dite se subdivise en nombreux comités, voués chacun à une spécialité. Les pouvoirs de ces comités varient beaucoup, selon la délégation qui leur est donnée, et selon les traditions établies de longue date. Dans les villes les mieux administrées, le conseil municipal se borne à revendiquer, pour la forme et dans des cas extraordinaires , l'autorité qui lui appartient. Les comités spéciaux agissent avec

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une initiative entière , sous le contrôle réel ou nominal du conseil; mais ils rendent alors un compte annuel de leurs actes dans un rapport imprimé. Le maire est habituellement de droit membre de ces comités, et il leur imprime au besoin une impulsion commune. Les conseils municipaux des Boroughs concessionnaires de certains travaux publics , tels que marchés , abattoirs , ponts , routes et ports , nomment chaque année les commissaires {Trustées) chargés de là direction de ces entreprises.

§ IX. Le service financier.

Le service financier des Boroughs est subdivisé entre les comités, qui dressent annuellement leurs budgets et leurs comptes spéciaux. Il est, en outre, centralisé dans un comité spécial de finances, avec le concours d'un trésorier. Le contrôle de l'assiette des taxes, de la recette et de l'emploi des fonds est exercé conjointement par le conseil municipal, par les Assessors et par les Audi tors. Les principales dépenses d'un Borough ordinaire sont : l'intérêt et l'amortissement des emprunts; les traitements des fonctionnaires et agents ; les frais relatifs à la justice , à la police et à la prison; l'entretien de la Maison de ville et des autres établissements publics; enfin les contributions à certaines charges qui se répartissent entre le Borough et le Comté. Les recettes sont fournies : en premier lieu , par les biens ou les dotations du Borough, et par les taxes spéciales que les intéressés payent pour certains services, tels

que Téclairage , la distribution de l'eau et l'écoulement des eaux mgnagères; en second lieu, par des taxes générales dites Borough-rates ou General-rates, perçues d'après les rents, selon les formes que j'ai indiquées pour le Comté, l'Union et la Paroisse.

§ X. L'organisation judiciaire.

Sous le rapport de l'organisation judiciaire, les Boroughs présentent trois catégories assez distinctes..

La première comprend les Boroughs du premier ordre, assimilés sous ce rapport aux Comtés, et ayant une organisation aussi complète que ces derniers. Les juges des cours de Westminster (59, 111) y tiennent les assises deux ou trois fois par an , selon les localités, avec l'intervention d'un Sheriff. Les quarter-sessions sont tenues par un Recorder, magistrat rétribué par le Borougli , choisi par le souverain parmi les avocats ayant au moins cinq années d'exercice. Le Recorder est assisté par un agent salarié dit, comme dans le Comté, Clerk of the peace. Les petty- sessions sont tenues : soit par des Magistrates non rétribués, désignés, comme ceux des Comtés , mais sans aucune condition de propriété immobilière, parmi les personnes notables résidant au Borough ou dans un rayon de H, 300 mètres; soit par des juges salariés dits Stipendiary-magistrates , institués par le souverain sur la proposition du conseil municipal. Dans les deux cas, le service des petty- sessions est centralisé, sous la direction des Magistrates, par un Clerk to justices (57, VII). Les

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Stipendiary-magistrates ont dans certaines villes une origine assez ancienne ; mais #leur intervention s'est développée sous l'influence d'une loi de 1858 (21 et 22, Yict., c. 73). Un Coroner spécial , nommé par le conseil municipal, complète cette organisation de la justice criminelle. Quant à la justice civile, pour les intérêts inférieurs à 1250 francs, elle est rendue par les juges des cours de Comté (57, VIII) chargés du circuit où se trouve situé le Borough. La ville de Manchester et quelques districts de Londres sont, comme je l'ai déjà fait remarquer, les seules cours où l'un des juges du Comté reste en permanence.

Les Boroughs de la deuxième catégorie ne sont, pour les assises et les quarter-sessions, qu'une dépendance du Comté. Les petty-sessions y sont tenues selon l'une ou l'autre des formes décrites pour la première catégorie. Conformément à d'anciens usages précisés en 1821 (1 et 2, Georg. IV, c. 63), les Magistrates du Comté peuvent y intervenir.

La troisième catégorie des Boroughs rentre complètement, même pour les petty-sessions, dans l'organisation judiciaire du Comté, et elle se trouve à cet égard dans la situation d'un simple district rural.

§ XI. Organisation des communes mixtes , intermédiaires entre les paroisses rurales et les Boroughs.

Indépendamment des Boroughs où tous les habitants sont tenus , par la Coutume et par la loi , de pourvoir aux intérêts communs, il existe en Angle-

terre beaucoup de populations agglomérées qui se trouvent dans une situation différente. Ces agglomérations constituent parfois des villes considérables, dont les habitants restaient places, jusqu'à ces derniers temps, sous le régime des Paroisses rurales. Elles étaient seulement tenues de contribuer aux dépenses communes de la Paroisse, de l'Union et du Comté. Cependant elles n'étaient pas complètement dépourvues des bienfaits d'une entente commune sur le nivellement, le pavage, l'éclairage, le nettoyage et le drainage des rues, et sur une multitude d'autres intérêts collectifs provenant de la contiguïté des maisons. Des usages locaux , créés par l'accord des tendances privées vers la décence, la propreté et le confort, ont assuré.à beaucoup de villes placées dans cette condition une partie des avantages conférés aux Boroughs par le régime de la communauté forcée. Toutefois ces usages autorisent des résistances individuelles que la loi s'applique à vaincre depuis 1848, en conciliant, dans une juste mesure, le droit de propriété et l'intérêt public.

§ XII. Les deux lois régissant les agglomérations mixtes.

Deux lois principales, complétées et amendées par une multitude de lois secondaires , ont ouvert pour cette partie de l'administration anglaise une ère vraiment nouvelle.

La première loi, rendue en 4848 (14 et 42, Yict., c 63), dite « Acte de salubrité publique » (Public health act), institue une commission centrale (Ge-

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neral board of health) qui dirige ces sortes d'améliorations. Le Board of health peut, sauf approbation du Conseil privé (60, X) ou confirmation du Parlement, mettre la loi en vigueur, sur la requête du dixième des contribuables , dans toute localité où les rapports du Registrar-general (56, IX) constatent une mortalité annuelle de 23 pour 1 ,000. En vertu de cette approbation, on établit des comités locaux de salubrité {Local boards of health) qui, dans les Boroughs, se confondent avec le conseil municipal, et qui, ailleurs, sont élus par les contribuables. Les comités de salubrité interviennent dans une foule d'intérêts communs énumérés par la loi. Tels sont : l'écoulement des eaux ménagères et des eaux pluviales; le nivellement, le pavage. et le nettoyage des rues; la surveillance ou l'interdiction des établissement ou usages nuisibles au public , les distributions d'eau; l'éclairage public; les abattoirs; les logements en garni au jour ou à la semaine ; les caves et les autres dépendances insalubres dès maisons ; les lieux publics de récréation; les édifices destinés au dépôt temporaire des morts, et les cimetières. Ces mêmes comités ont tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission , notamment : pour acheter, vendre, échanger ou louer des terrains; pour ordonner', asseoir et lever les taxes nécessaires; pour emprunter en donnant ces taxes pour garantie, et pour faire des règlements dans les limites de leurs attributions.

La seconde loi, dite Local government act, a été

rendue en 1858 (21 et 22, Vict, c. 98). Elle a coordonné tous les amendements apportés à la première pendant les dix années précédentes. Complétée et amendée elle-même chaque année, elle établit un système général d'administration pour les populations agglomérées. Elle offre deux avantages essentiels : elle dispense les petites localités des frais considérables que celles-ci avaient à supporter, lorsque, voulant pourvoir à un intérêt commun , elles devaient obtenir un acte spécial du Parlement1. Elle leur laisse toute liberté pour conserver l'indépendance propre au régime rural, ou pour adopter en tout ou en partie les contraintes du régime urbain.

§ XIII. Application des lois relatives aux communes mixtes.

Ces améliorations au gouvernement local, selon la nature du régime établi, sont obtenues par les décisions de trois sortes d'autorités, savoir : du conseil municipal, dans un Borough; du comité local de salubrité , dans les lieux où ce service a été créé ; de la majorité des propriétaires et des contribuables, dans les Paroisses et dans les Unions qui n'ont point institué un comité local. Si d'ailleurs il s'agit d'une circonscription non instituée par la Coutume ou la

1 Pour obtenir un acte du Parlement autorisant une âistribution d'eau ou tout autre établissement d'intérêt public, une ville ne pouvait autrefois dépenser moins de 40,000 fr. ; la dépense était plus lourde encore pour un acte d'incorporation. Les lois que je viens de signaler pourvoient suffisamment aux besoins de la majeure partie des populations urbaines ; en sorte que, depuis 1835, trois villes seulement ont été élevées au rang de Borough.

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loi, c'est-à-dire sortant du cadre des Boroughs, des Unions et des Paroisses, le Secrétaire d'État de l'intérieur peut accorder l'autorisation nécessaire, sur le vu d'une pétition signée par la dixième partie des propriétaires et des contribuables.

Comme je viens de le dire, le droit d'appliquer le nouveau régime est conféré aux conseils municipaux et aux comités locaux de salubrité, partout où ces autorités existent. Dans les autres localités, il est attribué à une commission élue par les propriétaires et les locataires ayant les uns et les autres de 4 à 6 voix, selon que la rente de la propriété varie de j 1,250 francs à 6,250 francs. Le propriétaire qui occupe lui-même sa propriété a double vote. Ce régime , ] combiné avec les lois spéciales antérieurement ren- j dues dans l'intérêt de la police et de la salubrité des ] Paroisses , a parfaitement résolu le problème du gou- ! vernement local , qui consiste à assurer la plus grande j. somme possible d'avantages naissant de la communauté, avec la moindre sommé de contrainte individuelle. Un résumé sommaire donnera une idée des attributions conférées à la commission constituée, sous les quatre formes indiquées ci-dessus, pour les principaux services auxquels il lui appartient de pourvoir.

§ XIV. Les attributions des comités qui administrent . les communes mixtes.

La commission locale chargée de l'exécution des deux lois de 1848 et de 1858 a des attributions très

variées. Elle est surtout préposée à l'administration de la voierie ; en cette qualité , elle entretient et améliore les voies anciennes. Elle crée en outre les voies publiques nouvelles que le service comporte; mais elle se soumet à l'obligation d'avoir l'assentiment de la majorité des propriétaires et des contribuables1, d'acquérir de gré à gré les terrains nécessaires , ou d'obtenir du Parlement un acte d'expropriation contre les propriétaires récalcitrants. En ce qui concerne les voies ouvertes par des particuliers, la Commission locale prescrit, et au besoin exécute d'office , tous les travaux nécessaires à la salubrité. Elle établit, avec l'autorisation du Secrétaire d'Etat de l'intérieur, des parcs et des jardins publics. En se concertant avec les commissaires des routes à péage , elle prend à sa charge l'entretien des portions de route comprises dans la circonscription, et elle en recule les barrières de péage , afin d'assurer à ses administrés les avantages d'une circulation libre et gratuite. Elle prend, sous les réserves ci -dessus rappelées, toutes les décisions relatives aux alignements des habitations et des clôtures. Enfin, au moyen d'une procédure expéditive, elle déclare voies publiques des voies jusque-là privées, s'il n'y a pas opposition de la part des intéressés. La Commission locale fait également la police de

1 Le lecteur remarquera que cette condition est toujours implicitement remplie dans le régime Jocal de l'Angleterre , où les autorités sont élues parles contribuables eux-mêmes, habituellement pour une année , et rarement pour un délai supérieur à trois ans.

la voierie : elle garantit, sur les voies publiques, la liberté de circulation, et elle y fait régner la propreté, Tordre, la décence, et la sécurité. À cet effet, elle entreprend, aux frais de la communauté, les water-closets et autres établissements nécessaires au public; elle exécute, en régie ou ^ec le concours d'entrepreneurs, le nettoyage des rues; elle distribue, moyennant une légère redevance, les licences dont doivent être pourvus les propriétaires et les cochers de voitures publiques, et elle frappe toutes les catégories de délinquants des pénalités fixées par la loi.

Pour la police des constructions , au point de vue de la sécurité et de la salubrité , la Commission a des pouvoirs fort étendus. Elle fixe par des règlements les conditions à observer; elle contrôle les plans des bâtisses , et ordonne au besoin la démolition de celles qui se trouvent en contravention. Elle surveille surtout la disposition des dépendances insalubres des maisons ; elle prescrit pour ces dépendances des établissements séparés, dans les fabriques où sont admises plus de vingt personnes des deux sexes. Elle ordonne , et au besoin exécute aux frais des propriétaires la construction d'égouts et de drains pour l'écoulement des eaux et des liquides de toutes sortes. Elle inspecte les bâtiments délabrés, et en prescrit, selon le cas , le nettoyage , le blanchissage à la chaux, la consolidation ou la destruction. Elle interdit, sous certaines réserves, l'habitation dans les caves ou dans les lieux souterrains. Elle exerce directement, ou au

moyen d'inspecteurs choisis par elle, cette surveillance; elle peut pénétrer dans les habitations après un avis donné 24 heures à l'avance, ou même sans avis, sauf recours des visités devant les Magistrates, si elle croit devoir écarter cette formalité. Comme pour toutes les attributions qui précèdent ou qui suivent, elle peut infliger aux délinquants des amendes qui atteignent 500 francs , et qui croissent en outre avec la durée de la contravention ou du délit.

Dès Tannée 1851 , une loi dite Common lodging houses act (14 et 15, Yict., c. 28) avait organisé dans les villes manufacturières la surveillance et l'amélioration des logements loués en garni au jour ou à la semaine. Ce service a pris beaucoup d'extension; il est devenu l'une des fonctions habituelles des Commissions locales.

Pour la police des établissements incommodes ou insalubres, la Commission locale a également de grands pouvoirs. Elle interdit au milieu des habitations agglomérées le séjour des porcs et autres animaux domestiques; les dépôt d'os, de peaux et autres matières donnant des émanations malsaines ou désagréables; les abattoirs; les fonderies de suif; les fabriques de savon, de noir animal et de produits chimiques. Elle fait des règlements que doivent observer ceux de ces établissements qu'elle autorise ou qu'elle ne peut interdire. Des inspecteurs nommés par elle veillent à l'exécution de ces règlements : ils visitent régulièrement les lieux suspects, et même les boutiques consacrées à la vente de la viande et

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autres denrées servant à la nourriture de l'homme. La commission saisit les objets malsains, falsifiés ou corrompus, pour les soumettre au Magistrate; et, dans le cas où ce dernier approuve la saisie , elle détruit les objets et impose de fortes amendes. Enfin elle construit au besoin des abattoirs : elle les exploite en régie, si elle ne juge pas opportun de les céder à des locataires.

L'éclairage et le guet de nuit peuvent être depuis longtemps établis dans toutes les localités qui déclarent adhérer, moyennant certaines formalités , à la loi de 1830 (11 , Georg. IY, et 1 , Will. IV, c. 27), amendée par celle de 1834 (3 et 4, Will. IV, c. 90). Depuis une réforme récente, le guet de nuit a été rattaché à la police des Comtés. Les frais, lorsque le service est organisé en régie, sont recouvrés au moyen d'une taxe, dite lighting-rate, qui ne peut excéder 2 et demi pour 100 de la rent; elle est fixée par l'assemblée des contribuables , et est perçue selon les règles adoptées par les autres taxes locales. Les Commissions locales , dès qu'elles sont instituées dans un lieu pourvu d'un tel service , en prennent la direction.

La Commission locale est chargée des distributions d'eau : elle a le pouvoir de traiter avec un entrepreneur, ou de faire elle-même l'entreprise avec l'approbation du Secrétaire d'État de l'intérieur, et elle est autorisée à faire passer les conduites souterraines dans les propriétés non bâties. Elle oblige chaque propriétaire de maison habitée à prendre et à payer

un approvisionnement d'eau en rapport avec le taux de son loyer. La portion de la dépense annuelle qui n'est pas couverte par cette taxe de l'eau (waterraté) est prélevée sur le produit de la taxe générale perçue dans la circonscription qui profite de ce service.

Les foires et marchés ne peuvent être tenus dans une localité qu'en vertu d'un usage traditionnel ou par concession du souverain. Les coutumes qui s'y rapportent ont été revues en 1847 (10 et 11 , Yict., c. 14). La Commission locale est chargée de la surveillance ou de l'administration du marché, dans le cas où il a été établi aux frais de la communauté. En général , les Magistrates , qui sont consultés au sujet des demandes ayant pour objet d'instituer de nouvelles foires et de nouveaux marchés, sont peu disposés à les accueillir. Ils savent, en effet, que ces innovations profitent surtout aux tavernes et aux autres débits de boissons. Cependant ils savent aussi que les influences électorales pèsent lourdement sur les pouvoirs locaux même inamovibles (57, IV). Ils voient donc avec plaisir que la responsabilité des refus soit rejetée sur les agents du souverain. Je ne saurais trop signaler ce détail comme exemple du bon sens avec lequel les Anglais savent tempérer dans l'application les meilleurs principes (61 , IV). On ne peut restreindre plus judicieusement les libertés de la vie privée et les pouvoirs du gouvernement local1.

1 Les autorités locales de l'Angleterre repoussent avec la même

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La Commission est chargée d'installer et d'administrer les bains «t lavoirs publics. Ce service est réglé par une loi de 1846 (9 et 10, Vict., c. 74), amendée par une loi de 1847 (10 et 11 , Vict., c. 61), et par plusieurs articles de la loi de même année dite Towns improvement clauses act (10 et 11, Vict., c. 34). La Commission a encore dans ses attributions le service des incendies. Elle en conjure les dangers , autant que possible , en soumettant les nouvelles constructions à une surveillance attentive. Elle prend , en ce qui concerne les maisons bâties , toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éteindre les feux de cheminée ; elle fonde ou améliore à cet effet le service des pompes à incendie. Enfin elle est autorisée à établir les horloges publiques ; puis elle est tenue de les garder en bon état d'entretien.

La police des cimetières a été améliorée en 1817 par une loi spéciale (10 et 11 , Vict., c. 65), amendée elle-même par celle qui Tannée suivante a constitué le' service de la salubrité , et par plusieurs lois postérieures. Les Commissions locales, partout où elles s'organisent, sont chargées de cette attribution.

Celles de ces mesures qui relèguent les cimetières

sagesse rémission des vœux politiques et toute autre immixtion dans les affaires de l'État. Ce principe, qui est le fondement dos libertés locales, surtout dans un pays désolé par les révolutions, est trop ignoré chez nous. Ayant fait partie des assemblées qui, de 1855 à 1870, se sont occupées de décentralisation, j'ai constaté que la nécessité de ce principe était encore peu reconnue en France, même par les hommes les plus éclairés. Ceux qui veulent être libres dans leur province sont assez enclins à user de cette liberté pour dominer l'État. (Note de 1872 )

loin des villes doivent être condamnées. Il est peu dangereux pour la salubrité, et il est très sain au point de vue moral que les tombeaux restent sous les yeux des vivants.