L'arrêté du 11 décembre 1918 rapporta les dispositions de

l'arrêté du 3 juillet 1918 € én éé qui concérné lés billéts de Banque de Russie.

3° Le Comité exécutif de la Commission des Changes (1) est désigné pourinstruire les demandes de dérogation aux dispositions des articles » et 3 du présent arrêté, accepter ou rejeter ces demandes » (Code Dementhon, p. 22).

L'arrêté du 3 juillet 1918 est toujours en vigueur. Il a été modifié par la circulaire ministérielle du 31 juillet 1920 (Code Dementhon, p.23 et s4k:ile principe est donc le suivant (2) :

Un voyageur muni d'un Passeport ne peut emporler que 5.000 francs de billets de banque français (3). Lorsqu'un voyageur veut emporter plus de 5.000 fr. il faut l’autorisation dela Commission des changes. Mais si le Voyageur est un banquier ou son représentant assujetti au répertoire, peut-il emporter plus de 5.000 francs en remettant à la douane une déclaration de sortie en triple exemplaire (4) en vertu de l'instruction du 15 juin 1918 titre F. (Code Dementhon, p. 20) ? Ce point est contesté par le Comité de contrôle. En effet, la déclaration de sortie est prévue par l'instruction du 15 juin 1918, or l'arrêté du 3 juillet 1918 interdit, vers toutes destinations, l’exportation ou la réexportation, sans autorisation préalable, des billets de la Banque de France au-dessus

2. Notons que l'expédition par lettres ou colis à l'étranger des billets de banque français est interdite sans exemption minima.

4. Interprétation donnée dans l'excellent livre de Yvan Bell. Le Cambisme, Gauthiers-Villars, 1924, p. 214.

de 5.000 francs. Il en résulte que le banquier assujetti devra demander l'autorisation.

En principe pour exporter plus de 5.000 francs de billets de banque français, il faut l’autorisation du Comité de contrôle.

Par exception (circulaire ministérielle du 31 juillet 1920, interprétation de Dementhon, Code Dementhon, p. 24) : (Plusieurs banques ont été autorisées à céder à leurs clients se rendant dansles pays d’outremer, 10.000 francs. »

b) Les billets de banque étrangers

1° Achats en France de billets de banque étrangers. — Depuis le début de mai 1926, en vertu de ses pouvoirs discrétionnaires en la matière, Île ministre des Finances a demandé aux banquiers d'exiger désormais de toutes personnes achetant des devises (1), même pour une somme inférieure à 1.900 francs, la déclaration de son identité, de sa nationalité, de sa résidence ; ces achats seront inscrits sur le répertoire.

Bien plus, l’achat répété de devises étrangères pour 1.000 francs, à différents guichets de banques, dans le but de constituer une somme en devises étrangères d’une valeur de plus de 1.000 francs, est considéré comme une irrégularité au regard de la

1. La terminologie bancaire, précisée d’ailleurs par l'Instruction de l’Enregistrement du 10 février 1926, comprend, par le mot « devises », les billets de banque et espèces de commerce (effets,

chèques, mandats, etc...). Voir Instruction de l’Enr. du to février 1926 : Code Dementhon, p. 38, article 2, 2° paragraphe.

loi du 3 avril 1918. Telle est l'interprétation donnée par le ministre des Finances dans la réponse écrite à M. Yvôn Delbos (mai 1926).

& Les dispositions de l’article 2 de la loi du 3 avril 1918 dispensent seulement les personnes « résidant en France, lorsque l'opération qu'elles €ontén vue n’est pas sufiérieure à 1.000 francs, de «recourir à l'intermédiaire d’uné banque tenant le « répertoire dés changes ou de rémeitre à cette « banque une déclaration écrite à l'appui de cet ordre d'exportation de capitaux ou d’achat de « devises étrangères. En conséquence le fait pour «une personne résidant en France de se constituer Cun avoir en devises étrangères même par voie «d'achats de détail effectués successivement et « chaque fois dans la limite de la contre-valeur de € 1.000 francs, constitue une irrégularité au regard & de la loi du 3 avril 1yr8. Si, en outre il était établi « que de tels agisseménts ont eu pour but une spécu- « lation à la baisse des devises nationales, ils tom- « beraient sous le coup de la loi du 12 février 1924. »

Dans un article du Temps du 16 mai 1926, on signalait très justement où pourrait conduire la généralisation de telles opérations :

€ On conçoit parfaitement que le gouvernement désire mettre obstacle au développement des pratiques dont nous venons de parler. Si le grand public, la masse des petits épargnants, prenait l'habitude d'échanger la monnaie nationale contre des devises étrangères et de thésauriser celles-ci; la

situation deviendrait, en effet, très grave : le volume total de nos besoins de change s’en trouverait accru dans une proportion telle que l’équilibré des offres et des demandes pourrait malaisément être rétabli. »

20 Exportation de billets de banque étrangers par voyageur muni d'un pässeport. «+ En vertu de la circulaire ministérielle du 31 juillet 1920, les banques tenant le répertoire des opérations de thange peuvent cédér à leurs clients se reñdant à l'étranger des billets de banque étrangers jusqu’à concurrence d'un montant de 5.000 francs par personné : supposons par exémple que lé change français sur la Suisse soit: à 1.000 francs français par 200 francs suisses ; la banque ne donnéra que :.000 francs suisses, soit 5.000 francs français.

Be client devra faire une déclaration écrite, et présenter $on passeport; la banque inscrira l’opération aù répertoire.

Le voyageur peut d'ailleurs expürter, ed reprenant l'exemple précédent, 3.000 frants français en billets et 400 fraähcs suisses en billets.

Le principe est l'intérdiction d'exporter des billets de banque étrangeré pour plüs de 5.000 francs français. [exportation pour une soihme supériéure devra être dccompagnée d’une autorisation du ministre.

Notons que les voyageurs peuvent se faire délivrer par la banque un chèque où un accréditif sûr l’étranger jusqu’à concurrence de 5.000 francs par personne ou de sa contre-valeur en monnaie étrangère.

3° L'expédition des billets de banque étrangers par colis ou par lettre est permise potx une somme de moins de 1.000 francs et interdite pour une somme de plus de 1.000 francs par une personne ne tenant pas le répertoire (1).

Les banquiers tenant le Répertoire des changes Peuvent envoyer sans autorisation des billets de banque par lettre jusqu’à 1.000 francs : au-dessus de 1.000 francs il faut indiquer la nature, le montant et le but de l’envoi ainsi que le numéro de l’autorisation s’il y a lieu à autorisation.

Par colis l'envoi estlibre pour moinsde 1.000 francs : pour plus de 1.000 francs, il faut que la banque fasse remettre à la douane une déclaration de sortie en triple exemplaire indiquant la nature, la valeur de l’envoi et son utilisation à l'étranger, ainsi que le numéro de l’autorisation du ministre des Finances si les envois effectués cat nécessité une autorisation préalable. Instruction du 15 juin 1918. Titre F. Code Dementhon, p. 20 et or.

4° L'importation des billets de banque étrangers, Par voyageur, entrant en France et n’y devant séjourner que temporairement doit être faite après déclaration au Service des Douanes. Cette déclaration vaudra titre pour en Permettre ultérieurement la sortie (Avis aux voyageurs, J. o +, 27 juin r918).