CH. 23. — HISTOIRE DB NOS REGIMES DE SUCCESSION

introduites dans le régime des biens et des personnes de la noblesse.

Le décret du 8 avril 4791, ne touchant pas aux dispositions testamentaires, et réglant seulement la succession* ab intestat, pose en principe l'égalité absolue des héritiers placés au même degré par ordre de naissance. Il détruit en conséquence toutes les distinctions établies jusque-là, par les coutumes locales, entre les aînés et les puînés, les garçons et les filles, les immeubles et les meubles, les biens patrimoniaux et les biens acquis.

Le décret du 44 novembre 4792, exagérant la réforme accomplie par Tordonnance de 4747, dit qu^à l'avenir les substitutions seront absolument interdites.

Le décret du 7 mars 4793 abolit la faculté de tester en ligne directe : en conséquence, tous les descendants d'un même degré ont désormais un droit formel au partage égal des biens de leurs ascendants.

Le décret du 4 juin 4793 porte que les enfants nés hors du mariage succéderont dorénavant aux biens de leurs père et mère, selon les formes qui seront ultérieurement déterminées.

Le décret du 42 brumaire an II (2 novembre 4793) admet, au même titre que les enfants légitimes et par un effet rétroactif, les enfants naturels aux successions de leurs père et mère, ouvertes depuis le 44 juillet 4789.

Le décret du 47 nivôse an II (6 janvier 4794)

348 LIVRE n — LÀ PROPRIÉTÉ

coordonne Tensemble des dispositions promulguées par le précédent décret. Il prescrit le partage égal absolu entre les descendants du même degré. Il annule toutes les clauses contraires introduites dans les contrats de mariage, dans les donations et dans les testaments dont les auteurs sont décédés depuis le 44 juillet 4789. Cependant il permet de disposer, en faveur d'une personne étrangère à la famille, d'un dixième des biens, en cas d'héritiers directs, et d'un sixième en cas d'héritiers collatéraux.

§ V. Adoucissement du Partage forcé sous le Directoire et le Consulat.

La loi du 45 thermidor an IY(2 août 4 796) abolit l'effet rétroactif attribué au décret du 4 juin 4793 par le décret du 42 brumaire an II (2 novembre 4793); en conséquence, le droit accordé aux enfants naturels ne s'exerce plus que sur les successions ouvertes depuis le 4 juin 4793. Cependant les enfants naturels déchus en vertu de la présente loi reçoivent, à titre d'aliments, une pension égale au tiers du revenu qui leur était alloué.

Le décret du 4 germinal an VIII (27 mars 4800), revenant sur les prescriptions absolues des décrets précédents, rend en partie aux pères de famille le droit de faire des libéralités par actes entre vifs ou par testament en faveur de leurs enfants. Ces libéralités peuvent atteindre le quart des biens, quand il y a moins de quatre enfants; le cinquième, s'il y a quatre enfants; le sixième, s'il y a cinq enfants, et