QUAND LA VENTE D'UN LOT PEUT-ELLE ETRE REVOQUEE

Le Commissaire des terres, forêts et pêcheries peut toujours invalider une vente et reprendre la terre vendue,—s'il lui est prouvé que celui qui en est devenu l’acquéreur s’est rendu coupable de fraude, ou qu’il a négligé d'accomplir quelques-unes des conditions de la vente.

[Il en est de même si le lot a été vendu par méprise ou par erreur : la vente du lot est révoauée ct le département peut en disposer comme s’il n’eût jamais été vendu.

Celui qui demande l'annulation de vente d’un lot doit faire faire préalablement, à ses frais, par l'agent des terres ou le garde-forestier, une inspection du lot pour constater que les conditions d'établissement n’ont pas été remplies.

Une révocation de vente ne peut cependant être prononcée avant qu'avis en ait été donné dans la Gazette Officielle.

Cet avis—dans lequel sont énumérés les lots sujets à révocation —est transmis en même temps à l'agent qui le fait afficher dans un endroit public. Ce n’est que soixante jours après cet affichage que l'annulation de la vente d’un lot peut être prononcée.

L'agent doit, dans tous les cas, informer par écrit l’occupant, ou l'acquéreur du lot, que la révocation de vente de ce lot est annoncée dans la Gazette Officielle.

L’acquéreur est toutefois admis à profiter des délais de l’affichage pour exposer au Comunissairel Par requête, lesraisonsde son opposition à la révocation de

la vente de CHAMP DE BLE À ST-FELICIEN, son lot. Le

commissaire ou le lieutenant-gouverneur en conseil décide alors ce qu’il convient de faire.

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Privileges des Colons.