CH. 23. — HISTOIRB DB NOS REGIMES DE SUCCESSION 3S

§ TII. La contlnuatton et Textensioii des majorais sous la Restauration.

L'ordonnance du 19 août 1815 porte que la dignité de pair de France est et demeurera héréditaire avec les titres correspondants, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture , dans la famille des membres actuels de la Chambre des pairs. Des lettres patentes régleront les nominations déjà faites ou à faire, et porteront collation du titre joint à chaque pairie.

Selon l'ordonnance du 25 août 1817, nul à l'avenir ne doit être appelé à la Chambre des pairs, s'il n'a préalablement constitué un majorât avec l'autorisation du roi. Ces majorats sont formés d'immeubles ou de rentes immobilisées; nécessairement liés au titre de la pairie, ils sont perpétuellement transmissibles à la descendance légitime et naturelle, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture.

L'ordonnance du 31 août 1817 présente l'énumération des titres attribués aux pairs de France désignés nominativement. Deux ordonnances postérieures, des 5 mars et 21 novembre 1819 nomment de nouveaux pairs de France, et portent que la pairie ne sera transmissible qu'à la descendance de ceux qui auront institué des majorats.

Selon l'ordonnance du 24 février 1824, les titres accordés à des personnes autres que les pairs de France seront, à l'avenir, personnels; et ils ne pourront être transmis qu'à la descendance de ceux qui auront institué des majorats. Les revenus de ces

derniers ne pourront excéder le tiers des biens possédés par le fondateur. Les revenus transmîssibles seront respectivement : pour les titres de comte et de marquis, 10,000 francs; pour les titres de vicomte et de baron, 5,000 francs.

La loi du 17 mai 1826 étend le droit de substitution "conféré par les articles 1048 et 1050 du Gode civil; les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916, pourront être donnés, par acte entre vifs ou testamentaires, à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement ^ En adoptant cette disposition , la Chambre des pairs repoussa un article du même projet de loi qui, dans toute succession en ligne directe, attribuait la quotité disponible , à titre de préciput légal , à l'aîné des enfants mâles. Cette attribution avait lieu seulement quand la succession payait 300 francs d'impôts et quand le propriétaire n'avait point exprimé une autre volonté.

1 La Chambre des pairs distingua alors avec un tact sûr, dans le projet de loi qui lui était soumis, la disposition utile de la disposition injuste. Parmi les défenseurs de la loi salutaire qui étendit à toutes les classes de la société le bienfait des substitutions à deux degrés , je crois devoir particulièrement citer M. le baron de Montalembert. Plusieurs des principes qui , je l'espère , serviront de base à une réforme prochaine de notre régime de succession , sont exposés en termes excellents dans le discours quMl prononça le 8 avril 1826. Trente ans plus tard, son illustre fils, M. le comte de Montalembert, signalait Fheureuse influence que la liberté de tester exerce sur les libertés publiques de l'Angleterre. (Voir Touvrage intitulé : De l'Avenir politique de l'Angleterre; Paris, 1855.)

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§ VIII. L'abolition des majora ts sous la monarchie de 1880 et la République de 1848.

La loi du 29 dépembre 1831 , supprimant les institutions fondées par le gouvernement de la Restauration , énonce que la dignité de pair de France, conférée à vie, n'est point transmissible par droit d'hérédité, et qu'à l'avenir aucune dotation ne pourra lui être attribuée.

La loi du 12 mai 1835 annule en grande partie les dispositions établies au sujet des majorats par les gouvernements de TEmpire et de la Restauration. Elle porte que toute institution de majorats est à l'avenir interdite; que les majorats constitués jusqu'à ce jour avec des biens particuliers ne pourront s'étendre dans la descendance au delà de deux degrés; que le fondateur d'un majorât pourra le révoquer, sauf dans le cas où il y aurait un appelé qui aurait contracté mariage ou dont il serait resté des enfants; que toutefois les majorats fondés avec dotation de l'État continueront à être possédés et transmis conformément aux actes d'investiture, afin de conserver à l'État le droit de retour qui y est stipulé.

La loi des 17 janvier, 30 avril et 7 mai 1849 confirme l'abojition des majorats de biens particuliers déjà prescrite en 1835; elle déclare que les biens resteront libres, après transmission à deux degrés, entre les mains de ceux qui en sont investis. Pour l'avenir, la transmission limitée à deux degrés aura

lieu seulement en faveur des appelés déjà nés ou conçus lors de la promulgation de la présente loi. Elle abolit en outre la loi du 17 mai 1826 : elle dit que les substitutions établies en vertu de cette dernière loi ne seront maintenues qu'au profit des appelés actuels ou des enfants conçus lors de la promulgation de la présente loi.

§ IX. Rétablissement d'un seul majorât sous le second Empire.

Enfin le gouvernement du second Empire, commençant une réaction nouvelle contre l'impulsion donnée par les gouvernements des deux Républiques et de la branche cadette des Bourbons, a été conduit, dans une circonstance mémorable, à rentrer dans la voie ouverte en 1806 : il a créé, par la loi du 18 mars 1857*, un majorât en faveur du général illustre qui a terminé glorieusement la guerre de Grimée.

§ X. Résumé sur Phlstoire des régimes de succession en France.

L'histoire de ces innombrables régimes de succession met donc en relief les particularités suivantes.

* Cette loi est conçue dans les termes suivants : — « Art. !«'. « Une dotation annuelle de cent mille francs est accordée au ma- « réchal Pélissier, duc de Malakoflf, en récompense des services « éminents qu'il a rendus à la France, comme conmiandant en chef « de Tarmée d'Orient, pendant la glorieuse et mémorable cam- « pagne de Grimée. Elle sera transmissible à ses descendants , de « mâle en mâle , par ordre de primogéniture , et fera retour i « rÉtat en cas d'extinction. Elle sera inaliénable et insaisissable. « —Art. 2. Cette dotation sera inscrite au grand- livre de la dette « publique , à une section spéciale , avec jouissance à partir du « 8 septembre 1855. »