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offrant les f];arantie.s désirables contre les empiétements de l'autorité. Si l'Etat peut intervenir dans la transmission de; la propriété privée, poin'quoi ce droit scrait-i! entravé j)ar le principe des légitimes, ou même par le partage égal entie les descendants du premier degré? Les deux peuples admettent, à la vérité , dans l'intérêt de la paix publique , le dioit aux aliments qui serait revendiqué sur la succession paternelle par des enfants incapables de se soutenir eux-mêmes ; mais ce droit reste entièrement distinct d'une légitime proprement dite , c'est-àdire d'un droit formel à l'iKU-itage. La seconde raison qui conseille de repousser les légitimes est l'intérêt manifeste qu'ont les familles à soustraire leurs affaires privées à toute immixtion des fonctionnaires publics. Sous le régime de la Lilterté testamentaire absolue, les ])iens se transmettent par des combinaisons simples qui n'imposent aucune charge aux intéressés; et, chez les familles intelligentes, aucune crise financière ou administrative ne vient aggraver les maux qui naissent de ia mort de leur chef. Il en est autrement dans le régime des léjjitimes, même les plus restreir.tes : l'Etat a alors le devoir de veillera ce que ces réserves soient scrupuleusement prélevées : il doit confier à des officiers publics le soin de faire l'inventaire exact de tous les biens laissés par le père, puis de présider au partage prescrit par la loi. Une telle surveillance embrasse d'innombrables détails ; elle est souvent gênante et tracassière et elle entraîne toujours des frais considérables poin- les familles. Les agents chargés de ce service en tirent des profits qui croissent avec les complications du partage ; ils se trouvent donc naturellement portés à les exagérer, et ils pèsent lourdement sur leurs clients. C'est ce qu'ont aperçu depuis lon{;temps les Anglais et les Américains du ^ord : cette immixtion de fonctionnaires pul)lics dans les \)lu>, intimes affeires de la famille leur est particulièrement antipathique ; le soin de leur intérêt et le sentiment de leur dignité s'unissent donc ]>om' la repousser. C'est ainsi qu'ils condannieraient le régime d(\s légitimes , alors même que ce dernier, considéré dans son principe et dans ses conséquences , ne serait pas inférieur au régime de la Liberté testamentaire absolue.

La Liberté testamentaire a souvent conduit à la Conservation forcée, lorsque les fondateurs d'une foi-timc l'ont léguée à leurs descendants à charge de la garder dans le ré{fiine des substitutions perpétuelles. Les biens n'ap.partiennent alors qu en usu-

fruit à ceux qui les possèdent et ils ne peuvent être saisis ni aliénés. Ils se transmettent habituellement dans la descendance directe et légitime, de mâle en mâle , par ordre de primoj^éniture. Avec des origines et des noms divers, ce régime existait dans la plupart des anciennes constitutions de l'Europe : c'était le droit d'aînesse de l'ancienne P'rance ; il subsiste encore pour les immeubles et les habitations domestiques de certaines familles en Suéde, en Danemark, en Ecosse, et dans la majeure partie des Etats de l'Allemagne et de l'Italie; il reste en vigueur, en France , pour les dotations attribuées , avec droit éventuel de retour au domaine public, aux majorats institués par le premier et le second Empire (23).

Les substitutions perpétuelles ont été assurément pour les sociétés d'ancien régime un élément de force et de grandeur ; cependant l'expérience et la raison ne pennettent point de les accepter comme un principe permanent d'organisation sociale. L'opinion publique, en effet, n'accorde faveur à ce régime que quand la vertu se transmet avec la richesse : or cette concordance est rare et elle ne s'est jamais maintenue longtemps dans les sociétés où elle s'est momentanément produite.

Au moven âge, cette transmission simultanée s'est conservée exceptionnellement dans beaucoup de familles des classes supérieures de l'Occident, sous l'influence d'une puissante excitation morale imposant aux privilé(;iés les sentiments d'honneur et de devoir. En France, depuis les Valois, cette inHuence a souvent manqué ; à dater du règne de Louis XIV, elle s'est considérablement amoindrie ; et depuis lors les substitutions, offrant la réunion habituelle du vice et de la richesse, ont été souvent, nonoljstant d'honorables exceptions, un scandale public. Les tentatives faites par le premier Empire pour restaurer les substitutions sous le nom de majorats, n'ont pas donné des résultats plus favorables : les honnnes éminents auxquels cette faveur fut accordée n'ont pas mieux réussi que la noblesse du xvii'' siècle à maintenir l'esprit de devoir chez leurs descendants ; la noblesse de la Restauration n'a pas eu plus de succès et l'opinion publique a bientôt réagi contre ces essais rétrospectits. L'Angleterre est arrivée , de son côté , à la même pratique : la régénération morale des classes supérieures (pii, en ce pavs, a été l'œuvre principale du xviii' siècle et de la première moitié du xix", est intimement liée aux modifications survenues dans le régime de transmission, à celles notamment qui ont rendu la propriété