ilEGl.ME : PARTAGE EOIICÉ

inliueiice sur la prospûritc publique. Ou ne saurait tU-sorinais se placer à ce point de vue. La suppression des substitutions j)erpéîuelles et de la mainmorte a évidenmient détruit une organisation artilicielle et créé mi régime de possession plus conforme à la nature des hommes et des choses; mais ce résultat a été j)roduit par la confiscation révolutionnaire plus (jue par le Partage forcé. Ce dernier réjjime ne continue plus d'ailleiu's à agir dans le même sens : comme je le prouverai plus loin (34) , ses fâcheux effets se font sentir maintenant sur la petite encore plus (|ue sur la grande proj)riété ; et auciui homme compétent n'affirmerait aujourd'hui que celle-ci entrave en quoi que ce soit le j)rogTés de l'agriculture.

Les écoles politiques (jui se montrent svmpatliicjues au Partage forcé dans la conviction <|u'il favorise les classes les moins aisées, commettent une erreur gi'ave (}ue réfutent, comme je viens de le dire, les faits signalés dans cet ouvrage. Par son principe même , le Partage forcé désorganise toutes les classes auxquelles il s'applique; et d'un autre côté, le régime des majorais qui n'est point encore formellement aholi, a souvent offert depuis soixante ans , aux classes supérieures de la société , tles moyens de défense qui n'ont jamais été accordés aux autres.

En résumé, les législateurs anciens ont parfois prescrit le Partage forcé, au même titre que les lois somptuaires, en vue d'imprimer aux mœurs un genre de direction que Ton confie maintenant plus volontiers à la sollicitude et au discernement des pères de famille. Quant aux législateurs modernes , ils ont généralement vu, dans ce régime, un moyen de comhattre l'esprit de tradition. Le Partage forcé désorganise à la fois la famille et l'état; il ne s'est maintenu chez nous jus(]u à ce jour que par une véritable méjnise : il ne peut réaliser eu rien la pensée des hommes d'État (pii l'ont institué en 1793; et, comme on le verra dans le para.graplie suivant, il est en contradiction avec la pratique actuelle des peuples les plus libres et les plus prospères.

L'énumération des inconvénients du Partage forcé, insérée, à titre de conclusion, dans les Ouvriers curo/fceiis , est la partie de cet ouvrage qui a d'abord soulevé les plus vives critiques; c'est aussi celle qui depuis deux ans reçoit le plus d'adhésions soit en France, soit dans les pays étrangers' qui ont suivi,

* Je sifjnale, avec élo{yo, l'oiivrn{;n suivant pul)Iiô cri Catalogue, c'est -à-dirc, dans une contrée où d'excellentes contiimes locales sont en lutte avec nne

SOUS ce rapport, notre exemple. Quant à l'Angleterre et aux' Etats-Unis , je n'ai jamais trouvé un indigène qui y ait proposé l'adoption de ce régime.

21. JIÉGIMK DE LA MBKRTÉ TESTA^IENTAIRE PROPRE Al X CONSTI- TUTIONS QUI, RESPECTANT LA TRADITION, SUBSTITUENT DÉFINI- TIVEMENT, DANS l'ordre CIVIL, LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE A l'intervention exagérée de l'état et au PRIVILÈGE.

La Liberté testamentaire est implicitement définie dans le paragraphe précédent : je propose de grouper sous ce nom les régimes de succession dans lesquels le propriétaire ayant de nombreux enfants dispose librement au moins de la moitié de ses biens. Tantôt, comme dans la plu})art des Etats de l'Allemagne et de l'Italie, la quotité disponible se réduit jusqu'à cette dernière limite; tantôt, au contraire, comme en Angleterre et dans la plupart des Etats-Unis de TAmérique du Nord, la Liberté testamentaire est absolue, c'est-à-dire que le propriétaire peut disposer de ses biens , sans aucune restriction , en faveur des héritiers qu'il lui plaît d'instituer. Lorsque la Liberté testa)uentaire est restreinte, on nomme, selon les cas, légitùne ou biens substitués , la portion des biens dont le propriétaire ne peut disposer , et qui est réservée à des héritiers institués par la loi : tantôt cette portion est attribuée à un seul héritier, et alors le régime se rapproche plus ou moins de la Conservation forcée; tantôt elle est divisée entre plusieurs héritiers suivant les diverses combinaisons propres au Partage forcé. La distinction entre les Ijiens disponibles et réservés est souvent en rapport avec leur qualité de biens patrimoniaux ou de biens acquis : ainsi j'ai déjà cité des cas (20) où le propriétaire ne dispose d'aucune partie de ses biens patrimoniaux, tandis qu'il peut léguer sans restriction la totalité de ses biens acquis. Ailleurs, on complique encore cette distinction par celle des biens de ville et des biens ruraux, de meubles et d'immeuldes : ainsi, en Suède , les biens non substitués sont placés , à cet égard , sous des régimes fort divers; un pro})riétaire rural qui a des enfants peut disposer librement de tous ses biens ac<piis et de tous ses biens mobiliers sans distinction d'origine, tandis qu'un

loi {générale ot récente iircscriv.mt le Paita{i|e fnrrc : Incoiivcnienlcs de la succession furzosa; par Don Joaijuin Cadaealcu y Bl'guna; Barcelone, 1862, 1 vol. in-8o.