TOTAL

1 Tous les nombres du tableau suivant ont été calculés d'après

208 L. VII. LE GOUVERNEMENT — llG P. CHOIX DES MODÈLES

Les ordres de chevalerie sont en Angleterre, comme dans les autres États européens, le complément naturel de la noblesse. Ils sont conférés, dans l'intérêt public , à Télite de la nation , et ils restent ainsi un stimulant actif pour le dévouement et pour les grandes actions. Les titres joints à ces ordres ne sont point héréditaires. Le nombre restreint de titulaires indiqué ci -après met encore en relief la sage réserve du gouvernement.

Ordre de la Jarretière, fondé en 1350 pour l'Angleterre

(non compris le Roi et les Souverains étrangers). . . 25

Ordre du Chardon, fondé en 1540 pour l'Ecosse. ... 10

Ordre de Saint -Patrick, fondé en 1783 pour l'Irlande . . 22 Ordre de Saint-Michel et de Saint-Georges, fondé en 1818

pour Malte et les îles Ioniennes 65

Ordre du Bain, fondé en 1725 pour le Royaume -Uni . . 965 Chevaliers -bacheliers (Knights-bachelors), créés pour le

Royaume -Uni par le Roi ou par le vice -roi d'Irlande. . 289

Total 1,382

§ VII. La chambre des communes.

La Chambre des communes concourt en général dans des conditions d'égalité avec la Chambre des pairs à l'élaboration des lois ; mais elle a l'initiative spéciale des lois ayant pour objet de lever l'impôt, de déterminer les dépenses publiques , d'exécuter des travaux dans l'intérêt de l'État et des localités, de pourvoir à l'assistance des pauvres, et enfin de reviser les lois réglant l'élection de ses membres. Les

les listes nominatives, fort détaillées, insérées dans ralmanach du British impérial calendar, pour Tannée 1863.

lois d'impôts ne deviennent exécutoires qu'avec Tassentiment des deux autres pouvoirs : la Chambre des pairs peut les rejeter, mais non les modifier. La Chambre a le droit d'expulser ou d'emprisonner ses propres membres. Elle peut également emprisonner, pendant la durée delà session, les personnes qui violent ses privilèges, empiètent sur ses droits, désobéissent à ses ordres ou méprisent son autorité. Depuis la réforme de 4858, les membres de la Chambre des communes ne sont soumis à aucune condition de cens ou de résidence. Mais la loi exclut beaucoup de personnes, notamment les mineurs, les aliénés, les citoyens ayant subi certaines condamnations, les étrangers même naturalisés, les quinze juges des trois cours de Westminster, les trois Vicechanceliers, les membres du clergé, les agents (autres que les commissaires de la trésorerie) de tout service financier créé depuis 1692, les fonctionnaires fenant de la couronne un emploi rétribué créé depuis 1705, les personnes recevant du trésor public une pension temporaire ou révocable , les entrepreneurs ayant passé des marchés avec l'État, etc. Les Sheriffs des Comtés et les maires ou Bailiffs des Boroughs ne peuvent être nommés dans les élections où ils interviennent officiellement. Les membres de la Chambre qui acceptent une fonction rétribuée créée depuis 1705 perdent leur siège; mais ils peuvent être réélus. Les membres qui tombent en faillite cessent aussitôt de siéger, et ils perdent leur siège après un an, si dans ce délai ils ne se sont point fait

210 L. VU. LE GOUVERNEMENT — lro P. CBOIX DES MODELES

réhabiliter. Le nombre des membres a été en 1863, pour les trois provinces du Royaume-Uni, dans les proportions suivantes :

Angleterre et Pays de Galles : Comtés, 159 ; Boroughs, 337,

Universités, 4 500

Ecosse : Comtés , 30 ;. Boroughs ,23 53

Irlande : Comtés , 64 ; Boroughs , 39 ; Universités , 2 . . . 105

Total 658

§ VIII. L'élection des représentants des communes dan^ les trois provinces.

L'opinion publique, en ce qui concerne la capacité électorale, admet presque unanimement que les citoyens qui payent l'impôt ont seuls qualité pour élire les mandataires chargés de le voter. Elle trouverait injuste que ceux qui ne concourent pas aux charges publiques eussent le pouvoir de les accroître. Elle estime que dans le régime d'assistance obligatoire du Royaume-Uni, cette injustice serait particulièrement flagrante, puisque les classes assistées pourraient un jour, en se multipliant, s'arroger le droit de se partager dans l'oisiveté les fruits du travail et de la propriété. Les vifs débats que ne cesse de soulever la question électorale n'ont guère eu jusqu'à présent pour objet de contester le principe de la capacité exclusive des contribuables, mais de déterminer la mesure à garder dans l'application. La tendance générale est, non pas d'abroger le cens exigé des électeurs, mais bien de le réduire progressive-

ment, à mesure que les populations se trouvent initiées à la connaissance des intérêts généraux *.

Depuis la réforme promulguée en 1832 (2 et 3, Will. IV, c. 45) et complétée par plusieurs lois postérieures, la liste des électeurs des Comtés anglais comprend cinq catégories : les freeholders 9 propriétaires d'immeubles donnant au moins 50 fr. de revenu; les copyholders, propriétaires d'immeubles donnant, déduction faite des redevances, au moins 250 fr. de revenu; les leaseholders , propriétaires temporaires , pour 60 ans au moins , d'immeubles donnant à l'occupant un revenu net de 250 fr. ; les Leaseholders, pour 20 ans, d'immeubles donnant un revenu net de 1 ,000 fr. ; enfin les simples tenanciers, même à bail annuel, d'immeubles affermés au moins 1,250 fr. Les revenus annuels qui confèrent la capacité électorale sont évalués sans dé-

1 Une nouvelle réforme a été accomplie conformément à ces tendances. En Ecosse et en Irlande , le régime de 1832 a été conservé, et il continue à donner environ 300,000 électeurs. En Angleterre, au contraire, la loi votée le 6 août 1867 a beaucoup modifié l'ancien état de choses; car elle a porté de 700,000 à 1,200,000 le nombre des électeurs. Sous le nouveau régime anglais , sont électeurs tous les freeholders, c'est-à-dire les propriétaires d'un immeuble quelconque contribuant à la taxe des pauvres. Pour les locataires, on continue à distinguer les Comtés et les Boroughs. Dans les Comtés, sont électeurs : 1° les copyholders d'un immeuble loué au moins 125 fr., avec un bail à vie ou de 60 ans; 2° les leaseholders payant pour l'immeuble un loyer de 300 fr. et contribuant à la taxe des pauvres. Dans les Boroughs, sont électeurs, pourvu qu'ils contribuent à la taxe des pauvres et aient un an de résidence : 1° le locataire d'une maison payant la taxe municipale ; 2° le locataire d'un appartement garni payant un loyer de 250 fr* au plus. (Note de 1872.)

212 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lro P. CHOIX DES MODÈLES

duction des impôts. Avant d'être inscrits sur la liste des électeurs, les Freeholdcrs et les Gopyholders doivent être en possession depuis six mois ; les Leaseholders et les simples tenanciers, depuis douze mois.

Dans les Boroughs , les électeurs se composent des propriétaires et des tenanciers d'immeubles donnant un revenu net de 250 fr. Toutefois, pour être portés sur les listes, ils doivent prouver : qu'ils ont occupé l'immeuble pendant toute l'année, close au 31 juillet; qu'ils ont payé au 19 juillet toutes les taxes imposées à la date du 5 janvier précédent; enfin qu'ils ont habité la banlieue du Borough dans un rayon de 11 kilomètres, pendant la demi -année close au 31 juillet. Tout électeur auquel la capacité électorale est acquise dans un Borough ne peut prendre part aux élections du Comté. Les électeurs des Universités sont les Doctors et les Masters of arts.

Sont exclues des listes électorales les personnes qui , possédant les capacités légales indiquées ci-dessus , ont reçu pendant l'année close au 31 juillet des secours de la Paroisse.

En Ecosse , sont électeurs des Comtés : les propriétaires de biens donnant un revenu de 250 fr. ; les Leaseholders tenant pour 95 ans ou à vie, des biens donnant un revenu net de 250 fr., ou pour 19 ans , des biens donnant un revenu net de 1 ,250 fr. ; les tenanciers, même à bail annuel, d'immeubles affermés 1,250 fr. ; enfin tous les tenanciers d'un

immeuble ayant engagé collectivement dans leur entreprise un capital de 7,500 fr. Les listes d'électeurs pour les Boroughs sont arrêtées d'après les mêmes conditions qu'en Angleterre.

En Irlande , sont électeurs des Comtés : les propriétaires d'immeubles donnant un revenu de 250 fr.; les Leaseholders, pour 60 ans au moins, d'immeubles donnant un revenu de 250 fr., ou pour 14 ans au moins, d'immeubles donnant un revenu de 500 fr. ; enfin les tenanciers, même à loyer annuel, payant la taxe des pauvres en proportion d'un loyer annuel de 300 fr. Dans les Boroughs, sont électeurs les propriétaires et les tenanciers des immeubles donnant au moins un revenu de 250 fr. L'inscription sur les listes n'a lieu qu'après une occupation de six mois, et après le payement des taxes pendant le même délai.

§ IX. La revision des listes et les élections.

Des magistrats, dits Revising-barristers 9 sont chargés de reviser, dans chaque district où une vacance a lieu, les listes électorales. Les Revising-barristers , pour le Comté de Middlesex , sont nommés parle Lord chief-justice (59, III); ceux des autres Comtés sont nommés par le Senior-judçe en tournée pour présider les assises du Comté où la vacance a eu lieu. Le Revising-barrister reçoit du Clerk of the peace, ou du Clerk of the town, la liste dressée pour le Comté ou le Borough , ainsi que le résumé des réclamations et des oppositions. Il fait faire par les

214 L. VII. LE GOUVERNEMENT -— lre P. CHOIX DES MODÈLES

Overseers , les percepteurs ou autres agents , toutes les vérifications nécessaires. Il rend enfin ses décisions, après avoir entendu les Attorneys des parties dans une séance publique annoncée dix jours à l'avance. En ce qui concerne les questions de droit, les intéressés peuvent faire appel des décisions du Revising-barrister à la cour de Common-pleas.

Entre les sessions, les élections totales ou partielles ont lieu sur Tordre envoyé par le Roi au Grandchancelier, et transmis par le Glerk de la cour de Chancellerie aux Sheriffs ou aux autorités desBoroughs et des Universités. Pendant les sessions, des élections partielles sont faites sur Tordre donné par le président de la Chambre des communes et transmis de la même manière. On procède aux élections des Boroughs et des Universités dans un délai de six jours, à dater de la notification, et à celles des Comtés dans un délai de six à douze jours. La majorité est constatée par Tofficier public préposé à ce service. Les électeurs votent par levée de mains (show of hands), dans une réunion où la population entière est admise. Si cette épreuve reste douteuse, on procède à un scrutin; les votes y sont consignés dans un registre (Poll-book) sur la déclaration verbale des électeurs. La Chambre des communes est élue pour sept ans; elle peut être dissoute, à toute époque, quand le Roi juge convenable de consulter Topinion du pays. Elle est dissoute de droit six mois après la mort du Roi.

CH. 60. — LE GOUVERNEMENT CENTRAL DU ROYAUME-UNI 21 5 § X. Le conseil privé et ses attributions.

Le Roi a longtemps exercé le pouvoir exécutif à l'aide d'un corps qui a été nommé successivement conseil ordinaire, puis conseil légal. Ce corps avait une influence considérable , et il jouissait même de certains privilèges spéciaux. La loi a successivement abrogé ces exceptions au droit commun; les derniers privilèges personnels attribués à ses membres ont été abolis en 1828 (9, Georg. IV, c. 31). En même temps, la Coutume a sans cesse augmenté le nombre des conseillers, en sorte qu'il est devenu impraticable d'associer le corps entier à l'action executive. Par suite de ces transformations, le pouvoir exécutif se trouve habituellement concentré parmi les seuls membres de ce corps qui composent le Cabinet (C«binet-council) dont il est question plus loin. Le corps a pris le nom de Conseil privé {Privy-council) en perdant son ancien caractère ; mais il conserve un certain prestige, et même en plusieurs cas une haute autorité.

Le Conseil privé se compose aujourd'hui de 180 personnes, non compris plusieurs prélats et hauts fonctionnaires, qui, d'après la Coutume, en font partie de droit. La tradition seule fait obstacle à l'extension indéfinie du Conseil; car l'unique qualité requise de ces membres est d'être né sujet anglais. Chaque membre prête un serment par lequel il s'engage à donner son avis sans partialité et sans crainte, à garder le secret des délibérations , à se préserver

216 L. VU. LE GOUVERNEMENT — lro P. CHOIX DES MODÈLES

de la corruption, et à exécuter les résolutions adoptées. Un nouveau Souverain fait habituellement ses choix au sein du Conseil de son prédécesseur, et il y joint successivement toutes les personnes qui acquièrent une haute notoriété dans le Parlement ou dans les services publics. Il peut destituer un membre; mais il n'y a eu depuis 1805 aucun exemple d'une semblable rigueur. Le Conseil entier n'est convoqué que dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour la notification des mariages du Roi ou de son héritier.

On réunit mensuellement , et souvent à des intervalles plus rapprochés, sous le nom de Çouneil, une assemblée dans laquelle on appelle seulement les ministres, l'archevêque de Canterbury, quelques grands officiers de la maison du Roi, et, dans certains cas extraordinaires, quelques membres ayant une compétence spéciale. Les convocations sont faites par le Président du conseil privé, qui se concerte, à cet effet, avec ses collègues du Cabinet. On examine à la fois , dans ces assemblées , les affaires que le Roi doit régler en Conseil privé, et celles que ce Conseil peut trancher de sa propre autorité.

Le Souverain fait en Conseil privé tous les actes où il intervient personnellement, tels que son contrat de mariage et ceux des membres de la famille royale, les discours d'ouverture du parlement, les proclamations, déclarations et engagements de toute sorte. Avec ce même concours obligé, il nomme les Sheriffs d'Angleterre, statue sur les quarantaines,

autorise les représailles , met embargo sur les navires, règle avec un pouvoir discrétionnaire les affaires des colonies, et avec une autorité absolue celles de Iles de la Manche. Il fait les règlements pour les colonies en voie de création, et il approuve ou rejette ceux qui ont été élaborés par les assemblées coloniales régulièrement constituées.

§ XI. Les comités permanents du Conseil privé.

L'intervention directe du Conseil privé dans les affaires publiques a surtout lieu par l'intermédiaire des comités suivants, auxquels sont souvent attachés de nombreux fonctionnaires.

Le Comité judiciaire (Judicial commutée of the Privy-council) a été institué en 1833 (3 et 4, AVill. IV, c. 41). Il est composé de 13 membres, parmi lesquels se trouvent les plus hautes autorités de la magistrature et les autres membres du Conseil privé qui ont rempli les mêmes fonctions. Il forme une haute cour chargée de poursuivre les offenses de toute sorte commises contre le gouvernement, d'ordonner l'emprisonnement des prévenus, et de conduire, dans les cas de haute trahison, la seule procédure secrète qui subsiste dans le Royaume-Uni. H juge les affaires concernant la validité ou la prolongation des brevets d'invention. Enfin il forme cour d'appel pour les décisions judiciaires concernant les prises maritimes , les affaires coloniales , les aliénés et les idiots.

Le Comité d'éducation ( Commitlee of council on

218 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lro P. CHOIX DES MODÈLES

éducation) a pour origine une décision de 1834, par laquelle le Parlement a acccordé une somme de 500,000 fr., à titre d'encouragement, pour diverses branches d'enseignement en Angleterre et en Ecosse. Malgré de vives résistances , ce service s'est constamment développé; car il emploie aujourd'hui une somme totale de 27,000,000 fr. Ce Comité se compose de 9 fonctionnaires supérieurs, de 18. fonctionnaires rétribués , de 42 employés , de 56 inspecteurs d'écoles, dont 9 pour l'Ecosse. Les fonds qui ne sont point absorbés par la rétribution de ce personnel sont répartis entre les localités qui acceptent le contrôle de l'État en proportion des dépenses que s'impose chacune d'elles. Ces allocations ont pour destinations principales l'établissement des écoles normales primaires , la construction des écoles et des habitations annexées, la rétribution des maîtres et des maîtresses, enfin l'achat des livres et du matériel scolaire.

Le Département de la science et de l'art est établi à Londres, sous la haute direction du Comité d'éducation. Il emploie une somme annuelle de 3,000,000 de francs à propager, au moyen de musées et de cours publics, les notions pratiques de science et d'art qui peuvent concourir au perfectionnement des arts usuels.

C'est ici le lieu de citer encore plusieurs autres

institutions inspirées par l'esprit de centralisation

qui envahit maintenant l'Angleterre '. Telles sont :

1 Sur les tendances qui se manifestent aujourd'hui en Grande-

le Comité du commerce (Commitlee of Privy-Council for trade), qui tend de plus en plus à devenir une administration indépendante, sous une autorité dont il sera parlé plus loin; le cadastre géologique du Royaume-Uni; l'École des Mines de Londres; le comité dit Civil service commission , chargé d'examiner les candidats aux services civils.

§ XII. Les commissions temporaires du Conseil privé.

Le Conseil privé constitue souvent des commissions temporaires pour une multitude d'autres attributions, et surtout pour faire les règlements qui doivent compléter les lois votées par le Parlement. Il délibère sur toutes les affaires imprévues qui ne rentrent pas dans les attributions d'une autre autorité constituée. Il prend parfois, en cas d'urgence, des décisions enfreignant plus ou moins l'ordre légal; mais ces mesures d'exception doivent être ultérieurement approuvées par le Parlement. Il s'assemble après la mort du Roi pour proclamer son successeur, et pour recevoir de ce dernier une déclaration gracieuse exprimant l'intention de bien gouverner le pays. Enfin il a dû intervenir encore dans certaines circonstances graves, notamment pour constater l'aliénation mentale du Roi , ou pour conjurer l'effet des dissensions ou des scandales qui ont jeté le trouble au sein de la famille royale.

Bretagne en faveur du régime réglementaire. {Deuxième rapport au conseil d'Etat sur les commerces du blé, de la farine et du patw,parM. F. Le Play.)

220 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lr0 P. CHOIX DES MODÈLES

Dans chacune de ses séances, le Conseil entend d'abord l'exposé des questions à résoudre : les secrétaires (Clerks) libellent et attestent par leur signature les décisions adoptées, et chaque ministre prend note de celles qu'il doit mettre à exécution. Les décisions du Conseil sont valables s'il y a six membres présents assistés par un secrétaire.

§ XIII. Les ministres ou le Cabinet.

Les ministres, formant le Cabinet (Cabinet-council), dirigent en fait, avec un pouvoir considérable, le gouvernement du Royaume-Uni ; mais ils ne sont point reconnus comme corps spécial par la constitution britannique. Ce pouvoir a pour principe indiscutable l'autorité suprême du Parlement , dans le sein duquel les ministres sont toujours choisis; mais il ne repose légalement que sur l'autorité traditionnelle qui est attachée par la Coutume, les mœurs et la loi aux fonctions remplies individuellement par ses membres. Le Cabinet n'exerce l'autorité collective qu'en se posant fictivement comme le représentant du Conseil privé.

Les Cabinets sont loin d'être constitués d'après un cadre invariable. Il n'y a guère que les sept fonctionnaires suivants qui en aient fait constamment partie depuis le commencement de ce siècle : le Premier lord de la trésorerie, le Grand- chancelier, le Chancelier de l'Échiquier, le Président du conseil privé, et les trois Secrétaires d'État de l'intérieur, des affaires étrangères et des colonies. A l'avenir, les deux nou-

Cfl. 60. — LE GOUVERNEMENT CENTRAL DU ROYAUME-UNI 221

veaux Secrétaires d'État de la guerre et de l'Inde seront sans doute considérés également comme membres essentiels. Le Cabinet actuel contient encore six autres membres , soit en tout quinze ministres1. Vingt- six autres fonctionnaires considérables de la maison royale et de la haute administration , sans faire expressément partie du Cabinet , sont cependant attachés à sa fortune. Il arrive aussi parfois qu'un homme d'État jouissant d'une grande influence fait partie du Cabinet , sans exercer aucune fonction définie.

Un Cabinet se dissout dès que les mesures politiques qu'il propose n'ont point l'approbation du Parlement, et il manifeste sa retraite en remettant, en Conseil privé, les sceaux au Souverain. Celui-ci confie aussitôt la formation d'un nouveau Cabinet à l'homme d'État qui résume le mieux l'influence parlementaire, et qui doit exercer le pouvoir dirigeant. Le premier ministre prend habituellement la fonction de Premier lord de la trésorerie , et il confère les autres aux hommes d'État qui peuvent, comme ministres ou hauts fonctionnaires, aider le nouveau

1 Les fonctions qu'ils occupent en mai 1864 sont désignées par les noms suivants : First lord of the treasury ; lord High chaneellor; lord Président of the council; lord Privy seal; secretary of state, Home department; idem, Foreign department; idem, Colonial department; idem, War department; idem, Indian department; Ghancellor of the Exchequer; First lord of the admiraky ; Postmaster gênerai ; Ghancellor of the Duchy of Lancaster; . Président of the board of trade; Président of the poor law board. L'ordre de préséance indiqué par cette énumération est fixé à la fois par l'usage et par le rang des personnes qui occupent les fonctions .

222 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lr0 P. CHOIX DES MODÈLES

Cabinet à conserver la confiance du Parlement et à soutenir la discussion dans les deux Chambres. Le Cabinet est constitué lorsqu'il a reçu les sceaux en Conseil privé, et lorsque les ministres qui ne faisaient pas partie de ce Conseil y ont été introduits pour prêter le serment indiqué ci-dessus. Indépendemment des réunions en Conseil privé , les ministres, lorsque les affaires l'exigent, ont, sur l'invitation de l'un d'eux, des réunions spéciales. Les délibérations restent secrètes : il n'est gardé aucune trace des décisions ; seulement chaque ministre prend note de celles qu'il doit exécuter.

§ XIV. La trésorerie : l'organisation du personnel.

L'administration financière n'est point classée dans le régime anglais comme un simple département ministériel. Pourvue d'une organisation exceptionnelle, et placée hors ligne au-dessus des autres services, elle est considérée comme la principale force du Pouvoir exécutif.

L'action du Cabinet est fermement centralisée, au point de vue financier, dans une institution dite treasury (trésorerie), dirigée par le premier ministre. Les principaux services dont elle se compose forment, par la nature même des choses, deux grandes divisions : les services du revenu public, dirigés, sauf une exception indiquée plus loin, par des commissions relevant immédiatement de la trésorerie ; les services chargés de pourvoir aux dépenses publiques. Ces derniers offrent deux organisations

principales : les uns sont immédiatement dirigés par de hauts fonctionnaires membres du Cabinet; les autres relèvent de commissions spéciales sur lesquelles les ministres n'exercent habituellement qu'un contrôle nominal.

La trésorerie est dirigée par cinq hauts commissaires, dits Lords commissioners of treasury, comprenant deux ministres et trois membres de la Chambre des communes.

Le premier en rang est le Premier lord de la trésorerie. Il dirige, comme premier ministre, avec le concours des membres spéciaux de l'administration, toutes les mesures de gouvernement que réclament les grands intérêts publics. Il nomme les prélats, les dignitaires ou bénéficiers ecclésiastiques, et les hauts fonctionnaires de Tordre judiciaire. En général, il préside personnellement à tous les actes ayant un caractère politique , et pouvant assurer la situation du Cabinet. Il intervient rarement dans les affaires financières; mais il use de sa haute influence poursubordonnerles tendances administratives des ministres et des chefs de service à la nécessité de maintenir un large exédent des recettes sur les dépenses.

Le second commissaire est le Chancelier de l'Échiquier. Il dirige de haut, et sans entrer dans les mesures de détail, l'ensemble du service financier. Sa mission essentielle est de chercher les moyens et de proposer les mesures qui, en donnant satisfaction aux besoins publics et en dégrevant autant que possible les contribuables, élèvent les recettes au-dessus

224 L. VU. LE GOUVERNEMENT — l1"0 P. CHOIX DES MODÈLES

des dépenses. Son rôle principal, dans le Parlement, consiste à faire adopter cette politique financière en présentant le budget.

Les trois autres commissaires, dits Junior lords, se livrent à toutes les études spéciales qui peuvent concourir à l'équilibre du budget. Ils aident notamment les deux ministres à contrôler les dépenses des services publics, et ils exercent surtout ce contrôle sur les crédits extraordinaires incessamment réclamés par l'armée et la flotte. Ils sont assistés dans cette mission par deux secrétaires , membres du Parlement et jouissant d'une haute notoriété financière. Ils président avec ces derniers à la principale attribution de la trésorerie, c'est-à-dire à l'ordonnancement de toutes les dépenses. Les trois Junior lords et les deux secrétaires président encore, presque toujours en l'absence des deux premiers lords, à deux autres fonctions positives de la trésorerie. Us tiennent, deux fois par semaine, une sorte de cour d'appel pour les réclamations soumises par les contribuables et par les personnes frappées d'amendes. Ils fixent, en se conformant aux lois et règlements, les pensions dues aux fonctionnaires et les compensations qu'il convient de leur accorder dans les cas, fréquents en Angleterre, où il y a suppression d'emploi. Enfin ils règlent le mécanisme financier des recettes et des dépenses, et ils dirigent les administrations spéciales chargées de la perception de l'impôt.

CH. 60. —LE GOUVERNEMENT CENTRAL DU ROYAUME-UNI 225 § XV. L'organisation des recettes et des dépenses.

Le mouvement des fonds comprenant le double contrôle des recettes et des dépenses offre en Angleterre une admirable simplicité. Les deux services procèdent de la trésorerie, comme il vient d'être dit, en ce qui concerne la haute direction du système, et de l'ordonnancement des dépenses. Ils reposent, en ce qui concerne l'xécution , sur deux administrations principales.

La première administration , dite Bureaux de TÉchiquier (Exchequer- offices), est dirigée par le Comptroller- gênerai. Ce haut fonctionnaire est toujours choisi parmi les spécialités financières. Il est placé dans la hiérarchie administrative au-dessous des lords commissaires de la trésorerie; mais il est indépendant de ces hauts fonctionnaires , en ce qu'il reste à l'abri des changements ministériels. Il ne peut être révoqué que sur la demande expresse des deux chambres du Parlement. Il touche un salaire de 50,000 francs, assis sur le fonds consolidé, et il ne peut exercer aucun autre emploi. Il est secondé par un Assistant-comptroller (à 22,500 francs) et par un Chief-clerck (à 20,000 francs). Le Comptroller-général vérifie chaque jour l'état des recettes et s'assure que les sommes perçues sont régulièrement versées au crédit de l'Échiquier, aux banques d'Angleterre , d'Irlande et d'Ecosse, chargées des services de caisse. Il contrôle les ordonnancements faits par les lords de la trésorerie. Il règle, tout en res-

226 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lro P. CHOIX DES MODÈLES

tant soumis à ces derniers , l'émission des Bons portant intérêt, dits Exchequer Bills, qui complètent, en cas d'insuffisance des crédits existant aux trois banques, le fonds de roulement de la trésorerie. Il conserve les archives du trésor public , ainsi que les types des poids et mesures , et ceux des alliages d'or ou d'argent formant la base des monnaies. Enfin il paye directement certaines grosses dépenses votées par le Parlement, et il fournit les ressources nécessaires pour payer les autres.

La seconde administration du mouvement des fonds, dite PayYnaster-general's office, paye le fonds consolidé, les services civils, l'armée, la flotte, et les autres dépenses qui se subdivisent entre un grand nombre de parties prenantes. En général, elle est nominalement dirigée par un personnage politique, dit Paymaster- gênerai , qui, laissant à des subordonnés les fonctions techniques de sa charge, a pu souvent faire partie du Cabinet et prendre une part importante aux travaux du Parlement. Aujourd'hui, en 4864, ce haut fonctionnaire n'a point rang de ministre; il cumule cet emploi avec la vice -présidence du Board of trade, et reçoit en cette qualité un salaire de 50,000 fr. La fonction est réellement remplie par un Assistant-paymaster- gênerai (à 30,000 fr.), et par un A ccountant (comptable) à 21,000 fr. Cette administration est complétée par des agents payeurs attachés aux régiments, aux ports de guerre, et aux villes de Dublin et d'Edimbourg. Elle reçoit à cet effet du Comptroller- gênerai des

crédits sur les banques, et s'il y a lieu des bons de rÉchiquier. Elle paye deux fois par an l'intérêt de ces derniers. Elle les rembourse à l'échéance et elle en émet de nouveaux , selon les instructions qui lui sont données.

§ XVI. La perception et les sept sources des recettes.

Les services chargés de percevoir le revenu public ont puisé, en 1861-1862, à sept sources principales. Les douanes (Customs) ont fourni 592 millions provenant surtout de droits établis à l'entrée de neuf catégories de produits étrangers : les sucres, les tabacs, les thés, les spiritueux, les vins, bières et houblons, les céréales, les cafés, les fruits et les bois. Les impôts de consommation (Excise) ont fourni 458 millions provenant surtout de droits établis, à l'intérieur du Royaume, sur la production des spiritueux, du papier ', et des matières premières destinées à la fabrication de la bière; sur la vente des boissons; sur les entreprises de transport, et sur les permis de chasse. L'impôt sur le revenu (fncome and property tax) est établi sur les revenus de toute nature, supérieurs à 2,500 francs par année, créés par la propriété et le travail. Le taux proportionnel de cette taxe est fixé en moyenne à 2,02 pour 100 du revenu. Il est réduit à 1,46 pour 100 de la rente payée par les fermiers d'Angleterre, à 1,04 pour 100 delà rente des fermiers d'Ecosse, et à 0,83 pour 100 delà dîme. Il a produit une somme de 259 millions.

1 L'impôt sur le papier a été supprimé en 1863.

228 L. Vil. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES

L'impôt établi au moyen de timbres (stamps) sur la transmission des biens mobiliers, sur certaines catégories d'imprimés , et sur une multitude d'actes ou de documents publics ou privés, a produit 245 millions. La poste a reçu de la vente des timbres , de la taxe des lettres et de diverses sources une somme totale de 88 millions. Les impôts sur la terre (Land-tax), et les impôts de luxe {Assessed- taxes) établis sur les chevaux , les voitures , les chiens , les domestiques mâles et les armoiries, ont produit 79 millions. Enfin les terres et forêts de l'État {Crownlands) ont produit 7 millions. Le surplus du revenu provient d'une multitude de sources permanentes ou temporaires , qui ont fourni 44 millions et ont complété une recette totale de 4,742 millions.

Les services chargés de percevoir ces revenus sont administrés par des commissaires, sous la direction immédiate des Lords de là trésorerie.

La poste seule fait exception à ce régime. Elle a, en effet, pour but plutôt de servir le public que de le soumettre à l'impôt. On a donc été conduit à l'assimiler aux autres services d'utilité publique, et à la placer sous l'autorité d'un ministre nommé Postmaster-general. Ce haut fonctionnaire (à 62,500 fr.), assisté de deux secrétaires (à 50,000 et 37,500 fr.) et de six autres fonctionnaires principaux, a sous ses ordres, dans le Royaume-Uni et aux colonies, plus de 45,000 agents.

Les douanes sont administrées par six commissaires (à 30,000 fr.), avec un président (à 50,000 fr.)

et un vice -président (à 42,500 fr.). Ces huit chefs de service, assistés par huit fonctionnaires principaux , dirigent , dans la métropole et aux colonies , environ 3,000 agents.

L'administration des terres et forêts domaniales est centralisée à Londres, avec une succursale à Dublin. Elle est sous l'autorité de deux commissaires (à 30,000 fr.) secondés par deux fonctionnaires principaux.

Enfin les quatre autres branches du revenu public, l'Excise, l'impôt sur le revenu, le timbre, l'impôt sur la terre et les taxes de luxe, sont" réunis, depuis 4849 (42 et 43, Vict, c. 4), en une administration dite assez improprement, par opposition au service des douanes , service du revenu intérieur {Office of inland revenue). Cette administration est dirigée par un président (à 62,500 fr.), par un viceprésident (à 50,000 fr.) et par cinq commissaires (à 30,000 fr.) assistés de six fonctionnaires principaux. Elle offre un des rares exemples de concentration qu'on puisse citer dans le régime britannique. Elle se borne au reste à renforcer le contrôle , en laissant à chaque service sa physionomie distincte et ses moyens d'action.

Ainsi, les perceptions de l'Excise, qui opposent une entrave permanente à l'activité individuelle , et impliquent une intervention énergique de l'autorité , sont confiées à une administration fortement centralisée. Sous l'autorité de la commission de Londres , il existe 83 circonscriptions spéciales dites Colle-

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étions, dont 15 en Irlande et 43 en Ecosse. Chaque Collection , confiée à un chef nommé Collecter, est subdivisée en circonscriptions moindres dites Districts, Rides (chevauchées) et Walks (Marches). Chacune de ces circonscriptions est pourvue d'une hiérarchie d'agents spéciaux, et chacun de ceux-ci est soumis au contrôle des commissaires de Londres.

La perception des impôts sur le revenu, sur les terres et sur les objets de luxe a lieu, au contraire, sans l'intervention d'un personnel spécial. Elle est placée sous la direction de commissaires locaux institués par le Souverain et assistés d'un Clerk rétribué. Ces commissaires sont autorisés par la loi à attribuer, dans chaque Paroisse, les fonctions à7 Assessors (répartiteurs) et de Collectors (percepteurs) aux citoyens qu'ils jugent le plus aptes à les remplir.

Il est à remarquer que les percepteurs de ces derniers impôts sont habituellement choisis parmi les personnes qui remplissent des fonctions analogues pour les Comtés , les Unions et les Paroisses. Ce sont donc, en résumé, les agents des pouvoirs locaux qui font le service de l'État; tandis qu'en France on voit les agents de l'État se charger du service des localités.

Les éléments principaux du mécanisme financier sont complétés par plusieurs institutions qu'il serait superflu d'énumérer ici en détail. Je me bornerai à mentionner Y Audit-office, dirigé par six commissaires (à 37,500 et 30,000 fr.), chargé de reviser les comptes de beaucoup de services publics , et notamment ceux de l'armée et de la flotte ; le Stationery

office, dirigé par deux fonctionnaires qui livrent, au prix des achats en gros, les fournitures de bureau aux administrations, et qui font exécuter pour ces dernières les travaux de reliure, de lithographie et d'impression.

§ XVII. L'indépendance et la responsabilité des agents.

Les services que je viens de décrire, comparés à ceux de la France, offrent dans leur ensemble beaucoup d'analogies. Considérés dans leur organisation intime, ils se distinguent au contraire par de profonds contrastes. Pour signaler ces contrastes à ceux qui connaissent l'administration française, il suffit de mentionner une haute règle de gouvernement et d'équité qui est respectée dans chaque branche de l'administration britannique.

En principe , tous les services spéciaux sont placés sous l'autorité des ministres et des corporations locales ou centrales instituées par la loi ou la Coutume. En fait, ils sont complètement régis par des agents responsables de leurs propres actes, soit envers les pouvoirs qui les nomment, soit devant les tribunaux , qui jugent les procès intentés à ces agents par les particuliers lésés dans leurs droits ou leurs intérêts. En fait également, les ministres et les corporations gouvernementales par leur contrôle , les juges par leurs arrêts préviennent ou répriment efficacement tous les abus d'autorité.

Cette combinaison de l'autorité des chefs et de l'indépendance des inférieurs est un des traits carac-

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téristiques de l'administration britannique. Elle est la conséquence naturelle de la responsabilité qui pèse sur chaque individu exerçant une part de l'autorité publique. Sans cesse exposé à répondre ainsi de sa conduite , un fonctionnaire n'est nullement enclin à user de son pouvoir pour revendiquer devant le public l'honneur des actes réellement conçus et accomplis par ses inférieurs. Le principe salutaire de la responsabilité des agents n'est pas seulemeut une garantie indispensable aux citoyens : il est surtout fécond pour l'administration elle-même ; car il établit entre les fonctionnaires de chaque service le partage d'autorité qui répond le mieux à la nature des hommes et des choses.

§ XVIII. Les avantages, de la responsabilité.

Les ministres n'ont guère à s'occuper des services subordonnés que pour en nommer les chefs. Ils ne s'imposent jamais le stérile labeur qui consiste à signer une foule de décisions dont les motifs et l'objet même leur resteraient inconnus. Ils peuvent donc consacrer tout leur temps aux questions urgentes, dont l'heureuse solution peut marquer honorablement leur passage aux affaires. Même dans les administrations spéciales, les hommes influents sont peu disposés à concentrer tous les pouvoirs sous leur autorité, en s'interdisant tout repos, et en se privant du concours de collaborateurs éminents. De là l'usage fréquent des administrations collectives qui jouent un rôle si utile chez les Anglo-Saxons, comme

chez les Allemands. Dans ce système, les subdivisions principales de l'administration sont déléguées à plusieurs fonctionnaires égaux en rang , dits en Angleterre commissioners. Ceux-ci se partagent les attributions qui leur sont confiées ; mais ils restent tous solidairement responsables de chaque détail du service. Le principe salutaire de la responsabilité établit aisément entre les Commissioners une entente qui ne saurait régner dans une réunion de personnes irresponsables. Il les excite sans cesse à surveiller de près et à grandir leurs subordonnés. Enfin il conjure les concentrations exagérées d'autorité, dans le système collectif comme dans le système individuel . Au reste, l'Angleterre, en appliquant à la vie publique ce fractionnement de l'autorité unie à la responsabilité , est restée fidèle à ses traditions de la vie privée. Elle n'a fait que suivre l'exemple donné depuis longtemps par ses grandes entreprises commerciales, dont quelques-unes, comme on sait, ont réussi à se créer de véritables souverainetés. Le secret de leurs succès se trouve dans une judicieuse division des pouvoirs , et dans de larges délégations d'autorité , qui croissent ou se restreignent selon les résultats obtenus par chaque chef de service. On pourrait résumer tout le système administratif de l'Angleterre en disant que, dans la vie publique comme dans la vie privée, l'honneur du bien et la responsabilité du mal appartiennent à ceux qui exercent, en fait, une part quelconque d'autorité. On se ferait donc une idée fausse de l'administration an-

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glaise si on la considérait comme formée de quinze groupes correspondant à un nombre égal de départements ministériels. Il suffit de constater la multiplicité des services éparpillés dans le West- End de Londres, pour comprendre l'esprit du régime anglais. Si en outre on observe les agglomérations de bureaux qui s'étendent de plus en plus à Paris auprès des ministres, on aperçoit clairement le contraste que je signale entre les deux systèmes de gouvernement.

§ XIX. Contraste des budgets de dépenses en Angleterre et en France.

Ce contraste est également accusé par la comparaison des dépenses publiques des deux pays. L'énumération suivante pourra être utilement rapprochée de celle du budget français. Elle est conforme à Tordre adopté dans les quatre grandes sections du budget du Royaume-Uni. Elle signale très bien l'indépendance relative des divers services spéciaux. Elle semble indiquer, en outre, le classement établi par l'opinion du Parlement, en ce qui concerne leur importance respective. Je joins à cette énumération le précis des dépenses auxquelles chaque service a donné lieu pendant Tannée financière comprise entre le 1er avrii 1864 et le 31 mars 4862.

§ XX. l»-« section du budget: les engagements de l'État.

La première section du budget des dépenses du Royaume-Uni se rapporte aux engagements contractes

parl'État. Elle présente deux subdivisions principales: la Dette {Debt) et le Fonds consolide {Consolidated fund).

Le service de la Dette occasionne une dépense de 654 millions. Il comprend : l'intérêt de la dette perpétuelle , les annuités de la dette remboursable , l'intérêt des obligations ou bons de l'Échiquier, les sommes allouées à la Banque comme frais du service de caisse dont elle est chargée pour le compte de TÉtat. Il ne comprend ni les frais du service spécial de l'amortissement {Réduction of the national debt office), ni les frais des bureaux de la trésorerie.

Le Fonds consolidé monte à 48 millions. Il comprend : la liste civile votée en 1837 par la seconde loi du règne actuel (1, Vict., c. 2), et fixée à la somme de dix millions; les annuités servies aux membres de la famille royale pourvus d'un établissement; les pensions accordées pour services militaires, maritimes, civils, judiciaires et diplomatiques ; les allocations et salaires accordés au président de la Chambre des communes, au Comptroller- gênerai de l'Échiquier, aux Commissaires de l' Audit-office et des aliénés , aux chefs des gouvernements civils de l'Irlande et de l'île de Man, aux ambassadeurs et agents diplomatiques , aux juges des cours supérieures des trois provinces , aux juges des cours de Comté de l'Angleterre et des cours de Sheriffs de l'Ecosse, aux présidents des quarter-sessions de l'Irlande, et en général aux fonctionnaires dont on

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veut relever la dignité en rendant leur rémunération indépendante de la discussion annuelle du budget; les compensations accordées à diverses personnes, et surtout à un grand nombre de juges , pour la suppression d'une multitude d'emplois publics ou d'avantages devenus incompatibles avec les réformes que le Parlement accomplit chaque année ; divers engagements pris par des lois spéciales , notamment en ce qui concerne les garanties d'emprunts étrangers; l'amélioration des ports de l'île de Man; l'annuité de l'hôpital de Greenwich; la compensation pour la perte des anciens droits sur les mines d'étain; enfin le service secret.

§ XXI. 2e section : l'armée et la flotte.

La seconde section du budget comprend d'abord, sous le titre de Supply- services, lès deux services de l'armée et de la marine. Dans l'ancien esprit de la constitution britannique , ces services avaient un caractère accidentel ; aujourd'hui l'opinion leur accorde de plus en plus une importance prépondérante. De là entre le fait et le principe le contraste que semblent indiquer, d'une part, la préséance accordée à ces deux services , de l'autre , le titre modeste assigné à la section.

D'après le Bill of rights, que j'ai analysé au début de ce chapitre , l'armée n'a point en Angleterre une existence légale. La loi générale n'établit aucune différence entre le soldat et un autre citoyen ; elle lui laisse devant ses chefs l'indépendance qui lui se-

rait acquise dans la vie civile. La loi spéciale qui crée la discipline, sans laquelle aucune armée ne pourrait subsister, est votée chaque année par le Parlement sous le nom de Mutiny-act. Le Parlement n'aurait qu'à refuser ce vote pour désorganiser aussitôt l'armée. Il pourrait encore arriver au même but par un second moyen non moins efficace, en refusant les allocations annuelles. Les résolutions du Parlement ne reçoivent d'ailleurs leur effet que si un ordre signé par la Reine enjoint aux Lords de la trésorerie de distribuer les crédits votés.

L'armée se subdivise en deux branches : l'armée proprement dite (Army), c'est-à-dire l'infanterie et la cavalerie de la garde et de. la ligne; XOrdnance, comprenant l'artillerie de terre et de mer, le génie militaire, les équipages militaires, la topographie civile et militaire. A l'Ordnance se rattachent en outre divers services civils, tels que l'équipement des Constates d'Irlande et l'approvisionnement des établissements pénitentiaires des colonies. Ces deux branches, jusqu'à la guerre de Crimée , relevaient de deux chefs indépendants; aujourd'hui elles sont réunies sous l'autorité d'un chef unique.

L'armée se recrute par engagements volontaires, sans aucun recours à la conscription. En ce qui concerne le personnel et la discipline, elle est placée sous l'autorité d'un Commandant en chef {Commander in chief) qui prend directement les ordres du Roi, sans avoir à réclamer l'intervention d'aucun ministre. Mais en fait, en ce qui concerne l'emploi

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de l'armée , le Commandant en chef se trouve dans la dépendance immédiate de quatre départements ministériels, savoir : du Secrétaire d'État de la guerre, pour les demandes de crédits à obtenir du Parlement, et pour le tracé des plans de campagne; des Lords de la trésorerie, pour l'ordonnancement des dépenses; du Secrétaire d'État de l'intérieur, pour le mouvement des troupes dans le Royaume-Uni; enfin du Secrétaire d'État des colonies, pour la défense des colonies et des possessions à l'étranger.

Deux officiers principaux nommés par le Roi, sur la proposition du Commandant en chef, dirigent l'armée sous ses ordres. Le premier, Y Adjutant-general, prépare les ordres et règlements , et les porte à la connaissance de l'armée dès qu'ils ont obtenu , par l'intermédiaire du Commandant en chef, l'approbation du Roi. Il dirige le recrutement et l'instruction, choisit les officiers d'état-major, accorde les congés, fait les revues d'habillement, et présente les rapports périodiques sur l'état de l'armée. Le second, le Quarter-master-general , est spécialement chargé du mouvement des troupes et de la conservation des cartes et plans nécessaires à l'armée. En campagne, il préside à tous les détails d'exécution: il veille notamment à ce que l'armée soit pourvue d'artillerie et approvisionnée de tous les objets nécessaires, et, à cet effet, il a la haute direction du Commissariat. Cette administration est placée aussi sous le contrôle de la trésorerie : elle achète les approvisionnements et pourvoit aux transports; elle

fait, au dehors et aux colonies, tous les mouvements de fonds qu'exigent les services de l'armée, de la marine, des colonies et des affaires étrangères.

Comme je viens de l'expliquer, le Secrétaire d'État de la guerre i 7 aidé des bureaux de la guerre ( War office) , est le représentant constitutionnel de l'armée devant la Chambre des communes , où ne siègent jamais les trois fonctionnaires précédents. Il répond de l'emploi des fonds; il réunit tous les documents nécessaires à la fixation du nombre d'hommes pour lequel l'allocation annuelle doit être établie; et il prépare le Mutiny-act avec les modifications tendant à améliorera discipline. Il est chargé de l'exécution des lois protégeant les citoyens contre les abus du pouvoir militaire, et il se concerte à cet effet avec les magistrats. Il fait, avec le Commandant en chef et les Lords de la trésorerie, tous les règlements relatifs à la paye de l'armée, et présente, de concert avec eux, ceux qui doivent être signés par le Roi. Il règle seul les affaires intéressant les officiers en demi-solde, et les nombreux pensionnaires de l'armée vivant en dehors de l'hôtel des Invalides de Chelsea. Il dirige seul le corps d'invalides formé avec ces pensionnaires, et soumis d'ailleurs aux dispositions du Mutiny-act. Son autorité s'étend également sur la milice, la Yeomanry et les volontaires (57, XVI).

1 Ce ministre est ta quelques égards à l'armée , devant le Parlement anglais, ce que les ministres sans portefeuille du second empire français sont à tous les services ministériels , devant le Sénat et le Corps législatif.

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Le Secrétaire d'État de la guerre gouverne certains services conjointement avec les hauts fonctionnaires de l'armée. A cet effet, il se concerte avec eux conformément à des usages écartant toute chance de conflit. Tel est le cas en ce qui touche la haute direction des trois établissements ci -après, qui se rattachent à l'armée tout en constituant de véritables autonomies. L'école de Sandhurst (Royal military collège) reçoit trois classes d'élèves, savoir : de jeunes officiers ayant déjà servi et venant compléter leur éducation militaire; des enfants d'.officiers pauvres ou morts au service de l'État , admis à titre gratuit; des enfants de familles aisées payant tous les frais de leur éducation et de leur entretien. L'Asile militaire (Royal military asylum) admet 700 fils de soldats, choisis de préférence parmi les orphelins, ou parmi ceux qui, ayant perdu leurs mères , ne peuvent être protégés par leurs pères servant hors du royaume. Enfin l'hôtel des Invalides de Ghelsea , placé sous le patronage d'une haute commission comprenant le Président du conseil et le Premier lord de la trésorerie, embrasse deux services distincts : la branche militaire y dirigée par un général gouverneur, et composée d'environ 400 invalides habitant l'hôtel ; la branche civile, dirigée par le Paymaster- gênerai, et composée d'environ 80,000 pensionnaires vivant en dehors de l'Établissement. Enfin le Secrétaire d'État de la guerre a sous son contrôle le corps des chirurgiens militaires, lequel est dirigé par un surintendant.

L'Ordnance est maintenant administrée, sous la haute direction du Commandant en chef, par un comité spécial dit Board of ordnance. Ce comité comprend, outre deux secrétaires, trois fonctionnaires principaux : le Clerck of the ordnance, le Surveyorgênerai et le Principal-storekeeper > qui veillent séparément aux diverses spécialités de la fabrication et de la conservation du matériel , ainsi qu'aux attributions civiles indiquées ci-dessus. Le comité a sous sa direction immédiate quatre établissements principaux, savoir : l'arsenal de Woolwich avec la fonderie de bronze , la fabrique de voitures et les nombreux ateliers qui en dépendent; la fabrique de fusils de Walthamabbey; la manufacture d'armes portatives d'Enfield; enfin les dépôts d'armes établis à Woolwich , à la Tour de Londres et dans plusieurs autres localités du Royaume-Uni et des colonies.

La marine n'a jamais suscité dans le Parlement les méfiances dont l'armée a toujours été l'objet. Elle contitue un établissement stable , parce que les règles de la discipline y reposent sur des lois permanentes. Le pouvoir de lever des marins par la force (to impress seamen) n'est conféré au gouvernement par aucune loi formelle : il repose sur la Coutume , qui , sur ce point comme en toute autre matière , a la même force que la loi écrite. Ce régime a été conservé par l'opinion publique , qui voit dans la marine le principal boulevard de l'indépendance nationale. Cependant il commence à tomber en désuétude, puisqu'il n'a pas été pratiqué depuis

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4815. La faveur accordée à ce service ne va pas jusqu'à conférer aux cadres de la flotte la stabilité qui est acquise à plusieurs corps civils. Chaque année, le Parlement vote la composition du personnel, en même temps que les allocations qui s'y rapportent.

Le marine, avec tous les services qui en dépendent, est placée sous la direction de l'Amirauté, comité de six membres , dits Lords of the admiralty, assistés de deux secrétaires et d'un Chief-clerck. Le premier Lord est un fonctionnaire civil membre du cabinet. Il soutient devant le Parlement les discussions politiques et financières qui se rattachent à la marine. Il nomme aux emplois supérieurs qui ne sont pas dévolus à l'ancienneté. Il intervient dans les grandes questions que soulève ce service , et il se réserve particulièrement celles qui se rattachent à l'abolition du commerce des esclaves. Les quatre Lords suivants , rangés conformément à la hiérarchie des grades , sont des officiers de marine désignés sous le nom de Junior lords of the admiralty, et ils se partagent la surveillance des services spéciaux indiqués ciaprès. Un ou deux d'entre eux siègent à la Chambre des communes , et discutent les questions techniques qui y peuvent être soulevées. Le dernier Lord et le premier Secrétaire sont des fontionnaires civils siégeant également à la Chambre des communes, où ils secondent le premier Lord.

Quatre départements principaux constituent le service de l'Amirauté : 4° la construction et l'entretien des vaisseaux à voiles et à vapeur, sous la direction du

Surveyor, qui est un officier de marine; 2° la comptabilité et le mouvement des fonds , sous la direction de XAccountant- gênerai; 3° l'achat et la conservation des matériaux d'approvisionnement (les vivres exceptés) , sous la directien du Storekeeper-general ; 4° l'achat et la conservation des vivres , et les transports de personnel et de matériel aux arsenaux , aux dépôts et aux stations navales.

Quatre départements accessoires , comprenant surtout les hôpitaux et les écoles , dépendent aussi de l'Amirauté. Le service médical de la flotte et des hôpitaux maritimes est confié à un médecin directeur général. L'hôpital de Greenwich comprend deux branches distinctes correspondant à deux directions. L'administration des Invalides résidants, au nombre de 2,500 environ, est confiée à un amiral gouverneur. L'administration des Invalides vivant au dehors avec le secours d'une pension, au nombre de 3,000, est dirigée par une haute commisssion de marins et de fonctionnaires civils, présidée par le Paymastergeneral. Les deux écoles de Greenwich reçoivent 800 enfants, dont les pères font ou ont fait partie des marines de l'État ou du commerce.

Les dépenses normales et supplémentaires de l'armée et de l'Ordnance se sont élevées, en 1861-1802. à 389 millions. Les dépenses de la marine , pendant cette même année, ont atteint 315 millions1.

1 Non compris les dépenses extraordinaires, relatives aux guerres de la Chine et la Grimée.

244 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DES MODÈLES § XXII. 3* section : les sept classes des services civils.

La troisième section du budget comprend les allocations annuelles des services civils subdivisés en sept classes.

La classe 4re a pour titre : Travaux publics et constructions {Public works and buildings). Elle a donné lieu à une dépense de 21 millions. Elle comprend : l'entretien des palais royaux; la construction, l'ameublement et l'entretien des édifices publics; la construction de plusieurs ports dans le Royaume-Uni; la construction et l'entretien des phares dans les colonies et possessions étrangères; les frais de la commission chargée d'encourager la construction des routes en pays de montagnes; la construction du grand égout de la métropole; enfin l'impôt payé pour les propriétés de l'État.

La classe 2e a pour titre : Salaires et dépenses des services publics. Elle a donné lieu à une dépense de 36 millions. Les divers services consommateurs, ayant surtout pour parties prenantes le personnel non porté ci-desssus au Fonds consolidé, y sont énumérés dans l'ordre suivant : les deux chambres du Parlement; la trésorerie, les départements de l'intérieur, des affaires étrangères et des colonies; les administrations du commerce et du sceau privé; la commission d'examen pour les services civils; les administrations du Paymaster-general, de l'Échiquier, des travaux publics et des constructions , des terres et forêts de la couronne; la conservation des docu-

raents de la législation , de la jurisprudence et de l'administration publique ; les commissions de la loi des pauvres ; l'hôtel de la monnaie et le monnayage; les inspecteurs des manufactures et des mines : l'Échiquier et quelques administrations de l'Ecosse; la maison du Vice -roi et les bureaux du Secrétaire en chef de l'Irlande ; l'inspection des asiles d'aliénés d'Irlande; la commission des travaux publics d'Irlande; l'administration du contrôle financier dite Audit-office; la commission1 dite Enclosure, copyhold and tithe commissioners ; l'enregistrement des naissances, des mariages et des décès dans les administrations centrales de Londres, de Dublin et d'Edimbourg; l'administration de l'amortissement de la dette ; la commission des prêts favorisant les travaux d'utilité publique ; la commission de secours pour les Indes occidentales; la commission chargée,

1 Cette commission est un des traits les plus curieux de l'admiministration britannique. Elle a pour mission de provoquer la vente des terres communales , le rachat des rentes perpétuelles , et la conversion des dîmes ecclésiastiques en abonnements annuels; de faire les prêts d'argent destinés à encourager le drainage des terres ainsi que les autres améliorations à introduire dans l'assiette et la possession de la propriété rurale. En se transformant , selon le besoin des temps , elle a contribué plus que toute autre institution à accroître la force productive du sol. D'un autre côté, le Parlement s'applique toujours à restreindre au strict nécessaire cette immixtion dans le régime de la propriété privée. Il revise souvent les attributions antérieurement conférées. 11 en fixe la durée à courte échéance, sauf à la prolonger fréquemment pour des périodes de deux années. Cette institution peut citer parmi ses bienfaits : au xvni« siècle , l'aliénation des biens communaux et le rachat des enclaves ; dans le siècle présent , la simplification des dîmes; depuis 1846 (9 et 10, Vict., .c. 101), les travaux de drainage.

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sous l'autorité du Grand -chancelier et du Secrétaire d'État de l'intérieur, de visiter les maisons d'aliénés; la surintendance des routes du pays de Galles; l'enregistrement des sociétés de secours mutuels; la commission préposée à la surveillance des établissements et fondations charitables; l'inspection des cimetières et l'administration dite Local government act office, chargée d'améliorer la salubrité publique par l'initiative des localités; la statistique de l'agriculture et de l'émigration en Irlande ; le service des quarantaines; le service secret; l'administration centrale de papeterie , d'impression et de reliure pour les services publics; les frais de poste des services publics.

La classe 3e est intitulée : Loi et Justice (Law and Justice). Elle a donné lieu à une dépense totale de 66 millions. Elle groupe les dépenses des cours de Justice , autres que les salaires portés au Fonds consolidé. Elle comprend : pour l'Angleterre, les cours supérieures ou spéciales de Londres, les cours de Comtés et les frais de police à la charge de l'État; pour l'Ecosse , les deux hautes cours d'Edimbourg et les cours de Sheriffs; pour l'Irlande, les hautes cours de Dublin et le corps des constables; enfin, pour les trois provinces, la revision des listes électorales, les transports de prisonniers, les prisons et les établissements pénitentiaires de la métropole et des colonies.

La classe 4e est intitulée : Éducation, science et art. Elle a donné lieu à une dépense de 34 raillions. Elle comprend : les subventions à l'instruc-

tion primaire et à renseignement des arts et du dessin, distribuées sur la demande des localités par le comité d'éducation du Conseil privé; les allocations relatives à l'entretien de l'université de Londres, du Musée britannique, de la Société royale de Londres , des galeries de peinture de Londres , et à l'achat de nouvelles collections; les subventions à la Société géographique et à divers travaux scientifiques, accomplis en Angleterre ou aux colonies; les subventions à l'instruction primaire ou professionnelle de l'Irlande, à l'université, au Queen's Collège et à l'Académie royale d'Irlande; enfin les subventions aux professeurs de Belfast et aux universités d'Ecosse.

La classe 5e est intitulée : Services coloniaux et consulaires et autres services étrangers. Elle a donné lieu à une dépense de 17 millions. Elle comprend : les allocations faites aux petites colonies qui n'ont pu jusqu'ici , par leurs propres ressources , se constituer une existence indépendante, notamment aux Bermudes , aux Antilles , à la Colombie britannique , aux établissements de la côte occidentale d'Afrique , de Sainte -Hélène, de la rivière Orange, de la Cairerie, d'Héligoland , des îles Falkland, de Labuan, des îles Pitcairn; les subventions accordées à l'étude des îles Fidji ; aux expéditions du Zambèse , du Niger, du nord -ouest de l'Australie; les dépenses relatives à la surveillance et à l'encouragement de l'émigration , à la délimitation des colonies de l'Amérique du Nord , à la répression du commerce des esclaves

248 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lre P. CHOIX DBS MODÈLES

et à l'assistance des nègres repris aux contrevenants; les dépenses normales des consulats; les dépenses extraordinaires des ambassades et des missions spéciales.

La classe 6e est intitulée : Secours aux vieillards et charités (Superannuations and charities). Elle a donné lieu à une dépense de 9 millions. Elle comprend les secours accordés : à d'anciens fonctionnaires qui, aux termes des lois en vigueur, n'ont pas droit à une pension ; aux anciens émigrants de la Corse et de Toulon; aux réfugiés polonais; aux anciens marins du commerce; aux marins qui se' trouvent à l'étranger dans un état de détresse, et aux ministres non conformistes d'Irlande. Cette classe comprend en outre de nombreuses allocations aux hôpitaux d'Irlande.

La classe 7e est intitulée : Objets spéciaux et temporaires. Elle a donné lieu à une dépense de 17 millions. Elle se rapporte à des objets variés , et notamment : à la commission ecclésiastique chargée de provoquer les réformes dans l'organisation de l'Église anglicane ; à plusieurs commissions chargées de services temporaires ; aux frais occasionnés par la loi des brevets d'invention ; enfin à divers autres services, tels que les commissions des pêcheries et des manufactures d'Ecosse, les charges entraînées par certains traités de réciprocité , les compagnies de télégraphes sous -marins, les mercuriales des grains, le cadastre d'Irlande, les recensements périodiques de la population , le rachat des péages du Stade , et diverses dépenses accidentelles.

CE. 60. — LE GOUVERNEMENT CENTRAL DU ROYAUME-UNI 249 S XXIII. 4« section : les services de perception et de régie.

La quatrième section du budget des dépenses comprend les frais auxquels donne lieu la perception des impôts ; ces frais s'élèvent à 118 millions. Enfin à cette même section se rattachent diverses dépenses montant ensemble à 78 millions.

Les quatre sections réunies forment une dépense totale de 1,802 millions1. Ce qui distingue surtout le budget britannique des budgets de la France, c'est que ce chiffre se réduit plutôt qu'il ne s'accroît.

Tel est le précis le plus sommaire que j'aie pu tracer de la constitution britannique. J'ai écarté de ma description une multitude de détails; mais j'y ai compris tous les faits qui pouvaient fournir aux lecteurs les moyens de comparer, en connaissance de cause, cette constitution à celle de leur propre pays. H me sera maintenant facile , en me référant à ces faits, de présenter en peu de mots l'appréciation que j'en fais moi-même.

1 Les budgets anglais offrent habituellement un excédent des recettes sur les dépenses , qui est appliqué à l'extinction de la dette. Ce dernier budget présente , par exception , un déficit de 60 millions, qui s'explique par diverses causes, notamment par les réductions considérables opérées sur plusieurs impôts.

250 L. VII. LE GOUVERNEMENT — lr0 P. CHOIX DES MODÈLES