APERÇU DES RÉGIMES PROVINCIAUX D'ANGLETERRE , D ECOSSE ET D'IRLANDE

§ I. La diversité des trois constitutions provinciales.

Le gouvernement des Paroisses , des Unions , des Comtés et des Borouglis , est loin d'être le même dans toutes les parties des îles Britanniques : en Ecosse il a plus d'individualité et plus d'énergie qu'en Angleterre ; en Irlande règne l'ordre de choses opposé. A ce point de vue , ces trois anciens royaumes offrent des différences non moins prononcées que celles qui se maintiennent entre les grandes provinces de l'Autriche, de la Prusse , de l'Italie et de l'Espagne. Ces différences sont elles-mêmes une conséquence naturelle de la diversité qui existait autrefois entre les coutumes, les mœurs et les lois propres des trois Etats. Elles s'atténuent peu à peu par le rapprochement des hommes; cependant elles se révèlent chaque année par les nombreuses lois que le Parlement rédige séparément pour chacune de ces subdivisions.

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Le caractère provincial est encore fortement accusé par trois groupes d'institutions, savoir : par trois systèmes judiciaires qui , nonobstant certaines analogies de noms, sont loin d'être identiques; par trois systèmes d'universités qui conservent fermement leurs vieilles traditions; enfin par trois administrations établies à Londres , à Edimbourg et à Dublin , chargées de contrôler les gouvernements locaux, ou de centraliser plusieurs de leurs actes.

Je m'écarterais du but de cet ouvrage en reproduisant pour l'Ecosse et l'Irlande, les particularités que je viens d'exposer pour l'Angleterre : je signalerai suffisamment les caractères généraux des trois provinces, en décrivant les services centralisés dans leurs capitales.

§ II. L* Angleterre : l'organisation judiciaire.

La principale institution provinciale de l'Angleterre est celle de la justice. Elle comprend deux sortes de cours : celles qui siègent exclusivement à Londres; celles qui opèrent successivement dans les Comtés et les Boroughs , d'après l'admirable système des circuits.

En tête de la première catégorie se trouve la Cour de Chancellerie {High court of Chancery). Dans la hiérarchie des institutions judiciaires, elle ne le cède qu'à la Chambre des pairs (House of Lords), qui, en certains cas spéciaux, est la suprême cour d'appel pour l'ensemble du Royaume-Uni. Dans sa juridiction ordinaire , la Cour de Chancellerie juge selon

la Coutume et la loi écrite interprétées par la jurisprudence , certaines affaires concernant les fidéicommissaires (Trustées), ayant charge de biens pour diverses personnes, notamment pour les banqueroutiers , les aliénés , les idiots et les établissements charitables. Dans sa juridiction extraordinaire, elle est constituée en cour d'équité : elle juge selon les indications de la conscience et selon l'esprit de la loi , dans le cas où celle-ci ne prononce pas formellement. Elle est présidée par le Grand chancelier, le premier officier judiciaire de l'État, président de la Chambre des pairs , chargé de signer les commissions des Magistrates , tuteur des mineurs et des aliénés, surintendant# général des établissements charitables. La cour de Chancellerie comprend en outre 6 magistrats, le Master of the rolls, 2 Lords-justices et 3 Vice-chancellors.

Le comité judiciaire du Conseil privé (60, XI), ayant à sa tête le lord président de ce Conseil , est composé de grands dignitaires et de magistrats- des hautes cours. Il juge en appel les causes ecclésiastiques, celles de la marine et des colonies. Il peut, dans des conditions définies par la loi, augmenter la durée des brevets d'invention.

La Cour de l'Échiquier (Exchequer chamber court) revise , selon la loi et la Coutume , les jugements des trois hautes cours dont il sera question plus loin, et elle est tenue alors par les juges des deux cours qui n'ont point rendu le jugement attaqué. Elle discute aussi , avant les jugements à rendre par les trois

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cours, les questions qui offrent quelque difficulté spéciale, et qui lui sont soumises par les juges.

Parmi les institutions que fait éclore incessamment en Angleterre le désir d'améliorer l'organisation judiciaire et de satisfaire aux besoins de chaque époque, on peut encore citer : une cour d'appel instituée en 4848 (11 et 12, Vict., c. 78), chargée de l'examen de cas réservés de justice criminelle; la cour d'appel en matière de banqueroutes {Court of bankruptcy) ; la cour de vérification des testaments (Court ofprobate), qui a été instituée en 1857 (20 et 21 , Vict., c. 77), à la place des anciennes cours ecclésiastiques, et qui agit en délivrant des pouvoirs (letters of administration) aux exécuteurs testamentaires; la cour des divorces et des causes matrimoniales, instituée en 1857 (20 et 21, Vict., c. 85); la haute cour de l'amirauté, jugeant surtout les questions de prises maritimes, selon la jurisprudence anglaise et le droit des gens; enfin diverses cours ecclésiastiques, et la cour centrale criminelle de Londres, qui remplace les assises dans la Cité de cette grande agglomération urbaine.

§ III. Les trois cours de Westminster et le régime des circuits.

Les trois cours supérieures de la seconde catégorie siègent au palais de Westminster. Elles avaient autrefois des juridictions fort distinctes; mais elles ont toutes aujourd'hui, à quelques nuances près, les mêmes attributions. Chacune de ces cours, dites Queeris bench> Cornmon pleas et Exchequer, est

composée de cinq juges. Les juges des deux premières sont nommés Justices, et leurs présidents Lord chief justice. Les juges de la troisième se nomment Barons ofthe Exchequer; le premier juge, nommé Lord chief baron, préside en l'absence du Chancelier de l'Échiquier (Chancellor of the Exchequer). La juridiction de ces trois cours s'étend à toutes les affaires qui ne sont pas jugées par les cours spéciales indiquées ci -dessus, ou par les nouvelles cours de Comté (57, VIII) : elle embrasse par conséquent les cas les plus nombreux de la haute justice civile et criminelle. Cette organisation donne aux justiciables la garantie , considérée comme indispensable par nos voisins, qui résulte delà concurrence de trois cours égales en rang. Elle n'exige qu'un petit nombre de juges; elle permet par conséquent de toujours trouver des hommes dignes d'occuper ces hautes situations. Fondée sur le système des circuits qui impose de pénibles voyages, elle oblige les juges qui ont perdu l'activité physique à se démettre de leurs fonctions , et elle les soustrait ainsi au déplorable régime des retraites imposées à raison de l'âge. Enfin elle met les services de ces juges éminents à la portée des intérêts locaux. La procédure civile ou criminelle est la même devant les trois cours, et je vais en citer les traits principaux.

§ IV. La procédure civile.

En matière civile, le demandeur (Plaintif) qui réclame une créance, une propriété ou une indem-

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nité à titre de dommage, confie sa cause à un Attorney, sorte de procureur faisant partie d'une corporation libre, où chacun peut être admis moyennant certaines formalités accomplies devant un officier public. L'Attorney commence l'action en obtenant de Tune des cours de Westminster une citation (ivrit of summons) enjoignant au défendeur (Défendant) de comparaître. Ce dernier accepte la citation et la juridiction par un mémorandum (appearance). Le demandeur fait alors, par écrit, un exposé (déclaration) de sa cause, au point de vue du fait et du droit , et le défendeur y oppose une réponse (plea) également écrite. Ces deux pièces forment le point de départ d'un échange de documents, qui continue jusqu'à ce que, toutes les considérations inutiles étant écartées , les parties puissent mettre en relief les questions de fait ou de droit (issues in fact or law) sur lesquelles elles restent en dissentiment. Chaque Attorney dresse enfin , avec les documents ainsi échangés (pleadings) , un résumé (binef) où ces questions sont posées. 11 s'adjoint alors un avocat (Counsel ou Barrister) qui plaide la cause , avec ou sans le concours des témoins , devant une cour d'assises, déterminée selon le cas par le domicile du défendeur ou par certaines circonstances de l'affaire. Le jury ordinaire (petty-jury), ou, avec l'accord des deux parties, un jury spécial nommé par le Sheriff, décide les questions de fait. Le juge décide les questions de droit, et rend la sentence. La partie condamnée par un juge de l'une des cours

peut se pourvoir en appel devant Tune des deux autres.

§ V. La procédure criminelle.

En matière criminelle, la procédure diffère surtout de celle de France en ce qu'il n'y a pas de corps spécial d'officiers publics chargés des poursuites. Le souverain désigne pour chaque cas son agent dans le corps des avocats , comme le font les accusés. Les simples avocats (Barristers) peuvent défendre un client sans l'autorisation de la couronne. Les avocats qui ont rang de conseillers de la Reine (Queen's counsels) sont obligés de demander cette autorisation, qui, du reste, n'est jamais refusée.

Les personnes prévenues de délits ou de crimes ressortissant aux juridictions des Magistrates ou des assises, sont habituellement arrêtées par la police du Comté. Elles comparaissent dans le moindre délai possible , devant un Magistrate qui entend les témoins des faits ayant donné lieu à l'arrestation , et recueille par écrit leurs dépositions. Si après cette enquête, le Magistrate décide que l'accusé sera mis en jugement (committed for trial), il délivre au prisonnier une copie de ces dépositions. Cette copie est donnée gratuitement aux accusés politiques. Les autres prévenus sont obligés de la payer à raison de i { penny (Ofr. 15 c.) par 72 mots.

En cas de doute, le Magistrate remet à huitaine la suite de l'enquête , en maintenant l'incarcération ou en mettant le prévenu en liberté, sauf caution

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(bail) donnée par deux personnes notables. Si les charges sont insuffisantes, le prévenu est définitivement mis en liberté. Dans le cas contraire, il est immédiatement condamné lorsqu'il s'agit d'un léger délit; ou il est renvoyé, selon la gravité de l'offense, aux quarter- sessions ou aux assises.

Pour les affaires renvoyées aux assises , les dépositions recueillies par le Magistrate sont adressées au bureau des cours de Westminster, qui centralise toutes les affaires du circuit auquel ressortit le Comté où le crime a été commis" puis un officier spécial est chargé de dresser l'acte d'accusation (indictment). Lorsque l'époque des assises est arrivée , les juges de circuit accompagnés de leurs officiers, se rendent dans la ville où le crime doit être jugé. Le personnel des deux jurys est aussitôt convoqué par le Sheriff, et l'acte d'accusation est soumis au Grand-jury, composé de 23 personnes , qui décide , à la majorité de 12 voix, si le prévenu doit être mis en liberté ou doit être jugé. Dans ce dernier cas, l'acte d'accusation est lu devant le prévenu , avec mise en demeure (arraignment) pour celui-ci de déclarer s'il se reconnaît coupable, ou s'il entend plaider son innocence.- Cette alternative s'appelle : to plead guilty or not guilty.

Dans le premier cas, l'accusé entend immédiatement sa sentence. Dans le second cas, il comparaît devant le juge assisté de douze membres du petty-jury, désignés en présence de l'accusé et après que celui-ci a exercé son droit de récusation. L'avocat choisi par

la couronne s'occupe alors de soutenir l'accusation , sans jamais perdre de vue les égards dus à l'accusé. Et c'est ici le lieu de remarquer qu'un procès criminel est conduit, en Angleterre, avec des tendances fort différentes de celles qui se montrent dans quelques États du Continent. On n'y soumet jamais l'accusé à ces questions insidieuses qui rappellent à quelques égards les tortures physiques de l'ancien régime. Le juge se préoccupe moins de trouver un coupable que de fournir à un innocent le moyen de se disculper. L'accusé n'a point à prouver qu'il est innocent : c'est à l'accusation d'établir qu'il est coupable. Il n'est point tenu de se défendre; cependant il peut le faire en toute liberté , en appelant au besoin des témoins à décharge. Avant le jour du procès , l'accusé ne subit aucun interrogatoire ; mais il peut donner des explications écrites. Pendant le procès, il n'est nullement obligé de répondre aux questions qui lui sont adressées; il -peut même, sur l'observation bienveillante du juge, rétracter les déclarations qui le compromettent. L'avocat de la couronne expose d'abord les faits; l'accusé répond, à son choix, avec ou sans le concours d'un avocat. L'avocat de la couronne ne réplique que dans le cas où l'accusé a fait comparaître des témoins, et a introduit par là de nouveaux faits dans la cause. Enfin le juge résume impartialement les faits. Le petty-jury entre alors en délibération; et dès que l'unanimité des opinions s'est produite, il rend le verdict. Lorsque le jury déclare l'accusé coupable, le juge prononce

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la peine portée par la loi. Dans beaucoup de cas, le souverain substitue à la peine de mort prononcée par le juge celle de la servitude pénale (57, VII). Les questions de droit difficiles, soulevées dans un procès criminel , sont réservées par le président à la décision de la cour d'appel criminelle. Cette cour siège à époque fixe; elle est composée de juges appartenant aux trois cours de Westminster.

Les assises sont tenues deux fois par an (Londres, et le Comté de Middlesex exceptés), dans chacun des six circuits anglais , par deux juges , et , dans chacun des deux circuits gallois, par un seul juge. La pro-. cédure des assises est dirigée, sous la surveillance des trois hautes cours, par un officier rétribué, de haut rang , dit Clerk of assize i , aidé par plusieurs autres agents. Parmi ces derniers se placent en première ligne le Deputy- clerk of assize, YAssociate,

1 Le mot Clerk n'a point d'équivalent dans la hiérarchie administrative de la France , parce qu'il y a un contraste ahsolu dans le principe des deux administrations (63, XX). On peut constater, en se référant aux chapitres précédents , que ce titre est généralement accordé dans le Comté , l'Union et le Borough , au chef dirigeant un service spécial et limité, avec une autorité complète, en même temps qu'avec une responsabilité indéfinie devant le public, devant ses chefs immédiats, et devant les tribunaux de droit commun , qui le condamnent quand la réclamation est fondée. Un Clerk anglais , par cela même qu'il est responsable , est plus considéré que ne le sont chez nous les chefs de division, les directeurs et les autres agents supérieurs occupant les situations analogues ; en sorte que , avec moins d'attributions et en présence de citoyens plus indépendants, l'administration anglaise a plus d'ascendant que les administrations françaises, privées du prestige que peut seule conférer la réunion du pouvoir et de la responsabilité.

le Clerk of indictments et le Clerk of arraigns. Plusieurs de ces dernières fonctions sont réunies en une seule main pour les circuits où les affaires sont peu nombreuses. Tel est le cas notamment pour les deux circuits gallois.

§ VI. Les administrations centrales à Londres.

En décrivant les institutions du gouvernement local de l'Angleterre , j'ai implicitement défini les principaux services établis à Londres pour les contrôler ou les diriger, et pour en coordonner les résultats. Je n'ai donc qu'à rappeler ici les administrations, centrales ayant pour objet les cours de Comté (57, VIII); l'assistance des pauvres; l'enregistrement des mariages, des naissances et des décès; les services de la vaccine , des aliénés , de la police et de la salubrité. On peut encore citer beaucoup de commissions spéciales centralisant à Londres le service de certains contrôles ou de plusieurs réformes, notamment la commission des institutions charitables (Charity commissioners) , les bureaux d'enregistrement des sociétés de secours mutuels et des sociétés à responsabilité limitée.

§ VII. L'Ecosse: l'union des races fondée sur l'autonomie provinciale.

Les institutions provinciales de l'Ecosse ressemblent beaucoup à celles d'Angleterre. Les unes, et à leur tête les institutions judiciaires , les corporations municipales et les coutumes locales, ont une origine an-

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térieure à l'acte d'union de 1707, et ne sont, à quelques modifications près, qu'un résumé de la tradition nationale. Les autres émanent, pour la plupart, de l'esprit d'amélioration qui anime , surtout depuis 1830, le Parlement britannique. Elles ont été établies par des lois spéciales. Elles ont été adaptées à des mœurs privées , à une organisation religieuse et à des institutions paroissiales fort différentes de celles de l'Angleterre. Enfin la direction de la vie publique appartient en grande partie aux élus des contribuables et des corporations locales, et elle est, en fait, exclusivement confiée à des indigènes. Par ces divers motifs, les institutions écossaises ont une physionomie spéciale, fort apparente pour l'observateur qui vient d'étudier l'Angleterre.

On ne saurait trop constater que cette diversité des institutions administratives n'a compromis en rien l'unité politique des deux anciens royaumes. Loin de là , c'est le résultat inverse qui s'est produit. Les efforts consciencieux faits par le gouvernement central du Royaume-Uni , composé surtout d'agents anglais, pour conserver, dans l'ordre provincial , une vie distincte aux Écossais , ont eu pour résultat d'unir si intimement les . deux races que , sur beaucoup de questions nationales, l'Ecosse est en quelque sorte plus britannique que l'Angleterre elle-même. Cette expérience offre un utile enseignement, surtout si l'on tient compte des passions qui divisaient encore les deux pays, au moment (1603) où les deux couronnes furent réunies sur la tête de Jacques Ier, cl

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même un siècle plus tard, lorsque fut accomplie l'union des deux royaumes. Elle réfute les doctrines de cette triste école politique qui en France prétend réduire une grande nation à deux seuls termes , l'individu et l'État. Aucun exemple ne prouve mieux que les nationalités vivaces se forment sans effort, par k réunion de tous les liens qui attachent chaque citoyen à la famille , à la Paroisse , aux circonscriptions locales, et surtout à la Province.

§ VIII. L'acte d'union de 1707.

L'acte d'union de l'Ecosse et de l'Angleterre date de 1707 (6, Anne, c. 8). 11 se composa d'abord de 25 articles, et il fut complété lors de la réforme parlementaire de 1832 (3 et 4, Will. IV, c. 65). Il se résume surtout dans les dispositions suivantes. Les deux royaumes réunis sous le nom de Grande-Bretagne, ont un seul Parlement. L'Ecosse y est représentée par 69 membres. A la Chambre des pairs , elle accrédite 16 membres élus par les descendants des anciens pairs écossais. A la Chambre des communes, elle députe 53 membres élus, savoir : 30 par les 33 Comtés et 23 par les Boroughs. Il y a égalité de droits entre les citoyens des deux royaumes; uniformité dans les poids, mesures et monnaies; identité dans les lois régissant le commerce , la douane et l'ex- § cise. L'impôt foncier est levé en Angleterre et en Ecosse, dans la proportion de 1,000 à 24. Les souverains, à leur avènement, jurent de maintenir sans altération l'Église presbytérienne et les quatre uni-

attbs£-n

178 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

versités d'Ecosse. Les coutumes, les lois et les institutions municipales de l' Ecosse sont conservées; le Parlement peut les modifier en vue de l'intérêt public; mais les droits de propriété l et les autres droits privés ne peuvent être modifiés que pour Futilité évidente du peuple écossais.

* § IX. L'Église presbytérienne.

L'Église presbytérienne domine par le nombre des fidèles chacun des cultes dissidents : elle a seule une existence légale, assurée par les dîmes (tiends). Les 1 ,023 Paroisses de l'Ecosse attribuent toutes à leur ministre une habitation (manse), et elles lui confient la direction d'une école. Chaque Paroisse, en ce qui touche les intérêts spirituels, est placée sous l'autorité d'un conseil dit Kirk-session, composé du ministre, des ministres assistants et des Elders (anciens) élus par les fidèles. L'autorité supérieure, qui remplace les évêques de la hiérarchie anglicane, est le Presbytery, comprenant le ministre et un Elder de chacune des 10 à 15 Paroisses qui en dépendent. Le Presbytery confère les ordres sacrés, et il exerce sur le culte et sur l'enseignement primaire une haute direction. On peut appeler à une assemblée élue, dite Synod, des décisions prises par chaque Presbytery de la circonscription. L'appel des décisions de

1 C'est par suite de cette disposition que les substitutions perpétuelles , abolies par la loi en Angleterre , se maintiennent chez les Écossais (54, VII), qui n'ont point encore déclaré parles voies légales que cette abolition serait pour eux d'une utilité évidente.

chaque Synod a lieu devant une assemblée générale. Il existe, en Ecosse, 16 Synods et 84 Presbyteries. Les cultes dissidents sont pratiqués librement comme dans le reste du Royaume-Uni. Ils réunissent dans leur ensemble un personnel plus nombreux que celui de l'Église officielle. En 1842 un nombre considérable de fidèles s'est séparé de cette dernière. Le nouveau groupe, renonçant à tout prélèvement sur la dîme, s'est constitué sous le nom d'Église libre d'Ecosse. Loin d'affaiblir les croyances, ces luttes intestines donnent au sentiment religieux une élévation et une énergie , dont on ne saurait se faire aucune idée chez les peuples où se perpétuent, avec les religions d'État, les anciennes traditions d'intolérance.

§ X. Les institutions de la vie privée.

Lfcs Écossais fondent, comme les Anglais, l'ordre civil sur l'usage intelligent de la Liberté testamentaire ; ils trouvent dans la fécondité des mariages le moyen de conserver les bonnes traditions du travail chez les familles urbaines, et les habitudes de résidence permanente chez les familles rurales. La coutume écossaise relève beaucoup, et plus encore que ne le fait la coutume anglaise , la condition du fermier. Elle assimile un bail à une propriété immobilière, et elle l'attribue par conséquent, dans le régime ab intestat (54, V), à l'aîné des enfants. Plusieurs grandes propriétés des montagnes et des îles restent soumises à la Conservation forcée (19, I),

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avec substitution perpétuelle à l'aîné des mâles. Ailleurs, et surtout dans la Basse- Ecosse, le régime anglais prévaut habituellement avec ses excellentes races de fermiers et ses admirables exemples de grande et de moyenne culture. Les manufacturiers et les négociants de la Clyde et du Forth trouvent dans leurs abondantes mines de fer et de houille les moyens matériels de prospérité qui enrichissent l'Angleterre. Ils soutiennent une concurrence salutaire contre leurs émules du midi , et ils ouvrent incessamment de nouveaux marchés au commerce britannique. Ils semblent avoir adopté avant les Anglais le régime des engagements momentanés dans leur ateliers de travail. Dès le milieu du xviiic siècle, ils offraient à leur compatriote Adam Smith la déplorable pratique que celui-ci érigea en une doctrine, qui est devenue <r la loi de l'offre et de la demande d. Comme les Anglais, ils se sont laissé envahir par le fléau du paupérisme. En attendant la guérison , ils commencent à le combattre par les mêmes moyens (37, VIII) : ils ont recours au palliatif de l'assistance forcée. Les régimes du travail et de l'association ont, comme en Angleterre, pour base essentielle la liberté. L'instruction primaire, solidement assise sur le culte officiel ou les cultes dissidents, est partout libéralement dotée par les familles. Elle est d'ailleurs mise à la portée de tous les pauvres par la sollicitude des Kirk-sessions et des corporations municipales. L'instruction supérieure, confiée à des établissements privés, a pour couronnement les quatre universités libres d'É-

dimbourg, de Glasgow, de Saint-Andrew et d'Aberdeen.

§ XI. Le gouvernement local.

L'administration locale est confiée à des fonctionnaires qui , avec des noms plus ou moins analogues à ceux des fonctionnaires [yiglais, ont des attributions assez différentes. On retrouve encore ici le Lordlieutenant , le Sheriffet les Magistrates, mais les fonctions administratives que ces derniers exercent en Angleterre sont attribuées en Ecosse à des commissaires civils spéciaux. Ceux-ci, dits Commissaires des subsides (Commissioners of supply), comprennent tous les propriétaires fonciers qui ont 2,500 francs de revenu. L'Ecosse est moins portée que l'Angleterre à la centralisation : en présence des tendances imprimées au Parlement britannique par les événements de 1830 et de 1848, elle garde évidemment avec plus de fermeté les habitudes du gouvernement local. Les dispositions libérales de l'acte d'union offrent donc maintenant un moyen de conservation à la vieille constitution de l'Angleterre. Cet exemple ne saurait être trop médité parles grands États, qui, ayant commis la faute de s'annexer certaines provinces jusqu'alors indépendantes, tendraient en outre à les priver de leurs franchises locales.

S XII. L'assistance des pauvres.

En Ecosse, l'assistance obligatoire de certaines catégories de pauvres remonte à une époque déjà

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ancienne; elle n'a été formellement généralisée, d'après le principe anglais, qu'en 1845 (8 et 9 , Vict., c. 83). Les Poorhouses d'Edimbourg, de Glasgow et des districts manufacturiers , offrent la plus grande analogie avec les Workhouses de l'Angleterre ; mais les secours à domicile y sont plus libéralement accordés. Dans les districts ruraux éloignés des manufactures, les demandes d'assistance se restreignent maintenant plutôt qu'elles ne se développent.

Le service organisé par la loi de 1845 comprend : 1° une commission centrale siégeant à Edimbourg, dite Board of supervision for relief of the poor, composée de 9 personnes, savoir : 3 membres (dont un rétribué) nommés par la Reine; les Sheriffs de 3 Comtés, recevant chacun une indemnité de 2,500 fr.; les deux Lords -provosts (maires) d'Edimbourg et de Glasgow, et le Lord-advocate d'Ecosse; 2° deux fonctionnaires dits General- superintendants payés 7,500 fr. et 10,000 fr., nommés par le Board of supervision, et centralisant la surveillance; 3° enfin, dans chaque Paroisse ou Union de paroisses, une commission dite Board of managers of the poor, chargée de distribuer les secours. Cette commission joue à peu près en Ecosse le même rôle que le Board of guardians en Angleterre, et elle est élue chaque année par les contribuables. Comme en Angleterre, les électeurs se groupent en six classes, et disposent d'une à six voix, d'après une échelle de Rents correspondant à des différences de 500 francs. Le contribuable qui est en même temps propriétaire et oc-

cupant d'un bien a double vote , sans que le nombre de voix puisse dépasser six. Le nombre des membres à nommer est fixé par le Board of supervision en raison de l'importance de chaque service, et il ne peut excéder un maximum de .trente. Pour les paroisses rurales, la Kirk-session désigne en outre six membres dans son propre sein. Pour les villes, cette adjonction est de 4 membres , choisis moitié dans le conseil de ville (Town-council) et moitié dans la Kirk-session.

Diverses combinaisons sont adoptées, selon les traditions locales, pour asseoir la taxe des pauvres. Elles reposent principalement sur deux impôts : le premier porte sur les revenus de toute sorte supérieurs à 750 francs; le second, payé moitié par le propriétaire et moitié par le tenancier, porte sur toutes les Rents d'immeubles excédant 500 fr. La taxe des pauvres s'est élevée en Ecosse, pendant l'exercice 1856-1857, à 15,690,000 fr.

§ XIII. L'état civil, la justice et l'administration civile.

L'enregistrement des mariages, des naissances et des décès est placé, depuis 1854 (17 et 18, Vict. , c. 80), sous l'autorité d'un Registrar- gênerai (56, VII et VIII) établi à Edimbourg. Le service est organisé à peu près sur les mêmes bases qu'en Angleterre.

Une haute cour civile (Court of session) composée de 13 juges et une haute cour criminelle de 6 juges (Higk court of justiciary) siègent toutes deux à

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Edimbourg. Elles jouent dans le système judiciaire de TEcosse le même rôle que les trois cours de Westminster dans le système anglais. Gomme ces dernières , elles étendent leur action à toutes les localités au moyen du régime des circuits. Les juges des cours inférieures sont : i° les Sheriffs, magistrats salariés, assistés par de nombreux substituts, et ayant conservé une juridiction assez étendue, plutôt civile que criminelle, qui n'est plus exercée en Angleterre par les magistrats du même nom; 2° les Bailiffsy choisis dans le sein des conseils municipaux , qui exercent sur les populations urbaines une petite juridiction criminelle analogue à celle que les Sherifts exercent dans toute retendue du Comté; 3° les Magistrates, dont la juridiction ne s'étend qu'aux menus délits locaux. Les appels sont soumis aux deux cours supérieures d'Edimbourg. On ne peut appeler des décisions de celles-ci qu'à la Chambre des pairs (60, V).

La police du Comté, des Boroughs et des Paroisses est placée sous la direction d'une commission spéciale, composée d'un certain nombre de Commissaires des subsides, du Lord -lieutenant et du Sheriff, ou de leurs substituts. La commission de police nomme les Constables de toutes catégories, et fixe leurs honoraires. L'État accorde une subvention aux Comtés qui veulent bien organiser ce service selon les règles qu'il recommande.

Les prisons, organisées depuis 4839 d'après le système de la séparation des détenus et du travail

obligatoire , sont placées sous la haute direction d'une commission {General prison board) siégeant à Edimbourg. Cette commission administre directement la prison centrale de Perth, et elle surveille les autres prisons. Celles-ci sont administrées par des comités locaux que nomment les Commissaires des subsides et les conseils municipaux. Ces comités donnent à beaucoup de gens de bien l'autorité nécessaire pour améliorer la condition physique et morale des détenus , selon les inspirations de l'esprit chrétien , et avec l'efficacité propre à l'initiative individuelle. Aucune institution ne démontre mieux par ses résultats la supériorité du gouvernement local de la Grande-Bretagne sur les institutions analogues des grands Etats du Continent. Les frais des prisons sont supportés par les Comtés et par les Boroughs. L'État lui-même intervient dans ce service en accordant quelques subventions aux localités. Le service des ponts et chaussées est plus compliqué en Ecosse qu'il ne l'est en Angleterre. Des difficultés spéciales, opposées par un sol plus montagneux et moins peuplé , y rendent sous ce rapport le gouvernement local moins fécond. Les routes créées et entretenues par les Paroisses sont relativement moins étendues. Il en est de même des Turnpike-Roads. Beaucoup de routes, dites Countyroads, sont entretenues aux frais des Comtés. Enfin des routes, dites Parliamentary-roads, ont été créées dans les montagnes, au siècle dernier, par les mêmes motifs qui ont fait établir plus récemment, dans

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l'ouest de la France les routes stratégiques; elles sont aujourd'hui entretenues à frais communs par les Comtés et par l'État. L'opinion publique incline en Ecosse à centraliser le service des routes paroissiales, et à subvenir à leur entretien au moyen d'une taxe portant sur les animaux de trait.

La milice, fixée à 10,000 hommes pour l'Ecosse entière, et la Yeomanry sont placées sous la direction des Lords -lieutenants; elles sont au surplus organisées comme en Angleterre. Il en est de même des autres institutions locales. Ainsi le service des aliénés est mis sous la haute surveillance des membres d'une commission centrale , dits Cornmissioners in lunacy. Le service des poids et mesures est confié à des inspecteurs nommés par les Commissaires des subsides. Enfin la gestion financière est la principale attribution de ces mêmes commissaires : ceux-ci, comme les Magistrates anglais, sont secondés pour ce service par des agents spéciaux.

§ XIV. L'Irlande : l'antagonisme des races entretenu par l'oppression provinciale.

L'histoire de l'Irlande , mieux encore que celle de l'Ecosse, prouve que le plus sûr moyen de consommer l'union de deux peuples est d'assurer à tous les citoyens , sans arrière-pensée , une complète égalité de droits politiques, en respectant les coutumes et les mœurs. L'Angleterre, après avoir suivi pendant des siècles une conduite opposée, après avoir

tenté de dompter l'Irlande en la soumettant à une oppression cruelle, n'a réussi qu'à y perpétuer les antipathies nationales. Les haines s'effacent, au contraire, depuis que cette province participe davantage aux bienfaits du droits commun. Elles prendront fin lorsque les derniers vestiges de l'ancienne persécution auront disparu, et notamment lorsque l'organisation ecclésiastique y sera enfin conforme aux lois de la justice d.

§ XV. L'acte d'union de 1800 et les réformes postérieures.

L'acte d'union arraché au Parlement d'Irlande en 1800, et ratifié la même année par le Parlement de la Grande-Bretagne (30 et 40, Georg. III, c. 67), porte qu'à partir du 1er janvier 1801 , les deux îles sont réunies sous le nom de Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande , et n'ont désormais qu'un seul Parlement. L'Irlande est représentée à la Chambre

1 La réforme, dont je signalais en ces termes l'urgence dès l'année 1862, a été proposée en 1868 par le ministère, et adoptée par le Parlement en juillet 1869. Les conditions de cette réforme ont été également honorables pour le gouvernement et pour l'Église catholique. Celle-ci aurait pu, à la rigueur, se croire en droit de réclamer en Irlande une situation privilégiée, analogue à celle que l'Église presbytérienne occupe en Ecosse. Elle n'a point émis cette prétention ; elle a même refusé de recevoir, à titre de dotation, une part de la dîme. Le nouveau régime comprend trois dispositions principales. L'Église anglicane perd en Irlande le caractère officiel et le droit à la dîme : quelques allocations momentanées sont seules réservées aux titulaires actuels. La totalité de la dime est désormais affectée à des œuvres de bien public. Tous les cultes sont placés dans des conditions d'égalité : ils trouvent leurs ressources dans les contributions volontaires de leurs adhérents. (Note de 1872.)

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des pairs par quatre évêques anglicans * pris, à tour de rôle, dans le corps des évêques d'Irlande, et par vingt-huit membres que nomment les descendants des anciens pairs irlandais. Elle est représentée à la Chambre des communes par cent membres , portés à cent cinq par la réforme de 1832 (2 et 3, Will. IV, c. 88 et 89); ces membres sont élus, savoir : soixante -quatre par les Comtés, trente -neuf par les Boroughs, et deux par les Universités.

L'égalité de droits, déjà proclamée sur plusieurs points par l'acte d'union, a été complétée et fécondée par plusieurs réformes ultérieures, notamment : en 1823 et en 1825 (6, Georg. IV, c. 79), par l'unification du système monétaire et du régime commercial; en 1829 (10, Georg. IV, c. 7), par l'émancipation des catholiques, qui a mis fin aux incapacités légales pesant sur la population indigène; plus récemment enfin, par une série de lois rendues de 1848 (11 et 12, Vict, c. 48) à 1860 (23 et 24 , Vict. , c. 82) , en vue de simplifier les formalités qui gênaient la transmission des propriétés hypothéquées. Ces dernières lois ont eu surtout pour effet de favoriser, par l'institution d'une cour spéciale (Landed estâtes court), des améliorations agricoles fondées sur une meilleure organisation de la propriété et des fermages.

1 Supprimés depuis la réforme de 1869. (Note de 1872.)

CH. 59. — LES TROIS PROVINCES DU ROYAUME-UNI 189 § XVI. Le Vice-roi et les autorités locales.

L'autorité royale est déléguée en Irlande à un vice- roi, qui tient une sorte de cour à Dublin, et qui exerce le pouvoir exécutif. Il ne peut toutefois user du droit de grâce, qui est réservé au souverain. Il ne peut non plus suspendre l'acte à'Habeas corpus (57 VII), ou proclamer la loi martiale, sans y être autorisé par le Parlement. Le Vice -roi est assisté d'un Lord-chancellor, d'un Attorney-general, d'un Solicitor- gênerai, et d'un secrétaire en chef, {Chief-secretary). Ce dernier haut fonctionnaire est membre de la Chambre des communes; il contrôle l'administration civile de l'Irlande, comme le fait le Secrétaire d'État de l'intérieur pour l'Angleterre et l'Ecosse.

Les 32 Comtés, subdivisés en districts dits Baronies, comprennent environ 2,400 paroisses. Ils sont dirigés et administrés par des Lords-lieutenants , des Sheriffs , des Magistrates , des grand -jurys , des petty-jurys et des Coroners. Dix Boroughs de premier rang sont pourvus de maires , d'Aldermen , de simples conseillers municipaux , de Recorders et de Stipendiary-magistrates. Ces diverses autorités locales, malgré l'identité des noms, ont souvent des attributions assez différentes de celles qui ont été indiquées pour l'Angleterre. La particularité la plus curieuse qu'il y ait lieu de signaler à ce sujet, est la tradition déjà ancienne qui confère au grand -jury

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les pouvoirs administratifs exercés, en Angleterre, par les Magistrates en quarter-session , et , en Ecosse, par les Gommissioners of supply. La différence est au reste plus nominale que réelle , puisque les trois corps administratifs se trouvent également composés des principaux propriétaires fonciers du Comté.

§ XVII. L'Église anglicane et le catholicisme.

L'Église anglicane, avec sa hiérarchie d'évêques et de chanoines, étend sur toute l'Irlande son culte officiel (54, II), bien que les catholiques forment au moins les trois quarts de la population. Cette Église absorbe cependant, à titre de dotation, la totalité de la dîme levée sur tous les biens immeubles du pays. Un autre abus, supprimé par la réforme de 1833 (3 et 4, Will. IV, c. 37), a longtemps pesé sur l'Irlande : chaque Vestry paroissial, où l'on ne faisait entrer que des anglicans, avait le pouvoir d'imposer la taxe d'église (55, III) à la majorité composée de catholiques '. Quand on se reporte par la pensée aux persécutions religieuses qui ailleurs ont fait disparaître tant de cultes, on ne saurait trop admirer le courage avec lequel les catholiques irlandais ont conservé une croyance si nuisible à leurs intérêts temporels. Il est juste de signaler également l'esprit d'équité avec lequel les protestants anglais ont déjà accordé, sans y être

1 Tous ces abus ont été supprimés en 1869. (Note de 1872.)

absolument contraints par la force, une justice partielle aux opprimés. Jusqu'à ce jour, le clergé catholique ne subsiste que par des subventions volontaires. Tout Irlandais, quelque pauvre qu'il soit, tient à honneur * d'y contribuer. Cet exemple semble indiquer le régime qui de nos jours est le plus favorable au maintien des croyances : c'est celui où la religion n'attend rien de l'impôt , où l'aisance du clergé se fonde sur le dévouement des fidèles.

§ XVIII. La vie privée.

La loi inique qui, au commencement du xviii0 siècle, soumettait les propriétaires catholiques au Partage forcé (20, IV), est depuis longtemps tombée en désuétude. L'ancienne coutume (Gavelkind) qui, dans le régime ab intestat, partage également les biens entre les garçons , paraît . se restreindre de plus en plus, en sorte que la transmission de la propriété s'opère maintenant selon la coutume dominante de l'Angleterre. L'Irlande a beaucoup souffert de l'absentéisme des propriétaires fonciers, mais trois causes principales atténuent peu à peu ce désordre. La propriété, sous l'influence des réformes indiquées ci-dessus, passe en des mains plus dignes de la posséder. L'attrait de la résidence se trouve accru

1 J'ai par mon expérience personnelle constaté que le plus sur moyen qu'un maître puisse employer pour stimuler l'esprit de dévouement chez son serviteur irlandais, est de lui accorder pour ses bons offices une souscription aux frais du culte de son village natal.

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par l'apaisement des haines politique. Enfin le régime d'assistance légale , définitivement établi en Irlande, intéresse désormais chaque propriétaire à améliorer la condition physique et morale de la population. La vie rurale se constitue ainsi progressivement sur les mêmes bases qu'en Angleterre et en Ecosse. L'exploitation des mines, l'industrie manufacturière et le commerce commencent à mettre en œuvre des éléments de prospérité qui avaient été négligés jusqu'à ce jour. Enfin des subsides de l'État, employés avec intelligence par une commission spéciale (Commissioners of national éducation in Ireland ) , créent un bon système d'instruction publique. Cette exception aux vrais principes supplée temporairement à l'impuissance de l'initiative individuelle.

§ XIX. L'assistance des pauvres.

En Irlande , le droit à l'assistance n'est pas absolu, et la loi qui le consacre date seulement de 1838 (1 et 2, Vict. , c. 56). Cette loi, combinée avec les dispositions qui ont favorisé l'émigration des indigents, a modifié utilement l'assiette de la propriété foncière. Elle a organisé les travaux publics, et elle a réduit dans des proportions considérables le nombre des personnes plongées dans un état habituel de dénuement. Amendé et complété par plusieurs lois postérieures, le service de l'assistance comprend aujourd'hui les trois groupes suivants

d'institutions. Une commission centrale composée de cinq membres siégeant à Dublin, dits Poor law commissioners , dirige l'ensemble de la province, et fait des règlements qui deviennent exécutoires après avoir été approuvés par le vice-roi. Des Unions sont dirigées par des Boards of guardians; chaque Board est composé habituellement de vingt à trente membres élus dans la circonscription , moitié par leS Magistrates les plus imposés, et moitié par les occupants d'immeubles donnant au moins un revenu de 125 francs. Enfin des districts électoraux, plus étendus que les paroisses rurales de l'Angleterre, sont chargés de nommer les Guardians : ces districts, formés en dehors des anciennes divisions administratives, doivent réunir un certain nombre d'électeurs, propriétaires ou tenanciers de biens taxés pour un revenu annuel de 500 francs. Les secours peuvent, selon la décision des Guardians , être donnés à domicile ; en fait , ils sont presque exclusivement délivrés dans des Workhouses, organisés à peu près comme ceux d'Angleterre et d'Ecosse. Ces secours ne sont obligatoires qu'à l'égard des vieillards, des infirmes, des veuves ayant au moins deux enfants, et des orphelins en bas âge. Les taxes imposées à chaque district électoral sont l'équivalent exact des secours que réclament ses indigents. La taxe fixée par les Guardians est levée par les percepteurs du Comté. Le montant de cette taxe pour l'Irlande a été, pendant l'exercice 1856- 1857, de 18,430,000 francs. Dans ce total est

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comprise une taxe spéciale , qui ne peut excéder 2 , 4 pour cent de la Rent , et qui est levée dans certaines localités pour favoriser l'émigration des pauvres.

§ XX. L'état civil, la justice et l'administration civile.

La réforme de l'état civil a été accomplie, pour l'enregistrement des mariages, selon lés formes adoptées en Angleterre , et sous la direction d'un bureau central (Registry of marriages). Elle paraît être en voie d'exécution pour les naissances et les décès, qui jusqu'à présent avaient été enregistrés par les ministres des différents cultes.

Une cour de Chancellerie composée de sept juges, trois cours de quatre juges dites Queeris bench, Common pleas et Exchequer, complétées par une cour d'appel dite Exchequer chamber court , jouent dans le système judiciaire de l'Irlande le même rôle que les cours du même nom dans le système anglais. Trois cours spéciales dites Court of bankruptcy and insolvency, High Court ofadftiiralty, Court of probate, et des cours ecclésiastiques, augmentent cette similitude des deux régimes. La cour des propriétés foncières (Landed estâtes court), dont j'ai déjà parle* établit seule une différence.

Les affaires civiles et criminelles les plus importantes sont jugées avec le concours du jury et d'un fonctionnaire spécial nommé Clerk of the crown, par les douze magistrats des trois hautes cours sié-

géant deux fois par an, en six circuits. Les autres affaires, sans aucune intervention de tribunaux inférieurs, sont jugées par les Magistrates en pettysession ou en quarter-session. Chaque Comté a deux subdivisions dans chacune desquelles les quartersessions sont présidées par un magistrat salarié (Chairman of quarter- sessions). Ce magistrat, choisi par le vice-roi dans Tordre des avocats, juge seul, au besoin, certaines affaires civiles ou criminelles de minime importance. Il est toujours assisté 'd'un fonctionnaire dit Clerk of the peace.

La police est exercée, comme dans le reste du Royaume-Uni, par des agents qui sont nommés Co.nstables , mais qui ont ici une organisation toute spéciale. Ces agents ne sont point clairsemés sur la surface du pays et pourvus de simples baguettes : ils sont complètement armés, et répartis en 1,500 brigades environ, appuyées sur une forte réserve. Ils sont commandés par des inspecteurs relevant d'un inspecteur général. L'administration est concentrée dans les mains d'un receveur central et d'un bureau [Constabulary office) établi à Dublin. Tous les frais du service sont à la charge de l'État. Cependant les grand-jurys concourent de plus en plus au maintien de la paix publique : ils commencent à établir dans beaucoup de localités, aux frais des Comtes ou à frais communs avec l'État, des Constables spéciaux.

Le service des ponts et chaussées a une organisation particulière. Les Paroisses n'y interviennent qu'exceptionnellement, et les anciennes Turnpike-

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roads ont été rachetées. Les constructions de routes sont faites , en général , à frais communs et par moitié, par les Comtés et par les Baronies. L'entretien des routes et des ponts est habituellement à la charge des Baronies traversées. Les projets de routes, recommandés par les enquêtes locales et appuyés par les plans et les soumissions des entrepreneurs, sont approuvés par les grand -jurys, qui fixent la taxe correspondante et en ordonnent le recouvrement. La haute surveillance du service est exercée par un bureau central (Board of public works) établi à Dublin , et par des inspecteurs spéciaux.

Le Grand -jury dirige en outre : le service des prisons, au moyen d'inspecteurs généraux et de commissions locales qu'il institue; le service des aliénés, au moyen de comités locaux; le service des poids et mesures, au moyen des Chiefs-constables préposés aux petty- sessions; enfin l'ensemble du service financier, au moyen du trésorier et des percepteurs locaux. Ces attributions sont fort étendues : elles exigent l'intervention d'un fonctionnaire spécial, Secrétaire du grand-jury, dont l'importance rappelle le Clerk of the peace des Comtés anglais.

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