CH. 23. — HISTOIRE DE NOS RÉGIMES DE SUCCESSION

ainsi de suite. Cette loi ne modifie d'ailleurs en rien le principe du partage égal entre héritiers du même degré, dans le cas des successions ab intestat.

Le décret du 29 germinal an XI (19 avril 4803), promulguant la partie du Code civil relative aux successions, maintient le régime de partage égal dans les successions ab intestat; il ne reproduit point les dispositions prises le 4- juin 1793 en faveur des enfants illégitimes. Il étend les limites des libéralités faites par actes entre vifs ou par testament en faveur des enfants ou des étrangers. Ces libéralités peuvent s'élever à la moitié du bien s'il y a un enfant; à un tiers, s'il y a deux enfants; à un quart, s'il y a trois enfants ou plus (art. 913). Enfin ce décret conserve une trace du régime des substitutions en autorisant les père et mère à donner la quotité disponible à un ou à plusieurs de leurs en-: fants, à la charge de rendre ces biens aux enfants nés ou à naître desdits donataires, mais au premier degré seulement. Toutefois ces dispositions ne sont valables qu'autant que la charge de restitution sera imposée au profit de tous les enfants nés ou à naître du grevé, sans exception ni préférence d'âge ou de sexe.

§ YI. La Conservation forcée ou les Majorais du premier Empire.

Sept décrets portant tous la date du 30 mars 1806 rétablissent le principe de la Conservation forcée, en faveur de vingt- cinq grands dignitaires de l'Empire, auxquels sont attribués autant de grands fiefs, tous situés hors des limites qu'avait alors l'Empire

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français. Ces décrets désignent explicitement les duchés de Dalmatie, d'Istrie, de Frioul, de Gadore, de Bellune, de Gonegliano, de Trévise, de Feltre, de Bassano, de Vicence, de Padoue et de Rovigo; la principauté (avec droits de souveraineté) de Neufchâtel, les duchés de Massa et Garrara; le grandduché de Berg et de Glèves, et la principauté de Guastalla. Ils se bornent à instituer en principe trois duchés dans les États de Parme et de Plaisance, et six duchés dans le royaume des Deux-Siciles. Tous ces fiefs doivent être intégralement transmis dans les familles des premiers titulaires, de mâle en mâle, et par ordre de primogéniture. A la plupart d'entre eux sont attachées des dotations formées en partie par le revenu des domaines nationaux, en partie par ime portion déterminée de l'impôt prélevé par rÉtat, dans la circonscription du fief.

Le sénatus-consulte du 44 août 4806 adopte, sous un titre insignifiant, et en quelque sorte subrepticement, un principe d'une grande importance : il rétablit, pour des biens situés dans l'Empire français, le régime de la Gonservation forcée. Les articles 4 et 2 autorisent le prince de Guastalla à acquérir dans l'intérieur de l'Empire, avec le produit de la cession faite de cette principauté au royaume d'Italie, des biens qui seront possédés par le prince et ses successeurs aux conditions fixées par le décret du 30 mars 4806. Les articles 3 et 4 portent que les fiefs institués ou à instituer dans les pays étrangers pourront être échangés de la même manière, contre

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des biens situés dans l'empire français. Enfin Farticle 5 porte que « Sa Majesté, soit pour récom- € penser de grands services, ou pour exciter une « utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du <r trône, pourra autoriser un chef de famille à sub- € stituer ses biens libres pour former la dotation « d'un titre héréditaire réversible à son fils aîné et « à ses descendants en ligne directe, de mâle en « mâle, par ordre de primogéniture 3>.

Un décret du 1®^ mars 4808 institue les titres de prince, d'altesse sérénissime, de duc, de comte, de baron et de chevalier. Il fixe le montant du revenu annuel des majorats que les titulaires devront fonder pour avoir le droit de transmettre leurs titres de noblesse à leurs fils aînés ou puînés, et à leur descendance légitime, naturelle ou adoptive.

Un second décret de même date établit l'ensemble des dispositions relatives à l'institution des majorats. Ceux-ci se composent , soit de biens immeubles , soit de rentes sur l'État ou d'actions de la Banque de France immobilisées. Les portions de revenu qui proviennent de ces deux dernières sources sont soumises à une retenue annuelle d'un dixième qui doit être employée à accroître le capital du majorât. Les personnes en possession des titres de duc , de comte et de baron pourront rendre ces titres transmissibles au moyen de majorats, avec l'autorisation de l'Empereur, sur l'avis favorable exprimé, touchant la valeur des biens affectés à ces majorats , par l'archichancelier assisté du conseil du Sceau des titres.

L'Empereur peut également, par lettres patentes, instituer des majorats en faveur de personnes non titrées qui en feront la demande. Les titulaires de majorats, en en prenant possession, prêtent serment d^être fidèles à TEmpereur, d'élever leurs enfants dans les mêmes sentiments , et de voler à la défense de la patrie chaque fois que le territoire sera menacé ou que l'Empereur ira à l'armée. Les biens affectés aux majorats ne peuvent être ni aliénés, ni saisis, ni grevés d'hypothèques.

Le décret du 40 mai 4809 autorise une femme mariée à constituer un majorât en faveur de son mari et de leur descendance commune, avec ses biens propres, sans qu'il soit besoin d'une autre autorisation que celle requise par l'article 247 du Code civil.

Le décret du 3 mars 4840 fixe dans des habitations urbaines le siège des majorats. Les princes du sang, les grands dignitaires, les princes et les ducs doivent nécessairement résider à Paris; les comtes et les barons, à Paris ou dans les chefs -lieux de département ou d'arrondissement. Cependant un décret du 44 juin 4844, rendu sur les observations du conseil du Sceau constatant les inconvénients de ces prescriptions , permet aux comtes et aux barons de prendre pour siège de leurs majorats des habitations jointes à des terres réunies en corps de domaines.