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plus haut degré les sentiments du devoir et de la responsabilité, Tintelligence des affaires et des rapports sociaux, Tesprit de justice guidant l'intérêt personnel , enfin l'aptitude qui permet aux chefs de famille de poursuivre en commun les œuvres d'intérêt général. L'ensemble de ces qualités forme le caractère distinctif des peuples hbres. On a donc pu dire sans exagération que l'esprit d'association féconde toutes les institutions que le monde admire chez les Anglo-Saxons.

Même lorsqu'ils possèdent ces quahtés, les membres responsables des sociétés .par actions restent exposés à des chances redoutables; aussi ne se décident-ils en général à les affronter que pour les entreprises d'intérêt public qui assurent aux fondateurs la reconnaissance de leurs concitoyens. On conçoit donc que ces communautés, avec le caractère privé qu'elles ont eu à l'origine , se soient d'abord développées au xvie siècle chez les Hollandais. Ce peuple, en effet , jouissait dès lors d'institutions libres , et il pouvait récompenser par ses suffrages ce genre de dévouement au bien public.

§ IV. Histoire des sociétés à responsabilité limitée en Hollande» en Angleterre et aux États-Unis.

Les gouvernements européens qui ne disposaient pas de cette force ont cependant voulu stimuler par la communauté les entreprises dépassant les bornes de l'activité individuelle. Us ont atteint ce but en recourant à une combinaison employée dès le

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XVI» siècle par les IIoHandais. Ils ont déchargé , par privilège spécial, les asscM^iés de la responsabilité indéfinie qui, chez les peuples doués d'un sens moral délicat, sera toujours la loi générale des personnes vouées à Tindustrie ou au commerce. En Angleterre, par exemple, ces privilèges ont été longtemps conférés, par des chartes royales ou par lettres patentes émanant du souverain, aux communautés ayant pour objet les canaux, les grandes manufactures, le commerce étranger et les colonies. Souvent aussi, pour relever davantage le caractère de ces entreprises , le souverain classait, par des chartes royales, leurs actions dans la^ catégorie des immeubles, c'est-à-dire des biens qui, sous la principale coutume ab intestat de FAngleterre, sont transmis intégralement aux générations successives (54, V). Dans les temps modernes, cette faveur a été presque exclusivement concédée par les actes du Parlement, et attribuée aux entreprises de travaux publics.

Enfin depuis 1856, cinq lois spéciales* inaugurant le système adopté depuis longtemps par les États-Unis de F Amérique du Nord, ont fait passer dans le droit commun le principe de la responsabilité limitée des sociétaires. Elles autorisent toute société composée de plus de six personnes à se constituer dans ces conditions, en se soumettant à des prescriptions énoncées dans 197 articles dont plu-

1 Acte du 14 juillet 1856 sur les sociétés par actioikSi eomplélé par les actes des 13 juillet et 27 août 1837, des 23 juillet et 2 août 185S.

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sieurs offrent eux-^mêmes de nombreuses dispositions. Cette complication est à plusieurs égards la critique du nouveau système. Elle témoigne de rembarras où s'est trouvé le législateur, sollicité d'un côté par le désir d'étendre le droit d'association, de Tautre par le devoir de mettre le public en garde contre les inconvénients de l'irresponsabilité des associés* L'opinion qui jusqu'alors avait repoussé ce système conservait encore beaucoup de force : on alléguait, en effet, que la responsabilité est Tàme du commerce, et que l'abandon de ce principe salutaire réagirait à la longue sur la moralité publique, comme le feraient, dans d'autres genres d'activité, des lois qui dispenseraient les hommes de guerre du courage, ou les clergés du dévouement.

§ T. Crlti<lue du prlscfpe de la responsabilité Hmltée.

Au point de vue des principes, ces objections sont parfaitement fondées. Cette nouveauté n'a pu s'établir que dans les sociétés humaines où l'on s^exagère les avantages de l'activité manufacturière. On ne voit point, par exemple, comment, sans violer Féquîté, on pourrait refliser le bénéfice de Tirresponsabilité à une famflle qui ne croirait pouvoir soutenir que dans cette situation la concurrence d'une société par actions. Il semble même que le régime de la responsaWKte limitée des sociétés a singulièrement amoindri, dans TAmérique du Nord, le sentiment de rhonneur commercial. Il est à craindre que ce nou-

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veau régime, introduit en Europe, n'y amène également une véritable décadence morale. Toutefois il est douteux que des particuliers soient jamais enclins à revendiquer l'irresponsabilité comme un avantage.

En entrant dans cette voie nouvelle , les États- Unis et l'Angleterre ont obéi à un penchant que le perfectionnement des mœurs peut rendre légitime. Plus les nations s'élèvent dans l'ordre intellectuel et moral, moins il convient que les gouvernements imposent, dans les rapports privés, les règles de la justice. A plus forte raison convient -il de moins en moins d'interdire des actes non répréhensibles , en prévision des abus qu'ils peuvent entraîner. Dans les sociétés qui se préservent de la corruption, les particuliers sont plus aptes que les fonctionnaires publics à discerner ce qui est juste et licite en matière d'intérêt privé. Dès qu'ils ne se sentent plus en tutelle , leur sollicitude se développe. Ils se tiennent en garde contre les entreprises qui n'offrent pas les garanties nécessaires, et ils se montrent ingénieux à exploiter les champs nouveaux d'activité où il leur est permis de pénétrer. L'Angleterre paraît s'être élevée à cette hauteur; et, s'il en est ainsi, elle a pris en Europe l'initiative d'une liberté féconde. Conformément à l'exemple des États-Unis, elle transforme ses anciennes banques de dépôt en sociétés à responsabilité limitée, sans que la confiance du public paraisse diminuer. Cependant on peut prévoir que, si la corruption envahissait le corps social, les nouvelles sociétés par

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actions pourraient devenir un actif élément de décadence commerciale.

§ VI. Histoire de la responsabilité limitée en France.

En France, les sociétés par actions à responsabilité limitée se sont multipliées au delà des vrais besoins. Cependant il faut moins voir dans ce résultat une aberration de nos commerçants qu'une réaction judfcieuse de tous les intérêts contre les conséquences du Partage forcé. Les établissements de famille sont soumis, à la mort du père, à une liquidation fatale (20, VU, et 37, XI); tandis que ceux des sociétés commerciales survivent, par privilège spécial, aux propriétaires des actions. Il est donc naturel qu'un homme prévoyant fasse appel à ce genre de communauté , même dans les cas nombreux ou Faction individuelle serait d'abord plus féconde. Mais, en organisant les sociétés par actions, la France a peu contribué par sa pratique à faire prévaloir les bons principes. L'impuissance dont elle a fait preuve doit être attribuée aux institutions qui depuis deux siècles détruisent à la fois chez nous l'initiative individuelle et l'activité collective.

A aucune époque la France n'a pu acclimater chez elle les sociétés à responsabilité illimitée de la Hollande et de l'Angleterre. Les <r sociétés en nom collectif i> (articles 20 à 22 du code de commerce) ne réunissent guère en fait que deux ou trois associés, et elles ne sauraient être assimilées ni aux banques de dépôt de ces deux pays , ni aux sociétés de mines

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des comtés de Cornouaîlles et de Devo«. Le» fmch dations ouvrières qui ont été créées sous rinfluence des idées de 1848 et qui ont réussi à se maintenir jusqu'à ce jour (43, III), ne pourraient non plus être considérées comme l'équivalent des sociétés responsables de FAngleterre. . Elles comprennent, il est vrai, un grand nombre d'ouvriers ; mais ceux-ci , n'ayant aucune fortune personnelle, n'ajoutent rien aux garanties données par le capital engagé. Elles ont d'ailleurs adopté, pour la plupart, la forme de la société en commandite, qui fait retomber exclusivement la responsabilité sur un gérant ou sur un petit nombre d'associés spécialement chargés de la gestion.

Les sociétés composées d'actionnaires engagés seulement pour le montant de leur mise, et dirigées par des gérants responsables, sont une forme nanrelle^ mais déjà prévue par le législateur de 4807^ de l'ancienne « société en commandite î? (code de commerce, art. 23 à 28 et 38). Elles formait d'excellentes insfitutions dans les cas, relativempent rares, où les gérants offrent par leur caractère et leur fortune les garanties désirables ; mais elles ont été trop souvent, pour des hommes pe» scrupuleux y on moyen de tromper les actionnaires et le public. La loi du 17 juillet 1856 a été édictée^ il est vrai, po«r remédier à cet abus ; mais si elle prévient quelques scandales, elle entrave la liberté qui est uécesâain; aux commerçants.

Dès le xvic siècle, nos gouvernements y désirant favoriser la création de certaines entreprises d'inté-

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rèt pubik, cM mUmsé par des chartes royales ^ comme en Hollande et en Angleterre, des sociétés privilégiées dans lesquelles aucun membre n'est tenu au delà de sa mise. Le code de commerce (art. 29 à 37 et 40) en a fait, sous le nom de « société anonymre :»y une institution normale. En établissant de , telles exceptions au droit commun, le gouvernement se réserve toujours de contrôler par une surveillance sqpéciale , dans l'intérêt des actionnaires et du public, la formation et l'emploi du capital. Il communique ainsi aux sociétés anonymes un crédit qui ne résulte guère du principe sur k^ïuel elles sont fondées.

Enfin la loi du ©mai < 86^ autorise toute réunion de {dus de sept perso-nnes à constituer, sans autorisation préalable du gouvernement, une € soôété à responsabilité limitée j> dans laquelle aucun actionnaire n'est tenu au delà de sa mise, pouvu que le capital «oàsA ne dépasse pas vingt millions de francs. C^ sociétés sont gérées par des administrateurs nommés, pour m. ans an plus, en assemblée générale, et devant posséder un vingtième du capital social. Lein' gestion est contrôlée par des commissaires dé»gués également par rassemblée générale. Des états trimestriels et un inventaire annuel dressés par les soins des administrateurs, tiennent le public et les actiomiaires au courant de la situation de la société. Tous les documents publiés en son nom rappellent au public que l'institution n'offre pas les garanties propres au régime individuel. Enfin un. grand Bombria de mesures empruntées< à la législation

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des sociétés anglaises à responsabilité limitée et à celle de nos sociétés en commandite, ont pour but de garantir les intérêts des actionnaires et des tiers contre Timprobité ou la négligence des administrateurs.

Cette loi établit entre la France et l'Angleterre une analogie assez complète en ce qui concerne rétablissement des sociétés par actions. De là une cause d'erreur qu'il faut écarter. Ceux qui voient dans l'association des capitaux la principale force de l'industrie et du commerce seraient, en effet, conduits à penser que nos manufacturiers et nos négociants pourront désormais soutenir à armes égales la lutte établie entre eux et leurs riveux par le traité de commerce de 4861.

§ VII. Exagération des sociétés par actions.

L'importance exagérée attachée par beaucoup de bons esprits aux sociétés par actions me paraît être une des erreurs dangereuses de notre époque. Malheureusement cette exagération n'est pas encore réfutée par l'expérience , comme celle qui se rapporte à l'association des ouvriers. Elle semble même, au premier aperçu , être justifiée par les succès que plusieurs de ces sociétés obtiennent sous nos yeiix. Notre confiance à leur égard offre de graves inconvénients : elle nous endort dans une fausse sécurité; elle nous cache, en ce qui touche l'organisation du travail, les véritables conditions de la réforme.

D'un autre côté , tout n'est pas illusion ou artifice

dans ces entraînements et dans ces succès. L'association des ouvriers et des capitaux , qui a joué un rôle utile dans le passé , conservera dans l'avenir une certaine valeur. Il me reste donc , pour épuiser ce sujet, à indiquer le rôle qui sera attribué désormais , par les nations les plus libres et les plus prospères, à ces deux formes de la communauté.