III — LES ORPHELINS MINEURS ET LE PARTAGE FORCÉ

DÉTAIL DES FRAIS

Reporta .

15© Requête pour Vhomologalion de la vente :

Droit de requête à l'avoué. . . . . .

Timbre • • . •

Enregistrement

16o Jugement d'homologation de nomination d^ecoperi:'

Appel de cause à l'huissier.. ....

1 vacation à l'avoué

Timbre et enregistrement de la minute *.

Expédition du jugement, 10 rôles, au greffier

Timbre

Enregistrement

17o Requête et ordonnance pour faire prêter serment à Vexpert :

Droit de requête à l'avoué. ...

Timbre

Enregistrement

SOMMES PERÇUES

PAR LE FISC