HISTOIRE DE >JOS REGIMES DE SUCCESSION. IG

prenant possession, jureront d'être fidèles à l'Emperenr, d'élever leurs entants dans les mêmes sentiments et de voler à la détense de la patrie quand le territoire serait menacé ou quand l'Empereur irait à l'armée. Les l)iens constituant les majorats ne peuvent être ni aliénés, ni saisis, ni jjrevés d'hypothèques.

Le décret du 17 mai 1809 autorise une femme mariée à constituer un majorât en Faveur de son mari et de leur descendance commune, avec des biens à elle propres, sans qu'il soit besoin d'une autre autorisation que celle requise par l'article 217 du Code civil.

Le décret du 3 mars 1810 fixe dans des habitations urbaines le siéjje des majorats. Les princes du sang, les (grands dignitaires, les princes et les ducs doivent nécessairement résider à Paris; les comtes et les barons, à Paris ou dans les chefs-lieux de département ou d'arrondissement. Cependant un décret du 1 1 juin 1811, rendu sur les observations du conseil du sceau, constatant les inconvénients de ces prescriptions, permet aux comtes et aux barons de prendre pour siège de leurs majorats des habitations jointes à des terres réunies en corps de domaines.

L'ordonnance du 19 août 1815 porte que la dignité de pair de France est et demeurera héréditaire avec les titres correspondants, de mâle en maie, par ordre de pi'imogèniture, dans la famille des membres actuels de la chambre des pairs. Des lettres patentes régleront les nominations déjà faites ou à faire et portei^ont toute collation du titre joint à chaque pairie.

Selon l'ordonnance du '2o août 1817, nul ne sera à l'avenir appelé à la chambre des pairs s'il n'a préalablement constitué un majoîat avec l'autorisation du roi. Ces majorats sont formés d'immeubles ou de rentes immobilisées; nécessairement liés au titre de la pairie , ils sont transmissibles à perpétuité à la descendance légitime et naturelle, de mâle en mâle, {)ar ordre de primogéniture.

L'ordonnance du 31 août 1817 présente l'énumération des titres attribués aux j)airs de France désignés nominativement. Deux ordonnances postérieures, des 5 mars et 21 novendjrel819, nomment de nouveaux pairs de France et portent (|ue la pairie ne sera transmissible qu'à la descendance de ceux (|ui auront institué des majorats.

Selon l'ordonnance du 24 février 1824, les titres accordés, à l'avenir, à des personnes autres que des pairs de l'rance I. M

.seront personnels et ne seront tran.smissil>les qu'à la descendance de ceux qui auront institué des majorais. Les revenus de ces derniers ne pourront excéder le tiers des biens possédés par le fondateur. Les revenus transmissibles seront respectivement : pour les titres de comte et de marquis, 10,000 francs; pour les titres de vicomte et de baron, 5,000 francs.

La loi du 17 mai 182G étend le droit de substitution conféré par les articles 10-48 à 1050 du Gode civil; les biens dont il est permis de disposer, aux tei'mes des articles 913, 915 et 9l() du Code civil , pourront être donnés par actes entre-vifs ou testamentaires à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. En adoptant cette disposition, la chamJjre des pairs repoussa celle contenue dans le même projet de loi, qui, dans toute succession déférée à la ligne directe descendante et payant trois cents francs d'impôts, attribuait la quotité disponil)le, à titre de préciput lé(;al, au premier-né des enfants mâles du propriétaire décédé, lors([ue celui-ci n'avait point adopté ime disposition contraire.

La loi du !29 décembre 1831, annulant les dispositions établies parle gouvernement de la Restauration, porte que la dignité de pair de France conférée à vie n'est point transmissible par droit d'bérédité, et qu'à l'avenir aucune dotation ne pourra être attribuée à la dignité de pair.

La loi du 12 mai 1835, annulant en grande partie les dispositions établies au sujet des majorais par les gouvernements de l'Empire et de la Restauration, porte que toute institution de majorais est interdite à l'avenir; que les majorais institués jusqu'à ce jour avec des biens particuliers ne pourront s'étendre dans la descendance au delà de deux degrés ; que le fondateur d'un majorât pourra le révoquer, sauf dans le cas où il y aurait un appelé qui aurait contracté mariage ou dont il serait resté des enfants; que, toutefois, les majorais fondés avec dotation de l'Etat continueront à être possédés et transmis conformément aux actes d'investiture, afin de conserver à l'Etat le droit de retour qui y est slij)ulé.

La loi des 17 janvier, 30 avril et 7 mai 1849 confirme l'abolition des majorais de biens particuliers déjà prescrite en 1835; elle déclare que les biens resteront libres, après transmission à deux degrés, entre les mains de ceux qui en sont investis. Pour l'avenir, la transmission limitée à deux de{;rés aura lieu seulement en faveur des appelés déjà nés ou conçus lors de la pro-