RÉGIME DU PAKTACE FOUCK , PROTRE AUX CONSTITUTIONS QUI

COMBATTENT l'eSPRIT DE TRADITION; COMME LES RÉVOUTIONS, IL J\E PEI T ÊTRE Qu'uiSE RÉACTIOIN MOMENTAAÉE CONTRE LES ABUS CRÉÉS ANTÉRIEUREMENT PAR EE PRIVILÈGE.

Je propose d'attriLuer le nom de Partage forcé à divers régimes de succession dans lesquels le bien du propriétaire défunt doit encore être transmis suivant certaines régies fixées par la loi, nonol)stant la volonté contraire (|ni aurait pu être exprimée par ce dernier : seulement, au lieu d'être intégralement transmis à un seul héritier, le bien doit être, en général, partagé entre plusieurs héritiers que la loi institue.

Sous sa forme la plus absolue , ce régime ne serait tempéré par aucune disposition testamentaire et il prescrirait le partage de chaque sorte de biens. Il a été établi chez nous dans ces conditions, en faveur de tous les descendants directs du défunt, par la loi du 7 mars 1793, complétée, quehjues mois plus tard, par les lois des 5 et 12 brumaire an 2, (pii étendirent aux enfants illégitimes le bénéfice du partage. Mais il semble que le Partage forcé n'avait jamais été poussé jus(pi'à cette limite extrême chez aucun peuj)le civilisé; on ne le retrouve, à ma connaissance, aujourd'hui chez aucune nation eiu'opéenne, et, en France même, le système révolutionnaire a été notaljlement adouci, d'abord par la loi du -4 germinal an 8, puis, en 1803, par le code civil.

Il existe une transition insensible entre le Partage forcé tempéi-é par les testaments et la Liberté testamentaire restreinte parles légitimes (21) ; on ne peut donc établir, en théorie, une démarcation tranchée entre les deux régimes. Dans la pratique, on constate que l'influence des testaments tend à s'effacer lors<[ue le propriétaire ne peut, dans tous les cas, disposer au moins de la moitié de ses l)iens. Je me trouve dou(^ conduit, pour définir les termes que j'emploie, à rattacher au Partage forcé tous les régimes dans lesquels la liberté du testament n'attciut pas cette dernière limite pour un propriétaire ayant

six héritiers ' immédiats. Ainsi défini, le Partage forcé existe en France , en Russie , en Espagne , en Portugal , dans plusieurs cantons de la Suisse, en Turquie et dans les Etats l)arbaresque8. Ce régime a été introduit avec le code civil dans les Etats voisins de la France et incorporés momentanément au premier Empire; il a été conservé depuis en Hollande», en Belgique et dans les provinces rhénanes; il a été remplacé en Savoie*, de 1815 à 18G0, par la Liberté testamentaii^e.

On retrouve dans ce régime des nuances analogues à celles que i'ai déjà signalées pour la Conservation forcée (19). Eu France, par exemple, le Partage forcé s'appli(|ue à toutes les natures de biens , aux immeubles comme aux meul)les , à ceux que le propriétaire a reçus de ses pères comme à ceux qu'il a créés par son travail; il attribue, sans distinction de sexe, des paris égales à tous les enfants du propriétaire défont. En Russie, les biens patrimoniaux sont seuls soumis au Partage forcé , et les biens acquis restent complètement à la disposition du propriétaire. Dans ce même pays, chaque fdle n'a droit qu'à un seizième des biens laissés par le défunt, sans que cette part puisse jamais excéder celle d'un des garçons ; quant à ces derniers, ils ont droit à des parts égales sur le suqilus. Dans la pratique de ces partages comme dans celle des légitimes de l'Italie, on prélève autant que possible la part des fdles sur les biens mobiliers, en réservant les immeubles pour les enfants mâles.

Gomme le régime précédent, le Partage forcé paraît avoir été établi tantôt parla propension spontanée des populations, tantôt par les prescriptions d'un législateur.

Pratiqué sur une large échelle dans la (îaule, au contact de populations rurales, des Basques par exemple, jouissant déjà de la transmission intéjjrale, le régime du partage s'est restreint successivement : au nord, par la coutume normande; au midi et dans les montagnes centrales, par la législation romaine; dans toute la France, par le régime des fiefs, des communautés de paysans et de la mainmorte. A l'époque de la révolution, il était surtout pratiqué, dans deux cas principaux, par des

^ La quotité disponible diminue souvent à mesure que le nombre des enfants augmente : en France elle est réduite au quart lorsqu'il y a trois eni-unts ou plus; en Toscane et dans plusieurs Etats d Italie elle ne descend jamais audessous de moitié, même quand il y a six enfants ou plus.

2 Les Ouvriers des deux mondes, t. II, p. 57.