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elles sont en vigueur en Angleterre et dans plusieurs États de F Amérique du Nord. La tradition nationale et l'exemple des peuples prospères et libres s'accordent donc à en conseiller le rétablissement.
§ XII. Llnstitution de la mainmorte contrôlée par TÉtat.
Les testaments sont encore soumis , chez ces peuples, à une autre restriction.
Toutes les nations civilisées affectent des biens aux établissements d'utilité publique, sous le régime spécial que nous appeloiis la mainmorte. Ces biens proviennent, en général, de dons et de legs, et ils sont gérés à perpétuité par des corporations. Les fondations de ce genre donnent une satisfaction légitime à certains intérêts collectifs auxquels on ne saurait pourvoir aussi bien par d'autres combinaisons.
Le propriétaire qui ne peut trouver un héritier capable de posséder et de transmettre dignement la fortune qu'il a créée , est porté à en faire emploi au profit d'une œuvre utile à laquelle son nom restera attaché. Il en est de même du père de famille qui, ayant avant sa mort pourvu au bien-être de tous ses enfants, veut concourir plus spécialement à la prospérité de sa commune , de sa province ou de sa patrie. L'opinion encourage en tous pays les libéralités de cette nature accordées aux œuvres qui seraient moins bien accomplies, à l'aide de l'impôt, par hs agents de l'État. Elle voit avec faveur que le nom du donateur soit désigné à la reconnaissance de la postérité par des inscriptions permanentes. Elle ap-
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prouve même que les descendants prennent part, sous le contrôle des pouvoirs publics, à la gestion des legs; elle confère ainsi aux familles d'élite de véritables majorats d'influence morale (54, II). Parmi ces fondations d'utilité publique, les peuples modèles placent en première ligne celles qui ont pour objet l'assistance des pauvres, le service du culte, l'enseignement supérieur des sciences, des lettres et des arts.
Les meilleurs établissements voués aux œuvres de bien public se sont laissé souvent envahir par des abus. Quand le mal naît ainsi dans leur sein, ils sont moins aptes à se réformer que ne le sont, en pareil cas, les foyers domestiques conseillés par le prêtre. La mainmorte est donc, en principe, inférieure à la propriété libre et individuelle. Elle devient un fléau quand elle est appliquée à des fondations nuisibles ou administrées par des hommes infidèles au bon esprit des fondateurs. Les peuples qui font un usage intelligent de la mainmorte s'efforcent de conjurer ces inconvénients. Chez les Américains du Nord, par exemple, l'État interdit les dons et legs de cette nature ayant un caractère de captation, ou ceux dont l'utilité sociale n'est pas suffisamment constatée. 11 exerce en outre une haute surveillance sur les établissements autorisés; et il s'assure ainsi qu'ils restent fidèles à l'esprit de leur institution.
En France , le régime légal des biens de mainmorte s'écarte peu de ces sages principes; mais la pratique laisse beaucoup à désirer. La Révolution ,• en confis-
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quant ceux de ces biens qui n'avaient pas pour objet l'assistance des pauvres, a détruit Tœuvre des générations précédentes , au lieu de remédier à la corruption que Tancien régime avait tolérée. Tous les gouvernements postérieurs , en subvenant par l'impôt aux frais du culte et de renseignement supérieur, ont découragé les dons et legs qui se dirigeaient autrefois vers ces deux services. Ils ont tari, par cette intervention inopportune, Tune des meilleures sources de la prospérité publique. J'ai déjà signalé, en ce qui concerne le culte (15, V), l'urgence de la réforme. Je montrerai plus loin (47, XVII) qu'elle est également indiquée par la pratique des autres peuples, pour les établissements voués à l'enseignement supérieur des sciences, des lettres et des arts.
