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la Liberté testamentaire absolue, les biens se transmettent par des combinaisons simples qui n'imposent aucune charge aux intéressés. Aucune crise financière ou administrative ne vient aggraver, au sein des familles intelligentes, les maux qui naissent de la mort de leur chef. Il en est autrement dans le cas de légitimes, même très modérées. L'État alors a le devoir de veiller à ce que ces réserves soient scrupuleusement prélevées. Il doit confier à des officiers publics le soin de faire l'inventaire exact de tous les biens laissés par le père, et de présider au partage prescrit par la loi. Une telle surveillance embrasse d'innombrables détails , elle est souvent tracassière et entraîne toujours pour les familles des frais considérables. Les agents chargés de ce service en tirent des profits qui croissent avec les complications du partage; ils se trouvent donc portés à les exagérer, et à peser lourdement sur leurs clients. C'est ce qu'ont aperçu, comme je l'ai dit, les Anglais et les Américains du Nord. L'intervention des fonctionnaires publics dans les plus intimes affaires de la famille leur est particulièrement antipathique; le soin de leur intérêt et le sentiment de leur dignité s'unissent donc pour la repousser. C'est ainsi qu'ils condamneraient les légitimes, alors même que ce régime, considéré dans son principe et dans ses conséquences, ne se montrerait pas partout inférieur à la liberté complète des testaments.

§ X. L'Inconvénient des substitutions perpétuelles.

La Liberté testamentaire a souvent dégénéré en Conservation forcée quand les fondateurs des foyers et des ateliers les ont légués à la condition que les héritiers se soumettraient à une substitution perpétuelle. La Liberté testamentaire s'évanouit alors par Fusage qu'on en fait. C'est l'une des origines spé^ ciales du régime décrit au Chapitre 19. Les biens substitués n'appartiennent qu'en usufruit à ceux qui en jouissent y et ils se transmettent habituellement dans la descendance directe par ordre de primogéniture. Les substitutions étaient autrefois fort répandues en Europe , et elles y jouent encore un rôle important. Elles restent même en vigueur chez nous pour certaines dotations attribuées aux m^gorats dû premier empire français, avec droit éventuel de retour au domaine pubUc.

Les substitutions perpétuelles ont été assurément pour quelques sociétés anciennes un élément de force et de grandeur. Cependant l'expérience et la raison ne permettent guère de les accepter comme un prin^ cipe absolu d'orçanisation sociale. Ce régime ne se justifie que si la vertu se transmet avec la richesse; or une telle concordance est rarement le trait dominant d'une société, et parfois elle n'est plus qu'une exception.

Au moyen âge , cette transmission simultanée s'est conservée dans beaucoup de familles des classes supérieures de l'Occident, sous l'influence des senti-

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ments. d'honneur et de devoir. En France, au temps des derniers Valois, cette influence a souvent fait défaut, A dater du règne de Louis XIV, elle s'est encore amoindrie. Enfin depuis lors les substitutions ont offert, chez les familles de cour (49, V), la réunion habituelle du vice et de la richesse, et elles ont perdu de plus en plus la faveur du public. Les tentatives faites par le premier empire pour restaurer les substitutions sous le nom de majorats, n'ont pas donné de résultats plus favorables. Les familles des hçttntaes éminents auxquels cette faveur fut accordée n'ont pas mieux réussi que lés grandes familles du: xviii« siècle à maintenir l'esprit de devoir chez leurs dwf!«dants. La noblesse de la Restauration n'a pas eu jplus de succès. Ces échecs réitérés sont dus en partie à l'héritage de corruption légué par le passé; mais ils résultent surtout des obstacles légaux (23, X) opposés à la réforme morale par l'esprit de révolution.

Les peuples du Nord ont donné au monde de meilleurs exemples que les Français. Chez les Allemands et les Scandinaves, la noblesse n'a point été exempte de mal au xviiie siècle ; mais elle est parve-, nue depuis lors , sans abroger les substitutions perpétuelles , à concilier la transmission de la richesse territoriale avec l'accomplissement des devoirs publics. En Angleterre, la haute noblesse du xvi* siècle n'était pas moins corrompue que celle de France. Au siècle suivant elle tomba plus bas encore, tandis que la noblfôse française se réformait momentanément, grâce

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à la paix religieuse, sous le chaste Louis XIII. liais les classes dirigeantes de TAngleterre accomplirent enfin leur réforme à la fin du siècle dernier. Elles durent ce succès à deux causes principales : aux hoRS exemples de George III ; au judicieux emploi de la Liberté testamentaire qui depuis Henri VIII arait remplacé l'ancien régime des substitutions perpétuelles. Les colons anglais qui jetèrent au xyip siècle les fondements des États-Unis d'Amérique, assirent naturellement leur constitution sociale sur ces mêmes coutumes; et ils préparèrent ainsi la prospérité actuelle de leurs descendants.

Les heureux résultats obtenus des substitutions perpétuelles, avec le concours des bonnes mœurs, ne se montrent pas seulement chez certaines races nobles. Les admirables races de paysans que je signalerai plus loin (34, V) se transmettent avec plus de succès encore , sous ce même régime , le domaine de leurs ancêtres. Jamais, en effet, ils n'ont été envahis par la corruption qui sévit dans les mêmes conditions parmi les classes riches. La supériorité qui les distingue, sous ce rapport, est due à l'influence moralisante du travail quotidien (33, III). Le gouvernement qui voudrait réglementer la propriété privée en vue de propager la vertu, pourrait donc, par exception , autoriser les paysans à substituer leurs biens. Mais toutes les convenances se réunissent pour rejeter cette solution. Il n'est plus opportun aujourd'hui de distinguer légalement les diverses classes de la société. L^ législateurs les plus ingénieux ne sau-

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raient trouver les bases de cette distinctkm. D'un autre côté, les meilleures races, parmi lesquelles on peut citer celles de la France méridionale, se conservent très fermement, depuis vingt- cinq siècles, sôus le régime de la Liberté testamentaire ^ Il est inutile de favoriser l'introduction de la contrainte dans ce milieu social , puisque la liberté s'y montre plus féconde encore. Il résulte de ces faits que l'on est fondé à interdire les substitutions perpétuelles à toutes les classes de la société.

I XI. L'avantage des subsUtuttons à deux degrés.

Cependant les mêmes motifs ne repoussent pas absolument les substitutions limitées à un petit nombre de générations. Les Anglais et les Américains du Nord , qui , dans leurs testaments , se servent avec le plus de discernement du droit de substituer, justifient leur pratique par de solides raisons.

Le propriétaire qui, sous le régime de la Liberté testamentaire, peut léguer ses biens à un étranger, semble avoir le droit de les transmettre à un fils imprévoyant ou prodigue , avec des restrictions qui empêchent ce dernier de les dissiper. Ce but s'impose trop souvent à la sollicitude des pères de famille , et depuis longtemps il est atteint par les substitutions à un degré. Dans ce système, le premier héritier reçoit seuleinent l'usufruit, et doit laisser intacte la

I L'Organisation de la famille, § 16 : na paysan français, à famille-souche, ennobli par cent quartiers de travail et de vertu. (Note de 1878.)

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nue propriété à un second héritier désigné par le tès-i tateur. Sans doute ce régime d'usufruit est imparfait, en ce sens qu'il rend le premier héritier indifférent aux améliorations qui ne comportent point une' augmentation prochaine du revenu; mais cet inconvénient est compensé par des avantages évidents. Ainsi le fondateur d'une fortune gardera jusqu'au terme de sa vie son ardeur pour le travail , même en présence d'enfants dissipateurs, si la loi ne lui enlève pas le moyen de conjurer les effets de leur imprévoyance ou de leurs vices. D'un autre côté, l'usufruit, quels qu'en soient les défauts, sera toujours moins ifâcheux que la nue propriété , pendant ce passage obligé du bien patrimonial entre les mains d'une génération vicieuse ou incapable.

11 ne semble pas même exorbitant de perniettre au père de famille de prévenir les maux qu'amènerait l'éventualité de deux générations imprévoyantes. On arrive à ce but par les substitutions à deux degrés. Sous ce régime , le père donne l'usufruit de ses biens à un fils, puis à un petit-fils, et il réserve la propriété entière à un enfant né ou à naître de ce dernier. Selon l'opinion des législateurs modernes qui ont voulu rendre la stabilité aux familles, les substitutions maintenues dans ces limites sont un acte intelligent du père et du propriétaire, tandis qu'étendues au delà elles deviendraient un empiétement sur le droit des générations futures. Les substitutions à deux degrés avaient été établies en France, en 1747, comme correctif d'une liberté plus large;