CHAPITRE

APERÇU DU GOUVERNEMENT CENTRAL DU ROYAUME-UNI DE GRANDE- BRETAGNE ET D IRLANDE

§ I. Les trois éléments du pouvoir souverain.

L'autorité souveraine dont procèdent toutes les institutions que je viens de décrire , comprend trois pouvoirs principaux, savoir : le Roi (ou la Reine), auquel s'applique plus spécialement le nom de Souverain, la Chambre des pairs, et la Chambre des communes. Aucun de ces pouvoirs n'a les attributions nettes que nos Constitutions éphémères ont prétendu formuler. Cependant la Constitution britannique offre deux subdivisions assez apparentes , sinon délimitées, savoir : le pouvoir législatif, exercé concurremment par le Roi et par les deux Chambres assemblées en Parlement ; le pouvoir exécutif, exercé par le Roi assisté de son conseil. En fait , il y a unité de vues dans l'élaboration et dans l'exécution des lois, puisque les conseillers du Souverain ne peuvent remplir leur office que s'ils ont la confiance de la majorité du Parlement. Celui-ci n'est pas lié formellement par une constitution écrite. La déclaration des droits (Bill of rights) est le principal monument qui ait en partie ce caractère; mais il est loin de comprendre tous les éléments essentiels du droit public.

198 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lr0 P. CHOIX DES MODÈLES § II. Le Bill of rlghts de 1689.

Le Bill of rights (1, Will. and Mary, s. 2, c. 2), promulgué le 22 janvier 1689, mentionne exclusivement les droits qui avaient été contestés avant l'avènement de Guillaume III. Ses principales dispositions peuvent se résumer dans les termes suivants : — « Il est illégal , s'il n'y a point autorisation formelle « du Parlement , de suspendre les lois , " de lever « l'impôt, et de créer ou maintenir dans le royaume, ce en temps de paix, une armée permanente. — Il « est également illégal soit de poursuivre un sujet « qui a usé du droit de soumettre une pétition au « souverain, soit d'infliger sans jugement des « amendes et des confiscations. — Les citoyens prod testants * peuvent avoir des armes pour leur dé- « fense, selon leur condition et en se conformant « aux lois. L'élection des membres du Parlement « doit être libre. — La liberté des débats et des « opérations du Parlement ne peut être entravée « ni mise en question par aucune autre autorité. « L'autorité judiciaire ne peut exiger des cautions ce excessives , ni infliger des amendes exagérées ou « des pénalités cruelles. — Les jurés doivent être « dûment choisis : ceux qui jugent les cas de haute « trahison doivent être des propriétaires fonciers « indépendants (freehôlders). — Les Parlements

1 Et, depuis l'émancipation des catholiques (54, III), tous les citoyens.

« doivent s'assembler fréquemment , pour redresser <r les griefs et amender les lois. »

§ III. La prépondérance du Parlement.

La constitution britannique , fondée essentiellement, comme la loi civile, sur la Coutume, se modifie incessamment avec les mœurs et la loi écrite : elle se résume, à vrai dire, dans la prépondérance du Parlement, appuyée sur des précédents mémorables. Ce pouvoir, toutefois, est efficacement tempéré dans la pratique : par l'intervention nécessaire de deux chambres qui ont à peu près les mêmes droits, et qui n'exercent leur action qu'avec intermittence; par la lutte de deux partis; par l'influence traditionnelle de la Royauté , des tribunaux, des autorités locales précédemment décrites , et d'une multitude de corps constitués ; enfin , par le contrôle de la presse périodique et des nombreuses réunions {meetings) où se discutent les intérêts généraux et locaux du pays.

Le pouvoir des deux Chambres est encore plus tempéré dans la pratique par le respect de la loi divine. Leurs membres sont en général convaincus que le devoir pour eux consiste toujours à faire prévaloir l'intérêt public interprété par les hommes compétents. Sous ce rapport, l'esprit du Parlement anglais contraste complètement avec celui qui a inspiré plusieurs assemblées fameuses de la France révolutionnaire. Ce contraste était beaucoup moins

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marqué au moyen âge { : il s'est développé surtout depuis le xvie siècle; il se manifeste aujourd'hui jusque dans la disposition des lieux où s'opère le travail législatif.

Au palais de Westminster, les nombreux locaux (Commutée rooms) consacrés dans les deux chambres à l'élaboration des lois, sont subdivisés chacun par une barre en deux sections : l'une est attribuée aux membres de la Chambre; l'autre est destinée à un public spécial, dont les conseils sont toujours réclamés avec sollicitude, et écoutés avec déférence. Quelquefois même, le Parlement délègue une commission chargée de recueillir l'opinion des personnes les plus compétentes. Chacun de ses membres , pénétré de son insuffisance et de celle de ses collègues , sait qu'on ne peut faire de bonnes lois qu'en recourant, pour chaque question spéciale, aux lumières de la partie compétente de la nation. Ils admettent tout naturellement qu'on leur donne, en ce qui concerne les travaux législatifs, une coopération permanente. Le public, de son côté, apprécie l'intérêt et le devoir qui lui conseillent d'éclairer ses mandataires ; il se trouve récompensé par l'influence légitime que ce genre de service attribue dans l'opinion aux citoyens les plus habiles et les plus éclairés. Et c'est surtout ce concours fécond d'aptitudes qui donne aux lois anglaises leur

1 L'Organisation du travail, § 14, note 12. — L'Organisation de la famille, § 42. (Note de 1872.)

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caractère pratique, et qui conserve au Parlement sa popularité.

En France , les assemblées parlementaires s'inspirent trop souvent d'un autre esprit. Elles se persuadent volontiers qu'elles ont en elles-mêmes le principe de la toute-puissance , et que le séjour dans un palais législatif confère à chaque membre la science infuse. Nos assemblées, il est vrai, admettent momentanément le public dans leur palais ; mais alors elles songent moins à s'éclairer qu'à faire admirer leurs orateurs. On s'explique ainsi pourquoi l'ascendant de beaucoup d'assemblées a été éphémère , et pourquoi leur popularité a décru d'autant plus vite qu'elles disposaient d'une autorité plus étendue.

En résumé , la puissance souveraine du Parlement britannique se fonde beaucoup plus sur cet admirable ensemble de traditions et de sentiments que sur la forme et le mécanisme des institutions que je vais sommairement décrire.

§ IV. Le pouvoir royal.

Le pouvoir royal est, selon la Coutume, attribué au plus proche héritier protestant, ou, à défaut de mâle, à la plus proche héritière du dernier Souverain. Cependant ce droit d'héritage peut être limité ou modifié par le Parlement. Le devoir du Roi est de gouverner le peuple selon la loi , de faire rendre la justice avec humanité, de maintenir la religion protestante, et de conserver aux Eglises établies d'Angleterre et d'Ecosse leurs droits et leurs libertés. La

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principale prérogative est d'être irresponsable. En fait, c'est la réunion des ministres (Cabine t-council) qui possède à la fois la plénitude du pouvoir exécutif et le poids de la responsabilité. Des exemples nombreux prouvent même que le Roi n'exerce pas une autorité complète sur sa maison (Royal -household), bien que celé -ci n'ait point une influence appréciable sur les affaires publiques. La maison royale comprend, en 4862, quatre départements principaux : celui du Lord-steward avec 6 fonctionnaires, celui du Lord -Chamberlain avec 37 fonctionnaires, celui du Mas ter of the horses ayec 12 fonctionnaires, enfin celui des dames de la Reine avec 31 personnes. A ces branches actives de la maison se trouvent joints nominalement 6 grands offices, dont 3 sont héréditaires.

§ V. La Chambre des Pairs.

Les Pairs sont institués par le Roi, qui peut toujours les augmenter en nombre et les élever en dignité. Cette qualité est conférée, soit par lettres patentes limitant aux héritiers mâles la transmission du titre, soit par un writ of summons admettant le droit des filles à défaut d'héritiers mâles. La Chambre des pairs se compose en 4862 de 457 membres , parmi lesquels se trouvent compris : 44 Pairs laïques d'Ecosse et d'Irlande nommés comme il a été dit précédemment; 30 membres ecclésiastiques , dits lords spirituels , archevêques ou évêques

de l'Église établie d'Angleterre et d'Irlande1; 11 Pairesses ayant le droit de faire occuper leurs sièges par des fondés de pouvoir. Un Pair, en cas d'absence, peut également se faire représenter par un collègue dans les séances. Il peut protester par écrit sur les registres de la Chambre , contre une décision du Parlement blessant ses convictions. Il est exempt de toutes les fontions civiles; mais il peut exercer, partout où il se trouve, les fonctions de Magistrate. Il peut siéger, lorsqu'il a hérité du titre , dès l'âge de 21 ans. Il ne peut être jugé que par ses pairs. Enfin il a le droit d'obtenir audience du Souverain pour lui soumettre des observations sur des questions d'intérêt public.

La Chambre des pairs a deux attributions distinctes. Comme autorité judiciaire, elle constitue la suprême cour d'appel du Royaume-Uni. Elle exerce en outre une juridiction pour certaines causes spéciales , savoir : les élections contestées de membres écossais; le jugement des Pairs mis en accusation par un jury de Pairs ; le jugement des membres de la Chambre des communes mis en accusation par cette Chambre, pour un crime n'entraînant pas la peine capitale *. Comme autorité législative, elle prend part à l'élaboration des lois avec le Roi et la Chambre des communes. Les lois qui touchent aux droits et aux

1 Ils ont été réduits au nombre de 26 par la réforme de 1869, mentionnée au chapitre précédent. (Note de 1872.) = 2 La Chambre des pairs n'a plus à juger les cas de divorce. Une nouvelle cour a été instituée (20 et 21 , Vict., c. 85) pour ces sortes de causes.

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devoirs de la Chambre des pairs doivent être élaborées et d'abord votées par elle. Elles peuvent être repoussées , mais ne peuvent être modifiées par l'autre Chambre.

Le privilège qui attribue le pouvoir législatif au hasard de la naissance est en opposition avec les tendances générales d'une constitution qui confie autant que possible les fonctions sociales aux plus dignes. Cependant toutes les classes s'accordent à penser que c'est là un contrepoids nécessaire au privilège qu'a la Chambre des communes de voter seule l'impôt. Elles savent aussi que la Chambre des pairs a souvent mis un frein aux envahissements des deux autres branches du pouvoir souverain, et que, en fait, elle a été jusqu'ici une sauvegarde pour les libertés publiques et privées.

Indépendamment de ces attributions positives, la Chambre des pairs remplit encore dans la constitution britannique une mission féconde. Elle donne à l'autorité le moyen de stimuler, par de hautes récompenses honorifiques , les grands services rendus au pays. Ce stimulant a joué un grand rôle dans les succès récents de l'Angleterre, et il s'en faut de beaucoup que la Chambre actuelle ne représente que les vieilles illustrations du pays. Sur 427 sièges laïques existant aujourd'hui, 41 seulement ont une origine antérieure au xvnc siècle; 53 ont été institués de 1G00 à 4688; 113, de 1689 à 1789; et 220 depuis 1790. La Pairie est à la fois un titre et une fonction; olle donne par conséquent à la noblesse cette con-

sistance réelle qui ne peut résulter que de l'accomplissement des devoirs publics.

§ VI. La noblesse, le baronuage et les ordres de chevalerie.

La noblesse anglaise s'est trouvée par là dispensée de chercher une importance artificielle dans l'esprit de caste et dans les fonctions de la cour. Elle n'a point consenti , comme l'ont fait souvent les aristocraties sur le Continent, à s'isoler au milieu des autres classes, ou à séparer ses intérêts de ceux de la nation. Par cette conduite intelligente, elle a échappé à l'impuissance et n'a point suscité la haine. Placée, dans l'exercice de ses fonctions, au contact des supériorités qu'une constitution libre fait incessamment surgir de tous les rangs de la société , elle ne peut se faire illusion sur les conditions d'une influence légitime. Elle est stimulée ainsi à maintenir son illustration , non pas seulement par la transmission du sang , mais par celle de la vertu , du talent et de la richesse1.

Une famille ne possède, en principe, qu'un titre, et ne le transmet qu'à l'un des descendants. Le futur héritier, dans la moitié environ des familles nobles, est autorisé par courtoisie (by courtesy) à porter un titre secondaire. Les autres enfants sont autorisés, en certains cas , à prendre une qualification spéciale {\ mais ils se confondent en réalité, par leurs

1 Les plus jeunes fils des ducs et des marquis sont appelés Right honorable lords; les plus jeunes fils des comtes et des barons sont qnalifiés (YHonorable; les filles de Pairs, excepté les filles de

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relations et leurs habitudes, avec la masse de la nation. Ils contribuent naturellement par leurs alliances à étendre de proche en proche le patronage de la noblesse sur beaucoup de familles riches et influentes. Ils conjurent ainsi les dangereuses solutions de continuité, et les ferments d'antagonisme que font naître ailleurs les prétentions de caste.

Séparée des autres classes par l'esprit peu sociable de la nation, la noblesse s'en rapproche journellement par l'exercice des magistratures , et par les travaux d'une multitude d'associations qui groupent des intérêts privés ou des efforts scientifiques et moraux (46, VIII et XIII). Ces fréquents contacts sont recherchés par les politiques dans l'intérêt de leurs candidatures, par les commerçants dans l'intérêt de leurs affaires , par toutes les classes dans l'intérêt du pays. Ils fournissent à l'opinion publique le moyen de classer chacun à son vrai rang. Ce besoin mutuel de rapprochement est tempéré dans une juste mesure par le sentiment des convenances. Les hommes éminents mis en relief par les professions libérales , ou enrichis par le commerce et l'industrie manufacturière , restent dignement dans la société de leurs égaux. Ils ne cherchent point, comme le faisaient en France au dernier siècle les lettrés et 1rs financiers, à se glisser dans la familiarité des grands. Enfin ils ne tiennent point à honneur, comme le font encore nos bourgeois enrichis (48, VI), de niabarons, sont appelées Right honorable ladies; les filles de barons, Honorable ladies.

rier leurs filles à des nobles sans fortune et sans talent.

La transition de Tune à l'autre classe se trouve établie par une petite noblesse dite Baronetage. Cette distinction est conférée, sans esprit de favoritisme ou de coterie, à ceux qui se placent, par des succès joints à une réputation intacte, à la tête de leur profession. Les Baronnets sont institués par lettres patentes du Roi. Ils ne font point partie de la Chambre des pairs; mais leur titre (Sir) est héréditaire de mâle en mâle.

La réserve prudente et la probité scrupuleuse que le gouvernement anglais porte à la collation des titres, depuis que l'ancien esprit de cour a pris fin avec la dynastie des Stuarts , sont les plus fermes fondements de l'institution de la noblesse. Pour en donner la mesure, il suffit de constater que les deux subdivisions de la noblesse ne comprennent aujourd'hui que 1,672 personnes, savoir * :

Haute noblesse , dite Peerage :

Pairs d'Angleterre siégeant au Parlement : princes du sang, 3; ducs, 20; marquis, 21 ; comtes, 131 ; vicomtes, 28; barons, 224 427

Pairs d'Ecosse et d'Irlande : marquis, comtes, vicomtes et barons qui ne siègent point au Parlement, et dont le nombre décroît peu à peu par l'admission dans la catégorie précédente et par l'extinction des familles . 120

Fils aiués de Pairs portant , par courtoisie , les titres de marquis, comte, vicomte et baron 276

Petite noblesse, dite Baronetage 849