PAR LES OFFICIERS MINISTÉRIELS, ETC

oryU)

18o Sommation à Vexpert :

Copie de pièces

Original de la sommation , i f 50 ;

copie , 0 f 38

Voyage de l'huissier

Timbre

Enregistrement. . . .

19o Procès- verbal de prestation de serment par Vexpert

1 vacation à l'avoué

Timbre et enregistrement .....

A reporter ,

2ir28

Of26\

DÉTAIL DES FRAIS

ReportB»

20o Expertise el eelimation de Vimmeuble:

Voyages pour prêter serment , 3 vacations à 6 francs

Expertise proprement dite, 1 vacation

Hédaction du rapport, 2 vacations. .

Dépôt du rapport au greffe, 3 vacations.

Timbre et enregistrement du rapport

Dépôt au greffe : timbre et enfegistrement

Expédition du rapport par le greffier, 10 rôles

Timbre de l'expédition, 5 feuilles à 1 f^5

Enregistrement

2lo Requête pour l* homologation 4u rapport, l^ordonnance de vente et Vordonnance de soit communiqué :

Droit de- requête à l'avoué.

Timbre

Enregistrement

22o Jugement d*homologation :

1 vacation à l'avoué

Appel de cause à l'huissier

Timbre et enregistrement de la minute

Expédition par le greffier, 10 rôles. .

Timbre, 5 feuilles à 1 f 25 .

Enregistrement

A reporter ,

SOMMES PERÇUES

PAR LE FISC

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