CH. 21. -— 3« RÉGIME : LIBERTÉ TESTAMENTAIRE
transmettre son bien. Le droit de donner et le droit de tester sont l'un et Tautre sans limites.
Le contrat de mariage, une des formes usuelles de la donation, est chez ces deux peuples l'objet de conventions fort diverses. Il tend en général à assurer à la mère de famille, après la mort de son époux, une situation indépendante. Il perdrait en partie son importance dans un régime où la loi ab intestat (22, X) donnerait à la veuve des garanties qu'on lui refuse aujourd'hui en France et en Angleterre. La Liberté testamentaire, si elle devenait le droit commun de notre pays, fournirait d'ailleurs toutes ^les satisfactions désirables aux parents qui, en étabUssant leurs enfants, voudraient, selon les habitudes créées par la loi actuelle , conserver dans leur descendance le régime du Partage forcé. Il leur serait loisible notamment de stipuler que les dots allouées par eux seront attribuées en parts égales à tous les petitsenfants. C'est ainsi que la Liberté testamentaire, complétée par la liberté des donations, porte en ellemême son correctif. Au contraire , les deux autres régimes compriment les volontés individuelles et leur refusent tout moyen de résistance.
§ IX. L*lncoiivénienl des légitimes.
La pratique de la Liberté testamentaire soulève encore deux questions. Le père de famille peut-il tester sans réserve, ou doit-il être tenu de laisser ime légitime à ses enfants? Peut-il substituer, c'està-dire soumettre à la Conservation forcée, pendant
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un certain nombre de générations , la partie disponible de ses biens?
Les Anglais et les Américains allèguent habituellement deux raisons principales pour repousser le principe des légitimes. A leurs yeux, ce principe a rinconvénient de tout compromis entre deux systèmes opposés. Il annule en partie les avantages de la Liberté testamentaire , en laissant subsister la plupart des vices propres au Partage forcé. Il viole le droit et la liberté du propriétaire, en même temps qu'il affaiblit Tautorité du père de famiUe. Sauf le cas de coutumes séculaires et universellement respectées, le taux des légitimes ne saurait d'ailleurs être établi sur des règles offrant des garanties suffisantes contre les empiétements de l'autorité. Si l'État a le droit d'intervenir dans la transmission de la propriété privée, pourquoi ce droit serait- il restreint par un système de légitimes, ou même par le partage égal entre les descendants du premier degré? Les deux peuples admettent, à la vérité, dans l'intérêt de la paix publique, le droit aux aliments, qui serait revendiqué sur la succession paternelle par des enfants incapables de se soutenir eux-mêmes. Mais ce droit reste entièrement distinct d'une légitime proprement dite, c'est-à-dire d'un droit formel à l'héritage.
La seconde raison qui conseille de proscrire les légitimes est l'intérêt évident qu'ont les familles à défendre leurs affaires privées contre toute immixtion des fonctionnaires publics. Dans le système de
